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Déc. 2003
Le FSDIE est une instance clé de l'université pour des aides financières. De récents abus ont motivé ASSAS.NET à proposer une réforme en profondeur de cette instance.
Succédant au FAVE, le FSDIE se divise en deux formations, l'une dévolue à l'aide sociale (ex : bourse d'étude), l'autre au soutien de projets étudiants (ex : création d'un journal). Chaque année cette instance statue sur les demandes qui lui sont adressées et accordent une enveloppe financière aux projets retenus. Ses choix sont ensuite votés ou non par le Conseil d’administration de l'université. La mission sélective du FSDIE sous-tend la garantie de choix équitables et d'attributions financières proportionnées. Malheureusement, à la lumière de la pratique, cette garantie fondamentale semble se galvauder avec le temps. En effet à l'image du houleux Conseil d'Administration du mois de juillet 2003, une remise en cause générale des principes de sélection a été posée. Nombreux orateurs s'accordaient alors pour reconnaître publiquement les dérives de certains projets étudiants retenus. Ce signal d'alarme déclenché par la haute instance collégiale de l'université éclaire d’une lumière nouvelle l'actuel et discutable fonctionnement du FSDIE. Cinq mois plus tard, et suite à la dernière sélection de projets FSDIE (décembre 2003), nous avons décidé d'agir.
Agir pour éviter que se renouvellent des choix discutables, pour que cesse la partialité de cette commission qui menace le droit à l'égal accès des projets étudiants. Afin d'exprimer nos craintes et proposer des solutions concrètes, nous avons donc décidé de publier et diffuser ce livret blanc. Par des propositions concrètes évoquées dans ce document, nous espérons illustrer la nécessité d'une réforme de cette institution. Dans cette action nous avons largement consulté : des acteurs de l'administration, aux porteurs de projets en passant par le monde associatif de l'université. Un accueil globalement favorable mérite d'être souligné. Quand l'équité s'avère menacée, l'ouverture d'un débat est une nécessité ...
Circulaire N°2001-159 du 29 août 2001 relative au développement de l'engagement associatif et des initiatives étudiantes
Loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Prendre connaissance de la composition et du fonctionnement de l'actuelle formation du FSDIE en sa branche projets étudiants ne fut pas tâche aisée. En effet, un certain flou, presque un mystère semble entourer cette instance dès lors que nous exprimions des interrogations quant à son fonctionnement. Il nous a été ainsi bien difficile d'obtenir la composition exacte de cette commission et de préciser ses règles de fonctionnement. Cependant au regard de la circulaire du 29 août 2001 et de ces faits nous proposons :
A - La présence du porteur de projet lors de l’étude de sa demande au FSDIE : En effet actuellement les membres de la commission doivent prononcer des avis "à l'aveugle" sur les projets qui leur sont présentés. A la lumière de la pratique des questions se posent toujours lors des réunions à la lecture d'un dossier et de ses pièces annexes. Faute d'intervenant il est bien difficile de trouver une réponse ce qui complique la prise de décision. La présence du porteur de projet au moment de l'étude de son dossier permettrait une possibilité d'interactions directes entre les questions légitimes des décideurs de l'instance, et les réponses et engagements de l'auteur de la demande.
B - Une re-motivation des acteurs étudiants de la réunion FSDIE : Au titre de la circulaire du 29 août 2001 siègent au FSDIE : « des représentants des élus étudiants du CA et du CEVU ; des représentants des associations étudiantes de l'université ; des vice-présidents du CEVU ; du responsable du bureau de la vie étudiante ; du directeur du CROUS ; des assistantes sociales ; des représentants des mutuelles étudiantes ; éventuellement des personnalités qualifiées, notamment issues des services des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l'État ou d'acteurs associatifs locaux impliqués dans l'appui aux projets des jeunes. » Cependant dans la pratique nous constatons une sous représentation effective des acteurs étudiants à cette commission. A l’exception de deux représentants des élus étudiants du CA et du CEVU (La CORPO et l’UGES), les représentants des associations étudiantes de l'université sont régulièrement absents ainsi que le Vice-président étudiant du CEVU. La faible présence des acteurs étudiants déséquilibre les votes et accentue la nécessité d’être dans les « bonnes grâces » des rares représentants étudiants présents.
C - Un calendrier de réunions plus adapté : Actuellement la commission FSDIE tant en sa branche sociale que pour les projets étudiants ne se réunit plus aussi souvent que du temps de l’ancien FAVE. Le calendrier des réunions avant le Conseil d’Administration impose de grouper des projets qui doivent être prévus plus de 6 mois à l’avance ou retardés à l’année suivante quant à leur exécution. La fréquence des réunions nécessiterait donc d’être augmentée.
D - La suspension du droit de vote et de parole d’un membre étudiant du FSDIE lorsqu’un des projets de son association est étudié par la commission : Actuellement certaines associations siégeant au FSDIE sont également amenées à voter des subventions pour des projets qui leur sont destinés. Ce droit constitue à notre sens une atteinte au principe d’égalité dans la sélection des dossiers. En effet il est loisible pour les acteurs de la commission d’interpeller directement le représentant de l’association pour qu’il s’exprime sur le dossier présenté devant eux. Cela constitue un déséquilibre significatif face aux autres dossiers étudiants qui n’ont pas la chance d’être représentés. Plus grave encore, le représentant de l’association prenant part au vote du projet de son propre groupement, il se constitue une prise illégale d’intérêts source d’une grande inéquité. Il conviendrait de redonner tout son sens à l’adage « nul ne peut être juge et partie » en suspendant le temps de l’étude du projet présenté par une association dont l’un de ses membres siège à la commission le droit de vote et de parole du représentant.
E - L’instauration d’une règle d’anonymat sur les projets étudiants présentés devant le FSDIE : Cette règle de l’anonymat est déjà instaurée dans la formation sociale de cette commission. Nous proposons son extension aux projets étudiants. En effet à la lumière de la pratique une suspicion de vote partisan pèse sur certains membres de la commission. Certains acteurs du FSDIE n’ont en effet pas hésité à reconnaître à mots couverts que des votes négatifs étaient volontairement émis à l’encontre de projets rattachés à certaines associations ou porteur de projet. A ce titre, pour éviter tout parti pris et garantir une juste sélection des projets étudiants nous proposons de masquer le titre de l’association voire le nom du porteur de projet.
F - Une réelle publicité des débats et des projets étudiés au FSDIE : Afin d’accentuer la transparence de cette commission, et de contrer l’actuel sentiment d’opacité ressenti dans son fonctionnement, nous proposons une publicité accrue des projets étudiés et des débats du FSDIE. En effet, à ce jour il n’est pas possible d’accéder aux comptes rendus de la commission ni d’obtenir la liste des projets présentés. Seul les projets sélectionnés font l’objet d’une publicité par l’intermédiaire du CA. Cependant là encore seuls les représentants des conseils centraux peuvent avoir accès à cette partie des informations. Aussi suggérons-nous de rendre accessibles à tous (sur simple demande) les comptes-rendus et la liste des projets étudiés et retenus par la commission. Ceci afin d’accentuer la transparence de la commission dans ses choix et son fonctionnement.
Actuellement après le vote du CA, chaque porteur de projets étudiants reçoit une lettre de l’université. En cas de réponse favorable pas de difficulté, le courrier mentionne l’acceptation du projet et le crédit accordé. En cas de réponse défavorable le courrier est plus sibyllin : « Vous avez sollicité une aide financière sur les crédits FSDIE pour la réalisation de votre projet. J’ai le regret de vous informer que lors de sa réunion la commission chargée d’examiner votre dossier n’a pas donné suite à votre demande ».
Aucune raison, ou motivation n’est donnée au porteur de projet pour connaître des motifs du rejet de sa demande. Ce défaut d’argumentation accentue le sentiment discrétionnaire et arbitraire de la commission. Il n’offre aucun moyen à l’auteur du projet de pouvoir connaître les causes du rejet et ainsi tenter de reconstituer un dossier conforme aux exigences de la commission. Ainsi ce défaut de motivation complique la compréhension des raisons du refus.
L’impératif d’une motivation offrirait également une garantie contre de potentiels votes partisans au sein de la commission. En effet cette contrainte de justification permettrait de garantir une réelle cause au rejet de la demande. Exemple concret lors du dernier FSDIE : refuser une demande de subvention de 1000 euros à un journal culturel sans publicité (type : Juridicas) qui a déjà produit un N°1 à ses propres frais. Alors que dans le même temps la commission autorise la demande de subvention de 1700 euros d’un autre journal qui n’a pas produit de N°1 et qui bénéficie, avant même sa publication, de subventions publicitaires (type : Juridicas) et d’avantages en nature (un local, du matériel informatique).
En outre d’un point de vue légal, on peut s’interroger sur un possible rapprochement des décisions de rejet ou d’acception des projets aux actes administratifs individuels. En effet ces décisions de l’université sont adressées personnellement aux porteurs de projets. Dès lors un parallèle avec la loi du 11 juillet 1979 relative à l’obligation de motivation des actes administratifs semble cohérent. L’université aurait ainsi le devoir de motiver, particulièrement en cas de refus, les raisons du rejet des projets présentés sous peine d’exposer ses actes à des recours devant les juridictions administratives.
Aussi pour éviter ce possible risque juridique et accentuer la transparence dans le système de sélection du FSDIE nous recommandons l’instauration d’une règle de motivation des décisions de rejet ou d’acceptation des projets présentés devant la commission.
Actuellement un projet étudiant après vote en
commission FSDIE puis vote en CA ne peut disposer librement des fonds
qui lui sont attribués. En effet les prestataires
extérieurs auxquels il fait appel pour la
réalisation du projet sont directement payés par
l’université. Cette méthode en
apparence idéale s’avère
malheureusement un véritable frein à
l’initiative étudiante. En effet le paiement des
prestataires s’effectue :
- Par mandat administratif
- Sous délai de 15 jours
- Après
l’émission d’une facture une fois la
prestation réalisée
Ce triptyque de conditions effraie toutes les entreprises. Il
empêche tout versement d’arrhes, ou
d’acompte (impossible chez les imprimeurs par exemple). Il
fausse le jeu de la concurrence car rares sont les
sociétés qui acceptent de telles conditions. En
outre il implique bien souvent une répercussion
financière sur la facture finale. Ainsi cette
rigidité financière s’avère
un sérieux ralentisseur à l’initiative
étudiante.
Nous sommes conscients que cette solution retenue a été mise en place en réponse à certaines dérives associatives du passé. Néanmoins plus de 7 ans après les faits il nous paraît nécessaire de rechercher un nouveau compromis conciliant le besoin de souplesse des projets étudiants et le nécessaire contrôle des crédits attribués par l’Université. Après réflexions et consultations suggérons trois alternatives :
A - La création d’un compte courant avec chéquier sous direction de l’agence comptable : Cette première solution garantit le plus le maintien du système actuellement mis en place. En effet elle ne revient pas sur la règle du paiement direct du prestataire de service par l’université. Mais elle permet d’assouplir les modalités de paiement. En effet rien n’empêche l’université (à l’image des Foyers Socio-éducatifs des lycées) de transférer les crédits FSDIE sur un compte bancaire créé à cet effet. Cette solution permettrait de doter l’agence comptable d’un chéquier, moyen de paiement moins effrayant que le mandat administratif. En outre la souplesse du compte bancaire, en adéquation avec les exigences comptables permettrait à l’université et aux porteurs de projets de verser les indispensables acomptes de plus en plus exigés dans la vie courante des affaires.
B - La création d’une commission de surveillance sur l’utilisation des fonds : Elle aurait en charge le contrôle effectif de l’utilisation des crédits attribués aux projets étudiants. Ainsi chaque porteur de projet serait amené à venir faire un bilan de son activité devant les membres du conseil. Il aurait la charge de justifier l’ensemble des dépenses liées à la réalisation de son activité et de signaler puis reverser les reliquats au budget de l’université. Sorte de « cour des comptes », la commission par son pouvoir d’enquête, pourrait ainsi contrôler de façon efficace la bonne utilisation des fonds votés en conseil d’administration. Elle rendrait un rapport annuel aux conseils centraux, en recommandant d’éventuelles sanctions en cas de mauvaise gestion financière. Sa composition serait à définir (exemple : représentants CA + représentants CEVU sous présidence d’un responsable de l’agence comptable de l’université).
C - Une mise sous « tutelle financière » du compte en banque de l’association (ou du porteur de projet) percevant la subvention : Par mandat, un responsable de l’agence comptable serait ainsi accrédité pour vérifier à la source, l’utilisation des crédits attribués. Il pourrait ainsi à tout moment demander à l’établissement bancaire une situation du compte, et un historique des dernières opérations. Ce contrôle offrirait l’avantage de mettre directement en relation le service comptable de l’université avec la banque hébergeant la subvention sans intervention d’un tiers. A la fin du projet les reliquats de la subvention seraient renvoyés au budget de l’université et le mandat de tutelle de l’agent comptable prendrait fin. Le bénéficiaire de la subvention par un système de transparence se soumettrait ainsi à un contrôle permanent justifiant de la bonne utilisation des fonds. Il pourrait en outre être sanctionné en cas d’abus signalés.
En outre nous souhaitons attirer votre attention sur une inquiétude quant au report des crédits FSDIE d’une année sur l’autre. En effet au titre de la circulaire N°2001-159 du 29 août 2001 relative au développement de l'engagement associatif et des initiatives étudiantes : « Les reliquats de crédits doivent être réinvestis l'année suivante dans le FSDIE ». (Ex : que devient la subvention CORPO accordée en juillet 2003 puis finalement refusée par ce groupement en octobre de la même année ?). Malgré nos faibles compétences dans la lecture des budgets d’exercice de l’université, il semblerait, à la lumière des documents comptables, que les reliquats des crédits du FSDIE, et les crédits non consommés ne soient pas actuellement reversés d’une année sur l’autre au fonds social. Ils seraient reversés au budget global de l’université. Une telle pratique nous paraît discutable et mériterait d’être cessée. En effet nombre de crédits accordés au titre de l’aide sociale, ou des projets étudiants sont actuellement bridés à raison de la limitation de fonds dont dispose le FSDIE.
Profitant de cette réflexion globale sur le FSDIE nous aimerions conclure ce livret par une dernière proposition d’inspiration européenne et internationale : la création d’un prix de l’initiative étudiante. Cette reconnaissance viserait à récompenser chaque année des étudiantes et des étudiants qui, par leur implication bénévole à l'Université de Paris II, auront contribué à la réussite d'une activité, à la mise en place de nouveaux projets ou à tout autre moyen d'améliorer la qualité de vie de la population étudiante de la faculté.
Ce prix purement honorifique serait décerné par le FSDIE. Il permettrait une mise en valeur de l’initiative étudiante et inciterait de façon indirecte les étudiants de Paris II à s’impliquer d’avantage dans la vie estudiantine.
Ce livret blanc regroupe ainsi l’ensemble de nos idées et propositions en faveur d’une réforme du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes. Comme nous vous l’avons indiqué ces propositions ne constituent en aucun cas des solutions figées. Nous serions heureux de pouvoir en discuter plus amplement avec vous dans la quête idéale d’un potentiel consensus.
Des idées, des remarques, des critiques sur ce sujet ? N'hésitez à réagir sur notre forum.
Rapporteurs du projet : Gabriel VOISIN et Jonathan URBACH