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resolution etude de cas pour entreprises en difficultés


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#1 lhl

lhl
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Posté 04 fvrier 2018 - 00:11

Résoudre les 4 cas pratiques.
1) Monsieur Tervuren a vendu à crédit une machine agricole à Monsieur Malinois. Il a pris le soin de stipuler une clause de réserve de propriété. Etant donné qu’il avait un besoin de trésorerie il a immédiatement cédé sa créance sur Monsieur Malinois à la Banque Optiplus. Ayant également besoin de trésorerie Monsieur Malinois a revendu la machine à Monsieur Lépaulard immédiatement après avoir été livré, la date de paiement du prix de revente étant fixée au 1ejuin prochain. Monsieur Malinois a finalement été déclaré en procédure de redressement judiciaire hier. Il vous est demandé de distinguer la situation de chacun des protagonistes et d’indiquer leurs droit et obligations.

2) Monsieur Tervuren a conclu un crédit bail portant sur un tractopelle à Monsieur Malinois. Apprenant la mise en redressement judiciaire de ce dernier, Mr. Tervuren se demande ce qu’il doit faire et dans quels délais sachant que Monsieur Malinois lui doit plusieurs loyers en retard de paiement.

3) La SAS Bonsecour connaît des difficultés. Elle a sollicité ses banquiers dans le cadre d’une procédure de conciliation. Les banquiers ont décidé de former un pool bancaire afin de répartir les risques entre eux. L’accord de conciliation prévoit :
- que les banquiers apporteront un prêt relais de 10 000 0000 d’euros à la SAS Bonsecour remboursable dans 12 mois.
- Que la SAS Bonsecour cèdera une partie de ses actifs afin de rembourser le prêt relais.
- Que les frais de conseil des banques seront à la charge de la SAS Bonsecour.
L’accord de conciliation a fait l’objet d’un jugement d’homologation par le tribunal.
10 mois après l’adoption de cet accord la SAS Bonsecour a décidé de se mettre en sauvegarde. Elle a en effet été confrontée à des difficultés liées à l’impossibilité pour elle de céder certains actifs. Ainsi, pour éviter la cessation des paiements, elle a préféré demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Du côté du pool bancaire, les banquiers ne sont pas très heureux de cette évolution et ils vous consultent pour connaître les conséquences de cette procédure de sauvegarde pour leurs créances.

4) Un fournisseur vient de découvrir que son distributeur vient d’être placé en redressement judiciaire. Considérant que son partenaire n’a pas respecté le contrat, le fournisseur envisage d’attaquer en justice le distributeur tout en déclarant sa créance de réparation à la procédure. Qu’en pensez vous ?






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