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Institutions judiciaires et administratives - UEC 1


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18 réponses à ce sujet

#1 Belteral

Belteral

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Posté 30 dcembre 2004 - 01:03

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES



Institutions judiciaires et administratives - M. Crocq et Mme Nguyen Duy Tan - Février 2001

1. Citez les décisions du Conseil constitutionnel qui ont reconnu valeur constitutionnelle au principe d?indépendance des juridictions administratives et leur ont reconnu un domaine de compétences propres ? (1 point)
2. De quelle type de juridiction relève l?inculpation du Chef de l'Etat et pour quel motif ? Peut-il être jugé au pénal dans l'exercice de ses fonctions ? (2 points)
3. A quelles normes le Conseil constitutionnel se réfère-t-il lorsqu'il contrôle la constitutionnalité des lois ? (1 point)
4. Peut-on obtenir l?exécution forcée d'une sentence arbitrale ? (2 points)
5. Le principe du double degré de juridiction est-il respecté en matière criminelle ? Justifiez votre réponse ! (3 points)
6. Un avocat inscrit au barreau de Lille peut-il exercer ses fonctions devant le Tribunal de grande instance de Marseille ? (1 point)


Institutions judiciaires et administratives - M. Crocq et Mme Nguyen Duy Tan - Septembre 2002

1. La Cour de Justice de la Communauté Européenne peut-elle contrôler la conformité du droit français au droit communautaire à la demande d'une juridiction française ? (2 points)
2. Les chambres de la Cour de cassation jugent-elles en formation ordinaire, comprenant cinq juges, ou en formation restreinte, ne comprenant que trois juges ? Quel est l'intérêt actuel du jugement en formation restreinte ? (3 points)
3. La Cour d'assises siège-t-elle de manière permanente ? (1 point)
4. Quand a-t-on crée les Cours administratives d'appel ? Quel est leur nombre ? Quelles sont leurs attributions ? (1 point)
5. Le Tribunal des conflits : composition, compétences (2 points)
6. Définissez ce que l'on entend par "le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême" (1 point)


Institutions judiciaires et administratives - MM. Crocq et Seiller - Janvier 2004

1. Qu'est-ce qu'une procédure de type accusatoire ?
2. Qu'est-ce qu'un juge de proximité ?
3. Décrivez la structure hiérarchisée du parquet?
4. La décentralisation
5. L'élection du conseil municipal

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 20:07.


#2 lucie

lucie

    Sur le point de conclure

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Posté 16 janvier 2006 - 21:10

Institutions judiciaires et administratives - M. Délicostopoulos et Mme Noguelou - Janvier 2006 (Melun)

- Institutions judiciaires :

1. L'égalité devant la justice
2. La Cour de Justicie internationale de la Haye

- Institutions administratives :

1. Le maire
2. Le pouvoir réglementaire du Président

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 20:08.


#3 lucie

lucie

    Sur le point de conclure

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Posté 18 janvier 2006 - 16:24

Institutions judiciaires et Administratives - M. Délicostopoulos et Mme Douence - Janvier 2006

- Institutions judiciaires :

1. La collégialité des juridictions (3 points)
2. Le Tribunal des Conflits (3 points)

- Institutions administratives :

1. La répartition du pouvoir règlementaire entre le Président de la République et le Premier ministre (2 points)
2. Les circonscriptions administratives de l'Etat (2 points)


Institutions judiciaires, institutions administratives - Mr. CROCQ et Mme. Martin-Bidou - Janvier 2006

- Institutions administratives :

1. Nomination et statut du médiateur de la République.
2. Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat.

- Institutions judiciaires :

1. Quelle condition essentielle doit être aujourd'hui respectée pour qu'une personne, se prétendant victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, puisse saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
2. Quels sont les litiges pour lesquels un tribunal d'instance est compétent ? Dans quel cas juge-t-il en premier et dernier ressort ?
3. Quel est le sens de l'affirmation selon laquelle "En principe, le ministère public est juge de l'opportunité des poursuites" ? Ce principe connaît-il une exception ?


Institutions Judiciaires et Administratives - M. Brenner et M. Seiller - Janvier 2006

- Institutions judiciaires :

1. Organisation et compétence du tribunal d'instance.
2. Les attributions consultatives de la Cour de Cassation.

- Institutions administratives :

1. Le président de la République et le 1er ministre
2. Les critères de la qualité d'Autorité administratives indépendante

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 20:10.


#4 lilipouettepouette16

lilipouettepouette16

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Posté 24 janvier 2007 - 14:21

Institutions Judiciaires et Administratives - Mme Watine et Melle Douence - Janvier 2007

- Institutions judiciaires :

- L'aide juridictionnelle (3 pts)
- Les tribunaux d'instance (2pts)
- Quelles sont les juridictions dotées d'un Parquet? (1pts)

- Institutions administratives :

- Déconcentration et Décentralisation (2pts)
- Le pouvoir réglementaire du Président de la République (2pts)


Institutions Judiciaires et Administratives - M. Crocq et Mme Martin-Bidou - Janvier 2007

- Institutions judiciaires :

1. L'autorité de chose jugée (quel en est l'effet et à quelles conditions peut-ont l'opposer ?) (2 points)
2. La présidence du Conseil des prud'hommes (2 points)
3. Dans quels cas l'Assemblée plénière de la Cour de cassation peut-elle être saisie d'un pourvoi et quel est l'effet d'un arrêt de cassation rendu par cette Assemblée plénière?

- Institutions administratives :

1. Quelles sont les attributions du préfet de département? (2 points)
2. Composition et organisation du Conseil d'Etat (2 points)


Institutions Judiciaires et Administratives - M. Bichéron et M. Seiller - Janvier 2007

- Institutions administratives :

1. Le statut constitutionnel de l'ordre juridictionnel administratif (sur 3 points)
2. Les juridictions échappant au dualisme (sur 1 point)

- Institutions judiciaires :

1. Commentez la formule suivante : "La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction" (sur 4 points)
2. Qu'est-ce que l'échevinage ? Donnez deux exemples (1 point)
3. La compétence matérielle du juge de proximité (1 point)

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 20:12.


#5 LaTulipe

LaTulipe

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Posté 24 fvrier 2008 - 15:27

Institutions Judiciaires, Administratives et sources du droit - MM. Seiller et Dubertret (Equipe 1) - Février 2008

Institutions Administratives (4 points)

1) Les ministres (2 pts)

2) Le pouvoir de tutelle des préfets depuis 1982 (2 pts)

Institutions Judiciaires (6 points)

1) Quelles sont les juridictions qui pratiquent l'échevinage ? (2 pts)

2) La Chambre de l'Instruction (2 pts)

3) L'Assemblée Plénière (2 pts)

Durée : 1H30
Document autorisé : Aucun

Merci à julienip :jap:

-----------------------------


Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme Martin-Bidou (Equipe 2) - Février 2008

Institutions administratives

1) Les Cours administratives d'appel (2 pts)

2) Les organes d'inspection de l'administration (2 pts)

Institutions judiciaires

1) Quand peut-on dire qu'un arbitre juge en amiable compositeur? (1 pt)

2) Quelles sont les différentes manifestations du caractère paritaire des conseils de prud'hommes? (3 pts)

3) Quelles sont les attributions du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard des magistrats du siège? (2 pts)

Merci à obloama :jap:

-----------------------------


Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Martin et Mme Martin-Bidou (Equipe 3) - Février 2008

Institutions judiciaires (6 points)

1) On a substitué, en 1972, l'aide judiciaire à l'assistance judiciaire ; puis, en 1991, l'aide juridique à l'aide judiciaire. Qu'a-t-on cherché à marquer par ces changements successifs de dénomination ? (2 pts)

2) Parmi les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire, quelle est la juridicition de droit commun et qu'est-ce qui justifie cette qualification ? (2 pts)

3) Peut-on former un pourvoi en cassation contre une décision rendue par un tribunal d'instance ? Justifiez votre réponse. (2 pts)

Institutions administratives (4 points)

1) Citez les principaux recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (2 pts)

2) Le Conseil général (2 pts)

Durée de l'épreuve : 1 heure 30
Documents autorisés : Aucun

Merci à Lucas D :jap:

Modifié par LaTulipe, 30 aot 2008 - 09:27.

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#6 LaTulipe

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Posté 06 fvrier 2009 - 22:40

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - MM. Dubertret et Seiller (Equipe 1) - Janvier 2009

Institutions judiciaires (6 pts)

1) La loi rétroactive (2 pts)

2) La juridiction de proximité (composition, organisation et fonctionnement) (2 pts)

3) Le rôle consultatif de la Cour de cassation (2 pts)

Institutions administratives (4 pts)

1) La notion de décentralisation (2 pts)

2) Le Conseil d'Etat (2 pts)


Merci à ines-f :jap:

---------------------


Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme Martin-Bidou (Equipe 2) - Janvier 2009

Institutions judiciaires (6 pts)

1) Qu'est-ce qu'une clause compromissoire? En quoi diffère-t-elle d'un compromis? Dans quel cas est-elle en principe valable ? (2 pts)

2) Qu'est-ce qu'un jugement rendu en premier et dernier ressort et quel est le taux du ressort en matière civile ? (1 pt)

3) En quoi les attributions de la formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet diffèrent-elles, après la réforme du 23 juillet 2008, des attributions de la formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège ? (3 pts)

Institutions administratives (4 pts)

1) Les organes consultatifs de l'administration centrale de l'Etat (2 pts)

2) Distinguez déconcentration et décentralisation (2 pts)


Merci à Shani :jap:

---------------------


Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - Mme Watine et Mme Martin-Bidou (Equipe 3) - Janvier 2009

Institutions judiciaires (6 pts)

1) La cour d'assises (juridiction et procédure d'appel)

2) Le principe d'inamovibilité du juge

3) La conciliation

Institutions administratives (4 pts)

1) La Cour Européenne des droits de l'Homme

2) Autorité administrative indépendante

Modifié par LaTulipe, 11 dcembre 2009 - 21:30.

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#7 LaTulipe

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Posté 11 dcembre 2009 - 21:39

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - MM. Dubertret et Seiller (Equipe 1) - Septembre 2009

Cours de M. Seiller

1) Le Président de la République et le premier ministre (2,5 pts)

2) Les critères de la qualité d'autorité administrative indépendante (1,5 pts)

Cours de M. Dubertret

1) L'aide juridique (2 pts)

2) La chambre de l'instruction (2 pts)

3) L'assemblée plénière (2 pts)

---------------------


Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme Martin-Bidou (Equipe 2) - Septembre 2009

Cours de Mme Martin-Bidou

1) Quelles sont les attributions du Premier Ministre ?

2) Qu'est-ce-qu'un conflit positif ?

Cours de M. Crocq

3) Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour interpréter le droit communautaire ?

4) Quelles sont les différentes attributions du juges des enfants en matière pénale ?

5) Monsieur Dupont, qui est commerçant à Lille, a conclu un contrat commercial avec Monsieur Durant, qui est commerçant à Lyon. Le contrat n'a pas été correctement exécuté par Monsieur Durand et Monsieur Dupont agit en justice conter lui. Quel est le tribunal de commerce territorialement compétent et pourquoi? Un autre tribunal de commerce pourrait -il être compétent ?

---------------------


Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - Mme Watine et Mme Martin-Bidou (Equipe 3) - Septembre 2009

Cours de Mme Martin-Bidou

1) La compétence de la Cour pénale internationale (2 pts)

2) Comment s'exerce le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales ?

Cours de Mme Watine

1) Le mécanisme du pourvoi en cassation (3 pts)

2) L'exercice de la profession d'avocat (3 pts)

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#8 LaTulipe

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Posté 13 mai 2010 - 21:05

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - MM. Dubertret et Seiller (Equipe 1) - Janvier 2010

Cours de M. Seiller

1) Les organes de la commune (2 pts)
2) Les pouvoirs de l'autorité de tutelle (2 pts)

Cours de M. Dubertret

1) La loi interprétative (2 pts)
2) La juridiction de proximité (composition, organisation et fonctionnement) (2 pts)
3) Citer deux juridictions pratiquant l'échevinage (1 pt)
4) Le premier président de la Cour de cassation (1 pt)

---------------------

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme Martin-Bidou (Equipe 2) - Janvier 2010

Cours de Mme Martin-Bidou

1) Distinguez avis obligatoire et avis conforme (1,5 pts)
2) La Cour de Justice de la République (2,5 pts)

Cours de Mr. Crocq

1) Qu'est-ce qu'un arrêt de règlement ? Une juridiction peut-elle aujourd'hui rendre un tel arrêt ? (1 pt)
2) Expliquez le nouveau rôle de la Cour de cassation en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois. (3 pts)
3) Quelles sont les attributions du ministère public devant les juridictions civiles ? (2 pts)

Les étudiants n'ont droit à aucune documentation si ce n'est, pour les étudiants étrangers, un dictionnaire leur donnant la traduction des termes français dans leur langue maternelle età condition que ce dictionnaire ne comporte aucune annotation.

---------------------

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - Mme Watine et Mme Martin-Bidou (Equipe 3) - Janvier 2010

Cours de Mme Martin-Bidou

Les étudiants n'ont droit à aucune documentation.

1) Qu'est-ce qu'une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme? (2 pts)

2) Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat (2 pts)

Cours de Mme Watine

1) L'arbitrage (2,5 pts)

2) Le Tribunal de grande instance (2 pts)

3) Les formations de la Cour de cassation (1,5 pts)

Aucun document n'est autorisé



Merci à Selene, Chloéé et Shani :)

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#9 ParisianPanda

ParisianPanda

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Posté 18 juin 2011 - 02:18

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - MM. Dubertret et Seiller (Equipe 1) - Septembre 2010


IJ :
1) Le principe de collégialité.
2) L'organisation et le fonctionnement du conseil des prud'hommes.
3) Les fonctions de l'avocat.

IA :
1) Le statut constitutionnel de l'ordre administratif. (2,5 points)
2) Les critères de la qualité d'autorité administrative indépendante. (1,5 ponts)


Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme Martin-Bidou (Equipe 2) - Septembre 2010

IJ :
1) Dans quel cas une affaire peut-elle être jugée par une grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ? (1,5 points)
2) Qu'est-ce qu'une juridiction échevinale ? Donnez deux exemples. (1,5 points)
3) Quelles sont les différentes fonctions du premier président d'une cour d'appel ? (3 points)

IA :
1) Les attributions du préfet de département. (2 points)
2) Les tribunaux administratifs. (2 points)


Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - Mme Watine et Mme Martin-Bidou (Equipe 3) - Septembre 2010


IJ :
1) La réparation des préjudices causés par les dysfonctionnements du service public de justice : régime général, régimes spéciaux. (2,5 points)
2) La Cour d'appel : principe du double degré de juridiction, organisation et fonctionnement de la Cour d'appel. (2 points)
3) Quelles sont les juridictions dotées d'un Parquet. (1,5 points)

IA :
1) Qu'est-ce que la déconcentration ? (2 points)
2) Le maire. (2 points)

Modifié par ParisianPanda, 19 juin 2011 - 00:21.

Je suis méchant :D et Je prends l'avion !!!!!

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#10 ParisianPanda

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Posté 18 juin 2011 - 02:23

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - MM. Dubertret et Seiller (Equipe 1) - Janvier 2011

IJ :
1) Citez les tribunaux pratiquant l'échevinage (2 points)
2) Pôle et collège de l'instruction : répartition des pouvoirs, pouvoirs partagés (2 points)
3) L'AssembléePlénière (2points)

IA :
4) Les ministres (1,5 points)
5) Les pouvoirs de tutelle du préfet depuis 1982 (2,5 points)



Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - MM. Crocq et Baumert (Equipe 2) - Janvier 2011

IJ :
1°) Peut-on obtenir l'exécution forcée d'une sentence arbitrale ? (2 points)
2°) La composition des tribunaux de commerce peut-elle faire craindre un manque de compétence juridique de la part des juges ? Si oui, expliquez comment les tribunaux de commerce ont évolué pour faire face à ce problème. (2 points)
3°) Dans quelles conditions un juge peut-il aujourd'hui faire l'objet de poursuites disciplinaires à la demande d'un justiciable ? (2 points)

IA :
1°) La formation progressive de la juridiction administrative française. (2,5 points)
2°) Les effets de la "révision générale des politiques publiques" sur les services déconcentrés de l'État dans le département. (1,5 points).



Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - Mme Watine et M. Baumert (Equipe 3) - Janvier 2011

IJ :
1/ Le Conseil supérieur de la magistrature (composition, rôle) (/3)
2/ La saisine pour avis de la Cour de cassation (/2)
3/ L'appel des décisions rendues en matière criminelle par la Cour d'assises (/1)


IA :
1/ La décentralisation: concept et histoire (/2)
2/ Le préfet de région (/2)

Je suis méchant :D et Je prends l'avion !!!!!

(-.(-.(-.(-.-).-).-).-) La mafia chinoise t'observe

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#11 Strawberry Fields

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Posté 07 juillet 2012 - 12:33

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Baumert et M. Martin (Equipe 3) - Janvier 2012

1. Comment et sous quelles conditions des parties peuvent-elles décider de recourir à l'arbitrage ? (2pts)

2. Parmi les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire, quelle est la juridiction de droit commun et qu'est-ce qui justifie cette qualification ? (2pts)

3. Qu'est-ce que le taux de ressort et quelle est sa raison d'être ? (2pts)

4. Le pouvoir réglementaire du Ministre. (2,5pts)

5. Les Cours administratives d'appel. (1,5pts)


(Merci à DistantDreamer ;) )

De quelle couleur devient un schtroumpf quand on l'étrangle ?


#12 Billie Joe

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Posté 16 juin 2013 - 10:51

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Seiller et M. Dubertret (Equipe 1) - Janvier 2012

1 Le Président de la République et le Premier ministre (sur 2,5 points)
2. Les critères de la qualité d’autorité administrative indépendante (sur 1,5 points)
3. Citer deux juridictions pratiquant l’échevinage (sur 1 point)
4. Les avoués : vie et mort d’une profession (sur 2 points)
5. Le rôle consultatif de la Cour de cassation (sur 2 points)
6. Qu’est-ce que le principe de prohibition de la reformatio in pejus ? (sur 1 point)

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et M. Baumert (Equipe 2) - Janvier 2012

1. Que faut-il pour que l'autorité de chose jugée d'une décision juridictionnelle précédente puisse être opposée à une nouvelle demande en justice devant une juridiction de même rang que celle qui a rendu la première décision ? (2 points)
2. Les citoyens participent-ils aujourd'hui au jugement des délits commis par des personnes majeures ? (2 points)
3. Quelle est, ou quelles sont, aujourd'hui, la ou les fonction(s) exercée(s) par un avocat devant une cour d'appel ? Expliquez très succintement en quoi consiste(nt) cette ou ces fonction(s). (2 points)
4. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales. (2,5 points)
5. La Haute Cour. (1,5 point)

"That's all Folks!"


#13 Billie Joe

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Posté 16 juin 2013 - 10:59

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Seiller et M. Dubertret (Equipe 1) - Septembre 2012

1. La déconcentration (2 points)
2. Les organes de la commune (2 points)
3. Le principe de collégialité (2 points)
4. L’organisation et le fonctionnement du conseil de prud’hommes (2 points)
5. L’assemblée plénière de la Cour de cassation (2 points)

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et M. Baumert (Equipe 2) - Septembre 2012

1. Au sein des attributions juridictionnelles de la Cour de Justice de l'Union Européenne, expliquez le rôle du renvoi préjudiciel en interprétation. (3 points)
2. Quelle est l'utilité et quelles sont les conditions de la saisine pour avis de la Cour de cassation en matière civile ? (3 points)
3. Qu’est-ce qu’une mission de service public ? (2 points)
4. La Cour des comptes (2 points)

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Martin et M. Baumert (Equipe 3) - Septembre 2012

1. Qu'est-ce qu'un arrêt de règlement ? (2 points)
2. Quels sont les traits fondamentaux de la procédure devant le tribunal d'instance ? (2 points)
3. Qu'est-ce que l'exécution provisoire, dont une décision de justice peut être assortie ? (2 points)
4. La réforme de l’intercommunalité engagée par la loi du 16 octobre 2010. (2 points)
5. Le renforcement progressif du Conseil constitutionnel. (2 points)

"That's all Folks!"


#14 Billie Joe

Billie Joe
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Posté 16 juin 2013 - 11:09

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Seiller et M. Dubertret (Equipe 1) - Janvier 2013

1. Citez les tribunaux pratiquant l'échevinage (2 points)
2. L'assemblée plénière (2 points)
3. Les différents recours devant la CJUE (2 points)
4. Les juridictions échappant au dualisme (2 points)
5. Les critères de la qualité d'autorité administrative indépendante (2 points)

Merci à Lice :)

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Bienvenu et M. Crocq (Equipe 2) - Janvier 2013

1. Pour quelle catégorie de litiges une juridiction de proximité est-elle compétente ? Quel est l’avenir de cette juridiction ? (2 points)
2. Quelles sont les attributions du tribunal pour enfants et comment est-il composé ? Cette composition est-elle conforme à la Constitution ? (3 points)
3. Parmi les différents magistrats de l’ordre judiciaire, quels sont ceux qui bénéficient du principe de l’inamovibilité ? (1 point)
4. Décrire le mode de contrôle des délibérations des assemblées des collectivités territoriales assuré par le préfet ?
5. Donner la définition et les caractéristiques générales de l’établissement public.

Merci à marie-anne222 :)

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Martin (Equipe 3) - Janvier 2013

1. On a substitué en 1972, l'aide judiciaire à l'assistance judiciaire, puis en 1991, l'aide juridique à l'aide judiciaire. Qu'a-t-on cherché à marquer par ces changements successifs de dénomination ?
2. Qu'est ce que l'échevinage ?
3. Qu'est ce que le principe de l'effet suspensif de l'appel ? Ce principe connaît-il des exceptions ?
4. Pourquoi le système juridictionnel français comprend-il deux ordres de juridictions distincts, l'un judiciaire et l'autre administratif ?

Merci à tinkydu95 :)

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#15 MélinaV

MélinaV
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Posté 23 janvier 2015 - 18:32

Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Dubertret et M. Seiller (Equipe 1) - Janvier  2014

 

1. Le statut constitutionnel de l'ordre juridictionnel administratif (2 pts)

2. La notion de décentralisation (2 pts)

3. Citez les tribunaux pratiquant l'échevinage (2 pts)

4. La chambre de l'instruction (2 pts)

5. La chambre mixte (2 pts)

 

 

Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme. Altwegg-Boussac (Equipe 2) - Janvier 2014

 

1. Quelle différence faites-vous entre procédure de type accusatoire et une procédure de type inquisitoire ?  (1,5 pt)

2. L'appel en matière criminelle (3,5 pts)

3. Pourquoi le "commissaire du gouvernement" a-t-il changé d'appellation en 2009 pour devenir un "rapporteur public" ? (1 point)

4. Le préfet de département (2 pts)

5. Le principe de libre administration des collectivités territoriales (2 pts)

 

 

Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Martin et M. Renaudie (Equipe 3) - Janvier  2014

 

1. Quels sont les caractères de la sentence arbitrale ? (2 pts)

2. Quelles sont les fonctions juridictionnelles propres du président du tribunal de grande instance ? (2 pts)

3. Quel est le rôle du juge d'instruction (2 pts)

4. Quelles sont les caractéristiques juridiques des autorités administratives indépendantes ? (2pts) 
5. Quelles sont les compétences du Conseil d'Etat ne tant que juge de premier et dernier ressort ? (2 pts)



#16 MélinaV

MélinaV
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Posté 06 aot 2015 - 10:31

Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Dubertret et M. Seiller (Equipe 1) - Septembre  2014

 

1. Le Conseil d'Etat (2 pts)

2. Les pouvoirs de l'autorité de tutelle (2 pts)

3. Les lois rétroactives (2 pts)

4.  La Cour d'assise statuant comme juge d'appel (2 pts)

5. Le principe de l'inamovibilité du juge

 

 

Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme. Altwegg-Boussac (Equipe 2) - Septembre  2014

 

1. Quel signifie le principe suivant selon lequel "le juge de l'action est juge de l'exception ? Connaît-il une exception ? (3 pts)

2. Quelle sont les limites du caractère hiérarchisé du parquet ? (3 pts) 

3. Le contrôle hiérarchique (2 pts)

4. Les organes de la communes (2 pts) 

 

 

Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Martin et M. Renaudie (Equipe 3) - Septembre  2014

 

1. Citez une juridiction échevinale en droit français. Justifiez votre réponse. (2 pts) 

2. Quelle est, selon la jurisprudence, l'autorité d'une circulaire administrative ?  (2 pts)

3. L'appel des arrêts de cours d'assises : évolution et droit actuel.  (2 pts)

4. Le conseil d'Etat, autorité administrative consultative. (2 pts)

5. La déconcentration administrative (2 pts)

 

 


Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Dubertret et M. Seiller (Equipe 1) - Janvier 2015

 

1. Les conflits (2 pts)

2. L'établissement public (2 pts)

3. Les lois rétroactives (2 pts)

4. Les avis de la cour de cassation (2 pts)

5. la Cour Pénale Internationale (2 pts)

 

 
Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Corcq et Mme. Altwegg-Boussac (Equipe 2) - Janvier 2015
 
1. Le renvoi préjudiciel en interprétation devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (son caractère obligatoire ou facultatif, son rôle initial et son évolution) (3 pts)
2. Quelles sont actuellement les juridictions civiles comprenant des juges élus ? Une évolution est-elle prévue à ce propos ? (2 pts)
3. Quelle est la signification de l'adage : "la plume est serve mais la parole est libre" ? (1 point)
4. Les compétences des collectivités territoriales (2 pts)
5. Le contrôle hiérarchique (2 pts)
 

 

Institutions judiciares, institutions administratives et sources du droit - M. Martin et M. Defoort (Equipe 3) - Janvier 2015

 

1. Quel est le régime général de la responsabilité de l'Etat du fait des juridictions de l'ordre judiciaire à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ? (2 pts) 

2. Qu'est-ce que le taux du ressort et quelle est sa raison d'être? (2 pts)

3. Qu'est-ce qu'une juridiction d'exception? Donnez un exemple. (2 pts)

4. Quel est, selon vous, l'héritage laissé par l'Ancien Régime sur le plan administratif? (2 pts)

5. Le pouvoir hiérarchique (2 pts)



#17 Billie Joe

Billie Joe
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Posté 20 juin 2016 - 08:50

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Seiller et M. Dubertret (Equipe 1) - Septembre 2015

 

1° Les autorités administratives indépendantes (2 points)

2° Le président de la République, autorité administrative (2 points)

3° Le principe de collégialité (2 points)

4° Pôle et Collège de l'instruction : répartition des pouvoirs, pouvoirs partages (2 points)

5° La Chambre mixte (2 points)

 

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - Mme Altwegg-Boussac et M. Crocq (Equipe 2) - Septembre 2015

 

1°) L'appel est-il possible en matière civile lorsque le montant de la demande est égal à 3999 € ? La réponse est-elle la même si le montant de la demande est égal à 4000 € ou à 4001 € ou si la demande ne peut pas être chiffrée ? Si l'appel est possible, le fait de faire appel d'un jugement rendu par une juridiction civile empêche-t-il ce jugement de devoir être exécuté ? (3 points)

 

2°) Quelle est la composition de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil Supérieur de la magistrature lorsque celle-ci siège en matière disciplinaire ? Dans ce cas, sa décision s'impose-t-elle ou non au garde des Sceaux ? (3 points)

 

3°) Les étapes de la décentralisation (2 points)

 

4°) Le préfet de département (2 points)

 

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Defoort et M. Martin (Equipe 3) - Septembre 2015

 

1. Comment se résout le conflit entre un traité international et une loi interne qui lui est contraire ? (2 points)

2. Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ? (2 points)

3. Quelle est la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ? (2 points)

4. La participation du public aux décisions administratives. (2 points)

5. La libre administration des collectivités territoriales. (2 points)


"That's all Folks!"


#18 Billie Joe

Billie Joe
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Posté 20 juin 2016 - 09:07

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Dubertret et M. Guilluy (Equipe 1) - Janvier 2016

 

1°) L'échevinage : définition, exemples (2 points)

2°) Les effets de l'appel (2 points)

3°) La Chambre mixte (2 points)

 

4°) La nature administrative de la décentralisation (2 points)

5°) Les circonscriptions administratives (2 points)

 

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme Guilluy (Equipe 2) - Janvier 2016

 

1°) Expliquez une différence entre une juridiction de droit commun et une juridiction d'exception. Quelle est la raison d'être de cette distinction ? (1,5 point)

2°) Quelle est l'utilité et quelles sont les conditions de la saisine pour avis de la Cour de cassation en matière civile ? (3 points)

3°) Qu'est-ce que la fonction de représentation de l'avocat ? En quoi a-t-elle été modifiée par la loi " Macron " du 6 août 2015 ? (1,5 point)

4°) Distinguez décentralisation et déconcentration. (2 points)

5°) Les fonctions consultatives du Conseil d'Etat. (2 points)

 

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Defoort et Mme Safi (Equipe 3) - Janvier 2016

 

1. La compétence territoriale du tribunal de grande instance (2,5 points)

2. Le juge d'instruction (2,5 points)

3. Quelle est la différence entre une clause compromissoire et un compromis d'arbitrage ? (1 point)

4. Administration et séparation des pouvoirs. (3 points)

5. Concentration et déconcentration. (1 point)

 

 


"That's all Folks!"


#19 NoëmieR

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Posté 20 juillet 2017 - 20:25

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Dubertret et Mme Deffairi (Equipe 1) - Janvier 2017

 

1.    Les lois rétractives (1 point)

2.    Définir et comparer les effets de l’appel en matière civile et en matière pénale (2 points)

3.    La cour de Justice de l’Union européenne (2 points)

 

4.    Quelles différences existe-t-il entre la décentralisation et la déconcentration ?

5.    Quelles sont les principales caractéristiques du recours pour excès de pouvoir ?

 

 

 

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit - M. Crocq et Mme Lagrange (Equipe 2) - Janvier 2017

 

1.    Depuis quand est-il possible à une personne, victime d’une violation de la convention européenne des droits de l’homme, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ? A quelles conditions de recevabilité cette requête individuelle est-elle soumise aujourd’hui ? (2.5 points)

2.    Quelle était la juridiction qui était compétente avant le 1er janvier 2017 pour juger les litiges en matière civile dont le montant était inférieur ou égal à 4000€ ? (1 point)

3.    Quand une affaire est-elle jugée en formation restreinte par une chambre de la cour de cassation ? Cette formation joue-t-elle un rôle dans la lutte contre les pourvois dilatoires ? (2.5 points)

 

4.    Quelles sont les grandes étapes de la décentralisation ? (3 points)

5.    Qu’est-ce que la justice retenue ? (1 point)

 

 

Institutions judiciaires, administratives et sources du droit – Mme Traversac et Mme Safi (Equipe 3) - Janvier 2017

 

1.    Le renvoi devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (2.5 points)

2.    Les droits et devoirs du magistrat du siège (2 points)

3.    Quelles sont les juridictions de jugement de droit commun en matière pénale (1.5 point)

 

4.    L’indivisibilité de la République (2 points)

5.    L’administration consultative : le Conseil économique te environnemental (2 points)






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