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Droit constitutionnel - UEF 1


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26 réponses à ce sujet

#1 Belteral

Belteral

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Posté 28 dcembre 2004 - 22:55

DROIT CONSTITUTIONNEL 1



Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Portelli - Janvier 2001

Sujet 1

Commentaire du dixième amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique

"Les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectivement, ou au peuple."

Sujet 2

Dissertation : Le président de la République sous la Troisième République


Droit constitutionnel – UEF 1 – M. Portelli – Septembre 2001

Sujet 1

Dissertation : Le mandat représentatif

Sujet 2

Commentaire de l’extrait suivant de l’arrêt Marbury v. Madison de la Cour Suprême des Etats-Unis (1803) :

« La terminologie particulière de la Constitution des Etats-Unis confirme et renforce le principe, présumé essentiel dans toutes les constitutions écrites, qu’une loi contraire à la Constitution est nulle ; et que les tribunaux, aussi bien que les autres ministères, sont liés par cet instrument. »


Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Lauvaux - Février 2002

Sujet 1

Dissertation : Le régime parlementaire obéit-il au principe de séparation des pouvoirs ?

Sujet 2

Commentaire de cette appréciation par W.Wilson sur le régime américain dans le gouvernement congressionnel

"Le Congrès dispose de tous les pouvoirs, mais en fait, c'est un infirme parce qu'il n'a pas de cabinet à lui pour exécuter avec docilité ses décisions".

Droit consitutionnel 1 - UEF 1 - M. Portelli - Septembre 2002

Sujet 1

Dissertation : La séparation des pouvoirs

Sujet 2

Commentaire du dixième amendement de la constitution des Etats-Unis d'Amérique

"Les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectivement, ou au peuple."


Droit consitutionnel 1 - UEF 1 - M. Baranger - Septembre 2002

Sujet 1

Commentaire de cet extrait du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et au principe de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946"

Sujet 2

Dissertation : Le président du conseil (1875-1958)


Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Lauvaux - septembre 2002

Documents autorisés : S. RIALS, Textes constitutionnels français , S. RIALS et D. BARANGER, Textes constitutionnels étrangers , Paris, PUF, Que sais-je ?

Sujet 1

Dissertation : Au regard de sa traduction dans l'histoire constitutionnelle française, peut-on dire que la volonté générale est un principe de nature démocratique ?

Sujet 2

Commentaire de cet extrait du message de Jules Grévy au Sénat du 6 février 1879

"Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels ".

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 12:05.


#2 Belteral

Belteral

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Posté 28 dcembre 2004 - 23:00

Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Lauvaux - Février 2003

Sujet 1

Comparer le Président de la République de la IIIeme et celui de la Veme

Sujet 2

Commentaire du discours de Debré au conseil d'Etat

"Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai tenté de dire qu'il veut l'établir car, pour de nombreuses raisons, la république n'a jamais réussi a l'instaurer".


Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Portelli - Février 2003

Sujet 1

Dissertation : La séparation des pouvoirs

Sujet 2

Commentaire de l'article 2 Titre III de la constitution de 1791

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 11:52.


#3 Belteral

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Posté 28 dcembre 2004 - 23:13

Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Lauvaux - Janvier 2004

Sujet 1

Dissertation : Le pouvoir constituant de 1791 à nos jours

Sujet 2

Commentaire du discours de Debré au Conseil d'Etat, le 27 août 1958

"Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il a voulu l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer."

Merci à lilipouettepouette16 :)


Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Baranger - Janvier 2005

Sujet 1 : Le parlementarisme rationalisé en France depuis 1946

Sujet 2 : commentaire de texte

Extrait de la constitution du 4 octobre 1958

ART.3 - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Merci à laure :)


Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux - Janvier 2005

Dissertation : Les transformations du régime parlementaire de 1830 à la Constitution de 1958

Commentaire de texte : extrait du discours du Général de Gaulle prononcé le 4 septembre 1958, place de la République

"C'est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution. Que le pays puisse être effectivement dirigé par ceux qu'il mandate et leur accorde la confiance qui anime la légitimité. Qu'il existe, au-dessus des luttes politiques, un arbitre national, élu par les citoyens qui détiennent un mandat public, chargé d'assurer le fonctionnement régulier des institutions, ayant le droit de recourir au jugement du peuple souverain, répondant, en cas d'extrême péril, de l'indépendance, de l'honneur, de l'intégrité de la France et du salut de la République. Qu'il existe un Gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité, qui ne se détourne pas vers autre chose que sa tâche, et qui, par là, mérite l'adhésion du pays. Qu'il existe un Parlement destiné à représenter la volonté politique de la nation, à voter les lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de son rôle. Que Gouvernement et Parlement collaborent mais demeurent séparés quant à leurs responsabilités et qu'aucun membre de l'un ne puisse, en même temps, être membre de l'autre. Telle est la structure équilibrée que doit revêtir le pouvoir. "

Merci à Dodo :)


Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Baranger - Septembre 2005

Sujet 1 : La hiérarchie des normes sous la Cinquième République

Sujet 2 : commentaire de texte

Extrait d'une lettre de juin 1883 adressée par le Président Jules Grévy au pape Léon XIII.

"Il ne faut pas perdre de vue le rôle assigné au chef du pouvoir exécutif par la Constitution française. En ce qui concerne les mesures gouvernementales, enfermé dans son irresponsabilité, le président doit s'abstenir de tout acte personnel. Il ne peut qu'offrir ses conseils au ministère, et il ne manque pas à ce devoir. Quant aux lois (...) parlementaires, il n'y intervient que par ses ministres qui ont, eux-mêmes, à compter avec la majorité des deux chambres."

Merci à laure :)


Modifié par Billie Joe, 10 juin 2014 - 09:29.


#4 lucie

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Posté 11 janvier 2006 - 00:35

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli - Janvier 2006

Sujet 1

Dissertation: Le fédéralisme

Sujet 2

Commenter l'article 2, section IV de la constitution du 17 septembre 1787 des Etats-Unis d'Amerique :

"Le président, le vice-président et tous les agents civils des Etats-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation (impeachment) et condamnation pour trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits."

Merci à lalaeti :jap:


Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux - Janvier 2006

Sujet 1

Dissertation : Le Chef du Gouvernement de la IIIe République à la Ve République

Sujet 2

Commentaire du message du maréchal de Mac Mahon aux Chambres, 14 Décembre 1877

"Messieurs les Sénateurs,
Messieurs les Députés,

Les élections du 14 octobre ont affirmé, une fois de plus, la confiance du pays dans les institutions républi­caines.

Pour obéir aux règles parlementaires, j'ai formé un cabi­net choisi dans les deux chambres, composé d'hommes résolus à défendre et à maintenir ces institu­tions par la pratique sin­cère des lois constitutionelles.

L'intérêt du pays exige que la crise que nous traver­sons soit apaisée : il exige avec non moins de force qu'elle ne se re­nouvelle pas.

L'exercice du droit de dissolution n'est, en effet, qu'un mode de consultation suprême auprès d'un juge sans appel, et ne saurait être érigé en système de gou­vernement. J'ai cru de­voir user de ce droit et je me con­forme à la réponse du pays.

La Constitution de 1875 a fondé une République parle­mentaire en établissant mon irresponsabilité, tandis qu'elle a institué la responsabilité solidaire et indivi­duelle des mi­nistres.

Ainsi sont déterminés nos devoirs et nos droits res­pectifs. L'indépendance des ministres est la condition de leur respon­sabilité. Ces principes, tirés de la Constitution, sont ceux de mon gouvernement."

Merci à Meridian :jap:


Droit constitutionnel - UEF1 - M. Gohin - Janvier 2006

Sujet 1

Dissertation : La coutume constitutionnelle

Sujet 2

Commenter l'ensemble des documents :

-Ordonnance du 17.08.1945 instituant une constitution du peuple français par voie de référendum et fixant le terme des pouvoirs de 'Assemblee concultative provisoire, articles 1 à 5
- Loi constit. du 2.11.1945 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics
- résultats du référendum du 21 octobre 1945

Version pdf des docs :

ici
ici aussi
ici encore

Merci à mila et nif :jap:


Droit constitutionnel - UEF1 - M. Gugliemi (Melun) - Janvier 2006

Choix entre deux séries de 5 questions :

La définition de la constitution
L'Etat fédéral
Le droit de suffrage
La Chambre des lords
L'idée de cycle constitutionnel

ou

La coutume constitutionnelle
La théorie de la souveraineté populaire
La représentation proportionnelle
La responsabilité du cabinet au RU
La théorie de la séparation des pouvoirs

Merci à Pileup :jap:

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 11:59.


#5 ptitcode

ptitcode
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Posté 07 dcembre 2005 - 15:45

Droit Constitutionnel - UEF 1 - Portelli - Septembre 2006

Sujet 1 :

Les constitutions révolutionnaires françaises ( 1791, 1793, 1795) sont-elles parlementaires ?

Sujet 2 :

Commenter l'extrait suivant de la constitution française du 3 septembre 1791

* Article premier
L'Assemblée nationale formant le corps législatif est permanente, et n'est composée que d'une chambre

Section première - Nombre des représentants. Bases de la représentation
* Article premier
Le nombre des représentants au corps législatif est de sept cent quarante-cinq à raison des quatre-vingt-trois départements dont le royaume est composé et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies.

* Article 2
Les représentants seront distribués entre les quatre-vingt-trois départements, selon les trois proportions du territoire, de la population, et de la contribution directe.

* Article 3
Des sept cent quarante-cinq représentants, deux cent quarante-sept sont attachés au territoire.

Chaque département en nommera trois, à l'exception du département de Paris, qui n'en nommera qu'un.

* Article 4
Deux cent quarante-neuf représentants sont attribués à la population.

La masse totale de la population active du royaume est divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il a de parts de population.

* Article 5
Deux cent quarante-neuf représentants sont attachés à la contribution directe.

La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il paie de parts de contribution.

Section II - Assemblées primaires. Nomination des électeurs

* Article premier
Pour former l'Assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en Assemblées primaires dans les villes et dans les cantons.

Les Assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

* Article 2
Pour être citoyen actif, il faut :
- être né ou devenu Français ;
- être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
- être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ;
- payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ;
- n'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages ;
- être inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales ;
- avoir prêté le serment civique.

* Article 3
Tous les six ans, le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail, et les administrateurs des départements en feront la détermination locale pour chaque district.

* Article 4
Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni se faire représenter par un autre.

* Article 5
Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif :
- Ceux qui sont en état d'accusation ;
- Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers.

* Article 6
Les Assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton.

Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents, ou non, à l'assemblée.

Il en sera nommé deux depuis cent cinquante et un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.

* Article 7
Nul ne pourra être nommé électeur, s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir :
- Dans les villes au-dessus de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail ;
- Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ;
- Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de quatre cents journées de travail ;

À l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

Section III - Assemblées électorales. Nomination des représentants

* Article premier
Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentants dont la nomination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants.

Les Assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

* Article 2
Les représentants et les suppléants seront élus à la pluralité absolue des suffrages, et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département.

* Article 3
Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentants de la nation.

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Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux

Sujet 1 : Dissertation

L'évolution du régime parlementaire en France de la Monarchie de Juillet à la Cinquième République

Sujet 2 : Commentaire de texte

"Le droit de dissolution appartenant au gouvernement, considéré par un certain parti comme une survivance du despotisme royal, est au contraire la condition indispensable de tout régime parlementaire et la garantie la plus efficace du corps électoral, de la souveraineté nationale contre les excès de pouvoir, les visées tyranniques, toujours à craindre, d'un parlement. Le gouvernement peut et doit dissoudre le parlement, quand il estime que la politique suivie par lui ne répond pas à la volonté du pays; il provoque ainsi un véritable référendum; il doit convoquer les électeurs dans un délai en général très court et se soumettre au verdict prononcé par eux".

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 19:18.


#6 lilipouettepouette16

lilipouettepouette16

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Posté 30 novembre 2006 - 20:00

Galop d'essai de Droit constitutionnel - M. Portelli (Equipe 1) - Décembre 2006

Dissertation : Le Chef de l'Etat de 1789 à 1875.

Commentaire : Le 10ème amendement de la Constitution américaine


Merci à Sethi :)


Galop d'essai de Droit constitutionnel - M. Gohin (Equipe 2) - Décembre 2006

Dissertation : La Constitution , "Degré supérieur du droit positif" (H. Kelsen)


Commentaire : texte de De Gaulle

"Ainsi commencée, la mise en oeuvre du Marché commun va donner lieu à un vaste déploiement d'activités, non seulement techniques, mais aussi diplomatiques. En effet, l'opération, indépendamment de sa très grande portée économique, se trouve enveloppée d'intentions politiques caractérisées et qui tendent à empêcher la France de disposer d'elle-même. C'est pourquoi, tandis que la Communauté se bâtira dans les faits, je serai, à plusieurs reprises, amené à intervenir pour repousser les menaces qui pèsent sur notre cause. La première tient à l'équivoque originelle de l'institution.

Celle-ci vise-t-elle - ce qui serait déjà beaucoup! - à l'harmonisation des intérêts pratiques des six Etats, à leur solidarité économique vis- à-vis de l'extérieur et, si possible, à leur concertation dans l'action internationale? Ou bien est-elle destinée à réaliser la fusion totale de leurs économies et de leurs politiques respectives afin qu'ils disparaissent en une entité unique ayant son Gouvernement, son Parlement, ses lois, et qui régira à tous égards ses sujets d'origine française, allemande, italienne, hollandaise, belge ou luxembourgeoise, devenus des concitoyens au sein de la patrie artificielle qu'aura enfantée la cervelle des technocrates ?

Il va de soi que, faute de goût pour les chimères, je fais mienne la première conception. Mais la seconde porte tous les espoirs et toutes les illusions de l'école supranationale. Pour ces champions de l'intégration, l'« exécutif » européen existe déjà bel et bien: c'est la Commission de la Communauté économique, formée, il est vrai, de personnalités désignées par les six Etats, mais qui, cela fait, ne dépend d'eux à aucun égard.

A entendre le choeur de ceux qui veulent que l'Europe soit une fédération, quoique sans fédérateur, l'autorité, l'initiative, le contrôle, le budget, apanages d'un gouvernement, doivent désormais appartenir, dans l'ordre économique, à ce choeur d'experts, y compris - ce qui peut être indéfiniment extensif - au point de vue des rapports avec les pays étrangers.

Quant aux ministres « nationaux », dont on ne peut encore se passer pour l'application, il n'est que de les convoquer périodiquement à Bruxelles, où ils recevront dans le domaine de leur spécialité les instructions de la Commission.

D'autre part, les mêmes créateurs de mythes veulent faire voir dans l'Assemblée, réunissant à Strasbourg des députés et des sénateurs délégués par les Chambres des pays membres, un « Parlement européen », lequel n'a, sans doute, aucun pouvoir effectif, mais qui donne à « l'exécutif » de Bruxelles une apparence de responsabilité démocratique.

(...)

A quelle profondeur d'illusion ou de parti pris faudrait-il plonger, en effet, pour croire que des nations européennes, forgées au long des siècles par des efforts et des douleurs sans nombre, ayant chacune sa géographie, son histoire, sa langue, ses traditions, ses institutions, pourraient cesser d'être elles-mêmes et n'en plus former qu'une seule ? A quelles vues sommaires répond la comparaison, souvent brandie par des naïfs, entre ce que l'Europe devrait faire et ce qu'ont fait les Etats-Unis, alors que ceux-ci furent créés, eux, à partir de rien, sur une terre nouvelle, par des flots successifs de colons déracinés? Pour les Six, en particulier, comment imaginer que leurs buts extérieurs leur deviennent soudain communs, alors que leur origine, leur situation, leur ambition, sont très différentes?"


Charles de Gaulle - "Mémoires d'espoir", 1970

Merci à TRINACRIA et à NYCboogy :)


Galop d'essai de Droit constitutionnel - M. Lauvaux (Equipe 3) - Décembre 2006

Dissertation : "Le chef de l'Etat, de la constitution de 1791 à celle de 1946 (incluse)".

merci à U Praolincu :)

Modifié par LaTulipe, 30 aot 2008 - 09:01.


#7 lilipouettepouette16

lilipouettepouette16

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Posté 24 janvier 2007 - 14:07

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Janvier 2007

Sujet 1

Comparer le fédéralisme allemand et le fédéralisme américain.

Sujet 2

Commenter l'article 6 de la loi Constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics.

"Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, individuellement de leurs actes personnels.
Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison."

Merci Sethi :jap:

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Janvier 2007

Sujet 1

La place du parlement dans le système constitutionnel français depuis 1791.

Sujet 2

Extrait du débat de l'Assemblée Nationale du 4 octobre 1962 relatif à l'utilisation de l'article 11 pour procéder à une révision de la constitution.

Intervention de M. Paul Reynaud

"Aujourd'hui, en face de la Constitution violée, comme l'a dit hier le Conseil d'Etat et comme le dira officiellement le Conseil constitutionnel, je dis : non. Et je m'explique.

Alors que la Constitution dit à l'Assemblée nationale: «Tu as la parole », je n'admets pas qu'un homme, quel qu'il soit, lui dise: «Je te la retire ». (...).

La question qui nous est posée aujourd'hui est la plus grave qui ait été posée ici depuis la Guerre. La Constitution est en effet la base même de l'Etat et la première victime du coup de force contre elle, c'est le peuple; c'est lui qui est trompé.

En 1958, on a dit au peuple: «Tu peux voter cette Constitution, elle sera stable - ce qui est la qualité première d'une Constitution - car, pour la réviser, il faudra qu'un nouveau texte soit voté par les deux chambres du Parlement ». (...)

Et voici qu'après quatre ans seulement vous manquez à la parole donnée, vous supprimez d'un trait de plume la principale garantie de la stabilité: le débat contradictoire et public dans les deux assemblées, celui qui doit instruire le peuple et lui permettre de voter en connaissance de cause !

[...]

Ainsi donc, voilà un Président de la République, élu au suffrage universel, qui décidera de la vie ou de la mort de la France suivant qu'il fera une bonne ou une mauvaise politique militaire, une bonne ou une mauvaise politique étrangère.

Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant personne. L'Assemblée ? Il la congédiera à sa guise. Au-dessous de lui, les ministres. Pourront-:ils vraiment être responsables devant le Parlement d'une politique qui n'est pas la leur, qui est celle de leur maître intouchable? Les malheureux joueront le rôle qui était, à la cour de France, celui des menins que l'on fouettait lorsque le petit dauphin faisait des sottises.

Mesdames, messieurs, on peut être partisan du régime présidentiel ou du régime parlementaire, mais je vous défie de trouver parmi les peuples du monde libre un seul citoyen qui accepte pour son pays un régime aussi extravagant et aussi dangereux.

Or le général de Gaulle veut enchâsser ce personnage, ce Président de la République élu au suffrage universel, dans la Constitution actuelle sans rien changer d'autre à celle-ci. Est-ce que notre Constitution est telle qu'elle puisse tolérer ce nouveau venu ?

Merci Le Quai :jap:

Modifié par LaTulipe, 30 aot 2008 - 09:02.


#8 LaTulipe

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Posté 24 fvrier 2008 - 14:58

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Février 2008

Sujet 1 : Le Premier ministre britannique.

Sujet 2 : Commentez l'extrait suivant de la déclaration de Jules Grévy du 6 février 1879 à la suite de son élection à la présidence de la République:
"Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels".

Merci à Déléclyä :jap:

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Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Beaud (Equipe 2) - Février 2008

Sujet 1 : Que nous apprend le Droit Constitutionnel sur les rapports entre l'Etat et l'individu?

Sujet 2 : Commentaire d'un texte de Paul Bastid, L'Idée de Constitution, pages 186-188


"Chez tous les Etats nouveaux, il est naturel que l'exercice du pouvoir constituant suscite l'enthousiasme. C'est évidemment la manifestation la plus haute de l'indépendance nationale. Tous les peuples récemment promus à une vie autonome ont échafaudé des constitutions qui n'ont quelquefois qu'une valeur théorique, mais dont la rédaction atteste devant le monde leur existence. Cet état d'esprit est un peu différent de celui des promoteurs du constitutionnalisme moderne ui ont célébré de la même manière l'avènement de leur pays à la liberté. Une foi généreuse et naïve les animait dans la vertu des textes fondamentaux édictés par leurs soins.

Cependant, si la masse des citoyens n'a pas attribué les mêmes bienfaits à l'existence de tel ou tel texte constitutionnel, elle a été portée à les rendre responsables des maux survenus à l'Etat. Lorsque les choses vont mal, on s'en prend à la Constitution, ce qui prouve bien, malgré tout, l'importance, que par instinct, on lui attache. On a imputé à celle de 1875 la défaite de 1940, et à celle de 1946 la guerre d'Algérie. On mettrait sans doute de nouvelles catastrophes sur le dos de celle de 1958.

Il y a dans tout cela une grande part d'illusion. La fièvre constituante --la superstition constitutionnelle --est certainement une maladie dont la France a souffert plus que n'importe quel autre pays. Cela ne signifie pas que toutes les constitutions s'équivalent. Il en est de bonnes, et il en est de mauvaises. Les meilleures sont les moins ambitieuses, celles qui ne prétendent pas enserrer la vie nationale dans un carcan, celles qui font oublier leur existence. Toujours est-il qu'il convient de ne s'exagérer ni les vices, ni les vertus d'un texte fondamental. Aucun n'a jamais transformé les moeurs d'une nation, n'a jamais réussi à les améliorer ni à les corrompre.

La constitution n'est, en réalité, dans la vie nationale qu'une superstructure, une sorte de fronton sans lequel les colonnes qui le supportent, même ébranlées, subsisteraient. La chute violente d'une constitution perturbe assurément la vie politique d'un pays, mais elle ne la fait pas disparaître. La constitution n'est pas la source du droit national; elle en est la forme extérieure momentanée.

Au surplus, malgré les survivances incontestables de la passion constituante, de nombreux faits démontrent que la notion de constitution rigide se dévalorise peu à peu dans beaucoup de pays. Les constitutions écrites ne conservent leur stabilité et par conséquent leur prestige que dans les pays dont les moeurs politiques sont stables, comme les USA et la Suisse, mais ce n'est pas elles qui créent cette stabilité, c'est plutôt l'inverse.
Ailleurs, on constate d'abord l'atténuation progressive de la distinction faite entre constitution et la loi ordinaire.

Au début, les constitutions paraissaient établies sinon pour toute l'éternité, du moins pour une période indéfinie. Leur révision était soumise à des conditions draconiennes qui la rendaient pratiquement à peu près impossible, comme en 1791. Puis le pouvoir législatif est devenu plus ou moins maître de procédure de la révision. C'est ce que Carré de Malberg qui écrivait sous le régime de 1875 a vigoureusement souligné. Mais les faits ultérieurs n'infirment pas sa thèse. Ni la Constitution de 1946, ni celle de 1958 malgré l'appel limité qu'elles font au référendum en matière constitutionnelle ne s'écartent de cette ligne. Ce phénomène de la résorption plus ou moins complète du pouvoir constituant dans le pouvoir législatif n'est du reste pas particulier à notre pays. Dans la plupart des démocraties occidentales, les différences sont peu accentuées entre la procédure constituante et la procédure législative.

La vérité est que la réalité politique et sociale est aujourd'hui trop mouvante pour qu'o puisse entraver le mouvement législatif par des règles trop rigides que l'on prétendrait être infrangibles. Lorsqu'on veut faire des constitutions trop réglementaires, on est contraint de rendre la modification relativement aisée. Il faut qu'elles puissent être adaptées à des besoins nouveaux.

Il résulte de cela, qu'en dépit des apparences, le prestige et la suprématie du pouvoir constituant sont singulièrement moindres aujourd'hui qu'au début du constitutionnalisme moderne."

Merci à Ahmose :jap:

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Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Février 2008

Sujet 1 : Le Chef de l'Etat de la Troisième à la Cinquième République

Sujet 2 : Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1928.

"Le reproche principal fait au régime parlementaire tel qu'il est pratiqué en France, c'est l'impuissance dans laquelle se trouve personnelement le President de la République qui est, dit-on, sans action aucune sur la direction des affaires publiques, qui doit contresigner les volontés changeantes et successives de ses ministres et qui ne peut, dans le fait, exercer aucune des prérogatives que lui confère la constitution: convocation et ajournement des chambres, dissolution de la chambre des députés, veto suspensif des lois, négociation et ratification des traités. Certaines de ces prérogatives, comme le droit de dissolution et le veto suspensif ont de fait disparu; quant aux autres, elles sont exercées, en réalité, par le Conseil des ministres, et le président en est réduit à signer des décisions qui sont arrêtées en dehors de lui.

On a souvent attribué cette impuissance du président de la République à son mode d'élection. Moi-même, j'ai exprimé à plusieurs reprises cette opinion. Etant l'élu des chambres, a-t-on dit, le président de la Republique ne peut exercer les pouvoirs que la constitution lui confère et qui se traduiraient en une action sur le parlement. Il est l'élu des chambres et, par la force des choses, il en reste dépendant.

Assurément, il y a dans cette affirmation une part de vérité. Mais j'estime que changerait-on le mode d'élection du président, on ne changerait rien au rôle effacé qu'il joue, qu'il doit jouer dans la vie politique du pays, et l'on perdrait les avantages de stabilité, de simplicité et de rapidité qu'assure l'élection par les chambres."

Merci à Choupiinette :jap:

Modifié par LaTulipe, 30 aot 2008 - 09:04.

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#9 lucie

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Posté 05 dcembre 2008 - 14:45

Galop d'essai blanc "officiel" de Droit Constitutionnel - M. Portelli (Equipe 1) - 2008


Sujet 1 : L'Etat fédéral

Sujet 2 : Commenter la citation suivante du président des Etats-Unis de 1933 à 1945, Franklin Delano Roosevelt :

"Les institutions américaines sont un attelage à trois chevaux : le Président, le Congrès et la Cour suprême; mais le cocher, c'est le peuple américain"

Aucun document n'est autorisé.

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Galop d'essai blanc "officiel" de Droit Constitutionnel - M. Lauvaux (Equipe 3) - 2008

Les rapports entre les organes exécutifs et le Parlement de la Constitution de 1791 à la Constitution de 1946.

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Interrogation de Mme Brimo

- Définition formelle et matérielle de la Constitution
- Qui représente la Nation dans la Constitution de 1791 ?
- Qu'est-ce qu'un mandat impératif ?
- Différence entre souveraineté nationale et souveraineté populaire
- Procédure de révision constitutionnelle prévue par le texte de 1791

Modifié par LaTulipe, 06 fvrier 2009 - 22:25.


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#10 LaTulipe

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Posté 06 fvrier 2009 - 22:32

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Janvier 2009

Sujet 1

La responsabilité politique du gouvernement dans les régimes parlementaires contemporains

Sujet 2

Commenter l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 :
"La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation".



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Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Beaud (Equipe 2) - Janvier 2009

Sujet 1

On dit que l'État aujourd'hui est menacé par "en haut" et par "en bas", c'est-à-dire par la construction européenne et par la décentralisation. Que pensez-vous de cette affirmation ? Êtes-vous d'accord avec celle-ci, et pourquoi ?

Sujet 2

Commentez les extraits suivants du rapport du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution* remis au Président de la République le 17 décembre 2008 :

" A de nombreuses reprises, le comité s'est demandé s'il était souhaitable que soient inscrits dans le Préambule des droits dont il est acquis qu'ils ont déjà été consacrés par la jurisprudence constitutionnelle. Le cas de la liberté d'entreprendre, par exemple, est illustratif à cet égard. Il fallait donc s'interroger sur le point se savoir si, et dans quelle mesure, il devait revenir au pouvoir constituant de codifier - c'est-à-dire d'écrire - cet apport de la jurisprudence. (..) Le problème est des plus délicats. Il s'agirait d'utiliser la procédure de révision de la Constitution, et tout particulièrement de son Préambule, dans un contexte et pour un usage presque inconnus dans l'histoire constitutionnelle française. (...)

Les arguments juridiques manquent de prime abord pour objecter à l'idée d'une codification constitutionnelle de la jurisprudence. Pour le dire trivialement : en droit, le constituant fait ce qu'il veut.
- D'une part, la Constitution - Préambule compris - reçoit seulement une définition formelle et procédurale. Comme l'explique Carré de Malberg, elle se résume en un document "énoncé dans la forme constituante et par l'organe constituant,et qui, par suite, ne peut être modifié que par une opération de puissance constituante et au moyen d'une procédure spéciale de révision". Dit autrement, il n'existe pas de matières constitutionnelles par nature ni de sujets ou de modalités d'action soustraits à l'empire - souverain - du pouvoir constituant.
- D'autre part, rien n'interdit non plus au constituant de tirer des décisions de justice toutes les conséquences qu'il souhaite. Le Doyen Vedel employait à ce propos l'image d'un " lit de justice" : s'il le croit nécessaire, le constituant peut avoir le dernier mot - et donc surmonter la sentence d'une Cour.

On ne voit donc guère de motif juridique propre à s'opposer a priori à ce que le constituant agisse à sa guise avec le corpus jurisprudentiel préexistant.

De forts arguments plaident pourtant contre tout projet de cet ordre - (..) L'idée d'une codification constitutionnelle présente des traits régressifs au regard de la tradition française de protection des droits fondamentaux. en la matière, la tradition constitutionnelle s'inscrit dans une ligne claire : le constituant intervient toujours dans le sens du "progrès". L'écriture constitutionnelle se veut procéder d'une dynamique. Elle suppose, pour ainsi dire, qu'il y a bien un sens de l'histoire. L'acte constituant répond toujours à la volonté d'établir un nouveau standard, forcément plus élevé que le précédent.
On comprend par là pourquoi la succession historique des textes relatifs aux droits constitutionnels s'est toujours opérée depuis 1789 par stratification et non par remplacement. Contrairement à la pratique générale, qui veut en droit que la norme nouvelle abroge la norme ancienne - ou tout au moins puisse lui déroger - les préambules constitutionnels se sont accumulés. C'est leur combinaison même qui détermine l'état du consensus social : les normes de 1789 et de 1946 procèdent d'inspirations politiques très différentes, voire contradictoires, mais aucune d'elles n'a vocation à prévaloir mécaniquement sur l'autre aujourd'hui. (...)
L'idée d'une codification constitutionnelle de la jurisprudence apparaît ainsi hors du champ du consensus républicain, acquis ou même possible. Aux yeux du comité, la fonction du pouvoir constituant n'est pas celle-là" (Rapport, pp.35-40)

* Notice explicative : Le Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution a été créé par un décret du président de la République en date du 9 avril 2008, et il a été "chargé d'étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux". Dans sa lettre adressée à la président du Comité, Mme Simone Veil (ancien ministre et ancien membre du Conseil constitutionnel), M. Sarkozy précisait notamment les questions qu'il souhaitait que le Comité abordât : "Doit-on permettre au législateur de mieux garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? Y a-t-il des principes directeurs sur lesquels il conviendrait de fonder, au-delà de l'évolution des techniques, notre approche des problèmes liés à la bioéthique ? Faut-il rendre possibles de nouvelles politiques d'intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect effectif du principe d'égalité ?"



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Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Janvier 2009

Sujet 1

Le chef de l'Etat de la Constitution de 1791 à celle de 1958

Sujet 2

 

Le pouvoir législatif, c'est le pouvoir d'édicter les règles législatives ; et, par conséquent, détenir le pouvoir législatif, c'est avoir compétence pour édicter ces règles. Aucune difficulté pour déterminer le détenteur du pouvoir législatif, si cette compétence appartient à un seul individu ou à un seul corps. Si, par contre, l'édiction des règles législatives suppose leur adoption par plusieurs individus ou par plusieurs corps, l'organe législatif sera formé par leur réunion. Participent donc au pouvoir législatif, sont donc membres du pouvoir législatif, les individus, ou les corps dont la constitution exige le consentement pour l'édiction, c'est-à-dire l'entrée en vigueur, des règles législatives, mais aussi eux seuls. Seul le consentement à la règle législative constitue un élément de l'acte législatif, une attribution législative. Toute autre intervention dans la procédure qui tend et aboutit a l'édiction des règles législatives, acte juridique ou acte matériel, n'a pas ces caractères, ne confère pas à l'organe qui en est l'auteur une participation au pouvoir législatif et donc la qualité de membre de l'organe législatif, - par exemple l'initiative des lois, lorsqu'elle n'est pas exclusive (le droit d'amendement étant bien entendu une initiative concurrente), ou encore le droit de participer à la discussion des projets de loi. Cette distinction entre la participation à la fonction législative, à la procédure de la législation, et la participation au pouvoir législatif apparaît en certains passages sous la plume de M. Carré de Malberg (II, 32) : " ... la puissance législative appartient concurremment au Corps législatif et au Gouvernement, ou du moins celui-ci concourt à l'oeuvre de la législation ". cf. cependant II, 31 : l'initiative des lois est un acte de puissance législative, " parce qu'elle fait essentiellement partie des opérations qui concourent à la confection des lois ". N'est-ce pas elle qui s'exprime dans la différence entre la formule des Chartes françaises, par exemple, - " Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés (des départements) " - et celles de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. " Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés, et le Sénat " ?

 
Cette analyse conduirait à dire que l'organe qui n'a qu'un veto suspensif cesse d'avoir part au pouvoir législatif, donc d'être membre de l'organe législatif, au moment où il a épuisé sa faculté d'opposition aux projets de loi adoptés par l'autre ou les autres branches de l'organe législatif, puisque des lors les règles législatives pourront être édictées sans son consentement, par la seule volonté de cette ou de ces autres branches ; il en serait ainsi du Président de la République française, s'il exerçait le droit de demander une seconde délibération ; et dans cette mesure, la formule de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 serait juridiquement inexacte. Le Président des États-Unis, en même temps qu'il oppose son veto à une loi votée par le Congrès, perd sa participation au pouvoir législatif en ce qui concerne la loi en question ; - mais en même temps qu'il s'exclut de l'organe législatif, il en provoque une autre modification : si le Congrès demeure lui seul organe législatif, le pouvoir législatif y passe de la majorité simple à la majorité des deux tiers : telle est l'expression rigoureuse de la réalité juridique (...).
 
Nous admettons donc que le veto législatif est une attribution législative, qu'il associe celui - individu ou corps - qui en est investi au pouvoir législatif et en fait donc un élément de l'organe législatif (...) En identifiant (...) sanction et veto, Montesquieu a vu parfaitement juste. L'effet utile, la valeur du droit d'approuver se réduit bien au droit de ne pas approuver qu'il implique ; droit de ne pas approuver, c'est-à-dire, en vérité, droit d'improuver : quelle différence de fond y-a-t-il entre ne pas donner sa sanction et opposer son veto ? Aucune assurément (...) si donc on admet que la sanction fait participer le chef de l'État au pouvoir législatif et le constitue partie intégrante de l'organe législatif, il faut l'admettre également du veto. (...) Les résultats de l'analyse juridique ne diffèrent, d'ailleurs, pas de ceux de l'analyse politique. Une loi n'est juridiquement parfaite, c'est-à-dire, au vrai, il n'y a loi que lorsque les règles qui sont contenues dans l'acte ainsi intitulé entrent en vigueur ; par conséquent, tant qu'un obstacle légal peut être opposé à cette entrée en vigueur, tant notamment que la résolution du Parlement qui les approuve est exposée à être annulée par le refus d'approbation ou l'opposition formelle du chef de l'État, elle ne constitue pas une loi, elle demeure simple projet de loi : les dispositions qu'elle contient ne sont pas encore des règles législatives. Qu'importe que l'annulation provienne du non-accomplissement d'un acte formel (non-apposition de la sanction) ou, au contraire, de l'accomplissement d'un tel acte (opposition du veto) ? Au fond, la situation est exactement la même : il n'y aura loi que lorsque le Chef de l'État aura donné sa sanction ou ne pourra opposer son veto (...). 
 
(extrait de: C. Eisenmann, « L esprit des lois et la séparation des pouvoirs », in Mélanges Carré de Malberg, 1933). 
 

Merci à Vorian :)


Modifié par Billie Joe, 18 fvrier 2015 - 22:55.

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#11 LaTulipe

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Posté 11 dcembre 2009 - 21:57

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Septembre 2009

Sujet théorique

Le droit de dissolution dans les régimes politiques européens contemporains.

Sujet pratique

Commenter l'article I , section 1 de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique de 1787 :

"Article I :
Section 1. Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis, qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants."

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Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Beaud (Equipe 2) - Septembre 2009

Sujet théorique

Peut-on, ou doit-on, distinguer la création d'une constitution de sa révision?

Sujet pratique

"Il est certain que la souveraineté de l'Etat n'est pas moins efficace dans les pays qui présentent une structure pluraliste marquée, que ceux où la société est plus homogène et plus uniforme; de même, elle n'est pas moins présente dans les pays où le pouvoir est constitutionnellement divisé et où la pluralité des systèmes juridiques est reconnue et admise. La Constitution italienne de 1947, par exemple, a adopté la division du pouvoir : elle reconnaît expressément la validité des obligations internationales; elle garantit l'indépendance (et même la souveraineté) de l'Eglise catholique, de même que la liberté du culte, de l'association, et de l'entreprise individuelle. Néanmoins, il arriverait à personne de nier que l'Italie ne soit un Etat indépendant et souverain. (..). Dire que l'Etat est souverain signifie que la "plénitude du pouvoir" est toujours à disposition, et qu'il peut à tout moment, si c'est nécessaire, se servir de ce monopole de force que lui seul, parmi tous les groupes et toutes les associations, possède. A vrai dire, on peut souligner que c'est précisémenet parce que l'Etat moderne fort (plus fort peut-être que le Léviathan de Hobbes n'a jamais été) et parce que sa loi est la seule loi qui puisse être imposée par des mesures réellement coercitives, qu'il a été capable d'accepter la division du pouvoir, la reconnaissance d'autres lois, d'un caractère différent de la sienne, et la structure pluraliste de la société moderne, avec sa variété infinie d'intérêts et d'objectifs. En fait, on peut même arguer que, précisément à cause de sa force, l'Etat moderne peut procurer à l'individu certains avantages qui lui eussent été refusés dans le système hobbien [du Léviathan donc, OB] : tels que ces "libertés du citoyen" (y compris la liberté religieuse) que la pensée politique moderne considère (à peu d'exception près), comme étant la raison d'être de l'Etat, le fondement de son pouvoir, et le but final de ses activités."

Alexandre Passerin d'Entrèves, La notion d'Etat, trad. fr., Paris, Dalloz, 1985, pp. 174-175 (chap. P sur l'Eglise et l'Etat) - Alexandre Passerin d'Entrèves (1902-1985), universitaire italien qui a enseigné la philosophie du droit et la philosophie politique, à Oxford et aux Etats-Unis, à Yale.

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Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Septembre 2009

Sujet théorique

La fonction ministérielle de la Constitution de 1791 à celle de 1958

Sujet pratique

Commentez le texte suivant :

M. TROPER "L'invention de la constitution" in L'Etat moderne, Paris, Librairie philosophique J. Vrin, 2000, extraits pp. 136-140 :

Au XVIIIe siècle, une constitution c'est une séparation des pouvoirs. Revenir à cette définition de la constitution implique qu'on précise le sens du definiens, très différent à cette époque de ce qu'il est aujourd'hui.
Dans l'idéologie contemporaine, la séparation des pouvoirs est présentée comme un principe d'organisation, qui aurait été découvert par Montesquieu, pour fonder une bonne constitution, c'est-à-dire une constitution respectueuse des libertés. Il y aurait deux espèces de constitutions : d'une part, celles qui rejettent de façon plus ou moins explicite le principe et qui ne séparent pas les pouvoirs ; d'autre part, celles qui l'acceptent et organisent une certaine forme de séparation des pouvoirs. Les premières fondent des systèmes politiques dictatoriaux et arbitraires, les secondes des systèmes libéraux. (...)
Ce principe est aujourd'hui conçu comme formé de deux règles, la spécialisation et l'indépendance. (...)
La combinaison de ces deux règles doit, toujours selon la doctrine dominante aujourd'hui, préserver la liberté, parce qu'au cas où l'une des autorités s'aviserait de devenir tyrannique, elle se heurterait à l'opposition de l'autre. Et d'invoquer la célèbre formule de Montesquieu, "il faut que le pouvoir arrête le pouvoir". (...)
Cette présentation de la séparation des pouvoirs, qui est la plus commune, a un inconvénient majeur : elle est erronée de bout en bout. Il est faux qu'on puisse préserver la liberté par la séparation des pouvoirs ainsi entendue, faux que Montesquieu soit l'auteur de cette théorie, faux que les pères fondateurs de la constitution américaine ou les constituants français de 1789 aient cherché à l'appliquer et que les fameux coups d'Etat du Directoire aient été le résultat d'une séparation trop rigide.
Raymond Carré de Malberg a démontré le premier que des organes spécialisés et indépendants ne pourraient jamais se faire équilibre. Le raisonnement est simple : les fonctions juridiques de l'Etat, la fonction législative et la fonction exécutive, ne sont pas égales mais hiérarchisées, car la loi est supérieure à toutes les autres normes. Par conséquent, si les autorités sont spécialisées par fonctions, elles seront inévitablement hiérarchisées elles aussi : "la hiérarchie des fonctions entraîne la hiérarchie des organes. (...) S'il s'agit de préserver la liberté, il faut compter non pas sur un impossible équilibre des pouvoirs, mais sur le caractère démocratique de l'autorité législative.

Modifié par LaTulipe, 11 dcembre 2009 - 21:58.

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#12 LaTulipe

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Posté 13 mai 2010 - 18:42

Droit Constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Janvier 2010

Sujet théorique

Chefs d'États et chefs de gouvernement dans les régimes politiques contemporains

Sujet pratique

Commentaire comparé

Commentez les extraits suivants de la Constitution des États-Unis d'Amérique de 1787 et de la Loi fondamentale allemande de 1949 :

Article VI de la constitution des États-Unis (extrait)

" ... La présente Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l'autorité des Etats-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juges de chaque État seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire à la Constitution ou des les lois de l'un quelconque des États ..."

Article 31 de la Loi fondamentale allemande (Primauté du droit fédéral)

"Le droit fédéral prime le droit de Land"

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Droit Constitutionnel 1 – UEF 1 – M. Beaud (Equipe 2) – Janvier 2010

Sujet théorique

On dit souvent que l'Etat se caractérise par sa souveraineté. Que pensez-vous de cette affirmation ? Essayez de répondre à cette question en vous aidant des connaissances apprises en cours et en TD, et en donnant des exemples illustrant vos idées.

Sujet pratique

Questions relatives à un cas pratique

Un proche ami d'un homme politique a appris que vous étiez étudiant en droit et que vous étiez en mesure de lui donner des conseils en matière constitutionnelle. Son ami, qui dirige le parti politique nommé "DVT" ("Défense des Valeurs Traditionnelles") a appris que le peuple suisse avait approuvé récemment par référendum constituant une proposition d'initiative populaire dont la disposition unique était la suivante : "la construction des minarets est interdite". Cette disposition constitue désormais le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution helvétique du 18 avril 1999.

Il n'ignore pas les réactions politiques défavorables qu'une telle mesure pourrait susciter en France si elle était adoptée, dans la mesure où elle semble discriminer une partie de la population, celle qui fréquente les mosquées. Mais il veut un avis uniquement juridique sur la question. Il voudrait savoir si et comment l'on pourrait, en l'état actuel du droit positif, adopter une telle mesure en France. Il a apporté les textes* qui lui paraissent appropriés pour vous aider à trouver la solution. Pour vous simplifier la tâche, il vous pose les quatre questions suivantes :

1/ Première question : est-ce qu'une initiative populaire du même genre que celle qui a eu lieu en Suisse pourrait exister en France ? Pourrait-on, en d'autres termes réviser la Constitution française selon cette procédure pour interdire à l'avenir la construction des minarets ?

2/ Deuxième question : une révision constitutionnelle, issue d'une autre procédure que le référendum d'initiative populaire, vous paraît-elle envisageable ?

3/ Troisième question : à côté de la voie de la révision constitutionnelle, peut-on songer à une adoption d'une telle mesure par une simple loi ? Si oui, quelle pourrait être la procédure choisie ?

4/ Quatrième question : à supposer que l'on adopte une loi interdisant les minarets, en France, que pensez-vous de la constitutionnalité d'une telle loi au regard de certaines dispositions de fond de la Constitution française ? Comment pourrait-on la contester ?


* Documents fournis avec le sujet : Constitution de la Ve République (Art 1 al 1 ; art 11 ; art 34 ; art 39 ; art 61 ; art 61-1 ; art 89) et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Art 5 ; art 9).

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Droit Constitutionnel 1 – UEF 1 – M. Lauvaud (Equipe 3) – Janvier 2010

Sujet théorique

L'organisation du pouvoir exécutif de la constitution de 1791 à celle de 1958.

Sujet pratique

Maurice HAUROU, Précis de droit constitutionnel, 2ème éd., 1929, rééd., CNRS, Paris, 1965, pp. 293-295.

Depuis 1789 jusqu'en 1875 se sont succédés, en France, une série de régimes politiques et de constitutions nationales, dont beaucoup ne se sont appliquées que pendant quelques années, et certaines pendant quelques mois seulement. Notre constitution de 1875 est la dixième de celle qui se sont appliquées ( en comprenant l'acte additionnel de 1814 et la constitution de l'empire libéral de 1870 qui n'ont été en vigueur que pendant quelques mois). D'autre constitutions ont été votées et n'ont jamais été appliquées; d'autres encore ont été élaborées et n'ont pas été votées; nous les indiquerons au fur et à mesure, sans les analyser; elles sont un intérêt pour l'histoire des idées, mais nous sommes obligés de nous borner aux textes appliqués.
Cette instabilité constitutionnelle de la France, qui tranche avec la stabilité de certains autres pays (par exemple avec la longévité de la constitution fédérale des Etats-Unis, amendée, mais inchangée depuis 1787), s'explique par les remous d'une révolution violente qui, ayant renouvelé à la fois toutes les instituions politiques et sociales, n'a pas pu du premier coup trouver l'équilibre véritable des forces nouvelles qu'elle avait déchaînées, aux prises avec les forces anciennes inhérentes à tout ordre social.

Deux courants d'idées et de forces politiques ont été en lutte depuis la Révolution et chacun d'eux l'a emporté pour un temps. Ce sont : 1° le courant spécialement révolutionnaire du gouvernement par les assemblées représentatives ou gouvernement conventionnel; 2° le courant directorial, consulaire, impérial, présidentiel, qui par réaction contre le gouvernement des assemblées, a eu la préoccupation de renforcer le pouvoir exécutif légué par l'ancienne monarchie, en l'appuyant directement sur le peuple par le moyen du plébiscite.

Par intervalles, ces deux courants se sont équilibrés en une combinaison assez stable qui est le régime parlementaire ou gouvernement de cabinet; ce régime mixte a l'avantage de conserver des assemblées législatives, tout en évitant leur dictature, et d'avoir un pouvoir exécutif contrôlé par le législatif; mais il a l'inconvénient d'engendrer une oligarchie parlementaire et de ne faire aucune place au gouvernement direct du peuple. Jusqu'à présent, les interactions des deux courants ont provoqué la formation successive de deux cycles politiques dont chacun a présenté la même évolution dans l'ordre suivant : 1° une période révolutionnaire de gouvernement des assemblées; 2° une période consulaire ou impériale de dictature exécutive combinée avec du plébiscite; 3° une période parlementaire.

Le premier cycle commence en 1798, et se termine avec le règne de Louis-Philippe, en 1848, après avoir duré soixante ans. Le gouvernement des Assemblées y a rempli les six premières années de la Révolution, pendant lesquelles le gouvernement a été entièrement aux mains de l'Assemblée constituante (juin 1798-octobre 1791), de l'Assemblée législative (octobre 1791- septembre 1792), de la Convention (septembre 1792 - octobre 1795). En l'an III, la réaction du pouvoir exécutif commence avec la Constitution consulaire, et la dictature de l'exécutif bat son plein sous le Premier Empire jusqu'en 1814. Puis la dictature impériale s'effondre sous les revers provoqués par ses propres excès, et la France, fatiguée de la double expérience qu'elle a faite du gouvernement des Assemblées et de la dictature exécutive, se réfugie dans la monarchie constitutionnelle, c'est-à-dire dans l'équilibre parlementaire des deux courants et des deux pouvoirs, qui va durer jusqu'en 1848, sous la forme de la Restauration d'abord, jusqu'en 1830, et de la monarchie de Juillet ensuite, de 1830 à 1848.

Le second cycle s'ouvre par la Révolution de 1848, où se réveille l'esprit jacobin de 1793, et aussitôt on voit réapparaître le gouvernement d'assemblée représentative unique, mais cette période sera extrêmement courte; les sanglantes journées de juin font sentir la nécessité d'un pouvoir exécutif fort pour le maintien de l'ordre, et la Constitution du 4 novembre 1848 organise un gouvernement présidentiel avec un prédisent de la République élu directement par le peuple, sans même prendre la précaution de déclarer inéligibles les membres de la famille ayant régné sur la France; c'était provoquer l'échéance immédiate d'une réaction consulaire et impériale; en effet le prince Louis-Napoléon, qui avait déjà pris position comme prétendant sous le règne de Louis-Philippe, est élu président par 5 millions 1/2 de suffrages; après trois années d'agitations et de conflits entre l'assemblée représentative et le pouvoir électif, c'est le coup d'Etat, du prince-président, le 2 décembre 1851, puis la dictature du Second Empire qui allait durer dix-huit ans.
Cependant, dès la fin de ce second régime impérial, le besoin de revenir à l'équilibre du régime parlementaire se faisait sentir, on s'y acheminait par l'empire libéral et la Constitution du 21 mai 1870, lorsqu'éclata la guerre de 1870; cette crise provoqua des régimes provisoires (gouvernement de la Défense nationale et gouvernement de l'Assemblée nationale), sous lesquels la combinaison parlementaire, un instant interrompue, reprit son assiette; elle triompha dans la Constitution de 1875 consacrant la République parlementaire qui dure depuis cinquante ans.

Il est à remarquer qu'à la fin de ce second cycle, la combinaison du régime parlementaire a résisté beaucoup plus longtemps et qu'elle résiste encore.

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#13 Ally McDeal

Ally McDeal
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Posté 01 septembre 2010 - 14:22

Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Portelli (équipe 1) - Septembre 2010

Sujet n°1 :


Le parlementarisme rationnalisé.

Sujet n°2 :

Commentez le 10ème amendement de la Constitution des Etats-Unis :
" Les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectivement, ou au peuple ".

AUCUN DOCUMENT AUTORISÉ




Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Beaud (équipe 2) - Septembre 2010


Sujet 1 : Quels rapports entretient la notion de citoyenneté avec la constitution et le droit constitutionnel ?


Sujet 2 : Commentez l'article de presse suivant, et plus particulièrement sous l'angle des notions fondamentales du droit constitutionnel, en vous demandant ce que ce genre d'article apprend sur la notion de Constitution et sur l'application de la Constitution dans la pratique politique française.


François Loncle, député (PS) de l'Eure, détient un étrange trophée : celui de la question écrite restée sans réponse. La question écrite est un moyen simple utilisé par les députés pour interpeller un ministre, ou le premier ministre, lorsqu'elle porte sur la politique générale du gouvernement. Quelle qu'elle soit, elle appelle une réponse dans les deux mois suivant son dépôt.
Dans le cas contraire, les questions demeurées sans réponse au bout de deux mois sont publiées en tête du fascicule hebdomadaire du Journal officiel (JO) comportant les réponses des ministres.

Au bout de trois mois, sont publiées au JO, sous l'en-tête du ministre compétent, les questions n'ayant toujours pas reçu de réponse. Enfin, les présidents de groupe peuvent mettre en oeuvre la procédure dite des « questions signalées » : chaque semaine, ils choisissent un petit nombre de questions auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours. Cet engagement a toujours été respecté jusqu'à ce jour.

A une exception près, donc : la question de M. Loncle, déposée le 4 août 2009 et qui attend toujours sa réponse, en dépit de tous les rappels. L'ancien secrétaire d'Etat demandait au premier ministre, François Fillon, de « remédier aux graves dysfonctionnements qui affectent l'appareil de l'Etat ». Il s'interrogeait sur les interventions répétées dans les médias de « deux hauts fonctionnaires, le secrétaire général de l'Elysée et le conseiller spécial du président de la République [Claude Guéant et Henri Guaino] pour exposer ou défendre la politique française ».

M. Loncle demandait au chef du gouvernement de « clarifier la situation » et de préciser si c'était bien lui qui dirigeait l'action du gouvernement (article 21 de la Constitution) et si c'était toujours le gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation » (article 20 de la Constitution). Dans ce cas, il demandait au premier ministre « de bien vouloir ordonner à ces deux fonctionnaires qu'ils cessent d'intervenir dans les médias ».

Aussi sensible que soit la question à l'égard d'un chef de gouvernement, que le président de la République considère comme un simple « collaborateur », M. Fillon n'a pas jugé bon d'y répondre. Pis, il a fait savoir par ses services qu'il ne le ferait pas. Moyennant quoi, c'est M. Guéant qui, en janvier, écartait l'idée d'un remaniement après les élections régionales. C'est encore lui qui, en juin, annonçait dans la presse britannique un renforcement des mesures de rigueur. C'est peut-être par lui que M. Fillon apprendra qu'il est mis fin à ses fonctions.
`
(P. Roger, " La question qui fâche est restée sans réponse ", Le Monde des 17 et 18 juillet 2009)

Articles 5, 20, 21-1 et 24-1 de la Constitution reproduits sur le sujet.



Droit constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Lauvaux (équipe 3) - Septembre 2010

Sujet théorique

Le rôle de l'exécutif dans l'exercice de la fonction législative de la constitution de 1791 à celle de 1946.

Sujet pratique

Charles de Gaulle - 16.06.1946 - Discours de Bayeux (extraits)

Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois et des budgets revient à une Assemblée élue au suffrage universel et direct. Mais le premier mouvement d'une telle Assemblée ne comporte pas nécessairement une clairvoyance et une sérénité entières. Il faut donc attribuer à une deuxième Assemblée, élue et composée d'une autre manière, la fonction d'examiner publiquement ce que la première a pris en considération, de formuler des amendements, de proposer des projets. Or, si les grands courants de politique générale sont naturellement reproduits dans le sein de la Chambre des Députés, la vie locale, elle aussi, a ses tendances et ses droits. Elle les a dans la Métropole. Elle les a, au premier chef, dans les territoires d'outre-mer, qui se rattachent à l'Union Française par des liens très divers...

Tout nous conduit donc à instituer une deuxième Chambre dont, pour l'essentiel, nos Conseils généraux et municipaux éliront les membres. Cette Chambre complétera la première en l'amenant, s'il y a lieu, soit à réviser ses propres projets, soit à en examiner d'autres, et en faisant valoir dans la confection des lois ce facteur d'ordre administratif qu'un collège purement politique a forcément tendance à négliger. Il sera normal d'y introduire, d'autre part, des représentants, des organisations économiques, familiales, intellectuelles, pour que se fasse entendre, au-dedans même de l'État, la voix des grandes activités du pays...

Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir exécutif ne saurait procéder, sous peine d'aboutir à cette confusion des pouvoirs dans laquelle le Gouvernement ne serait bientôt plus rien qu'un assemblage de délégations. Sans doute aura-t-il fallu, pendant la période transitoire où nous sommes, faire élire par l'Assemblée nationale constituante le président du Gouvernement provisoire, puisque, sur la table rase, il n'y avait aucun autre procédé acceptable de désignation. Mais il ne peut y avoir là qu'une disposition du moment. En vérité, l'unité, la cohésion, la discipline intérieure du Gouvernement de la France doivent être des choses sacrées, sous peine de voir rapidement la direction même du pays impuissante et disqualifiée. Or, comment cette unité, cette cohésion, cette discipline, seraient-elles maintenues à la longue si le pouvoir exécutif émanait de l'autre pouvoir auquel il doit faire équilibre, et si chacun des membres du Gouvernement, lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale tout entière, n'était, à son poste, que le mandataire d'un parti ?

C'est donc du chef de l'État, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le président de l'Union française en même temps que celui de la République, que doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l'État la charge d'accorder l'intérêt général quant au choix des hommes avec l'orientation qui se dégage du Parlement.
À lui la mission de nommer les ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du Gouvernement. Au chef de l'État la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c'est envers l'État tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. À lui la tâche de présider les Conseils du Gouvernement et d'y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas. À lui l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître par des élections sa décision souveraine. À lui, s'il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d'être le garant de l'indépendance nationale et des traités conclus par la France.

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#14 ParisianPanda

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Posté 18 juin 2011 - 01:36

Droit Constitutionnel 1 - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Janvier 2011

Sujet n°1 : Commenter l'article 28 de la constitution du 24 juin 1793 :
" Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ".

Sujet n°2 : Les principes fondamentaux du fédéralisme.

Aucun document autorisé



Droit Constitutionnel 1 – UEF 1 – M. Beaud (Equipe 2) – Janvier 2011

Aucun recueil de textes constitutionnel n'est autorisé. Seuls les dictionnaires de langues sont autorisés pour les étudiants étrangers.

Sujet n°1 : Un juriste a pu écrire que "la nationalité est une mentalité". Que pensez-vous de cette affirmation au regard du droit de la nationalité ?

Sujet n°2 : Commentez la décision suivante du Conseil constitutionnel en essayant d'expliquer l'argumentation de la Haute Assemblée (voire de la critiquer); et d'établir le lien entre cette décision et les éléments de droit constitutionnel examinés en cours et en TD.

1. Considérant que la compétence de Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ainsi que par les dispositions de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel prise pour l'application du titre VII de celle-ci ; que le Conseil ne saurait donc être appelé à se prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont limitativement prévus par ces textes;
2. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement , ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ;
3. Considérant que cette interprétation résulte également des dispositions expresses de la Constitution et notamment de son article 60 qui détermine le rôle du Conseil constitutionnel en matière du référendum et de l'article 11 qui ne prévoit aucune formalité entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa promulgation par le Président de la République ;
4. Considérant, enfin que cette même interprétation est encore expressément confirmée par les dispositions de l'article 17 de la loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 qui ne fait état que des "lois adoptées par le Parlement" ainsi que celles de l'article 23 de ladite loi qui prévoit que "dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de la loi, le Président de la République peut promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander aux Chambres une nouvelle lecture" ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune de dispositions de la Constitution ni de la loi organique précitée prise en vue de son application ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la demande susvisée par laquelle le Président du Sénat lui a déféré aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution le projet de loi adopté par le Peuple français par voie de référendum le 28 octobre 1962."

(Décision 62-20 DC du 6 novembre 1962 portant sur la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962)



Droit Constitutionnel 1 – UEF 1 – M. Lauvaud (Equipe 3) – Janvier 2011


Sujet théorique :

La responsabilité politique en France depuis 1791 jusque 1958

Sujet pratique :

Commentez la citation suivante

" Il est un principe sur lequel repose tout gouvernement libre, monarchie représentative ou république : c'est celui que les trois grands pouvoirs de l'Etat doivent être profondément distincts des uns des autres. Si l'on veut garantir les libertés publiques, si l'on veut assurer l'Ordre dans l'Etat, il est de toute nécessité que l'exercice des pouvoirs souverains soit confié à des mains différentes : sans leur séparation, il n'y a que despotisme ou anarchie. Mais il faut y prendre garde : on masquerai singulièrement le but que l'on se propose d'atteindre, si, en exagérant le principe de l'indépendance des pouvoirs, on arrivait à établir leur complet isolement. Des conflits naîtraient, qui, ne trouvant pas de solution juridique, mettraient en danger la vie de l'Etat, épuiseraient les forces de la Nation dans une lutte stérile : ce serait le désordre, puis les coups d'Etat, toute chose que la séparation des pouvoirs a précisément pour but d'éviter. Il faut donc, pour la sauvegarde, pour la sauvegarde du droit, qu'il existe des institutions de nature à atténuer cette division ; il faut chercher les moyens propres à prévenir les conflits, à les résoudre lorsqu'ils sont élevés. Une des solutions de ce problème se trouve dans le principe de la responsabilité ministérielle, qui en même temps qu'elle fait disparaître l'opposition possible entre les pouvoirs législatif et exécutif, donne à la représentation populaire une arme contre l'illégalité et l'inconstitutionnalité des actes du Gouvernement ".

(J. Brisac, "De la responsabilité pénale et politique des ministres ", Discours prononcé à la conférence des avocats stagiaires, 20 janvier 1890.
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#15 Strawberry Fields

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Posté 07 juillet 2012 - 12:23

Droit constitutionnel - UEF1 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Janvier 2012

Vous traiterez l'un des deux sujets suivants.

SUJET 1 : L'histoire constitutionnelle française est-elle une répétition ?


SUJET 2 : Commentaire de l'extrait de texte suivant.

"La responsabilité des Ministres est la condition indispensable de toute monarchie constitutionnelle. C'est cette responsabilité, qui place le Roi dans une sphère à part, au-dessus de toutes les agitations du Gouvernement proprement dit. En distinguant entre le pouvoir royal et le pouvoir exécutif ou ministériel, elle fait du premier une autorité neutre et préservatrice, qui départage les pouvoirs actifs en cas de dissentiment, et qui, demeurant toujours plus calme, parce qu'elle n'est jamais compromise, rétablit le repos, en faisant cesser les luttes, et l'action, en écartant les obstacles."

Benjamin Constant, De la responsabilité ministérielle, 1815.

Document autorisé : Textes constitutionnels français, non annotés.


Merci à Billie Joe ;)

De quelle couleur devient un schtroumpf quand on l'étrangle ?


#16 Billie Joe

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Posté 16 juin 2013 - 15:04

Droit constitutionnel - UEF 1 - Galop d'essai - M. Portelli (Equipe 1) - 2012/2013

SUJET 1 : Le Premier ministre britannique

SUJET 2 : Commentaire du dixième amendement de la Constitution des Etats-Unis

"Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple".

Merci à Lice :)

Droit constitutionnel - UEF 1 - Galop d'essai - M. Gohin (Equipe 2) - 2012/2013

SUJET 1 : La rigidité dans le droit constitutionnel français

SUJET 2 : Commentez l'arrêt du conseil d'Etat en date du 5 janvier 2005, Mlle Déprez et M. Baillard (extraits)

Vu 1°), sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;


Vu 2°, sous le n° 257534, la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 61. Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé ;
Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 ; Vu la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 ; Vu l'arrêté du ministre de la santé en date du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative.

Considérant que les requêtes de Mlle Y et de M. X sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la légalité interne :

En ce qui concerne le contrôle exercé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux :

Considérant que l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation ; qu'il ressort des débats tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'Etat lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ;

Considérant cependant, que pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article ;

Considérant toutefois, que, contrairement à ce que soutient la requête n° 257534, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000 et reprise dans un acte inter-institutionnel publié le 18 décembre 2000 est dépourvue, en l'état actuel du droit, de la force juridique qui s'attache à un traité une fois introduit dans l'ordre juridique interne et ne figure pas au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales ;

En ce qui concerne les articles 1er et 2 du décret attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 23 juin 1999 : "Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire" ;

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'article 529 du code de procédure pénale, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 23 juin 1999, méconnaîtrait des règles et principes de valeur constitutionnelle n'est pas, pour les motifs indiqués ci-dessus, de nature à être utilement invoqué devant le juge administratif ;

Considérant, en deuxième lieu, que le gouvernement tenait de l'article 529 du code de procédure pénale compétence pour fixer la liste des contraventions de quatrième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ; qu'il a, par suite, pu légalement décider d'inclure dans le champ de la procédure de l'amende forfaitaire l'ensemble des contraventions de quatrième classe y compris celles assorties d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)" ;

Considérant que si, ainsi qu'en dispose l'article 529 du code de procédure pénale, le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique en ce qui concerne l'ensemble des peines encourues y compris les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et si les amendes susceptibles d'être infligées en cas de non-paiement et de contestation de l'amende forfaitaire sont plus sévères que celles résultant de l'acquittement du montant de l'amende forfaitaire et comportent en particulier l'éventualité d'une suspension du permis de conduire par le tribunal de police, cette circonstance ne saurait être regardée comme exerçant sur les contrevenants une contrainte telle qu'ils seraient conduits à renoncer à toute action juridictionnelle dans la mesure où le paiement de l'amende n'entraîne pas, pour un contrevenant, un avantage tel qu'il serait dissuadé de saisir le juge de sa contestation ; qu'il suit de là que le décret attaqué ne méconnaît pas les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en quatrième lieu, que compte tenu de ce que l'existence de la procédure de l'amende forfaitaire n'exclut pas que le ministère public choisisse d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun, la requête n° 237341 soutient qu'il en résulte une atteinte au principe d'égalité dans la mise en oeuvre de la répression des contraventions de la quatrième classe visées aux articles 529 et R. 48-1 du code de procédure pénale ; que, toutefois, ce dispositif général a vocation à s'appliquer à tous les conducteurs ; qu'en outre, la faculté de choix laissée aux agents verbalisateurs s'exerce sous la surveillance du ministère public auquel il appartient, dans le cadre de la politique définie par le gouvernement pour assurer la cohérence de l'action publique sur l'ensemble du territoire, de veiller à l'harmonisation des poursuites de manière à ce que des faits de même nature soient poursuivis localement selon la même procédure ; qu'il suit de là que le moyen susanalysé doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y et M. X ne sont pas fondés à demander l'annulation des articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les requêtes de Mlle Y et de M. X sont rejetées.



Annexes du sujet II :
Dans leur commentaire, les étudiants prendront en compte et expliciteront ces deux apports jurisprudentiels ultérieurs et récents :

1° CC, 29 septembre 2010, M. Jean-Yves G., dec. 2010-38 QPC :

Le Conseil Constitutionnel considère que :

Considérant que le dernier alinéa de l'article 529-10 du même code prévoit que l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation sont remplies ; que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire ; que, sous cette réserve, le pouvoir reconnu à l'officier du ministère public de déclarer irrecevable une requête en exonération ou une réclamation ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; (considérant 7 de la motivation)

et il décide que,

Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 529 10 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. (article 1er du dispositif)

2° CEDH, 8 mars 2012, Cadène c. France, aff n°12039/08 et Cécile c. France, aff n°14166/09 (deux arrêts de chambre) :

Invoquant l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit d'accès à un tribunal), les requérants français se plaignaient de ce que le rejet, par le ministère public, de leurs requêtes en exonération d'amendes les privaient de ce droit. D'une part, la Cour de Strasbourg considère que les requêtes en exonération ont été déclarées irrecevables pour des motifs erronés. D'autre part, la décision d'irrecevabilité a entraîné l'encaissement de la consignation équivalant au paiement de l'amende forfaitaire, ce qui a eu pour effet d'éteindre l'action publique sans que, selon elle, un "tribunal", au sens de l'article 6 § 1, ait examiné le fondement de l' "accusation pénale " dirigée contre les requérants et entendu leurs arguments. Partant, le droit d'accès à un tribunal s'est trouvé atteint dans sa substance même. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, que, dans ces deux affaires, il y a eu violation par la France de l'article 6 § 1 de la Convention.



Merci à LMW et à Boum ;)


Droit constitutionnel - UEF 1 - Galop d'essai - M. Lauvaux (Equipe 3) - 2012/2013

Dissertation : Comparer les constitutions américaine et françaises de 1791 et de 1848 sous l’angle des rapports entre l’exécutif et le législatif.

Merci à tinkydu95 :)

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#17 Billie Joe

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Posté 16 juin 2013 - 15:37

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Janvier 2013

Aucun document autorisé

SUJET 1 : Comment expliquez-vous la brève durée de vie de la constitution du 14 septembre 1791 ?

SUJET 2 : Commentez la citation suivante du président des Etats-Unis, Franklin Delano Roosevelt :

"Les institutions américaines sont un attelage à trois chevaux : le Président, le Congrès et la Cour Suprême, mais le cochet, c'est le peuple américain".

Merci à Lice :)

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Gohin (Equipe 2) - Janvier 2013

Aucun document autorisé

Les étudiants traiteront, au choix, l’un des deux sujets suivants :

SUJET 1 : La seconde chambre en France de 1795 à 1958

SUJET 2 : Commentez l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

Merci à marie-anne222 :)

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Janvier 2013

SUJET 1 : Comparer les conceptions du pouvoir exécutif dans les Républiques françaises et américaine.

SUJET 2 : Commentaire de l'extrait de texte suivant

"Au fond de la scène, derrière cette toile que la Charte ne soulève pas, il y a le conseil, travail préparatoire dont les résultats seuls tombent sous nos sens et nous atteignent. Là réside le Roi, non pas comme corps inerte, uniquement destiné à remplir un vide, mais comme intelligence ; car c'est à une intelligence qu'on s'adresse, quand on lui confie le soin de choisir ses ministres, de contrôler cette majorité elle-même par l'opinion publique, de se décider en conséquence pour la dissolution de la Chambre élective ou pour un changement de cabinet, c'est-à-dire de remplir la tâche la plus difficile dans un pays libre, de discerner l'opinion vraie des opinions qui usurpent sa ressemblance, et de juger tous les partis en se tenant au-dessus d'eux ; le régime constitutionnel n'a pas de difficultés plus grandes, et l'on suppose nécessairement à celui que l'on charge de les résoudre, un sens politique très perfectionné".

C.-G. Hello, Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel des sciences sociale et politique, deux tomes, Paris, Auguste Durand, Librairie, 1848, t. 2, pp. 191-192

Merci à tinkydu95 :)

Modifié par Billie Joe, 16 juin 2013 - 15:37.

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#18 Billie Joe

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Posté 19 avril 2014 - 10:12

Droit constitutionnel - UEF 1 - Galop d'essai - M. Portelli (Equipe 1) - 2013/2014

SUJET 1 : Le pouvoir présidentiel aux Etats-Unis

SUJET 2 : Commenter l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

 

"Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

 

Aucun document autorisé

 

Merci à SidSeng  :)

Droit constitutionnel - UEF 1 - Galop d'essai - M. Lauvaux (Equipe 3) - 2013/2014

 

Dissertation : La question du bicamérisme en France de la Constitution de 1791 à celle de la IVe République

 

Merci à Audrey-L :)


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#19 Billie Joe

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Posté 19 avril 2014 - 10:31

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Janvier 2014

SUJET 1 : Commenter les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne 

 

Article 67 : Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. Quarante-huit heures doivent se dérouler entre le dépôt de la motion et l'élection.

 

Article 68 : Si une motion de confiance proposée par le chancelier fédéral n'obtient pas l'approbation de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt-et-un jours. Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de ses membres. Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote.


SUJET 2 : Les Constitutions françaises, de 1791 à 1875, sont-elles responsables de leur fin ?

 

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Merci à LitchiFramboise  :)

 

 

 

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Gohin (Equipe 2) - Janvier 2014

 

SUJET 1 : Les institutions de la Première République (1792-1804)

 

SUJET 2 : Commentez la décision CC, 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déc. n° 99-412, Rec. 71 :

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et des engagements qu'elle entend souscrire dans la partie III de cette convention, d'une révision de la Constitution ;


Le Conseil constitutionnel,

 

(...)

- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE APPLICABLES :

5. Considérant, d'une part, qu'ainsi que le proclame l'article 1er de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" ; que le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle ;

6. Considérant que ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ;

7. Considérant, d'autre part, que la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi", doit être conciliée avec le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution selon lequel " La langue de la République est le français " ;

8. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions ; que son application ne doit pas conduire à méconnaître l'importance que revêt, en matière d'enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la liberté d'expression et de communication ;

- SUR LA CONFORMITÉ DE LA CHARTE À LA CONSTITUTION :

9. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de son préambule, la Charte reconnaît à chaque personne "un droit imprescriptible" de "pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique" ; qu'aux termes de l'article 1 (a) de la partie I : "par l'expression " langues régionales ou minoritaires ", on entend les langues : i) pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État ; et ii) différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État", exception faite des dialectes de la langue officielle et des langues des migrants ; que, par "territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée", il convient d'entendre, aux termes de l'article 1 (b), "l'aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d'expression d'un nombre de personnes justifiant l'adoption des différentes mesures de protection et de promotion" prévues par la Charte ; qu'en vertu de l'article 7 (1) : "les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes" que cet article énumère ; qu'au nombre de ces objectifs et principes figurent notamment "le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue...", ainsi que "la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée" ; que, de surcroît, en application de l'article 7 (4), "les Parties s'engagent à prendre en considération les besoins et les voeux exprimés par les groupes pratiquant ces langues" en créant, si nécessaire, des "organes chargés de conseiller les autorités" sur ces questions ;

10. Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ;

11. Considérant que ces dispositions sont également contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution en ce qu'elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la "vie privée" mais également dans la "vie publique", à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics ;

12. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées de la Charte sont contraires à la Constitution ;

13. Considérant que n'est contraire à la Constitution, eu égard à leur nature, aucun des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre par la France en faveur des langues régionales ;

Décide :

Article premier : La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution.

 

(...)

 

n. b. à l'appui du commentaire :

- loi constitutionnel du 25 juin 1992, article premier

Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La langue de la République est le français."

 

- loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Article 40 : Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : "Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France."

Article 42 :

I. - Dans le titre XIV de la Constitution, il est rétabli un article 87 ainsi rédigé : "Art. 87. - La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage."

II. - L'intitulé du titre XIV de la Constitution est ainsi rédigé : "De la francophonie et des accords d'association".

 

 


Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Janvier 2014

 

SUJET 1 : Les conceptions du pouvoir exécutif dans les républiques françaises et américaine.


SUJET 2 : commentez le texte suivant

 

"Une des caractéristiques permanentes du système parlementaire britannique, c'est que le Parlement existe pour soutenir un exécutif puissant et non pour créer un exécutif faible"

 

Ronald BUTT, The power of Parliament, Londres, 1967.

 

Merci à Arwell  :)


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Posté 15 janvier 2015 - 12:55

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) Septembre 2014

 

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Sujet n°1 : 

​La responsabilité politique du gouvernement en régime parlementaire 

 

Sujet n°2:

​Commenter le Xème amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique :

"Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle, sont conservés par les Etats respectivement, ou par le peuple".  

 

 

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Gohin (Equipe 2) Septembre 2014

 

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Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants :

 

Sujet I : Le traité en droit constitutionnel français

 

Sujet II : Commentez ensemble les textes suivants sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics sous la IIIe République 

 

Décret du 17 février 1871

 

L'Assemblée nationale, dépositaire de l'autorité souveraine,

Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du gouvernement et à la conduite des négociations,

 

Décrète :

M. Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française ; il exercera ses fonctions, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, avec le concours des ministres qu'il aura choisis et qu'il présidera.

 

 

Loi du 31 août 1871

L'Assemblée nationale,

Considérant qu'elle a le droit d'user du pouvoir constituant, attribut essentiel de la souveraineté dont elle est investie, et que les devoirs impérieux que tout d'abord elle a dû s'imposer, et qui sont encore loin d'être accomplis, l'ont seuls empêchée jusqu'ici d'user de ce pouvoir ;

 

 

Considérant que, jusqu'à l'établissement des institutions définitives du pays, il importe aux besoins du travail, aux intérêts du commerce, au développement de l'industrie, que nos institutions provisoires prennent, aux yeux de tous, sinon cette stabilité qui est l'œuvre du temps, du moins celle que peuvent assurer l'accord des volontés et l'apaisement des partis ;

 

 

Considérant qu'un nouveau titre, une appellation plus précise, sans rien changer au fond des choses, peut avoir cet effet de mettre mieux en évidence l'intention de l'Assemblée de continuer franchement l'essai loyal commencé à Bordeaux ;

 

 

Que la prorogation des fonctions conférées au chef du pouvoir exécutif, limitée désormais à la durée des travaux de l'Assemblée, dégage ces fonctions de ce qu'elles semblent avoir d'instable et de précaire, sans que les droits souverains de l'Assemblée en souffrent la moindre atteinte, puisque dans tous les cas la décision suprême appartient à l'Assemblée, et qu'un ensemble de garanties nouvelles vient assurer le maintien de ces principes parlementaires, tout à la fois la sauvegarde et l'honneur du pays ;

 

 

Prenant, d'ailleurs, en considération les services éminents rendus au pays par M. Thiers depuis six mois et les garanties que présente la durée du pouvoir qu'il tient de l'Assemblée ;

 

 

Décrète :

 

 

Article premier.

Le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République française, et continuera d'exercer, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, tant qu'elle n'aura pas terminé ses travaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par décret du 17 février 1871.

 

 

Article 2. 
Le Président de la République promulgue les lois dès qu'elles lui sont transmises par le Président de l'Assemblée nationale. 


Il assure et surveille l'exécution des lois. 
 Il réside au lieu où siège l'Assemblée. 


Il est entendu par l'Assemblée nationale toutes les fois qu'il le croit nécessaire, et après avoir informé de son intention le Président de l'Assemblée. 


Il nomme et révoque les ministres. Le conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'Assemblée. 


Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. 


 

Article 3. 
Le Président de la République est responsable devant l'Assemblée.

 

 

Loi du 13 mars 1873

L'Assemblée nationale,

Réservant dans son intégrité le pouvoir constituant qui lui appartient, mais voulant apporter des améliorations aux attributions des pouvoirs publics,

 

Décrète :

Article premier.
La loi du 31 août 1871 est modifiée ainsi qu'il suit :

Le Président de la République communique avec l'Assemblée par des messages qui, à l'exception de ceux par lesquels s'ouvrent les sessions, sont lus à la tribune par un ministre. Néanmoins, il sera entendu par l'Assemblée dans la discussion des lois, lorsqu'il le jugera nécessaire, et après l'avoir informée de son intention par un message.

La discussion à l'occasion de laquelle le Président de la République veut prendre la parole est suspendue après la réception du message, et le Président sera entendu le lendemain, à moins qu'un vote spécial ne décide qu'il le sera le même jour. La séance est levée après qu'il a été entendu, et la discussion n'est reprise qu'à une séance ultérieure. La délibération a lieu hors la présence du Président de la République.

 

Article 2. 
Le Président de la République promulgue les lois déclarées urgentes dans les trois jours, et les lois non urgentes dans le mois après le vote de l'Assemblée. 


Dans le délai de trois jours, lorsqu'il s'agira d'une loi non soumise à trois lectures, le Président de la République aura le droit de demander, par un message motivé, une nouvelle délibération. 


Pour les lois soumises à la formalité des trois lectures, le Président de la République aura le droit, après la seconde, de demander que la mise à l'ordre du jour pour la troisième lecture ne soit fixée qu'après le délai de deux mois. 


 

Article 3. 
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliqueront pas aux actes par lesquels l'Assemblée nationale exercera le pouvoir constituant qu'elle s'est réservé dans le préambule de la présente loi. 


 

Article 4. 
Les interpellations ne peuvent être adressées qu'aux ministres et non au Président de la République. 


Lorsque les interpellations adressées aux ministres ou les pétitions envoyées à l'Assemblée se rapportent aux affaires extérieures, le Président de la République aura le droit d'être entendu. 
Lorsque ces interpellations ou ces pétitions auront trait à la politique intérieure, les ministres répondront seuls des actes qui les concernent.

Néanmoins, si par une délibération spéciale, communiquée à l'Assemblée avant l'ouverture de la discussion par le vice-président du conseil des ministres, le conseil déclare que les questions soulevées se rattachent à la politique générale du gouvernement et engagent ainsi la responsabilité du Président de la République, le Président aura le droit d'être entendu dans les formes déterminées par l'article 1er.

Après avoir entendu le vice-président du conseil, l'Assemblée fixe le jour de la discussion. 


 

Article 5. 
L'Assemblée nationale ne se séparera pas avant d'avoir statué : 


1° sur l'organisation et le mode de transmission des pouvoirs législatif et exécutif ; 


2° sur la création et les attributions d'une seconde chambre ne devant entrer en fonctions qu'après la séparation de l'Assemblée actuelle ;


3° sur la loi électorale. 


Le gouvernement soumettra à l'Assemblée des projets de loi sur les objets ci-dessus énumérés.

 

Loi du 20 novembre 1873

Article premier.

Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République et dans les conditions actuelles jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles.

 

Article 2. 
Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles. 

 

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) Septembre 2014

 

Documents autorisés: 

- S. Rials, Textes constitutionnels français

- S. Rials, J. Boudon, Textes constitutionnels étrangers 

 

1) Sujet théorique:

 

Le rapport entre le Président et le Congrès aux Etats Unis 

 

2) Sujet pratique: commentez le texte suivant 

 

« Le plus souvent, dans le gouvernement parlementaire, la dépendance du ministère à l'égard de la majorité n'est pas écrite dans la loi ;  on se fie pour l'établir à la force des choses, à la nécessité évidente d'une bonne intelligence entre le ministère et la majorité, au malaise moral qu'éprouverait un cabinet impopulaire à rester debout au milieu d'une Chambre hostile, enfin, comme ressource suprême à ces votes formels de manque de confiance qui équivalent pour un cabinet à une mise en demeure de se retirer». 

 

Lucien-Anatole Prévôt-Paradol, La France Nouvelle et Pages choisies, Editions Garnier Frères, 1981






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