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Droit constitutionnel 2 - UEF 2


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21 réponses à ce sujet

#21 NoëmieR

NoëmieR
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  • Genre:Femme
  • Filière:Droit
  • Année d'études:L3

Posté 20 juillet 2017 - 21:13

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) septembre 2016

 

Traiter au choix l'un des sujets suivants : 

 

Sujet n°1:

 

Les rapports du président de la République et du Parlement sous la Vème République

 

Sujet 2 :

 

Commenter l’article 49 al.3 de la Constitution de 1958 :

 

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Documenté autorisé : texte non commenté de la Constitution de 1958

 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) septembre 2016

 

Documents autorisés : Aucun

 

Les étudiants traiteront au choix l'un des sujets suivants : 

 

Sujet 1 :

 

Comparez le Président de la Ve république française et le Président des Etas Unis

 

Sujet 2 :

 

 

Commentez la synthèse des propositions, aux p.133 à 139 du rapport n°3100, Refaire la démocratie, du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les institutions, coprésidé par MM. Claude Bartolone et Michel Winock.

 

I.RESTAURER LE LIEN ENTRE LES CITOYENS ET LEURS REPRÉSENTANTS

 

Proposition n° 1 – Imposer le non-cumul des mandats dans le temps.

- Limiter à trois le nombre de mandats identiques successifs.

 

Proposition n° 2 – Mettre en place un véritable statut de l’élu.

 

Proposition n° 3 – Introduire une représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale.

 

II.UN CITOYEN RESPONSABLE AU CŒURDES INSTITUTIONS

 

 Proposition n° 4 – Élargir le champ du référendum et instaurer un véritable référendum d’initiative populaire.

 - Élargir le champ du référendum prévu au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution à l’ensemble des matières énumérées à l’article 34 de la Constitution.

- Créer un véritable référendum d’initiative populaire encadré par un contrôle juridictionnel et assorti d’un quorum.

 

Proposition n° 5 – Revoir les procédures d’inscription sur les listes électorales.

 

III.UN EXÉCUTIF PLUS ÉQUILIBRÉ ET MIEUX CONTRÔLÉ

 

Proposition n° 6 – Redéfinir le rôle du Président de la République.

 - Maintenir l’élection au suffrage universel direct.

- Moderniser le rôle d’arbitre du Président de la République en réorientant son action vers les enjeux de long terme.

 

Proposition n° 7 – Réinventer le septennat.

- Instaurer un mandat de sept ans non-renouvelable.

- En cas de non-rétablissement du septennat, procéder, a minima, à l’inversion du calendrier électoral afin que les élections législatives aient lieu avant l’élection présidentielle.

 

Proposition n° 8 – Renforcer la responsabilité de l’exécutif et mieux le contrôler sur les questions européennes.

 - Rendre obligatoire le principe d’un vote d’investiture par l’Assemblée nationale lors de la formation d’un nouveau Gouvernement.

 - Instaurer un débat à l’Assemblée nationale, avec le Président de la République, en amont des Conseils européens.

 

IV. LE PARLEMENT DU NON-CUMUL

 

Proposition n° 10 : Rénover le bicamérisme.

- Fusionner le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE), en créant éventuellement une assemblée parlementaire à deux collèges, pour mieux représenter les forces actives du pays.

- Le Sénat conserverait une compétence législative, mais son action serait davantage orientée vers l’évaluation et le contrôle. Plus étroitement assisté par la Cour des comptes, il deviendrait un véritable « pôle de contrôle parlementaire ».

- Tout pouvoir de blocage en matière constitutionnelle serait retiré au Sénat.

- L’échelon d’élection des sénateurs serait régionalisé.

- À défaut, limiter les compétences du Sénat aux questions relatives aux collectivités territoriales et faire du CESE la chambre du débat participatif.

 

Proposition n° 11 : Libérer le Parlement de ses carcans.

- Supprimer la limitation du nombre de commissions.

- Libérer le droit d’amendement dans le domaine financier en abrogeant l’article 40 de la Constitution.

- Interdire au Gouvernement d’amender ses projets de loi ou, a minima, soumettre ses amendements à un délai de dépôt.

 

Proposition n° 12 : Améliorer la fabrique de la loi.

 - Limiter la procédure accélérée dans sa forme actuelle à un ou deux textes par session et instaurer une nouvelle forme de procédure accélérée dont l’usage ne serait pas contingenté.

 - Respecter une plus stricte séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement et prévoir une procédure pour écarter des lois les dispositions non normatives.

 - Rénover la procédure de discussion des textes.

- Rénover la procédure d’examen des amendements.

 

Proposition n° 13 : Améliorer les instruments de contrôle et les droits de l’opposition.

- Supprimer la semaine de contrôle pour en faire une semaine réservée aux travaux des commissions.

- Instituer un contre-rapporteur de l’opposition.

- Instaurer un « droit de réplique », dont pourrait user l’auteur d’une question au Gouvernement.

- Renforcer le contrôle sur les nominations envisagées par le Président de la République en substituant au système actuel une majorité positive des 3/5.

- Obliger le Gouvernement à justifier devant les commissions parlementaires compétentes la non-publication des décrets d’application à l’expiration d’un délai de six mois.

 

Proposition n° 14 : Faire une place plus large aux citoyens et aux questions européennes.

- Développer les ateliers législatifs citoyens.

- Expérimenter le dépôt d’amendements citoyens.

- Faire entrer plus largement l’Europe au sein du Parlement en créant une commission des affaires européennes de plein exercice et en consacrant aux affaires européennes une séance mensuelle de questions au Gouvernement.

 

V.CONSOLIDER L’ÉTAT DE DROIT

 

Proposition n° 15 : Renforcer l’indépendance de la justice.

- Consacrer dans le titre VIII de la Constitution l’existence non d’une « autorité » judiciaire, mais d’un « pouvoir » judiciaire.

- Consacrer l’indépendance et l’impartialité de la justice dans le titre VIII de la Constitution en faisant du Conseil supérieur de la magistrature le garant de cette indépendance en lieu et place du Président de la République.

- Accroître l’indépendance du parquet en rompant le lien de subordination hiérarchique qui le soumet au garde des Sceaux et en conditionnant les nominations qu’il propose à un avis conforme et non plus simple du Conseil supérieur de la magistrature.

- Réviser la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin qu’il compte autant de magistrats que de personnalités qualifiées.

- Réviser le mode de désignation du Conseil supérieur de la magistrature en conditionnant la nomination des personnalités qualifiées à l’obtention d’une majorité positive des 3/5 dans les commissions compétentes de chacune des deux assemblées.

- Étendre les pouvoirs de nomination du Conseil supérieur de la magistrature à l’ensemble des magistrats du siège et lui confier des pouvoirs d’inspection.

- Permettre la publication, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, des opinions dissidentes.

 

Proposition n° 16 : Étudier la proposition tendant à la création d’un véritable ordre des juridictions sociales.

 

Proposition n° 17 : Moderniser le Conseil constitutionnel.

- Conditionner la nomination des membres du Conseil constitutionnel à l’obtention d’une majorité positive des 3/5 dans chacune des commissions parlementaires compétentes.

- Mettre un terme à la présence de droit, au sein du Conseil constitutionnel, des anciens Présidents de la République.

- Prendre acte de l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel en modifiant sa dénomination et en consacrant ainsi l’existence, en France, d’une véritable « Cour constitutionnelle ».

- Permettre la publication d’opinions dissidentes dans le cadre des travaux du Conseil constitutionnel.



#22 NoëmieR

NoëmieR
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  • Année d'études:L3

Posté 20 juillet 2017 - 21:24

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) mai 2017

 

Traiter au choix l'un des sujets suivants : 

 

Sujet n°1:

 

Quel ont été les effets de la révision du 23 juillet 2008 sur la procédure législative ?

 

Sujet n°2 :

 

Commenter la citation suivante de M. Jean-Pierre Chevènement, lors de sa démission du gouvernement en 1983 :

« Un ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne »

 

Document autorisé : texte non commenté de la constitution du 4 octobre 1958






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