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Droit civil 2 - UEF 2


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22 réponses à ce sujet

#1 Belteral

Belteral

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Posté 28 dcembre 2004 - 22:32

DROIT CIVIL



Droit civil - UEF 2 - M. Mazeaud - Septembre 2002

- Sujet théorique : La preuve par écrit

- Sujet pratique :

Cass. civ. 1ère, 2 mai 2001

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 544 du Code civil ;

Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne (le CRT) a utilisé à des fins de publicité un cliché dont il avait acquis le droit de reproduction de M. Plisson, photographe professionnel ; que cette image représente l'estuaire du Trieux, avec, au premier plan, l'îlot de Roch Arhon, propriété de la société civile immobilière du même nom, et a été diffusée malgré l'opposition de celle-ci ;

Attendu que pour accueillir la demande de la SCI en interdiction de cette reproduction, l'arrêt attaqué énonce que les droits invoqués par le CRT et M. Plisson trouvent leurs limites dans la protection du droit de propriété de la SCI, à la mesure des abus inhérents à l'exploitation d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec une publicité importante, que l'île est le sujet essentiel de l'image, et que la photographie est utilisée sous la forme d'une affiche à grande diffusion, au titre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
(...)

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Modifié par LaTulipe, 28 juillet 2008 - 20:47.


#2 Dodo

Dodo

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Posté 12 avril 2006 - 10:05

Droit civil - UEF 2 - M. Larroumet - Mai 2005

- Dissertation : Le rôle de la possession des droits réels

- Cas pratiques :

Bautifou et Grodemin sont propriétaires de deux terrains contigus. Bautifou a obtenu un permis de construire un bâtiment de quatre étages jouxtant la ligne séparative des deux fonds. La construction, une fois réalisée, empiète de cinquante centimètres sur le fonds de Grodemin. Ce dernier assigne Bautifou en démolition de la partie de la partie de la construction qui déborde sur son fonds. Quels arguments peut-il invoquer au soutien de sa prétention et quels moyens de défense Bautifou pourrait-il invoquer ? Quelle est la solution la plus probable que les juges donneraient ?

Froubanet, Pirtanef et Jourbeau habitent tous trois à Paris. Le 14 décembre 1994, Froubanet a fait donation à son neveu Pirtanef d'un immeuble situé également à Paris. Pirtanef n'a pas accompli les formalités de publicité foncière prévues à l'article 28 al 1 du décret du 4 janvier 1955, ce qui ne l'a pas empêché d'entrer en possession de l'immeuble sur lequel il s'est installé le 10 janvier 1995. Cependant, le 25 avril 2003, Froubanet a vendu l'immeuble à Jourbeau, lequel lui a payé le prix début 2004. La vente a été publiée au registre de la conservation des hypothèques en mars 2004 et Jourbeau entend aujourd'hui prendre possession de l'immeuble et obtenir l'expulsion de Pirtanef, lequel refuse de déguerpir en invoquant l'article 2265 du Code civil. Lequel, de Pirtanef ou de Jourbeau, doit l'emporter dans le litige qui les oppose ? Quels sont les arguments qui peuvent être invoqués de part et d'autre ?

Beautimont meurt ab intestat en laissant deux héritiers, son fils et sa fille. Dans le partage de la succession, un immeuble est attribué à Beautimont fils, lequel, après être entré en possession de l'immeuble, fait construire sur celui-ci un bâtiment de deux étages. Six mois parès l'achèvement des travaux, est découvert le testament de Beautimont attribuant l'immeuble à sa fille, à laquelle son frère remet l'immeuble sans protester. Cependant, Beautimont fille entend exiger de son frère la démolition de la construction. Quels qont les moyens de défense que Beautimont fils pourrait opposer à sa soeur pour ne pas démolir ?

Questions

A - L'action en revendication peut-elle être paralysée par la prescription ?
B - L'hypothèque constituée par un seul indivisaire sur un immeuble indivis est-elle valable ?



Droit civil - UEF 2 - M. Mazeaud - Mai 2005

- Dissertation : La preuve sans écrit

- Commentaire d'arrêt :

Cass. civ. 2ème, 4 novembre 2004

LA COUR – (…) Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 16 du Code civil ;
Attendu que le magazine Paris-Match a publié dans son numéro 2685 un article intitulé "Routes, la guerre oubliée" où était publiée la photographie d'un jeune homme inanimé, étendu à demi dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté, autour duquel s'affairaient les secouristes du Samu 77, sous-titrée par la légende : "Il faisait la course en scooter. Il avait 16 ans. Les médecins ne pourront le ranimer" ; que les consorts X... estimant que ce cliché, qui représentait Romain X... décédé le 13 juin 2000 à l'âge de 17 ans des suites d'un accident de la circulation alors qu'il pilotait un scooter, portait atteinte à la dignité de la personne représentée, ont attrait en justice la société Hachette Filipacchi associés ;
Attendu que pour condamner la société Hachette Filipacchi associés à payer des dommages-intérêts aux consorts X..., la cour d'appel a notamment énoncé que le droit à la liberté d'informer s'exerçait dans le respect des droits de l'individu et que la nécessité d'une illustration pertinente ne pouvait être valablement invoquée dans un tel contexte où l'article ne relatait pas un fait d'actualité mais était consacré à un phénomène de société et que la photographie publiée sans précaution d'anonymat de l'intéressé, qui représentait le fils et frère des intimés, le visage maculé de sang, inanimé, sur un brancard, portait atteinte à la dignité de la victime et nécessairement à l'intimité de la vie privée de sa famille;
Qu'en statuant ainsi alors que le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, ni caractérisé l'atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Modifié par LaTulipe, 28 juillet 2008 - 20:49.


#3 laure

laure

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Posté 19 mai 2006 - 14:27

Droit civil - UEF 2 - M.Lécuyer - Mai 2006

- Dissertation : Le possesseur

- Commentaire d'arrêt

Civ.3 11 Janvier 2006


Droit civil - UEF 2 - Mme Fenouillet - Mai 2006

- Dissertation :
Le nom, question d'intérêt privé ou d'intérêt général?

- Cas pratique :

Connaissant votre réputation d'excellent avocat, Joseph vient vous consulter.

Depuis sa séparation d'avec sa femme, Clara, il y a quatre ans, il exerce avec elle l'autorité parentale sur leur fille, Paula. Pour ses dix ans, Paula a décidé de faire percer ses oreilles et son nombril. Elle a appris hier à son père qu'elle avait à cet effet acheté trois diamants au bijoutier du quartier avec les 7000 euros qu'elle avait réussi à économiser depuis plusieurs années. Joseph craint que son ex-femme ne soit pas d'accord mais voudrait faire plaisir à sa fille, qu'il ne voit pas beaucoup.

Il est en outre en conflit ouvert avec M. Malapris, son voisin. Ce dernier a hérité voilà cinq ans de la propriété contigue à la sienne, sur laquelle était installée une petite boutique de brocante. Il a procédé à plusieurs extensions de la construction et installé un immense magasin d'antiquités. Il en résulte un défilé permanent de voitures et de camions, sans oublier les bruits et odeurs qui émanent de l'atelier. Lorsque Joseph a demandé à son voisin de remédier à ces nuisances, M Malapris est devenu furieux et lui a répondu qu'il était en droit de faire ce que bon lui semblait dans sa propriété et que les améliorations de la construction avaient été autorisées par l'Administration. Lorsque Joseph, à bout d'arguments, l'a prévenu qu'il allait saisir la justice, M Malapris l'a même menacé d'installer le parking du magasin dans la cour commune aux deux propriétés, cour dans laquelle est actuellement installé un splendide jardin.

Enfin, il a découvert hier que son père, qui est très âgé, n'a plus toute sa tête, et dont il est curateur depuis déjà dix ans, a vendu il y a plusieurs années de cela à un prix ridicule à un brocanteur de passage la rivière de diamants que la mère de Joseph avait reçue en dot d'une vielle tante sans enfant. Contacté, le brocanteur a produit une facture établissant qu'il avait revendu le bijou à un bijoutier.

Modifié par LaTulipe, 28 juillet 2008 - 20:50.


#4 ptitcode

ptitcode
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Posté 07 dcembre 2005 - 15:37

Droit Civil - UEF 2 - M. Lécuyer - Septembre 2006

- Dissertation : La distinction des meubles et des immeubles

- Commentaire d'arrêt :

Civ.3ème, 7 novembre 1990



Droit civil - UEF 2 - M. Gautier - Septembre 2006

- Dissertation : La possession en matière mobilière

- Commentaire d'arrêt :

Civ. 1ère, 16 mai 2006. N° de pourvoi : 04-10.359


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans son numéro du 23 août 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X... avait été victime le 8 du même mois ; que la cour d'appel a retenu l'atteinte partielle à la vie privée de l'artiste et à son image, et condamné la société Hachette Filipacchi, éditrice, à des dommages-intérêts ;

Sur les premier et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué, qui, à bon droit, a dit justifiées par la notoriété et la popularité de l'artiste les narrations de l'événement d'actualité qu'avait constitué l'accident de santé dont s'agit, divulgué par des communiqués de presse émanés des autorités hospitalières ou de la famille, a jugé par ailleurs que l'hebdomadaire avait excédé les limites de la légitime information du public en évoquant, de façon vraie ou supposée, d'une part, des circonstances factuelles ayant entouré tant un autre accident antérieur de plusieurs années que celui qui faisait la matière de l'article, et, d'autre part, le comportement alors adopté par l'entourage le plus proche ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas réduit l'activité de l'organe de presse à la retransmission de l'événement brut ou de communiqués officiels, a mis en oeuvre la recherche d'équilibre qu'il lui incombait de mener entre la liberté d'expression ou d'information et le respect dû à la vie privée dont toute personne peut se prévaloir ; que les moyens tirés d'une violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que pour juger contraire au droit de M. Jean-Paul X... sur son image la publication de deux photographies le montrant couché sur un brancard au moment de son évacuation par hélicoptère médicalisé, l'arrêt retient qu'il est parfaitement identifiable sur l'une d'elles, entouré de sa compagne et de personnes aidant aux opérations, et représenté dans une situation dramatique touchant à l'évidence à la sphère la plus intime de sa vie privée, sans que ces clichés, pris au téléobjectif sur l'aire de l'aéroport et à l'insu de l'intéressé, soient nécessaires à l'illustration d'un article lui-même attentatoire à la vie privée ;

Attendu qu'en s'abstenant de retenir que les deux photographies litigieuses, en relation directe avec l'article qu'elles illustraient, et prises dans un lieu public, ne caractérisaient aucune atteinte à la dignité de la personne de l'intéressé, la cour d'appel, qui avait exactement jugé que l'accident survenu au célèbre comédien constituait en l'espèce un événement d'actualité dont la presse pouvait légitimement rendre compte, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que pour juger semblablement quant à toutes les autres photographies, l'arrêt relève que, prises elles aussi au téléobjectif et à l'insu de l'intéressé, elles montrent le comédien dans une situation d'intimité familiale que les nécessités de l'information sur son état de santé justifient encore moins ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que certains de ces clichés le représentaient lors d'un tournage et les autres entouré de ses petits-enfants, la cour d'appel, à laquelle il incombait d'opérer les distinctions que ces constatations rendaient nécessaires, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la publication de toutes les photographies litigieuses avait été attentatoire au droit de M. Jean-Paul X... sur son image, les seules dispositions relatives à l'atteinte réalisée à sa vie privée étant expressément maintenues, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Modifié par LaTulipe, 28 juillet 2008 - 21:01.


#5 lucie

lucie

    Sur le point de conclure

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Posté 24 mai 2007 - 14:06

Droit Civil - UEF 2 - M. Leveneur - Mai 2007

- Sujet théorique : Le possesseur de bonne foi

- Sujet pratique : 3 cas à traiter

Cas pratique n°1

Monsieur Vincent Tanins a hérité de ses parents, il y a maintenant un peu plus de 10 ans, d'un terrain situé dans la campagne normande. Ce bien avait été acquis par les parents de M. Tanins en 1976 qui y firent construire la même année un pavillon dans lequel leur fils vit depuis leur décès en 1996. En juillet 2006, M. Tanins a procédé au bornage amiable de cette parcelle avec certains de ses voisins car il souhaite y ouvrir une installation hôtelière. Mais il est retardé dans la mise en oeuvre de ce projet du fait d'un autre de ses voisins qui, depuis le mois dernier, revendique la propriété de cet immeuble et lui oppose pour cela un acte d'acquisition à son nom daté de 1950. Il se trouve que M. Tanins est dans l'impossibilité de produire un acte confirmant sa propriété, ses parents n'en ayant jamais reçu de leur vendeur. De ce fait, il doute de sa qualité de propriétaire. Par ailleurs, Vincent Tanins voudrait, afin d'agrémenter son terrain, y faire déposer une statue qu'il a achetée et qui se trouve chez son ex-compagne. Cependant, celle-ci ne veut pas la lui restituer car elle prétend la posséder légitimement, la statue lui ayant été offerte, selon ses dires, par M. Tanins lorsqu'ils vivaient ensemble. Celui-ci vient vous consulter afin que vous lui indiquiez les solutions juridiques aux difficultés qu'il rencontre.

Cas pratique n°2

Les consorts Dehort sont propriétaires indivis d'une maison. Eva Dehort se voit réclamer par ses frères et soeurs une indemnité de jouissance au prétexte qu'elle seule dispose des clés. Elle trouve qu'une telle demande est sans fondement car elle n'occupe aps cette maison. Par ailleurs, elle est propriétaire seule d'un appartement situé dans une copropriété. Afin de rendre ce pied à terre plus accueillant, elle voudrait abattre le mur qui sépare le séjour du bureau pour créer un espace à vivre plus grand. Echaudée par ce conflit concernant la maison indivise, elle préfèrerait être bien certaine d'avoir le droit de procéder à ces travaux. Aussi, Eva souhaiterait que vous l'aidiez à apporter des réponses à ses interrogations.

Cas pratique n°3

Mme Adèle Habré vient vers vous car elle pense que vous pourrez lui fournir une aide efficace. Son employeur lui a notifié hier son licenciement pour faute grave au motif qu'elle utilise son ordinateur pour consulter les messages électroniques de son adresse personnelle. Or, celle-ci lui sert pour exercer une seconde activité professionnelle de vente du miel qu'elle produit chez elle. Son employeur l'a su en consultant le contenu de l'ordinateur d'Adèle. Celle-ci est persuadée que ce licenciement n'est pas justifié car la seconde activité qu'elle exerce ne concurrence nullement celle de son employeur qui est un concessionnaire automobile. En outre, Adèle aimerait changer de prénom pour se faire appeler Jeanne. Son neveu qui est en première année de droit lui a dit qu'elle ne le pourrait pas car on ne fait pas ce qu'on veut avec son nom. Enfin, l'un des frères d'Adèle a été placé sous tutelle et elle a été désignée tutrice. Dernièrement, le frère d'Adèle, qui voue une passion irrépressible pour le tennis, a renouvelé son équipement. Il vient ainsi d'acheter, en moins de quinze jours, successivement une puis deux raquettes d'un coup chez le même commerçant pour une somme totale de 1200 euros. Adèle estime que ces achats sont inutiles, d'autant que son frère a des difficultés pour payer son loyer. Elle voudrait savoir s'il existe une voie de recours pour remettre en cause ces acquisitions. Que pouvez-vous répondre à Adèle sur ces différents points ?

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Droit Civil - UEF 2 - M. Larroumet - Mai 2007

- Questions

- Quelle est la différence entre un possesseur et un détenteur ?
- Qu'est-ce qu'une action en revendication ?
- Quelle est la différence entre un negotium et un instrumentum ?
- Qu'est-ce qu'un titre putatif ?
- L'acquéreur a non domino d'un immeuble peut-il en devenir propriétaire ?

- Cas pratiques

1- X, fils de Y et frère de Z, détient un bijou de valeur, qui est porté par sa femme. Après la mort de son père, Z entend faire admettre que le bijou fait partie de l'actif de la succession pour qu'il fasse l'objet du partage entre les deux frères. X entend s'opposer à cette prétention aux motifs que le bijou lui appartient car il lui aurait été donné par son père. Peut-il valablement soutenir une telle argumentation ? Comment Z pourrait-il la combattre ?

2- A est propriétaire d'une collection de livres de valeur. Il en fait don à sa fille B, puis se ravisant, il les vend pour un prix très appréciable à son cousin C. B n'entend pas abandonner ces livres à C, tandis que ce dernier entend rester propriétaire des biens dont il a payé le prix au vendeur. Dans ce conflit, lequel de B ou de C doit l'emporter sur l'autre et pour quelle raison ?

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Droit Civil - UEF 2 - Mme Fenouillet - Mai 2007

- Sujet théorique : En quoi les exemples de l'animal et de l'embryon illustrent-ils un phénomène d'instrumentalisation de la personnalité juridique?

- Sujet pratique :

Geneviève et Valentin vivaient ensemble depuis bientôt 30 ans. Ils ont rompus il y a 6 mois.
Geneviève refuse de quitter la maison qu'ils ont acheté en indivision à Bandol en 2000 pour s'y installer, maison qu'elle occupe seule depuis leur rupture. Valentin, qui s'est installé à Toulon dans une maison héritée de sa mère mais a besoin d'argent, demande conseil à un ami. D'après celui-ci, Geneviève ne peut occuper gratuitement la maison sans l'accord de Valentin. Il conseille à ce dernier de mettre la maison en vente. Geneviève refuse: les prix de l'immobilier sont au plus bas; et elle doit bientôt disposer des fonds nécessaires pour racheter sa part à Valentin. Il suffit d'attendre!
Valentin prêtait à Geneviève des bijoux de valeur que sa mère lui avait donnés en 1975. Il était heureux qu'elle les porte pour les grandes occasions, mariages, baptêmes... Depuis la rupture, Geneviève refuse de les rendre, prétendant être propriétaire. Valentin les retrouve par hasard exposés chez un antiquaire de Toulon, qui dit les avoir achetés à Geneviève pour un prix dérisoire.
Furieux, il décide de se venger. Geneviève est mannequin célèbre d'une marque de luxe. Valentin adresse à plusieurs journaux un courrier dans lequel il raconte leurs démêlés. Il joint des photos de Geneviève, qu'il a prises au téléobjectif et qui la montrent dans sa salle de bains. Un journal à scandales publie le tout le samedi suivant, en dévoilant l'origine des informations et des photos.
Valentin est enfin en conflit avec M. Techno, le voisin toulonnais qui a acquis en 2005 la propriété jouxtant la sienne et l'a transformée en centre accueillant des cérémonies. Exaspéré par les bruits, jets d'ordures et autres nuisances qu'il subit depuis des mois, Valentin se rend au service municipal d'urbanisme. Il découvre alors que la maison de son voisin, construite il y a neuf ans par les anciens propriétaires, empiète d'un mètre sur tout le long de sa propriété.

L'ami juriste affirme à Valentin
1)qu'il suffit de saisir le juge pour que la maison de Bandol ne soit plus occupée par Geneviève et soit mise en vente;
2)qu'il peut exiger de l'antiquaire la restitution des bijoux en remboursant le prix;
3)que Geneviève ne peut rien contre la publication, qui a déjà eu lieu;
4)que M. Techno doit cesser les nuisances mais que rien ne peut être fait contre la construction érigée il y a déjà neuf ans.

Documents autorisés : Code Civil, Convention EDH .

Modifié par LaTulipe, 27 mai 2009 - 17:38.


#6 lucie

lucie

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Posté 20 juillet 2007 - 14:17

Galop d'essai du second semestre, Droit Civil, Mme Fenouillet


Sylvie à deux filles, Virginie et Aymée.

La plus jeune, Aymée est née il y a deux mois, alors que le concubin de Sylvie, Olivier, terminait une traversée en solitaire en bateau. Rentré hier de son long périple, Olivier a appris la naissance de Aymée. Furieux de ne pas avoir été prévenu par radio, il est aussitôt allé reconnaître Aymée en mairie. Il exige maintenant qu'elle porte son nom.

Quant à Virginie, que Sylvie a eue avec un inconnu il y a seize ans, elle a organisé une fête à l'insu de sa mère pour fêter ses seize ans. Elle a retenu une salle de spectacle pour la soirée du 31 mars : le gérant lui a consenti une ristourne de 50% mais la note à régler s'élève tout de même à 5000 euros. Elle s'est en outre achetée, avec son argent, une robe de grande couture dans un magasin de dégriffés (pour un prix défiant tout concurrence de 300 euros).

Un ami journaliste informe en outre Sylvie qu'un article intitulé "Le fléau sectaire et les adolescents" doit paraître lundi prochain dans un quotidien à grand tirage, et que la couverture du quotidien est une photographie d'elle, prise il y a vingt ans au cour de la "cérémonie de renoncement", cérémonie qui célèbre le ralliement d'un nouvel adepte à la Secte du Soleil Noir : la photographie la montre, en gros plan, dans un état de maigreur abominable, tout de noir vêtue et portant sur son dos un gigantesque soleil. Sylvie est inquiète de voir resurgir son passé, qu'elle croyait bien caché, et craint que son employeur, athée invétéré, ne la reconnaisse et ne la licencie aussitôt.

Coralie, son amie avocate, affirme :

1. que Sylvie ne peut s'opposer à la volonté d'Olivier ;
2. que Sylvie doit régler la note pour la salle de spectacle louée par Virginie et ne peut agir contre l'achat faite par cette dernière ;
3. que Sylvie pourra sans difficulté s'opposer à la parution de la photo mais qu'elle ne pourra rien contre son employeur s'il la licencie.

Qu'en pensez vous?

Documents Autorisés : Code Civil, Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Modifié par LaTulipe, 29 juillet 2008 - 18:54.


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#7 LaTulipe

LaTulipe

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Posté 29 juillet 2008 - 19:02

Droit civil 2 - UEF 2 - M. Lécuyer - Mai 2008

- Dissertation : Le droit des biens et l'utilité économique des biens

- Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème, 23 mars 2008

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2006), que les époux X... ont assigné la société Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude de surplomb du fait d'une corniche construite sur leur immeuble et de voir ordonner la suspension des travaux envisagés par cette société y portant atteinte ;

Attendu que la société Clairsienne d'HLM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'en décidant que les époux X... bénéficient d'une servitude de surplomb acquise par prescription sur le fonds voisin appartenant à la société Clairsienne du fait de la corniche intégrée à leur immeuble, tout en constatant que la corniche surplombe le fonds voisin, la cour a violé les articles 544 et 637 du code civil ;

2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage ou l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le simple élément décoratif d'un immeuble ne peut être un élément utile du fonds justifiant une servitude sur un autre fonds ; qu'en jugeant que la corniche intégrée à l'immeuble des époux X... justifiait la reconnaissance d'une servitude de surplomb sur le fonds de la société Clairsienne au motif que cette corniche "faisait partie de l'architecture même de l'immeuble", sans constater l'avantage de cet élément pour l'utilité et l'usage du fonds des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la corniche avait été édifiée il y a plus de trente ans avec l'immeuble, lequel, de type "chartreuse", ancien et de caractère, formait un tout sur le plan architectural dans lequel elle s'intégrait pour être surmontée d'une balustrade en pierre dans laquelle était intégré un fronton et souverainement retenu qu'elle présentait un avantage pour l'usage et l'utilité du fonds des époux X..., en ce qu'elle faisait partie de l'architecture même de leur immeuble, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'agrément, en a exactement déduit que le fonds des époux X..., qui pouvaient se prévaloir d'une possession utile, bénéficiait d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin acquise par prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Merci à Ahmose :)

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Droit civil - UEF 2 - M. Mazeaud - Mai 2008

- Dissertation : Intimité de la personne et information du public

- Commentaire d'arrêt : Cass. Civ 14 février 1938

La Cour

Sur le moyen unique

Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil;

Attendu que la preuve d'une convention dont l'existence et la violation sont invoquées doit, lorsque la somme exède 5 000 francs, être faite conformément aux règles du droit civil, et exceptionnellement par témoins ou par présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit; qu'il en est ainsi notamment d'une promesse de cession d'office notarial moyennant un prix déterminé, laquelle renferme une obligation de faire soumise, en ce qui concerne le montant du prix convenu entre les parties, aux règles édictées par les articles 1341 et s. du Code civil ;

Mais attendu que si l'articulat * de R... tel qu'il ressort des motifs de la décision attaquée, avait pour objet des actes dolosifs imputable à G... et susceptibles en principe d'être établis par tous modes de preuve, il tendait, en même temps, à établir l'existence d'un engagement pris par ce dernier envers R... de lui céder sa charge à un prix déterminé, engagement dont R... entendait se prévaloir contre lui; qu'une semblable articulation portait donc à la fois sur des faits purs et simples et sur une obligation contractuelle ayant pour objet de consentir un traité de cession dans les formes prescrites par l'article 6 de la loi du 25 juin 1841, moyennant un prix excédant le chiffre fixé à l'article 1341 du Code civil ;

D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, sans qu'il fût justifié d'un commencement de preuve par écrit exigé par l'article 1347 du même code, l'arrêt a violé les textes ci-dessus visés ;

Par ces motifs, et vu la connexité entre les divers chefs admis en preuve, casse ...

* Articulat = élément invoqué par une partie au litige pour apporter la preuve de sa prétention


Merci à Shani :)

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#8 LaTulipe

LaTulipe

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Posté 27 mai 2009 - 17:42

Droit civil - UEF 2 - M. Leveneur (Equipe 1) - Septembre 2008

Sujet théorique

Le sexe de la personne

Sujet pratique

Commentez l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 octobre 2007, ci-dessous reproduit :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2006) que par acte du 12 décembre 1931, Mme Berthe X... a acquis de Mme Y... la parcelle de terre HL 45 ; que par acte notarié du 3 décembre 1980, intitulé "notoriété prescriptive", M. Jean Z... a fait constater qu'il avait acquis cette parcelle par prescription trentenaire ; que le 18 avril 2000 Mme Élisabeth X..., veuve A... et Mme Juliette B..., veuve X..., héritières de Mme Berthe X..., ont assigné M. Jean Z..., aux droits duquel se trouve M. Daniel Z..., et Mme Rose Z..., son épouse, afin d'être déclarées seules propriétaires de la parcelle HL 45 ;

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :

1°/ que le jeu de la prescription acquisitive suppose l'accomplissement d'actes matériels d'usage ou de jouissance de la chose, manifestant l'exercice d'une possession réelle ; que les actes d'exploitation d'une parcelle, notamment la mise en culture des terres et les plantations d'arbres, caractérisent, de manière non équivoque, l'intention de l'exploitant de se comporter comme le propriétaire des lieux ; qu'en décidant néanmoins que les actes d'exploitation réalisés, pendant plus de trente ans, par M. Z... sur la parcelle de Mme X..., tels que la culture de divers fruits, la plantation des arbres fruitiers, l'entretien des oliviers et l'installation d'un système d'arrosage, ne caractérisaient pas sa volonté manifeste de se comporter comme le propriétaire de la parcelle, pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2229 et 2238 du code civil ;

2°/ qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; qu'en décidant néanmoins que le titre de propriété de Mme Berthe X... étant antérieur à la possession invoquée par M. Z..., les consorts X... avaient la preuve du droit le meilleur et devaient être déclarés seuls propriétaires de la parcelle litigieuse conformément à leur titre, la cour d'appel a violé l'article 712 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le détenteur précaire ne pouvait prescrire que si le titre de sa possession se trouvait interverti notamment par la contradiction qu'il avait opposée au droit du propriétaire, et constaté que M. Z... qui s'était vu confier la parcelle par M. C..., époux de Mme Berthe X..., ne pouvait être considéré que comme un détenteur précaire, que si les consorts Z... établissaient avoir réalisé depuis plus de trente ans un certain nombre d'actes d'exploitation sur la parcelle, ces actes ne caractérisaient pas la volonté de se comporter en tant que propriétaires, dans la mesure où ils pouvaient avoir été effectués à titre de détenteurs précaires, que l'interversion de titre n'était intervenue qu'au jour où M. Z... avait clairement fait connaître qu'il se considérait comme propriétaire, à savoir au jour de la publication de l'acte notarié en date du 3 décembre 1980, soit le 27 novembre 1981, la cour d'appel a déduit exactement de ces motifs, sans adopter ceux contraires du jugement confirmé, que le point de départ de la prescription acquisitive trentenaire devant être fixé à cette date et alors qu'au jour de l'assignation moins de trente années s'étaient écoulées, les consorts Z... ne pouvaient se prévaloir de la prescription acquisitive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Droit civil - UEF 2 - M. Lécuyer (Equipe 2) - Septembre 2008

Sujet théorique

La distinction des meubles et des immeubles

Sujet pratique

Commentez l'arrêt rendu par la Cour de cassation, Assemblée plénière, le 7 mai 2004 :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt ; que se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, la SCP Hôtel de Girancourt, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, a demandé judiciairement à la société SCIR Normandie la réparation du préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien ; que cette dernière a appelé la société Publicis en garantie ;

Attendu que la SCP Hôtel de Girancourt fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen :

1 ) qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements" ; que le droit de jouir emporte celui d'user de la chose dont on est propriétaire et de l'exploiter personnellement ou par le truchement d'un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère absolu et conduisant à reconnaître au propriétaire un monopole d'exploitation de son bien, sauf s'il y renonce volontairement ; qu'en énonçant que "le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien" pour en déduire qu'il lui appartenait de démontrer l'existence d'un préjudice car la seule reproduction de son bien immeuble sans son consentement ne suffit pas à caractériser ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ;

2 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'utilisation à des fins commerciales de la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt sans aucune contrepartie financière pour elle, qui a supporté un effort financier considérable pour la restauration de l'hôtel particulier ainsi qu'en témoignent les photographies de l'immeuble avant et après les travaux, restauration qui a permis aux intimées de choisir une image de cet immeuble pour l'intégrer dans le dépliant publicitaire, est totalement abusive et lui cause un préjudice réel, le fait que les intimées aient acheté cette reproduction chez un photographe rouennais prouvant bien que la façade restaurée représente une valeur commerciale ; qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen particulièrement pertinent qu'elle "ne démontre pas l'existence du préjudice invoqué par elle et d'une atteinte à son droit de propriété", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 544 du Code civil ;

3 ) qu'elle faisait également valoir dans ses conclusions d'appel en visant les cartes postales de la façade historique de Hôtel de Girancourt qu'elle édite et qu'elle avait régulièrement produites, que les mentions portées au verso de ces pièces confirment sa volonté de conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade de l'hôtel ou de concéder une autorisation quand elle estime que les conditions sont réunies ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur la valeur de ces pièces qu'elle avait régulièrement versées aux débats à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ;

Et attendu que les énonciations de l'arrêt font apparaître qu'un tel trouble n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

N.B : l'usage du Code civil est autorisé

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Droit civil - UEF 2 - M. Mazeaud (Equipe 3) - Septembre 2008

Sujet théorique

Meubles et immeubles

Sujet pratique

Commentez l'article 2279 du Code civil :

"En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient."

Modifié par LaTulipe, 27 mai 2009 - 17:48.

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#9 lucie

lucie

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Posté 28 mai 2009 - 18:59

Droit civil 2 - UEF 2 - M. Leveneur (Equipe 1) - Mai 2009

Sujet théorique

Le nom de famille

Sujet pratique

A) Résoudre les deux cas pratiques suivants, en prenant soin de justifier vos réponses.

Cas n° 1 : M. Pécuchet a beaucoup d'idées. Il vient d'acheter dans la Brie une vaste propriété, bordée sur deux côtés de propriétés voisines et sur deux autres de petits chemins communaux. Voulant exploiter au maximum les ressources du terrain qui entoure sa maison, il entend planter jusqu'aux extrêmes limites de sa propriété un très grand nombre de bouleaux, de hêtres et de charmes, arbres forts réputés pour le pouvoir calorifique de leur bois. Et pour se chauffer sans attendre la pousse de ce combustible solide, il pense installer une pompe à chaleur en forant un puits dans la nappe d'eau souterraine qu'il espère bien trouver dans le sous-sol de son jardin. Sur les conseils de son meilleur ami, M. Bouvard, il envisage même de creuser plus loin, afin de pomper le pétrole qui pourrait bien se trouver en profondeur, car il est bien connu que dans la Brie, on a non seulement des idées, mais aussi du pétrole...
Avant de mettre à exécution tous ces projets, il vous demande tout de même s'il en a bien juridiquement la possibilité.

Cas n° 2 : L'hebdomadaire Vu pour vous ! a publié la semaine dernière un article relatant sur deux pages le mariage de Florence Maserati, célèbre présentatrice de journaux télévisés. La tenue que portait la mariée à la mairie, le nombre de personnes présentes, le nom des témoins, le nom du mari, tout a été raconté aux lecteurs avec, en illustration, toute une série de photos prises pendant la célébration et à la sortie de la mairie. Florence Maserati est furieuse, car elle considère que son mariage relève de sa vie privée. N'ayant donné, expressément, aucune autorisation, elle entend obtenir de très fortes réparations à la suite de cette publication. Qu'en pensez-vous ?

B) Répondre aux questions posées à la suite de l'arrêt ci-dessous reproduit rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009 :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2282 du code civil ;

Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui duquel il tient ses droits ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2007), que par acte notarié du 26 septembre 1977, les époux X... ont vendu un fonds de commerce d'hôtel-restaurant aux époux Y... et les ont autorisés à utiliser pour eux et leurs clients l'aire de stationnement de la station service fermée située sur la parcelle contiguë n° 107, leur appartenant ; qu'en 2001, cette parcelle a été vendue aux époux Z... A... qui, après l'avoir divisée en plusieurs parcelles, ont cédé, en 2004, la parcelle n° 112, comprenant l'aire de stationnement à Mme B... ; que cette dernière a planté des piquets métalliques autour de l'aire, puis installé une clôture et trois poteaux en béton empêchant tout accès aux véhicules ; que les époux Y... ont assigné Mme B... en réintégration devant le tribunal d'instance aux fins de la faire condamner à remettre l'aire de stationnement dans son état antérieur ; que Mme B... a assigné en intervention forcée et en garantie les époux Z... A... et demandé de les condamner au paiement de dommages et intérêts ;

Attendu que pour accueillir l'action en réintégration, l'arrêt retient que les époux Y... disposent d'un titre justifiant leur détention, que l'acte notarié du 26 septembre 1977 les autorise à utiliser pour eux et leurs clients l'emplacement de la station service, et que les époux Z... A... et Mme B... sont des tiers par rapport aux époux Y..., qui n'eurent de rapports juridiques qu'avec les époux X... et qui n'ont aucun lien de droit avec les époux Z... A... et Mme B..., les époux Y... n'ayant pas été appelés aux actes successifs de vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire avait conventionnellement accordé la détention à un tiers, l'ayant cause acquéreur devient celui de qui le détenteur tient ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Après avoir rappelé les faits et la procédure, répondez aux questions suivantes :
1) Les époux Y... disposent-ils d'une action en justice à la suite du trouble qui les affecte ?
2) Un détenteur peut-il bénéficier de la protection possessoire et quel est l'apport de l'arrêt sur ce point ?

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Droit civil 2 - UEF 2 - M. Gautier (Equipe 2) - Mai 2009

Sujet théorique

La dignité du corps humain

Sujet pratique

Commentez l'arrêt suivant, rendu le 1er avril 2009 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2007), que par acte notarié du 27 juin 1979, les consorts X... ont vendu diverses parcelles à M. Y... et ont consenti à ce dernier, sous l'intitulé "convention de servitude", un droit de passage sur la parcelle n°2010 leur appartenant et le droit d'effectuer dans son bâtiment tous travaux d'amélioration et de surélévation ; que danss le courant de l'année 1988, M. Y... a procédé à des travaux de rénovation de sa maison ; que M. Z... qui a acquis la propriété d la parcelle n°2010 par acte de vente du 24 octobre 2001, l'a assigné en démolition d'un mur et d'un escalier empiétant sur sa propriété ;

Vu les articles 544 et 637 du code civil ;

Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;

Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en démolition de l'escalier dont les six dernières marches empiètent sur sa propriété, l'arrêt retient que M. Y... s'est vu accorder un droit de passage qui doit lui permettre d'accéder à l'étage de sa maison, qu'il a nivelé le terrain ce qui a rendu nécessaire la réalisation de marches supplémentaires et qu'il a été autorisé par Mme A... à effectuer tous travaux d'amélioration de nature à permettre l'exercice effectif de la servitude de passage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude ne peut conférer un droit d'empiéter sur la propriété d'autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en démolition de l'escalier empiétant sur sa propriété, l'arrêt rendu le 27 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée.

N.B : Code civil publié par un éditeur autorisé, sous interdiction de toute annotation ou signet apposé par l'étudiant, d'une façon quelconque.

Merci à Shani :jap:

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Droit civil 2 - UEF 2 - M. Lécuyer (Equipe 3) - Mai 2009

Sujet théorique

La contiguïté de deux propriétés

Sujet pratique

Commentez l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 30 septembre 2008

"Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche... (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1315 et 2279 du code civil ;

Attendu que pour condamner les époux Martin à restituer sous astreinte aux époux Dupont un portique et un toboggan, le jugement retient qu'il n'est pas établi que ces derniers aient promis ces objets aux époux Martin en contrepartie de leurs services ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace, la juridiction de proximité, qui a mis à la charge des époux Martin une preuve qui ne leur incombait pas, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

NB : L'usage du code civil est autorisé.

Modifié par LaTulipe, 17 novembre 2009 - 21:28.


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#10 LaTulipe

LaTulipe

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Posté 17 novembre 2009 - 21:45

Droit civil 2 - UEF 2 - M. Leveneur (Equipe 1) - Septembre 2009

Sujet théorique

Le trouble mental

Sujet pratique

Répondre aux questions posées à la suite des arrêts ci-dessous reproduits rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 avril 2007 et par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 :

Com. 24 avril 2007, Bull IV, n° 115

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 4 mai 2005), que la société Fraikin Locatime, aux droits de laquelle se trouve la société Fraikin Assets (société Fraikin), ayant donné en location plusieurs véhicules automobiles à la société LCS Com, dont l'objet social comprenait le négoce de tout véhicule terrestre à moteur et cette dernière les ayant cédés à la société Debard automobiles (société Debard), la société Fraikin a assigné en restitution cette dernière société qui reconventionnellement a sollicité la remise sous astreinte des certificats d'immatriculation ;

Attendu que la société Fraikin reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que la carte grise constitue, même pour les professionnels, un accessoire indispensable du véhicule ; qu'il résulte de l'article R. 322-4 du code de la route que la carte grise et la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion doivent être sans délai remises à l'acquéreur avec la mention "vendu le..." ou "cédé le..." ou "revendu le..." ; que le délai de 15 jours prévu à l'alinéa 2 du même article pour transmettre la carte grise au préfet du département de leur domicile ne concerne que les professionnels n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire ; qu'en se bornant, pour dire la société Debard de bonne foi et possesseur sans équivoque des véhicules litigieux, à relever qu'il n'est pas exceptionnel que les loueurs de véhicules revendent ceux-ci à bref délai et qu'il est d'usage, entre professionnels, de ne procéder à la fourniture des documents administratifs que dans un délai de quinze jours ce qui est autorisé par l'article R. 322-4 du code de la route tout en constatant que la société Debard avait acquis les véhicules au vu des photocopies des documents administratifs mentionnant la société Fraikin comme propriétaire et sans s'être fait remettre la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée, comme elle y était invitée, sur l'absence de mention sur les cartes grises d'une vente intervenue entre la société Fraikin et la société LCS Com se présentant comme propriétaire des véhicules et qui n'a pas constaté que la société Debard n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire, à privé sa décision de base légale au regard des articles 2279 du code civil et R. 322-4 du code de la route ;

2°/ que l'existence d'un usage selon lequel les loueurs de véhicules revendent parfois très rapidement leurs véhicules et d'une pratique selon laquelle les documents administratifs ne sont pas, en cas de vente entre professionnels, immédiatement fournis ne dispensent pas l'acquéreur professionnel qui acquiert des véhicules au vu de copies de documents administratifs ne mentionnant pas le vendeur comme étant leur propriétaire de s'assurer que cette discordance entre la personne vendant les véhicules et celle mentionnée comme étant leur propriétaire sur les documents administratifs ne s'explique que par les usages et pratiques susvisés ; qu'en retenant la bonne foi de la société Debard sans s'assurer que celle-ci s'était préoccupée du fait que la société Fraikin apparaissait comme propriétaire des véhicules qui lui étaient vendus par la société LCS Com, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279 du code civil ;

Mais attendu que, dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concommitamment à la vente, la cour d'appel qui a relevé, d'un côté, qu'il était d'usage entre professionnels, que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l'acheteur, les documents administratifs afférents aux véhicules vendus, et, d'un autre, qu'il n'était pas exceptionnel que des loueurs de véhicules procèdent à leur revente, éventuellement à bref délai, a souverainement retenu que la société Debard, en faisant l'acquisition desdits véhicules auprès de la société LCS Com, sans que celle-ci lui ait remis les cartes grises et bien que ces documents, présentés lors de la vente à un préposé de la société Debard, eussent désigné comme propriétaire la société Fraikin, était de bonne foi lors de son acquisition ; qu'ainsi l'arrêt est justifié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Civ. 1ère, 30 octobre 2008, Bull I, n° 242

Sur le moyen unique :

Attendu que, faisant valoir qu'un véhicule automobile leur appartenant, qu'elles avaient donné en location à la société LCS Com, avait été vendu par celle-ci à la société RG Import, laquelle l'avait revendu à la société Action auto 44 et à la société Autosystem, les sociétés Leriche et Klik's, revendiquant la propriété de ce véhicule, ont assigné les sociétés Action Auto 44 et Autosystem, qui n'étaient pas en mesure de le restituer, en paiement d'une indemnité ;

Attendu que les sociétés Action auto 44 et Autosystem reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à" à l'acheteur concomitamment à la vente et qu'il est d'usage entre professionnels que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l'acheteur les documents administratifs afférents aux véhicules vendus ; que, dès lors, en faisant acquisition du véhicule auprès de la société RG Import sans que celle-ci leur ait remis la carte grise, les sociétés Action auto 44 et Autosystem ne peuvent être considérées comme ayant une possession équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2279 du code civil et l'article R. 322-4 du code de la route ;

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile au nom de son propriétaire, la cour d'appel a souverainement estimé que la possession du véhicule litigieux par les sociétés Action auto 44 et Autosystem présentait un caractère équivoque dès lors qu'elles avaient accepté d'acquérir celui-ci sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que la société RG Import détenait ce document ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Questions relatives aux arrêts :

1) Après un bref rappel des faits et de la procédure, vous expliquerez si ces deux arrêts consacrent des solutions identiques.
2) Quels sont, dans ces deux arrêts, les éventuels obstacles à l'application de l'article 2279 (aujourd'hui 2276) du Code civil ? Donnez, en utilisant vos connaissances et en les appliquand aux cas d'espèce, les explications nécessaires.
3) Quelle appréciation portez-vous sur ces deux décisions ?

N.B. L'article R. 322-4 du code de la route dispose :
I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
[...]
IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le ... à M. ..., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.


L'usage du Code civil est autorisé.

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Droit civil 2 - UEF 2 - M. Gautier (Equipe 2) - Septembre 2009

Sujet théorique

Les objets du droit de propriété

Sujet pratique

Commentez l'arrêt suivant :

Civ. 1ère, 7 mai 2008

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu l'article 9 du code civil ;

Attendu que, dans ses numéros des 13 et 20 septembre 2006 et sur son site internet, au sein d'articles dénonçant la direction et la gestion du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier par M. X..., l'hebdomadaire " L'Agglo rieuse " a fait savoir que le nom initial de celui-ci était " Y... ", et que le changement intervenu " révèle une faille chez celui qui procède à ce qui est au départ une dissimulation : honte avouée ou inavouée des origines et une certaine faiblesse de caractère " ; que M. X... a assigné en référé la société SPAM, éditrice du journal, pour atteinte à sa vie privée ;

Attendu que pour débouter M. X..., l'arrêt attaqué retient d'une part que, si ce dernier a bien été autorisé à prendre son nom actuel par décret du 23 juin 1977, l'insertion de cet acte administratif au Journal officiel l'a rendu public, permettant à chacun de le rapprocher d'un extrait d'acte de naissance de l'intéressé, de sorte que son nom d'origine échappe par nature à la sphère de sa vie privée, et, d'autre part, que la publication litigieuse est en rapport avec l'activité contestée du directeur d'un important service hospitalier, événement intéressant le public ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée, et sans qu'ait été caractérisé un lien direct entre la révélation litigieuse et l'objet des publications intervenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

L'usage du Code civil est autorisé.

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Droit civil 2 - UEF 2 - M. Lécuyer (Equipe 3) - Septembre 2009

Sujet théorique

Le possesseur

Sujet pratique

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que M. X... a assigné Mme Y... et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 137, en démolition de la construction édifiée par celles-ci sur la parcelle contiguë cadastrée n° 136, lui appartenant ;

Attendu que pour dire que Mme Y... et Mme Z... sont constructeurs de bonne foi et débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... et Mme Z... ont acquis de M. Grandisson, aux termes d'un acte authentique, en date du 20 février 1978, la parcelle de terre d'une superficie de 38 a 27 ca, cadastrée section AM 137, bornée à l'Est par celle de M. X..., qu'elles ont, en présence de leur vendeur, clôturé celle-ci en 1979 et, lors de la mise en place de la barrière séparative, pris, sur les indications de celui-ci, des repères figurant sur le terrain, que si la prudence aurait dû les conduire à faire vérifier, par bornage, les limites séparatives, il ne peut leur être reproché de s'être fondées sur les indications de leur auteur, confortées par les indices trouvés sur le terrain, que le plan cadastral mis à jour en 1983 sur lequel est représentée la maison édifiée par Mme Y... et Mme Z..., fixe la limite de la parcelle au-delà de la maison, au nord-est, en direction de la propriété de M. X... et que ce plan établi après la division d'un fonds unique en deux lots cadastrés AM n° 136 et AM 137, résulte nécessairement d'un document d'arpentage établi au moment de la division de la parcelle qui a précédé la vente à M. X... en 1973 et que ce n'est qu'en juillet 1986 puis en juin 1987 que M. X... a pris contact avec ses voisins et notamment Mme Z... et Mme Y... pour délimiter sa parcelle et que ce n'est qu'à ce moment-là, postérieurement à l'achèvement de la construction, qu'il les a mises en garde au sujet d'un éventuel empiétement ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme Y... et Mme Z... possédaient la parcelle de 1366 mètres carrés sur laquelle elles avaient construit en vertu d'un titre translatif de propriété dont elles ignoraient le vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

L'usage du Code civil est autorisé.

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Posté 19 juin 2011 - 01:11

Droit civil 2 - UEF 2 - M. Molfessis (Equipe 1) - Mai 2010

Sujet théorique

Dissertation : Avant la naissance, après la mort

Sujet pratique : Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 2e Chambre civile, le 10 juin 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité depuis 1988 ; que se plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf sur sa propriété, elle a fait assigner la société Massane loisirs, exploitante de ce golf, pour obtenir la modification de son parcours et des indemnités ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué :

Attendu que la société Massane loisirs et la compagnie Groupama Sud font grief à l'arrêt d'avoir dit que la première était tenue de réparer l'entier préjudice subi par Mme X... du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne l'activité de golf de cette société en application de l'article 544 du Code civil, alors, selon le moyen, que :

1 / Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par les nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que la cour d'appel qui, saisie par la société Massane loisirs de conclusions rappelant sans être contredite que le golf qu'elle exploite a été inauguré le 1er juillet 1988, que M. et Mme X... ont demandé un permis de construire le 19 octobre 1991, condamne la société Massane loisirs à indemniser Mme X... pour l'entier préjudice subi du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne l'activité de golf de cette société, a violé par refus d'application l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ;

2 / La cour d'appel qui constate qu'une disposition du règlement du lotissement Domaine du Golf prévoit : "le lotissement étant réalisé à proximité d'un parcours de golf, l'ensemble des propriétaires des lots devra subir les contraintes comme profiter des avantages résultant de la proximité du parcours" et décide que cette servitude, même d'origine conventionnelle, doit nécessairement s'entendre des contraintes normales, mais n'excuse pas les embarras excessifs subis par le fonds servant en raison de l'activité du fonds dominant, a dénaturé le règlement du lotissement en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que par suite d'un défaut de conception du tracé du golf la propriété de Mme X... était beaucoup plus exposée que les autres riverains à des tirs de forte puissance, et qu'il ressortait clairement de l'expertise que Mme X..., contrainte de vivre sous la menace constante d'une projection de balles qui devait se produire d'une manière aléatoire et néanmoins inéluctable, et dont le lieu et la force d'impact, comme la gravité des conséquences potentielles, étaient totalement imprévisibles, continuait à subir des inconvénients qui excédaient dans de fortes proportions ceux que l'on pouvait normalement attendre du voisinage d'un parcours de golf ;

Que la cour d'appel a déduit à bon droit de ces constatations qu'en l'absence de texte définissant les règles d'exploitation d'un terrain de golf autre que le règlement du lotissement qu'elle n'a pas dénaturé, la société Massane loisirs ne pouvait utilement invoquer en l'espèce les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'Habitation qui ne prévoient une exonération de responsabilité que si l'activité génératrice du trouble s'exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de sorte qu'il convenait de faire application du principe général selon lequel l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi




Droit civil 2 - UEF 2 - M. Borghetti (Equipe 2) - Mai 2010

PREMIER SUJET

Jusqu'où peut-on pousser le parallélisme entre les personnes physiques et les personnes morales ?


DEUXIEME SUJET


A. Traiter le cas pratique qui suit.


M. Jasper Lattaite est décédé le 8 avril 2010, à l'âge de 92 ans. Il laisse comme seule et unique héritière sa fille Annie, épouse Versère. Atteint à la fin de sa vie de la maladie d'Alzheimer, M. Lattaite avait été placé sous curatelle par décision du juge des tutelles du 26 mars 1998. Le 16 juin 2005, la curatelle avait été convertie en tutelle. Bien que résidant à Paris alors que son père habitait dans les environs de Toulouse, Mme Versère avait assumé les fonctions de curateur puis de tuteur de son père.

Mme Versère entreprend aujourd'hui de mettre un peu d'ordre dans les affaires et dossiers laissés par son père. Elle découvre que celui-ci avait vendu le 30 juin 1999, à son insu, un terrain dont il était propriétaire à un couple du voisinage. Depuis, ce couple a fait construire une maison sur ce terrain. La découverte de cette vente irrite Mme Versère car elle estime que son père a bradé le terrain. Il l'a en effet cédé pour 50.000 francs, alors qu'à l'avis de sa fille la valeur du terrain était au moins du double.

Mme Versère a également constaté avec stupéfaction que quelques bijoux ayant appartenu à sa mère, morte en 1998, et qui étaient devenus la propriété de son père, avaient disparu. Ayant effectué quelques recherches, elle a découvert que ces bijoux étaient maintenant en possession de Ginette, la vieille femme de ménage de son père. Interrogée, Ginette a expliqué, un peu gênée, que M. Lattaite lui avait donné ces bijoux quelques mois avant sa mort, pour la remercier de ses longs et loyaux services. Mme Versère est très contrariée par cela. Outre leur valeur pécuniaire non négligeable, ces bijoux ont pour elle une grande valeur sentimentale. Elle a d'ailleurs de nombreuses photos de sa mère, et même d'elle-même, portant ces bijoux.

Mme Versère a eu une autre surprise désagréable. Maître Follace, le notaire de son père, vient en effet de l'informer qu'il était en possession d'un testament rédigé par son père en décembre 2009 par lequel celui-ci lègue à l'association "Les amis de la nature et du développement durable" une maison de campagne dont il était propriétaire en Provence. Mme Versère est déçue de ne pas hériter de cette maison. Elle trouve par ailleurs cette histoire un peu louche. A sa connaissance, son père ne s'est jamais particulièrement intéressé à la protection de l'environnement. En outre, renseignement pris, il s'avère que cette association est toute récente. Ses statuts ont été déposés en préfecture en janvier 2010. Mme Versère se demande si la création de cette association n'est pas une manoeuvre de son président, une vague connaissance de son père, pour récupérer la maison de Provence.

Ultime désagrément, Mme Versère a reçu il y a peu une facture de plomberie de près de 1.000 euros établie au nom de son père. Comme elle s'enquerrait des travaux ayant justifié cette facture, le plombier lui a dit qu'il était intervenu en urgence pour réparer une fuite importante dans la salle de bains de son père, à la demande de celui-ci, quelques jours avant sa mort. Mme Versère est tentée de douter de la bonne foi du plombier car la salle de bains ne porte aucune trace manifeste d'une réparation récente et en outre il n'y a rien parmi les papiers de son père qui soit relatif à cette intervention. Le plombier a cependant été très vexé lorsqu'elle lui a demandé s'il pouvait lui prouver qu'il était bien intervenu et il lui a reproché amèrement de faire partie de ces Parisiens qui ne font jamais confiance à personne et qui veulent des papiers pour tout, alors qu'à la campagne on se fie à la parole des autres.

Confrontée à tous ces problèmes, et fort ignorante des choses du droit, Mme Versère vient vous demander conseil. Elle aimerait notamment savoir si elle peut demander aux acheteurs du terrain vendu par son père de payer au moins une partie de la différence entre le prix d'achat et la valeur réelle du terrain. Elle se demande également si elle a le moyen de s'opposer au legs fait par son père à l'association et s'il lui est possible de récupérer au moins une partie des bijoux de sa mère. Elle aimerait enfin savoir ce que vous pensez de cette affaire de facture de plombier.
Vous prendrez soin de justifier vos réponses aux questions de Mme Versère et de mentionner, le cas échéant, les textes qui fondent votre position. Dans l'hypothèse où votre position pourrait être justifiée de différentes manières, vous veillerez à toutes les exposer.


B. Répondre aux questions qui suivent l'arrêt reproduit ci-dessous.

Arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 :

"Vu l'article 9 du code civil ;

Attendu que, depuis l'année 2003, la société Jacky boy music (la société) commercialise, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. Charles X... ; que, sans contester leur appartenance au domaine public*, l'artiste, dénonçant l'apposition de sa photographie sur la couverture de l'ensemble, sur celle d'un livret biographique et sur la pochette du disque, a assigné la société en versement de dommages intérêts, et cessation de distribution du coffret tant qu'il demeurera illustré par son image ;

Attendu que pour débouter M. X..., l'arrêt attaqué énonce "que la reproduction de l'image d'une personne est licite pour assurer, sur quelque support que ce soit, le plein exercice de la liberté d'expression, sauf le droit d'opposition de son titulaire si le contexte de la publication n'apparaît pas légitime ou si le lien de pertinence ou d'adéquation entre l'image publiée et l'information qu'elle illustre n'est pas suffisant ; que si le portrait d'un artiste illustre, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire sans être détourné de sa fin, l'illustration d'un disque ou d'un "CD" à l'aide de ce même portrait, support d'information autant que peut l'être un livre ou un journal, et non pas simple objet de commerce faisant présumer la volonté d'exploiter une notoriété, même si les uns et les autres sont indéniablement destinés à être vendus, ne procède pas de l'exploitation de la personnalité, mais relève de l'activité d'information et de communication ; que le principe de la liberté d'information et de communication, laquelle déborde largement le cadre de la liberté de la presse, implique le libre choix, pour tous les moyens d'expression, des illustrations tant sur les événements de l'actualité que sur tous sujets pouvant intéressé le public, tels un phénomène de société ou la vie pratique et économique d'une catégorie socio professionnelle, sous le seul respect de la dignité de la personne humaine ; que le droit à l'image doit, en effet, céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'expriment spécialement dans le travail d'un artiste ; que l'image, qui peut être un portrait strictement identitaire, et consister, par ailleurs, en un cliché pris dans un contexte étranger à l'évènement qu'elle illustre, doit avoir un lien direct avec l'information illustrée, sans être détournée ou dénaturée, ni paraître trop accessoire ou secondaire par rapport à celle ci ; considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, le tribunal, après avoir constaté que le portrait de Charles X... était manifestement posé pour les besoins professionnels du chanteur et sans lien avec sa vie privée, en sorte que la reproduction ne pouvait y avoir porté atteinte, a exactement retenu qu'il s'agissait d'une illustration d'autant plus pertinente des phonogrammes vendus qu'elle apparaissait contemporaine de l'interprétation des chansons de l'artiste ; considérant ainsi qu'alors que la gloire n'est pas un capital que les grands hommes se constituent une fois pour toutes et sur lequel ils auraient un droit acquis à jamais, mais bien davantage un sentiment qu'ils trouvent dans le regard des autres hommes, il n'importe pas que l'éditeur de musique ait pu, en l'occurrence, dans le respect des règles du code de la propriété intellectuelle, exploiter les oeuvres de Charles X... et, ce faisant, tirer profit de la célébrité de leur auteur ; qu'en tout état de cause, en effet son image, accessoire au champ musical auquel son adversaire s'est, comme lui même, consacré, constitue une illustration indissociable et légitime d'une réédition de son oeuvre caractérisant le contexte précis de la reproduction de l'image ;"

Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle ci, et que la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes n'est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression, peu important l'absence d'atteinte à la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a refusé d'appliquer et par suite violé le texte susvisé [...]"


* L'appartenance au domaine public signifie que les oeuvres en cause ne font plus l'objet de droits d'auteur et peuvent être reproduites librement.


1. Cet arrêt est-il de cassation ou de rejet ? Quels sont les éléments vous permettant de répondre ?

2. Qui est le demandeur au pourvoi dans cette affaire ? ; le défendeur au pourvoi ?

3. A qui la cour d'appel avait-elle donné raison ? A qui la Cour de cassation donne-t-elle raison ?

4. Résumer en dix lignes maximum la position adoptée par la cour d'appel et les raisons justifiant cette position.

5. Quel est le droit consacré par le texte figurant au visa de l'arrêt ?
Est-ce ce droit qui justifie la solution donnée par la Cour de cassation ? Si tel n'est pas le cas, quel est alors le droit dont le respect justifie la solution et comment expliquer le visa ?

6. Qu'est-ce qui, pour la Cour de cassation, pourrait justifier une atteinte au droit justifiant la solution donnée ? Imaginer des circonstances proches de celles du cas d'espèce dans lesquelles il pourrait légitimement être porté atteinte à ce droit.



CODE CIVIL AUTORISÉE


Droit civil 2 - UEF 2 - Mme Vatinet (Equipe 3) - Mai 2010

PREMIER SUJET

CAS PRATIQUE

Monsieur Jean Pierrot, qui était veuf, est décédé le 5 mai 2010 à La Baule, où il demeurait. Il était affaibli depuis plusieurs années et, victime de la maladie d'Alzheimer, il avait été placé sous curatelle à compter du 2 janvier 2010.
La plus jeune des trois enfants Pierrot, Anne, célibataire et travaillant à La Baule, vivait avec son père.
En leur qualité d'héritiers de Jean Pierrot, Anne et ses deux frères, Eric et Didier - tous deux parisiens, mariés et pères de famille-, sont désormais propriétaires indivis du seul bien immobilieer que possédait leur père : un maison de deux étages (300m² habitables) avec un terrain d'une centaines d'hectares partiellement aménagé en jardin, le reste du terrain ayant été laissé en friche depuis la maladie de Jean Pierrot.
Après les obsèques, Eric et Didier ont dit à Anne qu'elle pourrait continuer à habiter la maison familiale. Ils ont émis le souhait que cette maison demeure en indivision afin qu'ils puissent eux-mêmes y passer leurs vacances en famille.
Les enfants Pierrot sont confrontés à divers problèmes juridiques et ils vous demandent de les conseiller.

1) 7 points. Anne vous pose les questions suivantes :
- la stabilité de l'indivision peut-elle lui être assurée?
- Si elle habite la maison, ses frères pourront-ils lui demander une indemnité?
- Peut-elle, de sa propre initiative, faire procéder à la réparation du vieux mur qui borde la propriété du côté de la route et dont certaines parties menacent de s'écrouler? Ses frères devront-ils participer aux frais de cette réparation?
- Peut-elle librement faire aménager un terrain de tennis près du jardin? Ses frères devront-ils participer aux frais de cet aménagement dont-ils pourront eux-mêmes profiter, ainsi que leurs enfants, pendant leurs vacances?

2) 4 points. Madame Michel, propriétaire d'une maison et d'un terrain voisins de la propriété de la famille Pierrot, vient d'apprendre à Anne que Jean Pierrot, dont elle était une amie de longue date, lui a fait donation de 15 hectares de son terrain par acte daté du 27 décembre 2009. Les enfants Pierrot peuvent-ils contester cette donation?

3) 3 points. Anne est salariée. Elle exerce les fonctions de secrétaire de direction dans une entreprise de La Baule. Son employeur vient de la licencier pour faute. Il l'accuse d'avoir utilisé l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour entretenir des échanges de courriers électroniques avec ses amies et sa famille et pour télécharger des recettes de cuisine et conseils de mode sur les sites de revues féminines, tout cela pendant ses heures de travail. Anne peut-elle contester cette sanction?

4) 6 points. Didier Pierrot est un homme politique connu, député d'une circonscription parisienne et membre de l'instance dirigeante d'un grande parti politique. Il vient d'apprendre la publication prochaine d'un livre relatant sa liaison avec une présentatrice de journaux télévisés, très célèbre, Arielle X.. l'ouvrage prétend révéler la manière dont Arielle X. est intervenue auprès de la rédaction de son journal pour faire réaliser des reportages très complaisants à l'égard du parti auquel appartient Didier Pierrot et mettant particulièrement en valeur le rôle politique joué par ce dernier. Selon les rumeurs rapportées à Didier Pierrot, le livre à paraître comporterait aussi des photos le montrant en compagnie d'Arielle X., la tenant tendrement enlacée, à bord d'un bateau, en compagnie de quelques amis eux-mêmes très célèbres. Les photos seraient accompagnées de commentaires très déplaisants, relatifs notamment à la fragilité psychologique de l'épouse légitime de Didier Pierrot et à son penchant pour l'alcool.
Quels sont les moyens d'action de Didier Pierrot? Quels seront les moyens de défense de l'auteur et de l'éditeur de l'ouvrage?

SECOND SUJET

Répondez aux quatre séries de questions qui vous sont posées à la suite de l'arrêt reproduit ci-dessous.

Cass. Civ. 1ère, 12 novembre 1998.


Attendu que Jean X… est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X…, le légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y…, Mme Martine Z… et M. Jean-Michel X…; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y… s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X….; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature des actions de la société La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, a invité les notaires a confectionner des lots d'égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois, lesquels ont fait l'objet d'un partage par acte du 12 avril 1991, et a ordonné une expertise afin de rechercher les éléments de la masse à partager; que, le 6 décembre 1994, le juge de la mise en état a liquidé provisoirement, à la somme de 2 240 000 francs, l'astreinte assortissant sa précédente décision ordonnant aux consorts X…. de communiquer à Mme Y… les mouvement enregistrés sur le portefeuille, depuis l'ouverture de la succession et l'inventaire des titres dépendant de celle-ci, jusqu'au 1er janvier 1993; qu'un troisième jugement du 5 octobre 1995 a ordonné (…) une nouvelle expertise afin de rechercher la valeur actuelle du portefeuille de valeurs mobilières figurant à la déclaration de succession établie en 1959 et des titres qui ne se retrouvent pas dans l'indivision successorale, et, d'autre part, a décidé que seule Mme X… devrait payer l'astreinte qu'il a liquidée au 19 janvier 1995 (…)
Et sur les quatre premières branches du deuxième moyen :
Vu les articles 815 et 815-2 du Code civil, ensemble les articles 578 et 587 du même code;
Attendu que pour décider que Mme X… n'avait pas à « rapporter » les titres et valeurs mobilières, figurant à la déclaration de succession de 1959, qui manquent après les deux partages partiels, ou leur valeur (…) la cour d'appel relève que l'article 587 du Code civil n'est pas applicable aux titres et actions et que l'usufruitier pouvant jouir des choses sur lesquelles porte son usufruit, la demande de Mme Y… relative à la vie des divers portefeuilles et aux titres manquants n'est pas recevable; que l'arrêt attaqué énonce encore que les portefeuilles de valeurs mobilières « constituent une universalité (distincte de ses éléments constitutifs) qui est fongible et appartient à celui qui les détient », de sorte que c'est seulement à la fin de son usufruit que Mme X… devra justifier que la substance a été conservée; (…)
Attendu, cependant, d'une part, que Mme Y…, nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs immobilières dépendant de la succession de Jean X…., pouvait prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis e en demander le partage; qu'elle était donc fondée à demander à Mme X…., usufruitière de ce portefeuille, de lui en indiquer la consistancee et la valeur, éléments nécessaires pour que la nue-propriété en soit partagée; que, d'autre part, si l'usufruitier d'une portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n'en a pas moins la charge d'en conserver la substance et de le rendre (…); qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Questions :

- Qu'est ce qu'une chose consomptible par le premier usage? Comment expliquez vous le refus de qualifier les valeurs mobilières de choses consomptibles par le premier usage? Quelle aurait été la conséquence d'une telle qualification si elle avait été admise? (3 points)

- Qu'est ce qu'une universalité? Existe-t-il différents types d'universalité? Indiquez en les caractéristiques respectives. Comment expliquez vous la qualification d'universalité donnée au portefeuille de valeurs mobilières? (3 points)

- Quels sont le sens et la portée de l'affirmation selon laquelle « si l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n'en a pas moins la charge d'en conserver la substance et de le rendre »? (7 points)

- Quelle est le sens et la portée de l'affirmation selon laquelle une personne « nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières (…) pouvait prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage »? (7 points).


CODE CIVIL AUTORISÉ


Merci à Indication_Thérapeutique, Billie Joe et Shani :)

 


Modifié par Billie Joe, 29 mai 2014 - 22:18.

Je suis méchant :D et Je prends l'avion !!!!!

(-.(-.(-.(-.-).-).-).-) La mafia chinoise t'observe

L1 éq. 1 - L2 éq.1 - L3 combi gd froid à Mtl - M1 droit public - M2 Pro Administration internationale (Assas)

#12 ParisianPanda

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Posté 19 juin 2011 - 01:40

Droit civil 2 - UEF 2 - M. Molfessis (Equipe 1) - Septembre 2010

Sujet 1 :
Empiètement et accession.

Sujet 2 :
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 1er juillet 2010.

Sur le moyen unique :

Attendu que la mère et les soeurs de I... X... ont assigné en référé la société SCPE, éditrice du magazine Choc, ainsi que le directeur de publication de celui-ci, M. Z..., pour voir constater l'atteinte à leur vie privée causée par la publication d'une photographie le représentant bâillonné et entravé et voir ordonner sous astreinte, en raison du trouble manifestement illicite ainsi commis, le retrait de la vente du numéro de ce magazine ainsi que le versement d'une provision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009) d'avoir ordonné que soient occultées dans tous les exemplaires du numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, mis en vente ou en distribution, les cinq reproductions de la photographie de I... X... la tête bandée et sous la menace d'une arme, à peine d'astreinte et d'avoir condamné la société SCPE à payer aux consorts X... diverses sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1/ que l'atteinte à un sentiment provoquée par la publication d'une photographie d'un proche victime d'un crime, qui ne peut être assimilée à une intrusion dans la sphère de la vie privée, ne saurait, en raison de son caractère éminemment subjectif, exclusif de toute prévisibilité, justifier qu'il soit apporté quelque restriction à la liberté d'expression et d'information ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2/ que la publication d'une photographie qui montre le calvaire de la victime d'un crime ne fait que révéler l'atteinte à la dignité subie par celle-ci du fait des violences qui lui ont été infligées et ne saurait donc être considérée comme constituant intrinsèquement ladite atteinte ; qu'en se fondant néanmoins sur l'existence d'une telle atteinte, provoquée par la publication de cette photographie, sans caractériser cette atteinte indépendamment de la publication de cette photographie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3/ qu'enfin, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent une mesure nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits des tiers ; qu'en sanctionnant et en interdisant la publication d'une photographie s'inscrivant incontestablement au coeur de l'actualité du moment, et qui par ailleurs avait déjà été communiquée au public au travers d'une émission télévisée à laquelle participait l'avocat de la famille de la victime, la cour d'appel, qui n'a pas justifié du caractère nécessaire de cette ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression et d'information, l'objectif poursuivi par la ligne éditoriale du magazine en cause ne pouvant au regard des circonstances susvisées constituer un motif suffisant pour ordonner une restriction à ce droit fondamental, a privé de plus fort sa décision de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu que les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ; qu'à cet égard la cour d'appel énonce que la photographie litigieuse, dont il est constant qu'elle avait été prise par les tortionnaires de I... X... et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon, a été publiée sans autorisation ; qu'elle ajoute que cette photographie qui montre I... X..., le visage entouré d'un ruban adhésif argenté laissant seulement apparaître son nez ensanglanté et tuméfié, l'ensemble du visage donnant l'impression d'être enflé sous le bandage de ruban adhésif, les poignets entravés par le même ruban adhésif, son trousseau de clefs glissé entre les doigts, un journal coincé sous la poitrine et un pistolet braqué à bout touchant sur la tempe par une main gantée, l'épaule gauche de son vêtement tiraillée vers le haut, suggère la soumission imposée et la torture ; qu'estimant que la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d'expression et d'information ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi



Droit civil 2 - UEF 2 - M. Borghetti (Equipe 2) -Septembre 2010

Sujet 1 :
Les pouvoirs de la personne physique sur sa propre personne et sur les attributs de sa personnalité.

Sujet 2 :

A. Cas pratique en justifiant les réponses.

Mme Eve Aporé, veuve depuis de longues années, est aujourd'hui âgée de 85 ans. Elle habite dans une grande propriété, aux environs de Bordeaux, qui abrite notamment une très belle collection de peintures. Son fils Jacques habite Paris et vient lui rendre visite régulièrement. Au cours de son dernier séjour chez sa mère, il a constaté que celle-ci avait de plus en plus tendance à perdre la tête. Il a en conséquence décidé de regarder de plus près comment sa mère gère ses affaires, ce qui lui a valu quelques surprises désagréables.
il a ainsi découvert que sa mère avait vendu il y a trois ans un tableau de maître à un antiquaire bordelais pour une bouchée de pain. Sa mère étant très attachée à sa collection, Jacques pense que l'antiquaire a abusé de l'âge de la mère ou d'un moment d'absence de celle-ci. Il lui est cependant difficile de parler de cela avec sa mère, car elle est extrêmement susceptible dès qu'il est question de sa santé mentale.
Jacques s'est également rendu compte que trois tableaux, qui avaient été prêtés par sa mère à in galeriste en 2008 pour une exposition, n'ont pas été restitués. Jaques est allée oit le galeriste, qui lui a dit que sa mère qui avait fait don des tableaux, qu'il a depuis revendus à un amateur qui se trouve être une connaissance de Jacques. Ce dernier ne croit toutefois pas à cette histoire de don, pour les raisons déjà évoquées. D'ailleurs, le galeriste a été incapable de lui montrer le moindre document attestant du don.
Jacques a également profité de son séjour chez sa mère pour faire un tour complet de la propriété, ce qu'il n'avait pas fait depuis des dizaines d'années. Il s'est rendu compte à cette occasion que les voisins avaient construit sur leur terrain un garage, qui mord d'environ un mètre sur le fond de la propriété de sa mère. Il s'étonne que sa mère n'ait pas réagi, car la construction date semble-t-il des années 1970.
De retour de chez sa mère, Jacques vient vous voir pour vous demander conseil. Il ne connaît pas grand-chose en droit, mais se dit que certaines des découvertes qu'il a faites appellent une réaction. Il se demande notamment s'il est possible de remettre en cause la vente de tableau conclue par sa mère. Il voudrait également récupérer les tableaux prêtés au galeriste, qui d'après lui n(ont jamais été données par sa mère. Il s'interroge par ailleurs sur la possibilité de demander des comptes aux voisins concernant la construction de leur garage ; il n'a guère d'espoir de ce côté, cependant, car un ami juriste lui a dit à ce sujet qu'aucune action n'était possible plus de 30 ans après les faits. Enfin, Jacques aimerait trouver un moyen d'éviter qu'à l'avenir, d'autres personnes abusent de la faiblesse de sa mère. Il voudrait donc faire en sorte de la protéger contre elle-même. Les choses sont toutefois délicates, car sa mère ne veut pas admettre qu'elle perd la tête et elle refuse catégoriquement de consulter un médecin à ce sujet, comme le lui a suggéré son fils. Jacques a entendu parler par son ami juriste d'un nouveau mécanisme, le mandat de protection future, et il se demande si cela ne serait pas la solution qu'il cherche.
Il vous est demandé de répondre aux questions de Jacques et de le conseiller sur la meilleur manière d'empêcher sa mère de poser des actes contraires à ses intérêts. Vous prendrez soin de justifier vos positions en citant les textes, qui, le cas échéant, les fondent.

B. Répondre aux questions qui suivent l'arrêt reproduit ci-dessous.

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 :

" Sur le moyen unique :
Vu l'article [...] du Code civile ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété privée, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de démolition des constructions édifiées par leur voisin M. Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1988) retient que la bonne foi de M. Y... n'est pas en cause, que l'empiétement est minime et que l'exercice du droit de propriété ne devant pas être abusif, la démolition demandée présente un caractère manifestement excessif eu égard aux avantages minimes procurés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus, la cour d'appel, qui a constaté la réalité de l'empiétement, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : [...] "

1) Cet arrêt est-il de rejet ou de cassation ? Qu'est-ce qui vous permet de le savoir ?
2) Dresser une fiche d'arrêt.
3) Quel est d'après-vous le texte figurant au visa de l'arrêt ?
4) Pourquoi la défense du droit de propriété ne saurait-elle dégénérer en abus, d'après la Cour de cassation ?
5) Convient-il de distinguer sur ce point entre l'exercice et al défense du droit de propriété ?
6) De la solution donnée au litige par la cour d'appel et de celle donnée par la Cour de cassation, laquelle vous paraît la plus juste, et pourquoi ?


Droit civil 2 - UEF 2 - Mme Vatinet (Equipe 3) - Septembre 2010
Sujet 1 : Cas pratique.

Monsieur Paulain vient d'acheter une propriété à Mortagne au Perche, dans l'Orne. Cette propriété lui a été vendue le 15 juillet dernier par les enfants de Madame Veuve Denormandy, décédée le 8 avril 2010.

1) Cette propriété est bordée, dans sa partie Est, d'un ruisseau qui la sépare d'un champ exploité par Monsieur Yvon. Celui-ci possède des vaches qui viennent librement boire l'eau du ruisseau. Les vendeurs ont prévenus Monsieur Paulain que les vaches traversent parfois le ruisseau et viennent sur la propriété qu'elles empiètent sur quelques mètres à peine sans jamais dépasser les abords du ruisseau (sans doute rebutées par les graviers, les plantations et les édifices de pierres qui jalonnent la propriété). Selon ses enfants, Madame Demornandy acceptait ces intrusions qu'elle ne jugeait pas bien gênantes. Monsieur Paulain est inquiet car il a l'intention d'inviter ses petits-enfants à passer leurs vacances dans sa nouvelle propriété et il craint que les animaux n'effraient les plus jeunes enfants. Pourra-t-il demander à son voisin de tenir ses vaches sur son champ, à bonne distance du ruisseau ? Imaginez les arguments juridiques susceptibles d'être développés par l'un et par l'autre des voisins ou par leurs avocats respectifs.

2) A l'ouest, un mur en très mauvais état sépare la propriété acquise par Monsieur Paulain de celle de la famille Gardesou qui a aménagé des clapiers à lapin en pierre et en ciment prenant appui sur ce mur, ce qui a sans doute contribué à sa dégradation. Le père Gardesou est connu dans la région pour sa pingrerie. Monsieur Yvon pourra-t-il exiger de son voisin qu'il répare le mur ? Imaginez les arguments juridiques susceptibles d'être développés par l'un et par l'autre des voisins ou leurs avocats respectifs.

3) Madame Demormandy avait cinq enfants. Le cinquième, un fils âgé de 24 ans vit aux États-Unis. Il vient d'écrire à Monsieur Paulain pour lui faire connaître son intention de contester la validité de la vente décidée par ses frères et sœurs sans son accord avant qu'il ait été mis fin à l'indivision. Les vendeurs, alertés par Monsieur Paulain, ont tenté de le rassurer. Ils n'ont jamais eu l'intention de léser leur plus jeune frère, celui-ci ayant largement reçu sa par de l'héritage qui comportait d'autres biens immobiliers. La vente de la propriété a-t-elle pu être valablement décidée sans l'accord de l'ensemble des indivisaires ? Risque-t-elle d'être annulée ?

4) Monsieur Paulain, né en 1944, est un écrivain très connu. Ses oeuvres complètes ont été récemment éditées dans La Pléiade. Dans ancienne épouse, Micheline Cafte, s'apprête à publier un sivre de souvenirs où elle relate certains secrets de famille. Elle révèle le statut d'enfant adopté de l'écrivain ainsi que les rumeurs qui ont couru dans le village où habitaient ses parents adoptifs et qui ont gâché son enfance, rumeurs selon lesquelles il pourrait être l'enfant d'un soldat allemand. Prétendant se livrer à une analyse psychologique autant que littéraire, Madame Cafte affirme que la connaissance de cette enfance est essentielle à la compréhension de l'œuvre de l'écrivain. En outre, le livre reproduit des lettres que Monsieur Paulain avait envoyées à Micheline Cafte alors qu'ils étaient fiancés.
De quels moyens d'action Monsieur Paulain dispose-t-il pour combattre cette publication prochaine ? Quels seront les moyens de défense de Madame Cafte et de son éditeur ?


Sujet 2 : Traitre les trois séries de questions qui vous sont soumises à la suite de l'arrêt reproduit ci-dessous, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2010.

Attendu que Mélanie B... et son époux, Louis X... sont respectivement décédés en 1976 et en 1977, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, M..., G..., M...-T..., G... et J... ; que les quatre premiers (les consorts X...) ont assigné leur sœur, Mme J... X..., épouse A..., en liquidation et partage des successions ; que les consorts X... ont notamment soutenu, d’une part, que Mme A... avait frauduleusement obtenu deux permis de construire sur une parcelle de terre que son père lui avait donnée par acte notarié du 14 juin 1966, en faisant état d’une surface englobant celle d’une parcelle indivise et demandé “le rapport à la succession” d’une indemnité correspondant à la valeur des droits à construire qu’ils prétendaient avoir été usurpés au détriment de l’indivision, d’autre part, que Mme A... avait édifié la construction sur la parcelle qui lui avait été donnée en limite de la parcelle indivise et demandé une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère non constructible de cette parcelle, enfin, que Mme A... avait édifié des ouvrages sur une partie de la parcelle indivise et réclamé leur démolition ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation ;

[...]

Sur le troisième moyen :

Vu l’article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné la démolition, aux frais de Mme A..., des ouvrages édifiés sur une partie de la parcelle indivise et débouter les consorts X... de leur demande, après avoir constaté que ces ouvrages empiétaient sur la parcelle indivise à concurrence de 180 m², l’arrêt attaqué retient que les actes d’administration et de disposition accomplis sans consentement unanime des indivisaires, ni une autorisation de justice, ne sont pas nuls mais simplement inopposables aux indivisaires qui n’y ont pas consenti, que leur efficacité dépend donc des résultats du partage, l’acte étant consolidé si le bien considéré est attribué à l’indivisaire qui l’a accompli et inefficace, dans le cas contraire, puisqu’inopposable à l’attributaire ; qu’il en déduit que tant que dure l’indivision, l’efficacité de l’acte reste incertaine de sorte qu’en l’espèce, la demande de démolition est prématurée, Mme A... étant susceptible d’être attributaire ou adjudicataire de l’immeuble sur lequel elle a fait l’empiétement ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, par refus d’application, violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du quatrième moyen :

Vu l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ;
Attendu, selon ce texte, que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant mis à la charge de Mme A... une indemnité d’occupation jusqu’au jour de la démolition des ouvrages empiétant sur la parcelle indivise et débouter les consorts X... de leur demande, l’arrêt attaqué énonce que l’empiétement sur une surface de 180 m² ne prive pas l’indivision d’un revenu dès lors qu’il n’est pas établi que le reste de la parcelle 273 est loué ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n’exige pas, pour l’attribution de l’indemnité qu’il prévoit, qu’il soit établi que le bien indivis ait été productif de revenus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à la démolition, aux frais de Mme X..., épouse A..., des ouvrages construits sur 180 m² de la parcelle indivise et au paiement par celle-ci d’une indemnité d’occupation, l’arrêt rendu le 24 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;


1) Etablissez une fiche d'arrêt caractérisant les faits, les questions juridiques posées, la décision attaquée et la position adoptée par la Cour de cassation. (6 points)

2) Sur le troisième moyen :
- Comment expliquez vous la décision qui avait été prise par la cour d'appel de Granible ?
-Comment expliquez vous la décision de la Cour de cassation ?
- Quelle appréciation portez vous sur cette décision ?
(7 points)

3) Sur la seconde branche du quatrième moyen :
- Comment expliquez vous la décision qui avait été prise par la cour d'appel de Grenible ?
- Comment expliquez vous la décision de la Cour de cassation ?
- Quelle appréciation portez vous sur cette décision ?
(7 points)




Modifié par ParisianPanda, 19 juin 2011 - 16:00.

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#13 ParisianPanda

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Posté 19 juin 2011 - 01:52

Droit civil - UEF2 - Mme Vatinet (Equipe 1) – Galop d'essai - Avril 2011


Cas pratique :

Monsieur Yvon Dusseigneur est un homme politique connu, député de la région PACA, candidat à la candidature aux prochaines élections présidentielles. Il est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans l’un des plus beaux quartiers de Nice et d’une maison de campagne dans l’arrière-pays niçois.

1°) Depuis quelques mois, ses week-ends à la campagne sont gâchés. En effet, son voisin, après avoir passé une convention avec la SPA, a obtenu des pouvoirs publics l’autorisation d’aménager dans sa propriété un refuge pour animaux errants. Le refuge est particulièrement bruyant. Les aboiements de chiens sont absolument incessants, de nuit comme de jour. Des chats faméliques rôdent désormais dans le jardin des Dusseigneur. Il y a quelques semaines (en l’absence de la famille Dusseigneur, fort heureusement !), un molosse paraissant très dangereux s’est enfui pendant quelques heures du refuge, terrorisant le couple de gardiens employé par M. Dusseigneur, au point que le couple menace de quitter ses fonctions si aucune mesure n’est prise.
Monsieur Dusseigneur peut-il agir contre son voisin ? (4 points)

2°) Dans quelques jours, Monsieur Dusseigneur sera grand-père. On sait que ce sera une fille et il en est très heureux. Son fils et sa belle-fille, Nathalie Maire, ont l’intention de la prénommer Belle et de lui transmettre le nom de famille de sa mère.
-Si un jour elle constate que son prénom lui vaut d’être l’objet de moqueries, pourra-t-elle demander à en changer ? (4 points)
-Comment sera-t-il possible de lui transmettre le nom de sa mère ? (4 points)

3°) Monsieur Dusseigneur vient d’apprendre la parution prochaine d’un livre qui lui sera consacré. L’auteur est un journaliste particulièrement malveillant. Monsieur Dusseigneur a réussi à obtenir un exemplaire de l’ouvrage, qui est sous presse.
-Il comporte des photos de l’ensemble immobilier niçois ainsi que de la maison de M. Dusseigneur accompagnées de diverses indications précises, notamment sur leur situation et sur la valeur de ces biens.
Monsieur Dusseigneur pourra-t-il empêcher la publication de cette photo et des indiscrétions qui l’accompagnent ? (4 points)
-L’ouvrage comporte une autre photo qui représente M. Dusseigneur participant à une partie de chasse aux tourterelles en compagnie d’un homme d’affaires qui vient d’être condamné pour de graves faits de corruption. Une telle publication risque de le rendre impopulaire auprès des amis de la nature et, surtout, elle risque de conduire les électeurs à douter de sa probité.
Monsieur Dusseigneur pourra-t-il empêcher la publication de cette photo ? (4 points)



Droit civil 2 - UEF 2 - Mme Vatinet (Equipe 1) - Mai 2011

Sujet 1 : CAS PRATIQUE

Marie-Rose Baie, qui était veuve depuis plusieurs années, est décédée à l'âge de 89 ans en laissant à ses trois fils une propriété en Normandie. Cette propriété comprend :
- une grande maison d'habitation, de deux étages
- un bâtiment de 500 m2 attenant à la maison et abritant les bureaux et entrepôts de l'entreprise agricole de la famille Baie
- plusieurs centaines d'hectares de terrains exploités par la famille. Celle-ci vend les fruits et les légumes récoltés à des intermédiaires qui en assurent la commercialisation dans la grande distribution.
Les trois fils de Brie sont confrontés à quelques difficultés :

1°)- Un mur sépare la propriété de la famille Baie et celle de la famille Ixe. Il a été construit en 1980 par Alexis Baie, le mari de Marie Rose. La famille Ixe a planté des vignes qui grimpent sur une partie du mur. Elle a également installé des casiers de rangement d'outils en les adossant à ce mur qui est aujourd'hui en très mauvais été et menace ruine.
La famille Baie peut-elle obtenir de la famille Ixe qu'elle contribue aux frais de reconstruction du mur ? Sur quels arguments juridiques pourra-t-elle fonder sa demande ? Quels pourront être les arguments opposés en défense par la famille Ixe ? 6 points

2°)- La famille Ixe prétend qu'une aire de stationnement de véhicules, surmontée d'un toit, surmontée d'un toit, aménagée en 2000 par Alexis Baie, empiète de plus de deux mètres sur son propre terrain. Elle en exige la destruction. Cependant, la famille Baie affirme qu'elle bénéficie d'un droit de passage sur la propriété de la famille Ixe, droit qui ne lui a jamais été contesté et qui est destiné à permettre l'accès à des véhicules de la famille Baie à la route principale qui longe les deux propriétés. Le fils ainé de la famille Baie se souvient qu'au moment de l'aménagement de l'aire de stationnement, Monsieur Ixe avait donné son accord à Alexis Baie. Monsieur Ixe avait alors admis que le stationnement des véhicules était une modalité nécessaire de l'exercice du droit de passage.
Comment analysez vous le droit ainsi invoqué par la famille Baie ? La famille Ixe a-at-elle une chance d'obtenir la destruction du parking ? 6 points

3°) Les trois frères Baie entendent demeurer propriétaire indivis de l'exploitation agricole. Ils souhaitent que leur ainé, Pierre, qui a longtemps travaillé à l'exploitation aux côtés de ses parents en assurent la gestion.
- Quelle organisation conventionnelle de cette indivision leur conseillez vous d'adopter ? 4 points
- Quel que soit le contenu de leur accord, quels seront les droits et les obligations irréductibles de chacun des trois frères ? 4 points


Sujet 2: Répondez aux questions posées sous l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009

Sur le moyen unique :
Vu les articles 489 et 489-1, alinéa 1, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;


Attendu que, selon ces textes, si, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, après sa mort, un acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

Attendu qu'Anne-Marie X... a souscrit, entre 1988 et 1994, cinq contrats d'assurance-vie au bénéfice, pour au moins quatre d'entre eux, de l'épouse de son frère, Mme Jacqueline Y...; que le 21 juillet 2003, Anne-Marie X... a modifié la désignation des bénéficiaires de ces contrats au profit de deux de ses neveux, MM. Gérard et Jean-Luc X... ; qu'Anne-Marie X... est décédée le 9 septembre 2003 ; qu'invoquant l'insanité d'esprit d'Anne-Marie X... à la date de modification par celle-ci de l'identité des bénéficiaires, Mme Jacqueline Y...a fait assigner MM. Gérard et Jean-Luc X... notamment en annulation de la modification des clauses relatives aux bénéficiaires sur le fondement des articles 489 et 901 du code civil ; que Claudie X..., fille de Mme Jacqueline Y...et héritière d'Anne Marie-X..., est intervenue à l'instance ; que, par jugement du 8 novembre 2006, le tribunal a déclaré Mme Jacqueline Y...irrecevable en sa demande en nullité de l'avenant aux contrats d'assurance-vie pour défaut de qualité à agir, Claudie X... recevable en son action et a prononcé la nullité de l'avenant modifiant les clauses bénéficiaires des cinq contrats et dit que Mme Jacqueline Y...était l'unique bénéficiaire de quatre d'entre eux ; que Claudie X... est décédée au cours de l'instance d'appel ; que ses héritiers et ayants droit sont intervenus à la procédure ; que la cour d'appel a, par motifs propres, confirmé le jugement ;

Attendu que pour annuler l'avenant du 21 juillet 2003, l'arrêt attaqué, constate qu'Anne-Marie X... était décédée ; qu'il retient ensuite, d'une part, que les contrats d'assurance-vie litigieux ne pouvaient s'analyser en des donations indirectes, d'autre part, que le cas présent n'entrait dans aucune des trois hypothèses envisagées par l'article 489-1 du code civil ; qu'enfin, faisant application de l'article 489 du code civil, il relève qu'une attestation d'un médecin fait état de l'hospitalisation, courant juin 2003, d'Anne-Marie X..., alors âgée de 92 ans, qui présentait, avant son décès, et par voie de conséquence à la date de modification des contrats litigieux, un état cérébral lacunaire, et en déduit que cette dernière n'était plus en mesure de contracter à la date de la signature de l'avenant ;


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

1°) Présentez les faits et la ou les questions de droit posées à la Cour de cassation (2 pts)
2°) Proposez un plan sommaire (parties et sous-partiesà pour la présentation d'un commentaire de cet arrêt(4 pts)
3°) Explicitez les distinctions qui sont faites par l'arrêt(4 pts)

- entre l'action exercée du vivant de l'auteur de l'acte et celle qui est exercée après sa mort
- entre les donations ou testaments et les autres actes
4°) Quel était le problème probatoire que posait cette affaire et selon quel(s) principe(s) a-t-il été résolu ?(2 pts)
5°) Pourquoi la situation aurait-elle été différente si l'auteur de l'acte avait été placé sous sauvegarde de justice ? Quelles sont les caractéristiques de la sauvegarde de justice ?(3 pts)
6°) Pourquoi la situation aurait-elle été différente si l'auteur de l'acte avait fait l'objet d'une procédure en ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle . Quelles sont les caractéristiques de ces procédures ? (5 pts)

Modifié par Strawberry Fields, 15 aot 2012 - 15:10.

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#14 Billie Joe

Billie Joe
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Posté 07 juillet 2012 - 14:52

Droit civil - UEF 2 - M. Denis Mazeaud (Equipe 3) - Mai 2011

 

Document autorisé : Code civil

Traitez au choix un des deux sujets :

1) Dissertation : La preuve sans écrit

2) Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2010

Si vous choisissez ce sujet, il vous est demandé, d'abord, d'exposer les faits et la procédure, ensuite d'identifier la question juridique posée à la Cour de cassation, en outre d'expliquer les différentes thèses en présence, de plus d'exposer la décision de la Cour de cassation et enfin de l'analyser et de l'apprécier en mettant l'accent sur l'extrait de la motivation de l'arrêt qui est souligné.
 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu que la mère et les soeurs de Ilan X... ont assigné en référé la société SCPE, éditrice du magazine Choc, ainsi que le directeur de publication de celui-ci, M. Y..., pour voir constater l'atteinte à leur vie privée causée par la publication d'une photographie le représentant bâillonné et entravé et voir ordonner sous astreinte, en raison du trouble manifestement illicite ainsi commis, le retrait de la vente du numéro de ce magazine ainsi que le versement d'une provision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009) d'avoir ordonné que soient occultées dans tous les exemplaires du numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, mis en vente ou en distribution, les cinq reproductions de la photographie de Ilan X... la tête bandée et sous la menace d'une arme, à peine d'astreinte et d'avoir condamné la société SCPE à payer aux consorts X... diverses sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ (...)

2°/ que la publication d'une photographie qui montre le calvaire de la victime d'un crime ne fait que révéler l'atteinte à la dignité subie par celle-ci du fait des violences qui lui ont été infligées et ne saurait donc être considérée comme constituant intrinsèquement ladite atteinte ; qu'en se fondant néanmoins sur l'existence d'une telle atteinte, provoquée par la publication de cette photographie, sans caractériser cette atteinte indépendamment de la publication de cette photographie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ qu'enfin, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent une mesure nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits des tiers ; qu'en sanctionnant et en interdisant la publication d'une photographie s'inscrivant incontestablement au coeur de l'actualité du moment, et qui par ailleurs avait déjà été communiquée au public au travers d'une émission télévisée à laquelle participait l'avocat de la famille de la victime, la cour d'appel, qui n'a pas justifié du caractère nécessaire de cette ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression et d'information, l'objectif poursuivi par la ligne éditoriale du magazine en cause ne pouvant au regard des circonstances susvisées constituer un motif suffisant pour ordonner une restriction à ce droit fondamental, a privé de plus fort sa décision de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu que les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ; qu'à cet égard la cour d'appel énonce que la photographie litigieuse, dont il est constant qu'elle avait été prise par les tortionnaires de Ilan X... et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon, a été publiée sans autorisation ; qu'elle ajoute que cette photographie qui montre Ilan X..., le visage entouré d'un ruban adhésif argenté laissant seulement apparaître son nez ensanglanté et tuméfié, l'ensemble du visage donnant l'impression d'être enflé sous le bandage de ruban adhésif, les poignets entravés par le même ruban adhésif, son trousseau de clefs glissé entre les doigts, un journal coincé sous la poitrine et un pistolet braqué à bout touchant sur la tempe par une main gantée, l'épaule gauche de son vêtement tiraillée vers le haut, suggère la soumission imposée et la torture ; qu'estimant que la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d'expression et d'information ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


 

--------------------------------

 

 

Droit civil - UEF 2 - M. Borghetti (Equipe 2) - Septembre 2011

La correction de l'orthographe, de la grammaire et de la syntaxe sera prise en compte dans la notation.
Le seul document autorisé est un code civil sans annotation. Les étudiants dont le français n'est pas la langue maternelle peuvent en outre utiliser un dictionnaire.
Les téléphones portables doivent être éteints et absents des tables.

PREMIER SUJET (Dissertation)

Propriété et possession


DEUXIEME SUJET (Cas pratique)

Bertrand Fermet et Julie Béret vivent ensemble depuis dix ans, sans être mariés. Ils élèvent ensemble Daly, le fils de treize ans que Julie a eu de son mari, mort douze ans plus tôt. Il n'existe aucun lien juridique entre Bertrand et Daly. Seule Julie dispose de l'autorité parentale sur son fils et c'est elle qui exerce l'administration légale de ses biens. Ceux-ci sont relativement importants, car Daly a hérité de son père un immeuble sis à Lyon et un terrain à bâtir près de Nantes, ainsi que quelques oeuvres d'art. Bertrand et Julie ont par ailleurs le projet d'avoir ensemble un enfant, mais Bertrand souffre de problèmes de fertilité, ce qui les a conduits à mettre en oeuvre un processus fécondation in vitro. Cinq embryons ont été conçus à partir des gamètes de Bertrand et de Julie, qui sont maintenant en attente d'insémination.

Comme Julie et Bertrand n'ont pas beaucoup d'argent, ils ont eu l'idée de vendre quelques unes des oeuvres d'art léguées à Daly afin de pouvoir lui payer certaines choses, et notamment l'inscription dans un lycée privé renommé. Bertrand, qui connaît un peu le milieu artistique, s'est chargé de cette vente. Il a cédé un tableau à un antiquaire de ses amis pour 30.000 euros. Il a également vendu une statuette à un de ses cousins, qui doit lui remettre le prix de 5.000 euros et prendre livraison de l'objet le mois prochain. Bertrand ignore toutefois que Julie vient de faire don de cette statuette à sa meilleure amie. Lorsque Julie et son amie apprennent la chose, elles refusent de donner suite à la vente, ce qui place Bertrand dans une posture délicate, car le contrat de vente a déjà été conclu et son cousin tient beaucoup à l'acquisition de cette statuette. La situation empire encore lorsque Julie découvre que le tableau vendu par Bertrand valait sans doute le double du prix de vente. Julie accuse Bertrand d'avoir fait des affaires avec ses amis au mépris des intérêts de Daly. Cela déclenche évidemment une crise dans le couple, qui aboutit finalement à sa séparation. Cette séparation met du même coup un terme au projet d'enfant de Bertrand et Julie. Dans un tel cas, la loi française interdit la poursuite du projet d'insémination. Julie, qui tient beaucoup à avoir un autre enfant et qui a maintenant 40 ans, se dit qu'elle pourrait récupérer les embryons actuellement congelés pour faire procéder à une insémination dans un pays étranger où les règles sont plus souples. Le centre qui conserve les embryons s'est toutefois refusé à lui remettre les embryons.

Julie et Daly habitaient chez Bertrand. Julie souhaite maintenant acheter un appartement pour son fils et elle, mais comme elle n'a pas beaucoup d'argent, elle se dit qu'elle pourrait vendre l'immeuble lyonnais de son fils et acheter un appartement à Paris avec le produit de la vente. Elle n'est pas sûre, toutefois, d'avoir le droit de le faire. Elle souhaite en revanche garder le terrain situé près de Nantes, car c'est une région qu'elle aime bien et où elle se dit que Daly et elle iront peut-être s'installer un jour. Elle profite d'ailleurs d'un passage à Nantes pour aller voir se terrain, qu'avait acheté le père de Daly en 1995. Elle découvre avec surprise que les voisins, qui se sont installés sur le terrain adjacent à peu près au moment où son mari avait réalisé l'acquisition, se servent du terrain de Daly, qui n'est pas clos, comme d'une extension de leur jardin, et qu'ils ont même fait construire dessus un garage. Julie est allée parler aux voisins, qui l'ont reçue assez sèchement et lui ont dit que puisque son propriétaire n'utilisait pas le terrain, il ne pouvait les empêcher d'en profiter et que toute action serait abusive.

Julie vient vous voir pour essayer de débrouiller les différents problèmes auxquels elle est confrontée. Elle voudrait que vous la renseigniez sur les points suivants :
1) Peut-elle exiger que l'antiquaire auquel le tableau a été vendu restitue l'oeuvre à son fils ?
2) L'amie de Julie devra-t-elle abandonner la statuette au cousin de Bertrand, qui l'a achetée ?
3) Julie peut-elle obtenir la remise des embryons congelés dont elle se considère propriétaire ? Elle vous signale à ce sujet que Bertrand lui a envoyé un document dans lequel il certifie qu'il "renonce à son droit de propriété sur les embryons, à condition qu'aucun lien de filiation ne puisse être établi entre lui et les enfants qui viendraient à naître à partir de ces embryons".
4) Julie peut-elle vendre l'immeuble lyonnais de son fils et acheter avec le prix de vente un appartement à Paris, et le cas échéant comment ?
5) Julie peut-elle faire quelque chose pour empêcher les voisins d'utiliser le terrain dont son fils est propriétaire près de Nantes ? Peut-elle en outre faire détruire le garage qu'ils ont fait construire ?

Vous répondrez à ces questions en précisant à chaque fois quelle(s) norme(s) permettrai(en)t d'obtenir l'effet juridique escompté, les conditions d'application de ces règles et la correspondance, ou non, des faits de l'espèce avec ces conditions.





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Droit civil - UEF 2 - M. Denis Mazeaud (Equipe 3) - Septembre 2011


Traitez, au choix, un des deux sujets ci-dessous :

1) Dissertation : Les pouvoirs de la personne sur son corps

2) Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 mars 1999



Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


Vu l'article 544 du Code civil ;


Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ;


Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont Mme Y... est propriétaire à Bénouville, l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire ;


Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.



Document autorisé : Code civil, toute édition, sans annotation.


Modifié par Billie Joe, 24 janvier 2014 - 14:22.

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Posté 07 juillet 2012 - 15:17

Droit civil - UEF 2 - M. Gautier (Equipe 1) - Mai 2012

Traitez au choix :

Dissertation : La capacité des majeurs, atteints d'une déficience intellectuelle.

Cas pratique :

Monsieur et madame Sterilus ne pouvant avoir d’enfant, décident de se rendre à San Francisco l’été prochain, pour une procréation médicalement assistée et la conclusion d’un contrat avec une jeune étudiante de cette ville, qui portera l’enfant ; un ami avocat leur ayant appris que ni les juges français ni le code civil ne sont favorables à une telle convention, leur a suggéré de convaincre l’étudiante de le faire gratuitement, en échange de quoi ils lui paieront les deux années d’études de droit en France, qu’elle envisage. Ils viennent vous consulter quant aux conséquences de leur projet, une fois de retour en France.

Le père de monsieur Sterilus est atteint d’un cancer très avancé, il a été hospitalisé et souffre beaucoup ; il a demandé à son fils d’insister auprès du médecin pour que celui-ci cesse les soins et le laisse mourir en paix. Ces derniers vous consultent pour savoir s’ils peuvent le décider ensemble, compte tenu de la demande manifestée par le malade.

Pour prendre un peu de détente dans ces moments difficiles, les Sterilus décident de partir en week-end dans leur maison de campagne, près de Lisieux ; en s’asseyant dans leur jardin, ils s’aperçoivent que les rosiers de leur voisin, monsieur Iratus, sont en fleurs et débordent sur leur propriété ; après lui avoir demandé poliment de les tailler et essuyé une bordée d’injures en réponse, ils vous demandent quel est le moyen approprié pour l’y contraindre en justice et quels seraient les obstacles éventuels.

Enfin, ils ont une deuxième voisine, madame Agricola, agricultrice, dont le champ de maïs est au bout de leur propriété, sans autre chemin pour l’atteindre que de passer par chez eux, ce qu’elle fait depuis de longues années, en leur payant 50€ par mois ; ils en ont assez et voudraient que cela cesse ; un cousin, professeur de droit constitutionnel, leur a indiqué que l’art. 682 c. civ. pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, à leur demande. Quelles sont leurs chances de succès, selon vous ?


NB : Code civil publié par un éditeur autorisé, sous interdiction de toute annotation par l'étudiant, d'une façon quelconque.


Droit civil - UEF 2 - M. Lecuyer (Equipe 2) - Mai 2012

Document autorisé : Code civil

Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants :

Dissertation : La construction sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 15 février 2012


Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2010) que se plaignant du refus de Mme X... de les autoriser à poser un échafaudage sur sa propriété pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux de réfection de la toiture de leur pavillon, les époux Y... ont assigné leur voisine pour obtenir l'autorisation d'y procéder ;


Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :


1°/ qu'un propriétaire ne peut être tenu de souffrir le passage d'un voisin sur son fonds à l'effet de réaliser des travaux que pour autant que ceux-ci concernent une partie de l'immeuble du voisin qui serait autrement physiquement inaccessible, telle qu'un mur situé en limite de propriété ; qu'en revanche, le voisin ne dispose pas d'un " tour d'échelle " pour réaliser des travaux sur une partie de son immeuble qui n'est pas physiquement inaccessible depuis sa propriété ; qu'au cas d'espèce, en contraignant Mme X... à subir l'installation d'un échafaudage sur son fonds à l'effet de permettre à ses voisins M. et Mme Y... de procéder à des réparations sur le toit de leur maison, sans constater que cette partie de leur immeuble était physiquement inaccessible depuis leur propre fonds, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 544 du code civil ;


2°/ que le bénéfice d'un " tour d'échelle ", permettant à un propriétaire d'imposer au propriétaire voisin un passage voire une installation temporaire sur son fonds à l'effet de réaliser des travaux ne peut être accordé que pour autant qu'il s'agisse du seul moyen possible pour y parvenir ; qu'au cas d'espèce, en condamnant Mme X... à supporter l'installation d'un échafaudage sur son fonds pour permettre à ses voisins M. et Mme Y... de procéder à des réparations sur la toiture de leur maison, en retenant qu'il s'agissait du seul moyen possible pour y parvenir, excluant par principe le recours à d'autres moyens au motif que ceux-ci seraient trop onéreux, quand le coût des moyens alternatifs de réaliser les travaux était insuffisant à conclure qu'il s'agissait du seul moyen possible justifiant l'atteinte aux prérogatives du propriétaire, les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil ;


Mais attendu qu'ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon des époux Y... du côté de la propriété de Mme X..., le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds de Mme X... et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain de Mme X... et en a déduit que celle-ci ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage en éventail ou sur pieds dans la propriété voisine pour une durée de trois semaines, a légalement justifié sa décision ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;




Droit civil - UEF 2 - Mme. Vatinet (Equipe 3) - Mai 2012

Document autorisé : Code Civil

Traitez, au choix, l’un des deux sujets suivants :


Premier sujet : Cas pratiques

1. Monsieur Denis est décédé d’une crise cardiaque le vendredi 6 mai 2012 à 20 heures. Il laisse l’usufruit de ses biens à son épouses Bellita, ancienne championne d’équitation, devenue femme d’affaire. La nue-propriété en revient en indivision à ses trois enfants issus de deux précédentes unions, Lise, André et Alexandre.

Vous êtes consulté(e) par Bellita à propos du traitement qu’il conviendra de réserver à certains biens :

1) Un portefeuille de valeurs mobilières : en sa qualité d’usufruitière, Bellita peut-elle vendre seule certaines des actions qui le composent en prévision d’une chute de leur cours en bourse ? Quels seraient alors les droits des trois enfants ?
2) Un haras en Normandie qui comporte un élevage de six chevaux de course et qui réunit dix autres chevaux au sein d’un club hippique où sont organisées des randonnées équestres et des activités d’équitation. Bellita dirigeait ce haras avec son mari. Pourra-t-elle désormais le diriger seule et en percevoir les revenus ? Comment devra-t-elle organiser ses relations avec les trois enfants de son défunt mari ?
3) Bellita a appris qu’André, qui est très endetté, a promis à l’un de ses créanciers de lui vendre à bas prix deux chevaux de course alors que Lise et Alexandre souhaitent pourtant que le haras reste dans la famille. Que vaut la promesse d’André ?
12 points.

2. Monsieur Pierre est candidat aux élections législatives. Il vient d’apprendre qu’une biographie qui lui est consacrée sera publiée d’ici quelques jours. Un exemplaire lui en a été transmis par un employé de la maison d’édition.
Cet ouvrage fait état de son appartenance à un cabinet d’avocats d’affaires, et décrit les activités qu’il y a déployées, notamment pour la défense d’un célèbre banquier, poursuivi pour escroquerie et blanchiment d’argent. L’ouvrage révèle le montant (exceptionnellement élevé) des honoraires qu’il a perçu à cette occasion, ainsi que de ses revenus annuels.
Il est illustré de photographies de la maison de vacances de Monsieur Pierre et de son yacht.
Enfin, cette biographie révèle une liaison entretenue par Monsieur Pierre avec une journaliste de télévision très connue qui a assuré un reportage sur sa campagne électorale en dressant de lui un portrait très flatteur. Au passage, l’auteur de la biographie révèle les nombreuses inexactitudes qui ont émaillé ce reportage.
De quels moyens d’action Monsieur Pierre dispose-t-il et quelles sont ses chances de succès ?
Quels seront les moyens de défense de l’auteur et de l’éditeur ?
8 points.


Deuxième sujet : Répondez aux questions posées à la suite de l’arrêt ci-dessous reproduit, rendu par la troisième chambre civile le 12 mars 2008.

Sur le moyen unique,

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2006), que les époux X… ont assigné la société Clairsienne d’HLM afin de voir juger qu’ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude de surplomb du fait d’une corniche construite sur leur immeuble et de voir ordonnée la suspension des travaux envisagés par cette société y portant atteinte.

Attendu que la société Clairsienne d’HLM fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ Qu’une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui, qu’en décidant que les époux X… bénéficient d’une servitude de surplomb acquise par prescription sur le fonds voisin appartenant à la société Clairsienne du fait de la corniche intégrée à leur immeuble, tout en constatant que la corniche surplombe le fonds voisin, la cour a violé les articles 544 et 637 du Code Civil ;

2°/Qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage ou l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le simple élément décoratif d’un immeuble ne peut être un élément utile du fonds justifiant une servitude sur un autre fonds, qu’en jugeant que la corniche intégrée à l’immeuble des époux X… justifiait la reconnaissance d’une servitude de surplomb sur le fonds de la société Clairsienne au motif que cette corniche « faisait partie de l’architecture même de l’immeuble », sans constater l’avantage de cet élément pour l’utilité et l’usage du fonds des époux X…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 637 du Code Civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la corniche avait été édifiée il y a plus de trente ans avec l’immeuble, lequel, de type « chartreuse », ancien et de caractère, formait un tout sur le plan architectural dans lequel elle s’intégrait pour être surmontée d’une balustrade en pierre dans laquelle était intégrée un fronton et souverainement reconnu qu’elle présentait un avantage pour l’usage et l’utilité des époux X…, en ce qu’elle faisait partie de l’architecture même de leur immeuble, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant relatif à l’agrément, en a exactement déduit que le fonds des époux X…, qui pouvait se prévaloir d’une possession utile, bénéficiait d’une servitude de surplomb sur le fonds voisin acquise par prescription ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

1) Après avoir présenté les faits et l’objet de la demande, analysez la première branche du moyen présenté à l’appui du pourvoi. Quels sont le sens et la portée de l’affirmation selon laquelle « une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui » ? (4 pts)

2) Analysez la notion de servitude telle qu’elle ressort de cet arrêt et les critères retenus pour l’identifier. Quels autres types de servitude connaissez-vous ? Quelles en sont les particularités ? Quels peuvent en être les modes d’acquisition ? (8 pts)

3) Analysez la notion de possession utile. Quelles sont les qualités requises pour que la possession puisse produire un effet acquisitif ? (8 pts)

Merci à DistantDreamer :)

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#16 Billie Joe

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Posté 16 juin 2013 - 12:34

Droit civil - UEF 2 - M. Gautier (Equipe 1) - Septembre 2012

Traitez au choix :

Sujet théorique

Le droit au respect de la vie privée face aux exigences de la presse.

Sujet pratique

Commentaire de l’arrêt suivant, rendu le 22 mars 2012 par la Première chambre civile de la Cour de cassation :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2010), que Mmes Sandra X... et Mary Y..., héritières de l'artiste décédé Alexandre Z... (les consorts Z...), ont introduit, à l'encontre de M. Adrien A... et Mme Sylvie B..., héritiers du galiériste et marchand d'art Aimé A..., une action en revendication de la propriété de quatorze oeuvres réalisées par leur auteur héréditaire…


Sur le premier moyen (non commenté).

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu que la cour d'appel… a souverainement estimé que la production, à propos des oeuvres litigieuses, d'écrits les désignant seulement comme prêtées à ou par la galerie A..., ainsi que l'attestation de l'ancien directeur de celle-ci exposant que lesdites oeuvres étaient déposées auprès d'elle en vue de leurs commercialisations éventuelles, à des prix alors fixés avec le correspondant de l'artiste, sauf lorsqu'il demandait à les conserver pour sa collection personnelle, établissaient la détention précaire d'Aimé A..., laquelle… mettait à néant la possession dont ses héritiers se prévalaient et partant, la présomption de propriété ou l'effet acquisitif que ses héritiers prétendaient en retirer ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


NB : Code civil publié par un éditeur autorisé, sous interdiction de toute annotation par l'étudiant, d'une façon quelconque.


Droit civil - UEF 2 - M. Lecuyer (Equipe 2) - Septembre 2012

Document autorisé : Code civil

Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants :

Dissertation : L'immeuble

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 22 novembre 2011

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2265 du code civil ;

Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors du ressort ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2010), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, soutenant que le lot n° 7 vendu le 27 juin 1977 par la société France rénovation à Mme Z..., épouse A..., laquelle l'avait revendu à la société 21 Studio Couzinet le 9 décembre 2005, englobait une partie commune, a demandé que soient ordonnées la nullité de ces deux ventes et la restitution de cette partie commune au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ;

Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient que Mme A... bénéficie d'un titre, qu'elle a joui paisiblement de son lot pendant plus de dix ans, que son vendeur étant propriétaire de l'immeuble entier a pu lui vendre légitimement le lot n° 7 dans son intégralité, que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré l'action de M. X... irrecevable en raison de la prescription acquisitive intervenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée est inapplicable à celui qui tient ses droits du véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


Droit civil - UEF 2 - Mme. Vatinet (Equipe 3) - Septembre 2012

Document autorisé : Code Civil

Traitez, au choix, l’un des deux sujets suivants :

Premier sujet : Cas pratiques

Monsieur Pierrot a une propriété a Mortagne, dans le Perche, composée d'une maison d'habitation de trois étages et d'un grand jardin avec piscine.

I. Une maison voisine vient de changer de propriétaire et Monsieur Pierrot est très inquiet car son nouveau voisin, Monsieur Grainchu, aurait l'intention :

1 - de faire démolir le mur mitoyen qui sépare leurs propriétés pour le remplacer par une bordure de fer forgé. Monsieur Grainchu estime être seul propriétaire de ce mur au motif que le propriétaire précédent, qui lui a transmis son bien, en avait assuré seul l'entretien. Monsieur Pierrot est ennuyé car sa piscine est proche de ce mur. Une barrière de fer forgé ne protégerait plus sa famille du regard des voisins. Il est très surpris par les déclarations de Monsieur Grainchu relatives à sa qualité de propriétaire car depuis que Monsieur Pierrot a acheté cette maison (il y a dix ans), le mur mitoyen n'a jamais eu à faire l'objet de travaux d'entretien. Quels conseils pouvez-vous donner à Monsieur Pierrot pour lui permettre de se défendre contre les prétentions de Monsieur Grainchu ? 4 points

2 - de mettre en place dans sa propriété un élevage de perruches. Ce projet inquiète encore Monsieur Pierrot qui craint d'être incommodé par ces volatiles très bruyants et envahissants. Dispose-t-il de moyens juridiques lui permettant de défendre sa tranquilité ? 6 points

II. Monsieur Pierrot, qui est veuf, est très gravement malade. Aussi songe-t-il à l'organisation de sa succession. Il a trois enfants, une fille, Marion, et deux fils, Louis et Jean. Sa fille et son gendre vivent avec lui à Mortagne. Ils occupent le premier étage de la maison où ils ont aménagé leur appartement personnel ainsi que le cabinet médical où ils exercent tous les deux une activité de médecine libérale (généraliste pour l'un, pédiatre pour l'autre). Les deux fils de Monsieur Pierrot - tous deux enseignants, mariés et pères de famille - vivent à Paris et viennent régulièrement à Mortagne lors des vacances scolaires. Ils occupent alors une partie du rez-de-chaussée (qu'ils partagent avec Monsieur Pierrot lui-même) et tout le troisième étage de la maison.

En cas de décès de Monsieur Pierrot, alors que les trois enfants deviendront propriétaires indivis de la maison, comment pourront-ils aménager leurs relations afin de pouvoir continuer à profiter durablement et paisiblement de cette maison dans les conditions actuelles ? 10 points

Deuxième sujet : Commentez l'arrêt suivant, rendu le 7 juin 2012 par la première Chambre civile de la Cour de cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2010), que Mme Louis Anne X..., ayant, depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée ; qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, alors, selon le moyen :

1°/ que si le juge du fond peut parfaitement se référer à une jurisprudence, c'est à la double condition de rappeler les motifs de cette jurisprudence ou de cette décision et de constater en fait l'analogie des situations qui en justifie l'application à l'espèce ; qu'en se bornant à retenir que « la jurisprudence est fixée en ce sens que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire », la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu'il résulte du certificat médical daté du 1er octobre 2008 que Mme X... Anne a subi des transformations physiques dans le sens d'une virilisation irréversible ; qu'en retenant que le caractère irréversible du changement de sexe ne résulte pas des pièces médicales produites, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que s'il a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, le juge ne dispose que d'une simple faculté et peut se prononcer au seul vu des éléments de preuve produits par les parties au litige et doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ; que l'expertise judiciaire pour établir la réalité du syndrome transsexuel, doit être limitée aux seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l'absence d'attestations émanant de plusieurs médecins, reconnus pour leur compétence en la matière ou qui ont suivi la personne concernée ; qu'en l'espèce, l'expertise judiciaire s'avérait surabondante dès lors qu'il était produit plusieurs certificats médicaux attestant du changement de sexe irréversible ; qu'en retenant, nonobstant, les nombreuses pièces attestant du syndrome transsexuel et du caractère irréversible du changement de sexe, que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 10, 144, 146, 147, 263 du code de procédure civile ;

4°/ que lorsque le syndrome transsexuel, le traitement suivi et le caractère irréversible du changement de sexe sont certifiés par les médecins qui ont suivi la personne transsexuelle, le juge ne peut, sous peine d'atteintes au respect de la vie privée, à la dignité humaine et à l'intégrité du corps humain, ordonner une expertise judiciaire tendant à établir la réalité du syndrome transsexuel ; que la cour d'appel a retenu, sans égards pour les certificats médicaux produits et les attestations d'une apparence physique et d'un mode de vie au masculin, que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire qui ne peut s'analyser en une atteinte à l'intimité de la vie privée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 9 et 16-1 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ; que la cour d'appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits par Mme X... tendant à établir qu'elle présentait le syndrome de Benjamin, qu'elle avait subi une mastectomie totale avec greffe des aréoles et suivait un traitement hormonal, a estimé que le caractère irréversible du changement de sexe n'en résultait pas ; qu'elle a pu, dès lors, constatant en outre que Mme X... refusait, par principe, de se prêter à des opérations d'expertise en vue de faire cette démonstration, rejeter la demande de celle-ci ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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#17 Billie Joe

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Posté 16 juin 2013 - 13:01

Droit civil - UEF 2 - Mme Marais (Equipe 1) - Mai 2013

Document autorisé : Code civil

Les étudiants devront traiter au choix l'un des deux sujets suivants

Dissertation :

L'embryon in vitro

Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 3e, 23 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1982) QUE M. X... EXPLOITAIT UN FONDS HORTICOLE SUR LEQUEL ETAIENT INSTALLEES CINQ SERRES ATTACHEES AU SOL ET DEUX AUTRES DEMONTABLES POSEES SUR DES CIMENTS SANS POINT DE FIXATION AU SOL, QUE CE FONDS A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE A LAQUELLE LE FONDS A ETE VENDU ;

QUE M. X... L'A ASSIGNEE POUR OBTENIR LA DISTRACTION DES DEUX SERRES NON ATTACHEES AU SOL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CES SERRES SONT DEMEUREES CHOSES MOBILIERES ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS COMPRISES DANS LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET RETIENT QUE LES SERRES, ACHETEES DEMONTABLES, N'ETAIENT PAS, DANS L'INTENTION DU PROPRIETAIRE, DES IMMEUBLES PAR DESTINATION D'AUTANT QU'ELLES NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA NOMENCLATURE DE L'ARTICLE 524 ET QUE, N'ETANT NI SCELLEES NI EN PLATRE, NI A CHAUX OU CIMENT, ELLES N'ETAIENT PAS PARTIE INTEGRANTE DU BIEN IMMOBILIER VENDU ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES SERRES QUI AVAIENT ETE PLACEES PAR M. X... SUR SON FONDS NE CONSTITUAIENT PAS DES IMMEUBLES PAR DESTINATION EN RAISON DE LEUR AFFECTATION AU SERVICE ET A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;


Merci à Lice :)


Droit civil - UEF 2 - Mme Vatinet (Equipe 3) - Mai 2013

Premier sujet - Cas pratiques :

Monsieur Marco Painsec est décdé le 12 mai dernier, laissant l'usufruit de l'ensemble de ses biens à son épouse Adèle, la nue-propriété revenant en indivision à leurs trois enfants, Pierre, Paul et Jacqueline.

Le défunt possédait une propriété à Mortagne-au-Perche, dans l'Orne, composée d'une maison entourée d'un grand parc et prolongé de 150 hectares terres agricoles dont l'exploitation est confiée depuis plusieurs années à un fermier, M. Picsou, qui est par ailleurs propriétaire d'une exploitation voisine. Selon le contrat qui avait été conclu entre M. Painsec et M. Picsou, ce dernier s'acquittait de ses fermages (loyers) pour partie en nature - en livrant une certaine quantité de fruits et légumes au couple Painsec, variable en fonction des saisons et de l'importance des récoltes - et pour partie en argent, par le versement de 1.000 euros mensuels.

1) Qui sera désormais bénéficiaire des fermages ? En cas de contestation sur les fermages dus par M.Picous (qui n'a effectué aucune livraison de fruits ou légumes depuis plusieurs mois), qui sera habilité à agir en justice pour réclamer l'exécution du contrat de fermage ou sa résiliation ?

2) Pierre et Paul Painsec veulent vendre les 150 ha de terres agricoles tout en conservant la maison en indivision pour leurs vacances familiales. Jacqueline, qui vit à l'étranger, ne s'est pas encore prononcée. Selon quelles modalités une telle décision peut elle être prise ?

3) M. Picsou se dit prêt à acheter les 150 ha de terres agricoles dont il assurait jusque là le fermage à la condition que soit maintenu le passage qui avait été aménagé par M. Marco Painsec le long de la maison pour lui permettre d'accéder aux bords dde la rivière de l'Huisne, où M. Picsou aime à pêcher la truite. Monsieur Painsec avait ainsi construit un chemin allant de ses terres agricoles jusqu'aux bords de la rivière en longeant l'arrière de sa maison. Que pensez vous de la demande de maintien de ce passage ? Les héritiers Painsec seraient-ils tenus de la satisfaire s'ils vendaient ces terres tout en conservant leur main ?

4) Il y a une vingtaine d'années de cela, Marco et Adèle Painsec avaient constitué une société de fabrication et de commercialisation de compléments alimentaires et produits de médecine douce à base de plantes. Ils lui avaient attribué la dénomination sociale "Painsec & Nature". En 2010, ils ont cédé cette société. Les nouveaux dirigeants ont déposé une marque "Painsec & nature" qui est désormais utilisée pour la commercialisation des produits. Depuis quelques mois, la société est sous les feux de l'actualité. Ses dirigeants viennent, en effet, d'être condamnés pour exercice illégal de la médecine, escroquerie et proxénétisme. La société "Painsec & Nature" est désormais présentée par la presse locale comme une société de façade qui masquerait les agissements d'une secte. Les héritiers de la famille Painsec peuvent ils obtenir qu'il soit désormais interdit à la société d'utiliser leur nom de famille comme dénomination sociale ? Peuvent ils s'opposer à l'utilisation de la marque "Painsec & Nature" pour la commercialisation des produits vendus par cette société ?

(5 points par question)

Deuxième sujet - Commentaire d'arrêt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 7 novembre 2006

Sur le moyen unique, pris en ses deux rbanches :

Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que les ouvriers de la société HLM du Nord, devenue Habitat du Nord, ci-après la société, cahrgés d'exécuter des travaux de salubrité dans l'immeuble d'habitation pris à bail auprès de celle-ci par M. X... et Mme Y..., ont réalisé diverses photographies reproduisant l'intérieur du logement dont s'agit ; que la société ayant ultérieurement produit ces clichés à l'appui de ses conclusions afin d'établir l'état de désordre régnant dans les lieux loués, les époux X... ont introduit une demande de dommages-intérêts pour divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée ;

Attendu que pour débouter M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que les photographies litigieuses, d'une part, en ce qu'elles représentent seulement les pièces du logements, c'est-à-dire des biens, ne constituent pas un élément de personnalité et ne peuvent bénéficier d'un droit à l'image, et d'autre part que, communiquées exclusivement, dans un contexte procédural, à des personnes tenues au secret professionnel, elles n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque diffusion publique ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat et, d'autre part, que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée, la cour d'appel a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.

Merci à Little Miss :)

"That's all Folks!"


#18 MélinaV

MélinaV
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Posté 28 mai 2015 - 14:46

Droit civil - UEF 2 - Mme Peres (Equipe 2) - Mai 2014

 

Document autorisé : le Code civil dépourvu de toute annotation personnelle 

 

L'étudiant traitera, au choix, l'un des deux sujets suivants 

 

Sujet n°1 Dissertation : 

 

Incapacité et autonomie de la personne vulnérable 

 

Sujet n°2: Cas pratique :

 

Albert est propriétaire d'un terrain en Bretagne sur lequel est édifiée une maison d'habituation. Albert qui vit en Australie où il exerce la profession de photographe professionnel ne vient en France qu'une fois par an. A l'occasion de ses dernières vacances en Bretagne, il a rencontré plusieurs difficultés avec ses différents voisins. 

 

1. (8 points) Son premier voisin, M. Dupont, a fait construire, avec ses propres matériaux, un mur pour séparer son fonds de celui d'Albert. M. Dupont prétend qu'il a édifié le mur à la limite des deux fonds sur la base des indications figurant dans un extrait du cadastre. Mais Albert, lui, n'en est pas du tout certain. Selon Albert, les deux fonds n'ont jamais été bornés et il a la conviction que M. Dupont a construit sur son propres terrain. Albert vous demande de l'éclairer en particulier sur les deux points suivants: Comment être certain de l'exacte délimitation des deux fonds ? Les règles applicables varient-elles selon l'emplacement précis du mur ? 

 

2. (7 points) Son deuxième voisin, M. Durand a pris la nouvelle habitude de passer par le terrain d'Albert pour accéder à la route communale. M. Durand, un vieux monsieur qui souffre de douleurs articulaires chroniques, se plaint de ce qu'il ne peut plus emprunter le chemin rural qui dessert immédiatement son fonds. Ce chemin n'est pas bien entretenu par la commune. Il est endommage par des trous importants que seul un véhicule tout terrain pourrait franchir sans difficulté : "Ma vielle 4L est comme moi explique M. Durand à Albert, elle souffre trop sur ce chemin ! A chaque fois que je l'emprunte j'ai des douleurs insupportables pendant plusieurs jours et j'ai l'impression que ma voiture tangue comme un bateau !". 

Albert se demande si M. Durand a le droit de passer ainsi sur son terrain. Il se demande aussi si M. Durand et lui peuvent conclure un droit relatif à ce passage. A défaut l'écoulement du temps pourrait-t-il jouer en faveur de M. Durand ? Vous éclairerez Albert sur ces trois points. 

 

3. (5 points) Enfin, Madame Dulac, la troisième voisine d'Albert, vient de lui faire parvenir un courrier dans lequel elle le menace de poursuites judiciaires. Elle lui reproche d'avoir communiqué à l'office du tourisme municipal une photographie de sa maison qu'Albert avait prise avec son appareil professionnel, photographie que l'office de tourisme a reproduite dans une brochure pour illustrer la beauté de la région. De fait, la maison de Madame Dulac est magnifique : c'est un imposant manoir du dix-neuvième siècle entouré d'arbres plusieurs fois centenaires. Madame Dulac prétend que la prise de ce cliché et son utilisation par l'office de tourisme portent atteinte à son droit de propriété. Qu'en pensez-vous ? 

 

 

Droit civil - UEF 2 - Mme Vatinet (Equipe 3) - Mai 2014

 

Document autorisé : le Code civil

 

Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants : 

 

Sujet n°1: Cas pratique :

 

Rocky Badboy (de son vrai nom, Martin Durandeau) est un chanteur très célèbre dont le corps sans vie a été découvert par son amie Julia, le soir du 28 mai, dans son appartement parisien. Il venait d’avoir 70 ans. L’annonce de son décès a provoqué des scènes de désespoir parmi les centaines de personnes réunies devant le siège social de sa maison de disques.

 

Vous êtes consulté (e) par les deux enfants du défunt, Olivier et Emma Durandeau, qui vous posent les séries de questions suivantes :

 

 

1°) - Olivier et Emma Durandeau viennent d’être informés de la parution prochaine d’un numéro spécial de l’hebdomadaire « Images et secrets du monde » dans lequel seraient publiées une photo de la dépouille mortelle de leur père, prise (et vendue) de toute évidence par un proche de la famille, ainsi que des photos de l’intérieur et de la façade de la maison que Rocky Badboy habitait à Montmartre. Selon les renseignements donnés aux enfants du chanteur, l’hebdomadaire s’apprêterait à révéler aussi la cause du décès (la consommation d’une dose excessive de stupéfiants).

 

Olivier et Emma Durandeau peuvent-il tenter de s’opposer à ces publications ? (7 pts)

 

 

2°) Rocky Badboy avait créé avec quatre de ses amis une société d’exploitation et de diffusion de films érotiques dénommée « Durandeau’s Badboy ». Olivier et Emma, qui ont eux-mêmes des enfants et qui ont eu à souffrir durant leur enfance de la réputation sulfureuse de leur père, peuvent- ils juridiquement contraindre les associés de leur père à modifier cette dénomination sociale ? (4 pts)

 

 

3°) Le chanteur avait légué à son amie Julia l’usuf ruit d’un manoir en Normandie, dont Olivier et Emma seront désormais nus-propriétaires. L’usufruitière (avec laquelle Olivier et Emma entretiennent de très mauvaises relations) vient de leur faire savoir que ce manoir est en très mauvais état et qu’ils auront d’importants travaux de réparation à financer. Olivier et Emma pourront-ils refuser d’en assumer la charge financière ? Peuvent-ils imposer à l’usufruitière l’obligation d’assurer à ses frais la réalisation de ces travaux ? (3 pts)

 

 

4°) Enfin, Olivier et Emma ainsi que leurs conjoints souhaitent conserver la maison de Montmartre (qui comporte trois étages) en indivision. Ils envisagent que chacun de leurs deux couples habite un étage et que l’étage restant soit occupé par leur mère. Au rez-de chaussée serait aménagée une galerie d’art susceptible d’être louée à des artistes pour l’organisation d’expositions. Comment leur conseillez vous d’aménager leur indivision afin de la doter d’une organisation pérenne répondant à leurs besoins? (6 pts) 

 

Sujet n° 2 : Répondez aux questions posées à la suite de l’arrêt ci- dessous reproduit, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de

cassation, le 5 juin 2013 

 

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 avril 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3ème, 5 janvier 2010, pourvoi n° 08-18. 657) que da ns les années 1968/ 1970, M. X... a autorisé M. Y... dit Z... et M. A... (les consorts Z... A...) à occuper un terrain pour y construire respectivement des locaux nécessaires à l'exploitation d'une entreprise et une maison d'habitation, dans la perspective de la création d'un lotissement et d'une cession ultérieure des lots le constituant, lesquels n'ont pas été réalisés ; que ces terrains ont été vendus en 1982 à la société SOCAVI puis en 1996, à la société Sunset Promotion qui, en 2002, a fait sommation aux occupants de quitter les lieux ;

 

Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Z... A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce qu'ils soient reconnus propriétaires par prescription des parcelles litigieuses, alors, selon le moyen:

1°/ qu'est équivoque la possession qui ne traduit p as chez le possesseur la volonté d'exercer un droit ; que ce vice est sans relation avec la mauvaise foi, l'équivoque supposant le doute dans l'esprit des tiers et non dans celui du possesseur ; qu'en l'espèce, pour les débouter de leur demande d'acquisition par prescription trentenaire, la cour d'appel leur a reproché de ne pas s'être renseignés sur l'étendue de leurs droits et d'avoir pu croire qu'ils étaient propriétaires en raison du caractère provisoire de l'autorisation dont ils bénéficiaient et des ventes successives du terrain occupé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser la possession équivoque, et sans rechercher si les actes des possesseurs ne révélaient pas leur intention de se comporter en propriétaire à l'égal des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil ;
2°/ qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour les débouter de leur demande de prescription acquisitive trentenaire, qu'ils ne démontraient pas l'existence d'une possession pendant trente ans à titre de propriétaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil ;

 

 

Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation des terrains litigieux par les consorts Z... A... avait été autorisée dans la perspective d'un projet de lotissement et de cession de lots jamais réalisé et souverainement retenu, d'une part, que leur occupation était précaire et, d'autre part, qu'ils n'avaient pas manifesté la volonté non équivoque de se comporter comme propriétaires des dits terrains, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts Z... A... ne démontraient pas l'existence d'une possession trentenaire à titre de propriétaire, a légalement justifié sa décision

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

 

 

1) Exposez les faits, la procédure et la question juridique précisément posée à la Cour de cassation (2 pts)
2) Quelle différence le pourvoi invoque-t-il dans sa première branche entre la notion d’équivoque et la notion de mauvaise foi ? Quelle est la portée respective de chacune de ces deux notions dans le régime juridique de la possession ? (4 pts)

3) Comment expliquez vous la décision rendue ? Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive qui faisaient défaut en l’espèce (4 points)
4) Quelles sont les autres conditions de l’usucapion? (6 pts)
5) Quels sont les modes de preuve de la propriété immobilière et quelle est la valeur respective de chacun d’eux? (4 points) 


Modifié par MélinaV, 28 mai 2015 - 14:46.


#19 MélinaV

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Posté 28 mai 2015 - 15:22

Droit civil - UEF 2 - M. Leveneur (Equipe 1) - Septembre 2014

 

Document autorisé : le Code civil 

 

Les étudiants devront traiter, au choix, l'un des deux sujets suivants :

 

Sujet n°1 : Possession et propriété

 

Sujet n°2 : Resoudre les cas pratique en prenant bien soin de justifier vos réponses :

 

1) Rien ne va plus entre Gérard Sévila et Magalie Barbier. Le couple, qui vit en concubinage depuis plus de 10 ans, vient d'avoir une petite fille. Un accord a été vite trouvé sur le prénom à lui donner : c'est celui de Carmen, qui a été porté sur l'acte de naissance dressé le lendemain de l'accouchement, acte sur lequel il est en outre indiqué que l'enfant a pour mère Magalie Barbier. En revanche le couple ne s'entend pas sur le nom de famille à attribuer à l'enfant. Magalie, qui ne conteste pas la paternité de Gérard, ne veut pas que Carmen porte le nom de ce dernier, la transmission du nom du père étant, à ses yeux, le vestige d'une société archaïque. Comment d'après vous, ce conflit sera-t-il résolu ? 

 

2) Julianna, actrice française qui aimerait qu'on parle d'elle pour ses films, ne décolère pas. Sa liaison avec un homme politique vient d'être révélée au grand jour par un magazine hebdomadaire. Il y est évoqué, avec maints détails, la relation du couple (que les deux intéressés avaient pourtant souhaité garder secrète), le tout illustré par plusieurs photos volées d'un rendez-vous où l'on distingue, tout à tour, Julianna puis son compagnon pénétrer dans le même immeuble. Le scandale est immense. Julianna vous interroge sur les chances de succès d'une action judiciaire et sur ce qu'il serait possible d'y obtenir. 

 

3) Michel a décidé de monter un commerce de cigarettes électroniques. Il a, à cette fin, trouvé de magnifiques locaux qu'il loue à bon prix dans un quartier "branché" de la capitale. Exerçant en individuel et non pas sous forme sociale, il s'interroge sur les risques patrimoniaux qu'il pourrait lui faire courir son affaire si elle venait à péricliter. Michel vous précise qu'il vit dans un appartement dont il est propriétaire, en concubinage avec Nadia, elle-même titulaire d'un important portefeuille d'actions cotées en bourses. Michel se demande si ses créanciers pourraient, en cas d'impayés, saisir le local qu'il loue, l'immeuble où il vit avec Nadia et les placements boursiers de Nadia. Il vous demande, dans le même temps, si le droit français lui offre des moyens de protéger son patrimoine personnel et dans quelle mesure. 

 

4) Bernard a hérité d'un vaste domaine dans le région de Nantes. Il n'a pas l'intention de l'occuper lui-même. Une association d'aide aux adultes handicapés souhaiterait acquérir à titre onéreux, un droit réel de jouissance sur la totalité du domaine pour un temps égal à la durée de vie de l'association. Bernard vous interroge sur la validité de cette convention et la nature juridique du droit ainsi créé. 

 

 

Droit civil - UEF 2 - Mme. Peres (Equipe 2) - Septembre 2014

 

Document autorisé : le Code civil dépourvu de toute annotation personnelle 

 

L'étudiant traitera, au choix, l'un des deux sujets suivants :

 

Sujet n°1 : Disseration : L'image 

 

Sujet n°2 : Commentaire de texte :

 

Commentez l’extrait du texte suivant de Jean Carbonnier, Préface à La réforme du droit des incapables majeurs (1968) :

 

« Il ne doit jamais être agréable de légiférer, si toute loi est en soi un mal. Mais légiférer sur les fous, pour les fous, n’est-ce pas le pire ? Très vite l’impression doit vous venir qu’on ne peut être pour eux sans au fond, d’une certaine manière, agir contre eux. Car toute protection des aliénés, en un sens, les aliène, par cela seul qu’elle les suppose étrangers à l’univers raisonnable. Si bien que, procédant des meilleures intentions, une législation protectrice ne fera qu’ajouter de son métal à cet appareil répressif par lequel les sociétés modernes, avec des hypocrisies variables, rejettent de leur sein ceux qui ont le malheur d’avoir des mécanismes mentaux dissidents (...)

Pourtant, il faut tenter de vivre, ce qui implique un certain devoir de légiférer (...) en proposant, pour les difficultés les plus quotidiennes, un modus vivendi empirique (...) Sauvegarde, tutelle, curatelle – quelque précaution qu’on ait eue d’employer des mots courtois et apaisants – n’est-ce pas un statut du malade mental qui est évoqué, donc une mise à part des autres, une ségrégation par le droit ? » 

 

 

Droit civil - UEF 2 - Mme. Vatinet (Equipe 3) - Septembre 2014

 

Sujet n°1 : Cas pratique: 

 

Marie-Hortense est âgée de 96 ans, elle est veuve depuis plusieurs années. Elle possède en pleine propriété un vaste domaine acquis par ses parents à Deauville, composé d'une maison et de plusieurs terrains.

Marie-Hortense a deux enfants, Violaine et Hugues, qui vous demandent de les éclairer sur les questions suivantes : 

 

1) Depuis plusieurs années déjà, Marie-Hortense a accordé à des voisins le droit d'occuper un terrain qui lui appartient pour y aménager une aire de camping durant l'été et une aire de brocante durant les autres saisons. Violaine et Huges craignent que les occupants finissent par se considérer propriétaires de ce terrain en invoquant l'usucapion et ils se demandent s'ils pourront en obtenir un jour la restitution. Pouvez-vous les renseigner et les conseiller ? (7 pts)

 

2) Marie-Hortense vient de vendre au fils de l'une de ses meilleures amies un magnifique terrain constructible dont elle était propriétaire ; elle l'a vendu pour le prix dérisoire de 1.000 euros alors que, selon les renseignements fournis par un agent immobilier, la valeur de ce terrain est au moins 100 fois supérieure. Cette vente peut-elle être remise en cause par les enfants, sachant que Marie-Hortense donne des signes graves de sénilité dus, selon son médecin, à des accidents vasculaires cérébraux ? (7 pts)

 

3) Pour assurer désormais une protection de leur mère et du patrimoine familial quelles sont les différentes mesure envisageables ? (Violaine et Hugues vous demandent de leur indiquer les caractéristiques principales de chacun des régimes de protection susceptibles d'être envisagés) (6 pts)

 

Sujet n°2 : Commentez l'arrêt ci-dessous reproduit, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2003

 

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle*

Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Alain Ducasse, chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé un an auparavant "trois étoiles", a constitué avec deux autres associés la société Alain Ducasse Diffusion (société ADD) en vue notamment de la "commercialisation de la ligne Alain Ducasse" ; 

qu'après constitution de cette société il a déposé la marque "Alain Ducasse" puis a racheté une marque comportant son nom et son prénom, déposée en 1988 par une tierce personne ; qu'ayant appris que la société ADD avait déposé deux marques comportant son patronyme, il a assigné celle-ci en nullité de ces dépôts effectués en fraude de ses droits ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Ducasse l'arrêt relève que celui-ci en sa qualité d'associé fondateur de la société ADD, lui a donné ipso facto l'autorisation de faire un usage commercial de son patronyme, qu'il a ainsi perdu l'usage de celui-ci qui est devenu par l'insertion dans les statuts de la société un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir un objet de propriété incoporelle, et que c'est dans le libre exercice de son droit de propriété sur le signe litigieux que la société ADD a déposé les marques : 

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était ni établi, ni même allégué que M. Ducasse aurait renoncé à ses droits de propriété incorporelle sur son patronyme, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Par ces motifs, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule 

 

*Article L711-4 C.P.I : "Ne peux être adopté comme marque un singe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son patronymique, à son pseudonyme ou à son image". 

 


Modifié par MélinaV, 28 mai 2015 - 15:23.


#20 MélinaV

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Posté 28 mai 2015 - 15:48

Droit civil - UEF 2 - M. Leveneur (Equipe 1) - Mai 2015

 

Document autorisé : le Code civil

 

Traitez au choix :

 

Sujet n°1 : La notion de meuble 

 

Sujet n°2 : résoudre le cas pratique suivant en prenant bien soin de justifier vos réponses :

 

1) M. Seguin, éleveur de chèvres de père en fils en Gévaudan, collectionne les statues de loups. Il a d'ailleurs installé de nombreuses oeuvres dans son jardin, oeuvres visibles depuis la voie publique. Une revue mensuelle, "Sculpture magazine", a fait photographier par un de ses chasseurs d'images les statues et a publié les clichés dans son numéro sorti le 25 mai 2015. L'article se contente de préciser la commune où se trouvent les sculptures sans mentionner m'adresse exacte. M. Seguin est tout de même très contrarié  il ne soumettre pas voir l'image de ses statues diffusées car il craint le vol. Peut-il s'opposer à cette diffusion ou au moins obtenir une réparation en argent ? Il vous précise en outre que sur l'un de des clichés, on peut le reconnaître lui même, tenant l'une de ses chèvres, Blanquette, au milieu de ses loups. 

 

2) Pour les besoins de son activité agricole, M. Seguin a loué, en juin 1983 et pour une durée d'une année, une petite parcelle de terrain à M. Daudet. A la suite du décès de M. Daudet en juin 1984, M. Seguin a continué d'occuper le terrain. Il a même, en 1992, rénové et agrandi un vieux hangar ainsi que fait goudronner le chemin d'accès à celui-ci. Les héritiers de M. Daudet, qui ne s'étaient jamais manifestés jusque-là, veulent aujourd'hui l'expulser. M. Seguin a entendu dire, il y a longtemps, que l'écoulement du temps permet parfois de devenir propriétaire d'un bien. Pensez vous qu'il peut invoquer cet argument ? 

 

3) M. Seguin est par ailleurs nu-propriétaire d'une maison qu'il a reçue par donation de ses parents. Ceux-ci, très âgés, en ont conservé l'usufruit pour y vivre leur retraite. Depuis deux ans, la toiture menace ruine de toutes parts, ainsi que la charpente... mais depuis le décès de son père, M. Seguin n'est plus en bons termes avec sa mère, Michelle Seguin, car elle entretient désormais une idylle amoureuse avec un voisin, M. Lustucru. Il compte donc refuser d'accomplir les réparations même si sa mère prétend qu'elle peut l'y contraindre. De plus, il considère que ces réparations ne sont pas à ses charge puisqu'il n'a pas l'usage du bien. 

La position de M. Seguin est-elle juridiquement fondée ? 

 

4) Après de nombreuses insomnies, M. Seguin en est désormais convaincu : sa mère n'a plus toute sa tête ; il a remarqué depuis quelques mois qu'elle est souvent incapable de se rappeler le jour que l'on est ou même l'année en cours ; en outre elle crie régulièrement par la fenêtre des inepties. Certes il sait qu'elle a rédigé un mandat de protection future, en désignant M. Lustucru comme mandataire. Mais M. Seguin n'a aucune confiance dans ce personnage et il voudrait une mesure de protection plus efficace pour sa mère. Il a donc déposé une demande devant le juge pour obtenir le placement de sa mère sous tutelle ou au moins sous curatelle. Toutefois, il n'a pas pu se joindre à sa demande un certificat médical circonstancié se prononçant sur l(état de Mme Seguin. C'est qu'en effet, sa mère, Micehlle, a refusé de se soumettre à l'examen du médecin. M. Seguin se demande s'il a quelque chance de succès dans sa demande de prononcé d'une mesure judiciaire de protection. 

 

Droit civil - UEF 2 - M. Gautier (Equipe 2) - Mai 2015

 

Document autorisé : le Code civil

 

Traitez au choix : 

 

Sujet théorique : Le droit de propriété est-il un droit absolu ? 

 

Sujet pratique : Commentez l'arrêt suivant :

 

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 avril 2015

 

Sur le moyen unique, 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que M. X... et M. Y... ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front national des villes et le Front national des champs », au motif que la diffusion de ce livre, qui rapportait que M. X..., alors secrétaire général du Front national, et M. Y..., membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais, étaient homosexuels et vivaient ensemble, porterait atteinte à l'intimité de leur vie privée ; 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, que l'orientation sexuelle fait partie du plus intime de la vie privée, que la révélation de l'homosexualité d'une personnalité politique ne saurait être justifiée par le débat dont fait l'objet la position du parti auquel appartient cette personnalité sur la question du mariage entre personnes de même sexe (son orientation sexuelle ne préjugeant en rien de sa position sur cette question et encore moins de celle de son parti) ou sur les relations que ce parti entretiendrait avec « les homosexuels » (ensemble de personnes qui ne constituent ni un groupement ni une communauté), qu'aucun débat d'intérêt général ne nécessitait en l'espèce l'atteinte portée au respect de la vie privée de M. X... par la révélation de son homosexualité et qu'en jugeant que le droit du public à être informé de l'homosexualité de M. X... primait sur le droit au respect de sa vie privée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Mais attendu qu'après avoir constaté la révélation de l'orientation sexuelle de M. X..., secrétaire général du Front national, et l'atteinte portée à sa vie privée, l'arrêt retient que l'évocation de cette orientation figure dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général, dès lors qu'il se rapporte à l'évolution d'un parti politique qui a montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels à l'occasion de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe ; qu'ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l'auteur, libre de s'exprimer et de faire état de l'information critiquée, et la protection de la vie privée de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS,

REJETTE LE POURVOI

 

Droit civil - UEF 2 - Mme Vatinet (Equipe 3) - Mai 2015

 

Document autorisé : le Code civil

 

Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants : 

 

Sujet n°1: Cas pratique :

 

Jules B est décédé il y a quelques jours. Il laisse divers biens en usufruit à son épouse Anne B, tandis que leurs trois enfants - Martien, François et Charlotte B- en recueillent en indivision la nue-propriété. Parmi ces biens figurent un portefeuille de valeurs mobilières, un appartement parisien et une maison de campagne dans la Beauce. Cette maison est inhabitée depuis plusieurs années; le couple ne pouvait plus s'y rendre à cause de la malade de Jules et les enfants ne s'y intéressaient guère. Désormais Anne B souhaite s'y retirer et ses enfants y séjourner durant leurs vacances. 

Vous êtres consulté(e) par Martin B. qui vous expose les difficultés rencontrées par la famille et vous demande de l'éclairer par vos connaissances juridiques. 

 

I. Les héritiers souhaitent des précisions sur la nature juridique du portefeuille de valeurs mobilières et sur les règles qui président à sa gestion. Pouvez-vous les lui donner en lui indiquant, que seront, sur ce bien, les droits et devoirs respectifs de la mère et de ses enfants ? (3 pts)

 

II. La maison de campagne pose plusieurs séries de difficultés à la famille 

 

1) Elle est en mauvais état et beaucoup de travaux doivent être réalisés sur cette maison dont la toiture est gravement endommagée et dont plusieurs pièces doivent être rénovées : peintures à refaire, parquets et moquettes à remplacer... Qui peut (ou doit) prendre l'initiative d'entreprendre les travaux ? Qui devra en supporter le coût ? (2 pts)

 

2) Les agriculteurs dont la propriété côtoie celle de la famille B. ont pris beaucoup de liberté durant le temps où la maison était inhabitée. Certaines de leurs plantations empiètent sur le gardien de la famille B, des branches d'arbres voisins surplombent la terrasse et une partie de la façade de la maison des B. occasionnant une gêne considérable (ombre, salissures, dégâts sur les tuyauteries). Il faut ajouter à cela les odeurs pestilentielles et le bruit incessant dégagées par l'aménagement récent d'une volière à proximité de la maison des B., du côté des chambres. 

Quels sont les moyens de défense de la famille B. sur chacune de des difficultés ainsi provoquées par les voisins  ? (7 pts)

 

III. Martin B. dirige une maison d'édition parisienne. Il envisage de créer une nouvelle collection -  "Tout savoir d'eux" - dédiée à des biographies d'hommes et de femmes politiques. Martin B. vous demande de lui indiquer les recommandations qu'il convient d'adresser aux auteurs et aux photographes-illustrateurs sur les questions juridiques suivantes :

- Comment concilier le droit à l'information du public, la liberté d'expression et le respect de la vie personnelle ? (2 pts)

- Quelles sont les règles à respecter pour la publication des photos de la personne à laquelle la biographie est consacrée, de son entourage familial, amical, politique ? (3 pts)

- Quelles sont les règles à respecter pour la publication de photos du domicile de l'intéressé, de ses éventuels lieux de villégiature et de ses biens ? (3 pts)

 

Sujet n°2: Commentez l'arrêt suivant, rendu par la première chambre civile le 4 février 2015

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2013), que la société Les Points Cardinaux, qui avait mis en vente une collection de bougies intitulée "Love it or burn it" à l'effigie du chanteur Michaël Jackson, a été mise en demeure d'en cesser la commercialisation en mai 2010, par la société Universal Music France (Universal) qui estimait détenir de la société Bravade International Group Merchandising Services (Bravade) un droit exclusif sur l'image et le nom du chanteur exploité sous forme de produits dérivés incluant les bougies ; qu'une copie de la mise en demeure a été envoyée à la direction du magasin Printemps Haussmann qui a fait retirer les marchandises litigieuses ; que la société Les Points Cardinaux, rappelant que le droit sur l'image de Michael Jackson s'était éteint au décès de l'artiste, a protesté contre cette mesure ; que les sociétés Universal et Bravado ont assigné la société Les Points Cardinaux en concurrence déloyale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Universal et Bravado font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, fondées sur l'atteinte à leur droit exclusif sur l'image de Michaël Jackson, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit exclusif d'exploiter l'image d'une personne et d'en retirer un profit pécuniaire, qui revêt une valeur patrimoniale à la fois appropriable et cessible, constitue un bien au sens du code civil ; qu'en l'absence de disposition contraire, il est transmissible entre vifs et à cause de mort ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des sociétés Universal et Bravado fondées sur l'atteinte au droit sur l'image de Michaël Jackson qu'elles tenaient indirectement des ayants droit de l'artiste, d'une part, que, si le titulaire n'a pas exercé son droit de son vivant, en cédant à un tiers son exploitation, ses héritiers ne recueillent pas ce droit dans leur patrimoine et ne peuvent donc, après son décès, autoriser des tiers à faire usage de cette image et, d'autre part, qu'en l'espèce, il n'est pas soutenu que Michaël Jackson ait personnellement consenti un droit exclusif d'utilisation de son image pour la France, la cour d'appel a violé les articles 537, 711, 721 et 1382 du code civil ;

2°/ que le droit exclusif d'exploiter l'image d'une personne et d'en retirer un profit pécuniaire, qui présente une valeur patrimoniale, constitue un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont son titulaire ne peut être privé que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des sociétés Universal et Bravado fondées sur l'atteinte au droit sur l'image de Michaël Jackson qu'elles tenaient indirectement des ayants droit de l'artiste, d'une part, que, si le titulaire n'a pas exercé son droit de son vivant, en cédant à un tiers son exploitation, ses héritiers ne recueillent pas ce droit dans leur patrimoine et ne peuvent donc, après son décès, autoriser des tiers à faire usage de cette image et, d'autre part, qu'en l'espèce, il n'est pas soutenu que Michaël Jackson ait personnellement consenti un droit exclusif d'utilisation de son image pour la France, la cour d'appel, qui a privé les sociétés Bravado et Universal de la jouissance du bien qu'elles avaient régulièrement acquis, en dehors de toute prévision légale et sans justifier d'une cause d'utilité publique, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ;

3°/ que le droit sur l'image d'une personne, qu'il soit patrimonial ou extrapatrimonial, ne constitue pas un droit d'auteur ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des sociétés Bravado et Universal fondées sur l'atteinte à leur droit exclusif sur l'image de Michaël Jackson, que la reconnaissance d'un droit perpétuel sur l'image d'une personne ferait obstacle à la limite temporelle prévue pour les droits d'auteur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 9 et 1382 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, par fausse application ;

4°/ que si l'extinction du droit sur l'image au décès de la personne prive l'image du défunt de protection légale, sa transmission à cause de mort confie aux héritiers légaux ou aux ayants droit désignés par le défunt permet d'assurer le respect posthume de sa volonté ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des sociétés Universal et Bravado fondées sur l'atteinte à leur droit exclusif sur l'image de Michaël Jackson, qu'en cas de transmission à cause de mort, rien ne permet d'affirmer que les ayants droit feront du droit sur l¿image un usage conforme à la volonté du défunt, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier le caractère viager du monopole d'exploitation de l'image et privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1382 du code civil ;

(...) 

Mais attendu qu'ayant constaté que les sociétés Bravado et Universal ne produisaient pas d'éléments permettant d'établir que Michaël Jackson leur aurait consenti un droit exclusif d'utilisation de son image pour la France, la cour d'appel en a, par ce seul motif, exactement déduit que ces sociétés ne pouvaient revendiquer l'exercice d'un tel droit ; D'où il suit que le moyen (...) n'est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les sociétés Universal et Bravado font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le prénom, élément d'identification de l'individu au sein de la famille, peut être protégé, dans les mêmes conditions que le nom de famille, s'il est singulier et constitue, par son originalité et sa rareté, un élément d'indentification sociale qui dépasse la cellule familiale ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes des sociétés Bravado et Universal fondées sur l'atteinte à leur droit exclusif sur le nom de Michaël Jackson, que l'utilisation du seul prénom « Michaël » n'était pas fautive, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le prénom « Michaël » ne suffisait pas à identifier le chanteur et à susciter un risque de confusion, d'autant qu'il était apposé sur une bougie à l'effigie du chanteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, devant la cour d'appel, les sociétés Universal et Bravado se sont limitées à invoquer l'existence de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du seul prénom « Michaël » relevant du régime de protection juridique du nom, signe distinctif de propriété incorporelle et non de droits relevant du régime de protection du nom, attribut de la personnalité ; que le moyen qui soutient que le prénom peut être protégé dans les mêmes conditions que le nom de famille, s'il est singulier et constitue, par son originalité et sa rareté, un élément d'identification sociale qui dépasse la cellule familiale, et qui concerne donc la protection juridique d'un attribut de la personnalité, est nouveau et, mélangé de fait, dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;


Modifié par MélinaV, 06 aot 2015 - 14:05.





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