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Droit constitutionnel 2 - UEF 2


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21 réponses à ce sujet

#1 Belteral

Belteral

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Posté 28 dcembre 2004 - 23:51

DROIT CONSTITUTIONNEL 2



Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger - Mai 2002

1er sujet : Dissertation
Le rôle des partis dans le fonctionnement du régime britannique.

2ème sujet : Commentaire du texte suivant
"Nous, le peuple des Etats-Unis, afin de former une union plus parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquilité intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer à nous-mêmes et à notre postérité les bienfaits de la liberté, ordonnons et établissons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique."

(préambule de la Constitution américaine de 1787)


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli - Septembre 2002

Sujet 1 : Dissertation
La responsabilité pénale du président de la République sous la Vème République

Sujet 2 : Commentaire de l'extrait suivant de la décision du 30 juillet 1982 du Conseil constitutionnel (Blocage des prix et revenus)
"Si les articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, la portée de ces dispositions doit être appréciée en tenant compte de celles des articles 37, alinéa 2, et 41 ; la procédure de l'article 41 permet au Gouvernement de s'opposer au cours de la procédure parlementaire et par la voie d'une irrecevabilité à l'insertion d'une disposition réglementaire dans une loi, tandis que celle de l'article 37, alinéa 2, a pour effet, après la promulgation de la loi et par la voie d'un déclassement, de restituer l'exercice de son pouvoir réglementaire au Gouvernement et de donner à celui-ci le droit de modifier une telle disposition par décret ; que l'une et l'autre de ces procédures ont un caractère facultatif ; il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi"


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Barranger - Septembre 2002

Sujet 1 : Dissertation
Les mécanismes du parlementarisme rationalisé dans le loi fondamentale allemande de 1849

Sujet 2 : Commentaire de texte
« Considérant qu’il est désirable de substituer à la Chambre des Lords telle qu’elle existe actuellement une seconde Chambre issue de la volonté populaire au lieu de l’hérédité mais qu’une telle substitution ne peut être réalisée immédiatement.

Considérant que le parlement devra limiter et définir les pouvoirs de la nouvelle seconde Chambre par un texte réalisant cette substitution mais qu’il est désirable de réduire dès maintenant (…) les pouvoirs actuels de la Chambre des Lords »

Extrait du préambule du Parliament Act du 18 août 1911 (Grande-Bretagne)

N.B. Il vous est demandé de commenter ce texte au regard de la situation actuelle de la Chambre des Lords, en prenant en compte les transformations subies par cette institution depuis 1911.


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux - Septembre 2002

Documents autorisés : S. RIALS, Textes constitutionnels français , S. RIALS et D. BARANGER, Textes constitutionnels étrangers , Paris, PUF, Que sais-je ?

Sujet 1 : Dissertation
La responsabilité gouvernementale sous la Cinquième République

Sujet 2 : Commentairede l'extrait du discours prononcé devant le Sénat par G. Monnerville, président du Sénat, le 9 octobre 1962
" Une réforme constitutionnelle est engagée, qui bouleverse les esprits (...). Le jeu normal des institutions est faussé, la constitution est violée ouvertement, le peuple est abusé. Que la constitution soit violée, nul doute ne subsiste plus à cet égard depuis qu'a été publié le projet de loi soumis au référendum, depuis qu'a été choisie la procédure non constitutionnelle de l'article 11, depuis que les juristes de France, le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel - chacun le sait aujourd'hui - l'ayant examiné, l'ont condamné (...). Pour justifier l'entorse ainsi faite à la constitution et à son article 89, l'on invoque le pouvoir constituant du peuple français : c'est lui, nous dit-on, qui, par référendum, a adopté, en 1958, l'actuelle constitution, il peut donc la modifier également par un nouveau référendum. L'argument est particulièrement spécieux. Nul ne songe à nier le pouvoir constituant du peuple français ; mais il est nécessaire de rappeler qu'en votant la constitution de 1958 le peuple, en vertu de son pouvoir constituant, a voté du même coup l'article 89 qui y est contenu et qui précise les conditions obligatoires à remplir, la procédure obligatoire à suivre pour que soit opérée une révision valable de la constitution. Loin de contester ses pouvoirs, nous les défendons, et nous exigeons le respect de sa volonté si clairement exprimée (...).
Or, l'élection du Président de la République au suffrage universel (...), ne fera que créer la confusion des pouvoirs, et au profit d'un seul. Elle donnera naissance à un pouvoir personnel, omnipotent, incontrôlable, et en même temps- paradoxe insensé - irresponsable : car aux termes de la présente constitution qui resterait inchangée sur ce point, le chef de l'Etat n'est pas responsable devant le Parlement (...). Si la réforme présentée est votée, le chef de l'Etat, irresponsable, disposera de l'arme de la dissolution contre l'Assemblée nationale, élue comme lui au suffrage universel et le Seize Mai risquera de resurgir du fond de l'histoire. "

Modifié par LaTulipe, 26 juillet 2008 - 14:29.


#2 Dodo

Dodo

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Posté 12 avril 2006 - 00:59

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux - Mai 2005

Sujet 1 : Contrôle de constitutionnalité et garantie de l'Etat de droit

Sujet 2 : Commentaire de texte

2° E.ZOLLER: extraits de Etudes comparatives du contrôle de constitutionnalité des lois en France et aux Etats-Unis., Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p.333

"C'est pour que ces limites ne soient pas ignorées ou oubliées que la constitution est écrite."

Ceci ne signifie pas qu'il n'y a besoin d'écrire les constitutions que si l'on veut limiter le pouvoir. L'écriture d'une constitution peut répondre à toutes sortes de besoins, politiques ou symboliques. Les expériences constitutionnelles des anciennes démocraties populaires ou de nombreux Etats du Tiers Monde en sont le témoignage. L'écriture de la constitution n'est donc pas une condition suffisante, mais c'est la condition nécessaire d'un pouvoir limité.
Marshall l'avait bien vu lorsqu'il observait que les limites peuvent être écrites, mais aussi "outrepassées à tout moment" si elles ne sont pas conçues comme supérieures à "ceux qu'elles ont pour objet de restreindre". En d'autre termes, c'est la volonté de limiter le pouvoir qui est la raison d'être du contrôle de constitutionnalité et c'est pourquoi, au delà de l'écriture, c'est le sens ou le contenu de l'écrit qui est déterminant.

-----------------------------


Droit constitutionnel 2 - UEF2 - M. Baranger - Mai 2005

Sujet 1 : Le rôle des partis politiques dans le fonctionnement des démocraties libérales.

(N.B : vous tirerez vos exemples de la situation en Grande Bretagne, aux Etats-Unis et en Allemagne).

Sujet 2 : Commentaire du texte suivant

Extrait de la constitution américaine de 1787

Article II, Section 4 - "Le Président, le vice-président et tous les agents civils des Etats-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation [ impeachment ] et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits [ Treason, Bribery, or other high Crimes and Misdemeanors ] ".

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Droit constitutionnel UEF2 - M. Baranger - Septembre 2005

Aucun document autorisé

Sujet 1
La séparation des pouvoirs dans les régimes britannique et américain: étude comparée.

Sujet 2 : Commentaire du texte suivant

Préambule de la loi sur le parlement du 18 août 1911 (Grande Bretagne)

Considérant qu'il est désirable de substituer à la Chambre des Lords telle qu'elle existe actuellement une seconde Chambre issue de la volonté populaire au lieu de l'hérédité mais qu'une telle substitution ne peut être réalisée immédiatement. Considérant que le Parlement devra limiter et définir les pouvoirs de la nouvelle seconde Chambre par un texte réalisant cette substitution mais qu'il est désirable de réduire dès maintenant par la présente loi les pouvoirs actuels de la Chambre des Lords.

Modifié par LaTulipe, 26 juillet 2008 - 14:32.


#3 lilipouettepouette16

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Posté 26 mai 2006 - 10:11

Droit constitutionnel - Mai 2006 - M. Gohin - Equipe 2

Sujet théorique : Dissertation
La responsabilité du pouvoir exécutif sous la Vème Republique

Sujet pratique
Rediger une note sur l'indépendance des autorités juridictionnelles en droit constitutionnel francais.

-Loi constit du 3 juin 1958
-Constitution de 1958 art 62 alinéa 2
-Constitution de 1958 titre VIII - de l'autorité judiciaire
-Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, validation d'actes administratif, déc. n°80-119 DC, REC. 46 (extrait)
-Conseil constitutionnel, 25 juillet 2001, loi organique relative aux lois de finances, déc. n°01-448 DC, REC. 99 (extrait)
-Conseil constitutionnel, 20 février 2003, loi organique relative aux juges de proximité, déc. n°06-466 DC, REC. 156 (extrait)


Droit constitutionnel- Mai 2006 - M. Lauvaux - Equipe 3

Sujet théorique : Dissertation
Le régime parlementaire connaît-il la séparation des pouvoirs ?

Sujet pratique : Commentaire de texte
M. Hauriou, Précis élémentaire de droit constitutionnel , Sirey 1925, p. 84-85

La conséquence logique du caractère de superlégalité des constitutions écrites est que les lois ordinaires faites par le législateur ordinaire doivent respecter la constitution, non seulement dans sa lettre, mais dans son esprit, c'est-à-dire dans ses principes. Mais comment assurer pratiquement ce respect et cette subordination de la loi ordinaire ? Trois moyens, de valeur très inégale, peuvent être employés :

1. Dans les pays où les Parlements se considèrent pratiquement comme souverains, par exemple en France, on se contente de l’autolimitation du parlement, c'est-à-dire que, au moment de la délibération d’une proposition de loi, il appartient au président de la Chambre de déclarer qu’il n’ouvrira pas la délibération parce que la proposition est inconstitutionnelle. (…) Cette pratique trouve sa base légale dans la garantie des droit insérées dans les constitutions révolutionnaires. Le système se complète par l’affirmation que, une fois une loi votée, aucune autorité ne peut plus en arrêter l’exécution sous prétexte d’inconstitutionnalité (…)

2. Une autre solution a souvent été proposée en France : la création d’une haute cour de justice spéciale qui serait gardienne des libertés individuelles et qui frapperait d’inefficacité les lois portant atteinte à ces libertés garanties par la constitution (…). Ce serait déjà une garantie plus efficace que celle reposant sur la seule bonne volonté du Parlement, mais l’idée n’est pas pratique en ce qu’elle traduirait par des questions préjudicielles soulevées à l’occasion d’une instance et venant compliquer celle-ci.

3. Une troisième solution a été adoptée par les Etats-Unis d’Amérique ; elle consiste à admettre que tout juge d’un litige quelconque, devant lequel on invoque une loi applicable au litige, est compétent pour apprécier lui-même la constitutionnalité de cette loi et pour en refuser l’application s’il la juge inconstitutionnelle.

Modifié par Bzubzu, 30 dcembre 2007 - 23:46.


#4 ptitcode

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Posté 07 dcembre 2005 - 15:41

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli - Septembre 2006

Sujet 1 : Dissertation
Dans quelle mesure la réduction à cinq ans du mandat du président de la République est-elle susceptible de modifier le fonctionnement des institutions de la Cinquième République ?

Sujet 2 : Commentaire
Commenter les extraits des deux décisions suivantes du Conseil Constitutionnel :

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct

1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ainsi que par les dispositions de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel prise pour l'application du titre VII de celle-ci ; que le Conseil ne saurait donc être appelé à se prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont limitativement prévus par ces textes ;

2. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ;

3. Considérant que cette interprétation résulte également des dispositions expresses de la Constitution et notamment de son article 60 qui détermine le rôle du Conseil constitutionnel en matière du référendum et de l'article 11 qui ne prévoit aucune formalité entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa promulgation par le Président de la République ;

Décision du 25 juillet 2000, Hauchemaille
Considérant qu'aux termes de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet » ; qu'à ceux de son article 49 : « Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général » ; qu'enfin, l'article 50 de la même ordonnance dispose que : « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. » ;

Modifié par LaTulipe, 26 juillet 2008 - 14:25.


#5 lucie

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Posté 24 mai 2007 - 14:02

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Gohin - Mai 2007

Sujet 1 : Le quinquennat

Sujet 2 : Commentaire d'amendements de la Constitution américaine

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Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux - Mai 2007

Sujet 1 : Comparez le Conseil Constitutionnel et la Cour suprême des Etats-Unis

Sujet 2 : Vous commenterez cet extrait de "La démocratie, sa nature, sa valeur" de Hans Kelsen.

"Lorsqu'en face du peuple des électeurs, qui compte des millions d'individus, on place comme élu un unique individu, l'idée de la représentation du peuple perd nécessairement sa dernière apparence de bien-fondé. Ce qui dans une assemblée comme le Parlement qui réunit tous les partis populaires, est encore possible: que de la coopération de toutes ces forces se dégage quelque chose que l'on puisse considérer comme une volonté nationale, cela est impossible chez le président désigné par élection populaire directe, par suite entièrement indépendant du Parlement d'une part, incontrôlable, d'autre part, par le peuple lui-même."

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Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli - Mai 2007

Sujet 1 : Le droit d'amendement sous la Ve République

Sujet 2 : Comparez les articles 67 et 68 avant et après la réforme de février 2007

Article 67.
(al. 1) Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
(al. 2) Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
(al. 3) Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68.
(al. 1) Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
(al. 2) La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
(al. 3) La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
(al. 4) Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
(al. 5) Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Après la réforme

« TITRE IX

« LA HAUTE COUR

« Art. 67. – Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.

« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

« Art. 68. – Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

« La décision de réunir la Haute Cour emporte empêchement du Président de la République dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 7. Cet empêchement prend fin au plus tard à l’expiration du délai prévu à l’alinéa suivant.

« La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans les deux mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

« Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article. »

Modifié par LaTulipe, 26 juillet 2008 - 14:24.


#6 LaTulipe

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Posté 26 juillet 2008 - 14:18

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Mai 2008

Sujet n°1
:

Comparer les anciennes dispositions et les nouvelles dispositions constitutionnelles (depuis la révision du 23 février 2007) relatives à la responsabilité du Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Ancien article 67 C. :
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son président parmi ses membres.
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Ancien article 68 C :
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.


Nouvel art. 67 C extraits :
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Nouvel art. 68 C :
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement grave à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par l'une des Assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée Nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Art. 53-2 C.
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Sujet n°2 :

Les pouvoirs du Président de la République en matière de révision constitutionnelle.


Merci à Lon :)


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Mai 2008

Sujet 1 :

Qui Gouverne la France?

Sujet 2 :

Un commentaire de texte d'un discours du Chancelier allemand G. Schröder du 1er juillet 2005 sur la question de confiance au Bundestag.


Merci à Ahmose :)


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Mai 2008

Sujet 1 : Les juges et les nomes internationales dans l'ordre juridique interne français

Sujet 2 :

Commentez la phrase de John Stuart Mill : "En fait de législation comme d'administration, la seule chose dont une assemblée représentative soit capable n'est pas de faire la besogne elle-même mais de la faire faire, de décider à qui on la confiera, et une fois qu'elle est faite, de lui accorder ou de lui refuser la sanction nationale".


Merci à dcindy93 :)

Modifié par LaTulipe, 11 aot 2008 - 20:32.

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#7 lucie

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Posté 27 mai 2009 - 01:30

Discipline : Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Mai 2009

Traiter au choix l'un des deux sujets suivants.

Sujet n°1

Répondre, à l'aide du texte de la Constitution française du 4 octobre 1958 à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à la question suivante :
"La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle renforcé les pouvoirs du Parlement ?"

Justifier votre réponse.

Sujet n°2

Comparer la rédaction des articles 5, 20, et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 avec la rédaction proposée par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (rapport Balladur I) et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République :
________________________________

PROPOSITIONS DU COMITE BALLADUR

Article 5

Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Il définit la politique de la Nation.


Article 20

Le Gouvernement conduit la politique de la Nation.
Il dispose à cet effet de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
________________________________

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE

Article 21

L'article 21 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : "Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de défense nationale."
________________________________

TEXTE EN VIGUEUR (Rédaction de 1958 maintenue)

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
________________________________


Document autorisé : la Constitution du 4 octobre 1958.

--------------------


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Mai 2009

Aucun document n'est autorisé. Vous traiterez au choix l'un des deux sujets suivants.

Sujet théorique

Le pouvoir législatif en France et aux États-Unis.

Sujet pratique

Commentez les articles suivants (issus des propositions de réforme de la Constitution faites par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République) :

Article 5

Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il définit la politique de la Nation.

Article 20

Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. Il dispose à cet effet de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

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Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Mai 2009

Sujet théorique

Comparez l'application du principe de séparation des pouvoirs dans la Constitution française de 1958 et dans la Constitution des États-Unis.

Sujets pratique

Commentez cette phrase de Georges Vedel : « le Parlement législateur est un «pouvoir constitué». Il n'exprime la volonté générale que s'il se conforme aux conditions posées par la Constitution ».(« Le Conseil Constitutionnel, gardien du droit positif ou défenseur de la transcendance des droits de l'homme », Pouvoir N°45, 1988, p 150)

Modifié par LaTulipe, 29 novembre 2009 - 16:42.


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#8 LaTulipe

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Posté 29 novembre 2009 - 16:47

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Septembre 2009

Sujet théorique

La place du gouvernement dans les institutions de la Vème République après la révision du 23 juillet 2008

Sujet pratique

Commenter l'extrait suivant de la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 : Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne :

7. Considérant que les conditions dans lesquelles la République française participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne sont fixées par les dispositions en vigueur du titre XV de la Constitution, hormis celles du second alinéa de l'article 88-1 qui est relatif au traité établissant une Constitution pour l'Europe, lequel n'a pas été ratifié ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88?1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; que le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ;

8. Considérant que, tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres ;

9. Considérant, toutefois, que, lorsque des engagements souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ;

Document autorisé : Constitution du 4 octobre 1958.

--------------------


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Septembre 2009


Commentaire de l'article 24 de la constitution de 1958

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

--------------------


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Septembre 2009

Sujet théorique

Comparez le Conseil Constitutionnel et la Cour Suprême des Etats Unis.

Sujets pratique

Commentaire - Phrase de Woodrow Wilson "Le gouvernement par la discussion est le seul genre de gouvernement acceptable pour un peuple qui essaie de se gouverner lui-même." (in Le gouvernement congressionnel, Paris, 1900, p. 323)

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#9 ParisianPanda

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Posté 19 juin 2011 - 00:47

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Mai 2010

Sujet 1 :
La responsabilité du ministre sous la Cinquième République.

Sujet 2 :
Commentaire de l'article 24 de la Constitution de 1958 "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques... "

CONSTITUTION AUTORISÉE


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Mai 2010

Sujet 1 :

Le pouvoir législatif aux Etats-Unis.

Sujet 2 :

Commentez le texte suivant :

Conseil constitutionnel, extrait de la décision n°85-197 DC, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

"(...) 20. Considérant que le contrôle de constitutionnalité établi par la Constitution du 4 octobre 1958 s'exerce à titre préventif après le vote de la loi et avant sa promulgation ; que le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il est saisi et, s'il y a urgence, dans un délai de huit jours ; qu'ainsi l'objet de ce contrôle est non de gêner ou de retarder l'exercice du pouvoir législatif mais d'assurer sa conformité à la Constitution et, le cas échéant, lorsqu'une loi n'est pas déclarée dans sa totalité contraire à la Constitution, d'en permettre la promulgation, soit après amputation des dispositions déclarées contraires à la Constitution, soit après substitution à celles-ci de nouvelles dispositions réalisant une mise en conformité avec la Constitution ; (...)

27. Considérant donc que la procédure législative utilisée pour mettre en conformité avec la Constitution la disposition déclarée non conforme à celle-ci par le Conseil constitutionnel a fait de l'article 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique une application ne méconnaissant en rien les règles de l'article 10 de la Constitution et a répondu aux exigences du contrôle de constitutionnalité dont l'un des buts est de permettre à la loi votée, qui n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution, d'être sans retard amendée à cette fin (...)."




Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Mai 2010

Sujet 1 :

Le contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement.

Sujet 2 :

Commentez le texte suivant :

A. ROUX, "le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l'exception française?", JCP éd. G. ,n°31, 30 juillet 2008, I, 175.

On sait que l'objectif des constituants de 1958, en créant le Conseil constitutionnel n'était pas tant d'établir un contrôle général de la constitutionnalité des lois, ni même de garantir les droits fondamentaux, tant restrait encore vivace l'idée d'une loi souveraine expression de la volonté générale, mais bien plutôt d'instituer un mécanisme efficace destiné à empêcher le Parlment de sortir du cadre de ses nouvelles attributions constitutionnelles. Pour des raisons à la fois historiques et comparatives, les constituants avaient écarté l'idée d'une vératable juridiction constitutionnelle, d'autant que l'image que l'on avait alors d'une telle juridiction, y compris dans l'esprit du général De Gaulle, correspondait davantage au modèle de la Cour suprême améraicaine dont l'attitude pendant la période duNew Deal ("le gouvernement des juges!...") continuait encore en 1958 à marquer les esprits.
Il est clair en tout cas que la création du Conseil constitutionnel ne doit guère au droit comparé et qu'inscrire celui-ci dans le cadre du modèle européen de justice constitutionnelle relève d'une construction doctrinale a posteriori, laquelle tient compte bien évidemment de l'évolution considérable de son rôle, notamment en matière de protection des droits fondamentaux, du fait de l'intégration dans le "bloc de constitutionnalité" des droits et livertés découlant du Préambule, ainsi que l'élargissement de sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs (révision coonstitutionnelle de 1974). Il est généralement admis aujourd'hui que le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans la garatnie de l'Etat de droit, à l'instar des autres juridictions constitutionnelles étrangères.
Il n'en demeure pas moins que, jusqu'à la révision constitutionnelle engagée en 2008, le Conseil constitutionnel occupait une place très particulière dans le concert des cours constitutionnelles européennes, qu'il s'agisse du mode de désignation de ses membres par des autorités politiques ou, surtout, des modalités du contrôle de constitutionnalitédes lois qui est à la fois concentré, préventif, abstrait, facultatif (tout au pour les lois ordinaires) et fermé aux justiciables.
La révision constitutionnelle [note 1], suivant en cela un certain nombre de recommandations du "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République" présidé par Edouard Balladur [note 2], contribue à réduire, sans pour autant la supprimer, "l'exception française" en matière de justice constitutionnelle(...).
L'exception française en matière de contrôle de constitutionnalité des normes se trouve réduite par la réforme mais elle ne disparaît pas complètement pour autant... Pas plus que ne disparît ce qui fait l'originalité de notre Conseil constitutionnel dans le paysage des cours constitutionnelles européennes (...).
Le maintien de sa dénomination actuelle ne doit pas conduire à relativiser les innovations considérables résultant pour le Conseil constitutionnel de la révision intervenue, qu'il s'agisse de l'encadrement de la nomination de ses membres, de sa compétence consultative sur la durée d'application de l'article 16, de l'élargissement de sa saisine au titre de l'article 41 de la Constituion, du contrôle des propositions de lois référendaires, du contrôle du dépôt des projets de lois, et, surtout, de l'institution de "question préjudicielle de constitutionnalité ", souvent improprement qualifiée "d'exception d'inconstitutionnalité", qui a pu être qualifiée par certains de réforme "historique".
En cela, la réforme du Conseil constitutionnel en 2008 est apparue relativement consensuelle, même si la lecture des débats parlementaires laisse toujours apparaitre quelques fortes réticences (...) à l'égard de l'institution. La plupart des intervenants s'est plu à souligner le rôle très positif joué par le Conseil comme garant de l'Etat de droit. De nombreux amendements ont été déposés visant soit à modifier sa composition et le mode de désignation de ses membres, soit les modalités de sa saisine (en permettant par exemple à un groupe parlementaire de le saisir), mais aucun ne visait à remettre en cause ses compétences ou à réduire son rôle. Bien au contraire. Ce qui traduit à l'évidence une évolution des mentalités.
C'est dire que sans pour autant l'exempter de toute critique, les parlementaires ont, dans leur grande majorité, admis aujourd'hui, et 50 ans après sa création, la nécessité, l'utilité et la légitimité des fonctions assumées par notre juridiction constitutionnelle.

[Note 1 : L. n°2008-724, 23 juill. 2008, Journal Officiel 24 juillet 2008]
[Note 2 : Une Ve République plus démocratique, Rapport au président de la République, 29 oct. 2007, La Documentation française, 2008]



Merci à Camille_M, Billie Joe et Shani sourire.gif


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Posté 19 juin 2011 - 00:52

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Septembre 2010

Sujet 1 :

Le rôle du Premier ministre dans la procédure législative sous la Ve République.

Sujet 2 :

Commentez l'extrait suivant de la décision du Conseil constitutionnel (DC n°85-197 du 23 août 1985, décision relative à la Loi sur l'évolution de la Nouvelle Calédonie) :

"La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution".


CONSTITUTION AUTORISÉE


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Septembre 2010

Sujet 1 :
Les ordonnances de l'article 38 de la constitution.

Sujet 2 :

Commentez le texte suivant (extrait de la constitution de la Vè République) :

" Art 61-1 - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.



Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Septembre 2010


Sujet 1 :
Le Conseil constitutionnel et l'Etat de droit.

Sujet 2 :
Commentez la citation suivante :

" La démocratie estime la volonté politique de tous égale, de même qu'elle respecte également toutes les croyances, toute les opinions politiques, dont la volonté politique est simplement l'expression. [...] La domination de la majorité, si caractéristique de la démocratie, se distingue de toute autre domination parce qu'en son essence la plus profonde, non seulement elle suppose par définition même, mais encore reconnait politiquement et par les droits et libertés fondamentaux, par le principe propotionnaliste, protège une opposition - la minorité. "

H. Kelsen, La démocratie, sa nature, sa valeur, p. 92.


Merci à cmc :)


Modifié par Billie Joe, 19 janvier 2017 - 16:24.

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#11 ParisianPanda

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Posté 19 juin 2011 - 01:01

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Mai 2011

Sujet 1 :
Les pouvoirs du Parlement ont-ils été accrus par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?

Sujet 2 :
Commenter la décision suivante du Conseil constitutionnel en examinant cette décision sous le seul aspect du droit constitutionnel :

Décision n°2010-92 QPC du 28 janvier 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêt n° 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 8 décembre 2010 ;

Vu les observations produites pour les requérantes par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, enregistrées le 14 décembre 2010 ;

Vu les observations en interventions produites pour l'Association SOS Homophobie et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens par Me Caroline Mécary, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 14 décembre 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Ludot pour les requérantes, Me Mécary pour les associations intervenantes et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 janvier 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » ;

4. Considérant que, selon les requérantes, l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

6. Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;

7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

8. Considérant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;

9. Considérant, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage doit être écarté ;

11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

DÉCIDE :

Article 1er. Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.




Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Mai 2011

Sujet 1 :
Les normes de référence du contrôle de la constitutionnalité des lois en France depuis 1958.

Sujet 2 :
Commentez le texte suivant :

Extrait du rapport de M. J.L. Warsmann sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (Assemblée nationale , commission des lois constitutionnelles , de la législation , et de l'administration générale de la République , mai 2008).

" Le parlementarisme rationalisé est une idée qui a trop bien réussi. Ses manifestations sont connues : détermination constitutionnelle du régime des sessions, soumission du règlement des assemblées au contrôle du Conseil constitutionnel, fixation de l’ordre du jour et organisation des débats par le Gouvernement, réduction du nombre des commissions, délimitation du domaine de la loi, encadrement financier des initiatives parlementaires, définition de procédures contraignantes d’engagement de la responsabilité gouvernementale.

Jadis sans doute nécessaire pour réagir aux errements passés, cette rationalisation des pouvoirs des assemblées, amplifiée par la pratique majoritaire s’est progressivement transformée en cantonnement, puis, bientôt, en rationnement. Ce qui se concevait bien dans un système de foisonnement des partis, d’alliances sans cesse changeantes, s’est traduit, dans un système majoritaire, par un déséquilibre préjudiciable au bon fonctionnement de notre démocratie. Ce fait s’est imposé très rapidement après la promulgation de la nouvelle Constitution.

La question posée il y a exactement quarante ans par M. André Chandernagor « un Parlement pour quoi faire ? » (57), fondée sur le constat d’une crise de l’institution parlementaire, constat continuellement et régulièrement renouvelé, n’a pas depuis lors quitté l’actualité. En 1991, un de nos collègues pouvait plaisamment intituler son rapport Les miettes parlementaires ou un Parlement à refaire (58). Mais, fait nouveau, l’antienne du renforcement des pouvoirs du Parlement, chantée ainsi depuis plusieurs décennies sur tous les tons et par tous, a trouvé dans le rapport du « comité Balladur » une réponse à la fois réaliste et audacieuse. "



Merci à Strawberry Fields et MichelMichel :)


Modifié par Billie Joe, 19 janvier 2017 - 16:28.

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#12 Tahka

Tahka
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Posté 06 septembre 2011 - 16:51

.
Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Septembre 2011


Sujet n°1 :
Comparer le fédéralisme des Etats-Unis d'Amérique et celui de la République fédérale d'Allemagne.

Sujet n°2 :
Commenter l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution".

 

 

 

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Septembre 2011

Sujet 1 :

Domaine de la loi et domaine du règlement "autonome" (1958-2011)

Sujet 2 :

Commentez le texte suivant (extrait de la constitution de la Vè République) :

Article 24

"
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. 

Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. 

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. 

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.


Modifié par Billie Joe, 19 janvier 2017 - 16:37.


#13 Billie Joe

Billie Joe
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Posté 07 juillet 2012 - 13:53

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Mai 2012

sujet 1 : le conseil des ministres sous la Vème République

sujet 2 : commentaire de l'article 24 alinéa 1 de la Constitution

"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques."

Merci à Fransikaner :)


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Mai 2012

Aucun document n'est autorisé.

Vous traiterez au choix l'un des deux sujets suivants

PREMIER SUJET : Le préambule de la constitution.

SECOND SUJET : Commentez le texte suivant :

Extrait du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (p. 3-4).

"L'adoption du quinquennat et ce qu'il est ce qu'il est convenu d'appeler l' "investiture du calendrier électoral" qui, depuis 2002, a pour effet de lier étroitement le scrutin présidentiel et les élections législatives, ont accentué la présidentialisation du régime. Même si cette évolution semble rencontrer l'adhésion de l'opinion publique, elle demeure fragile et porte la marque d'un déséquilibre institutionnel préoccupant. Elle est fragile car la concordance des scrutins qui favorise celle des majorités, présidentielle et parlementaire, ne la garantit pas et demeure tributaire du décès ou de la démission du Président de la République comme de l'exercice de son droit de dissolution de l'Assemblée nationale. Elle est déséquilibrée dans la mesure où les attributions du Président de la République s'exercent sans contrepouvoirs suffisants et sans que la responsabilité politique de celui que les Français ont élu pour décider de la politique de la nation puisse être engagée.

Il s'en déduit que le rééquilibrage des institutions passe d'abord, dans le cadre du régime tel qu'il fonctionne aujourd'hui, par un accroissement des attributions et du rôle du Parlement".


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Mai 2012

Sujet théorique : Les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif en France et en Grande-Bretagne.

Sujet pratique : Commentaire de l'extrait de texte suivant :

"Considérant donc que la procédure législative utilisée pour mettre en conformité avec la Constitution la disposition déclarée non conforme à celle-ci par le Conseil constitutionnel a fait de l'article 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique une application ne méconnaissant en rien les règles de l'article 10 de la Constitution et a répondu aux exigences du contrôle de constitutionnalité dont l'un des buts est de permettre à la loi votée, qui n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution, d'être sans retard amendée à cette fin [...] ".

Conseil constitutionnel, Décision n°85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Merci à DistantDreamer :)

"That's all Folks!"


#14 ririx

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Posté 19 mars 2013 - 22:54

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Septembre 2012

Sujet 1 : Les pouvoirs du Premier ministre depuis la révision du 23 juillet 2008

Sujet 2 : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 "Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école"

"Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le 29 mars 2005.

 

(...)

- SUR LA PORTÉE NORMATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS :

7. Considérant que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de censurer l'article 12 de la loi déférée en faisant valoir qu'il serait " dépourvu de portée normative " ; que, selon eux, la loi comporterait de nombreuses autres dispositions susceptibles de faire l'objet de la même critique ;

. En ce qui concerne les normes applicables :

8. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;

9. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;

10. Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat " ; que la loi organique du 1er août 2001 susvisée a abrogé l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée qui prévoyait que " les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme" " ; qu'en vertu de l'article 70 de la Constitution, " tout projet de loi de programme à caractère économique ou social " est soumis pour avis au Conseil économique et social ;

. En ce qui concerne l'article 12 :

11. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi déférée : " Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés " ;

12. Considérant que ce rapport annexé fixe des objectifs à l'action de l'Etat dans le domaine de l'enseignement des premier et second degrés ; que, si les engagements qui y figurent ne sont pas revêtus de la portée normative qui s'attache à la loi, ses dispositions sont de celles qui peuvent trouver leur place dans la catégorie des lois de programme à caractère économique ou social prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que, dans cette mesure, elles pouvaient être approuvées par le législateur ; que le grief tiré du défaut de portée normative ne peut donc être utilement soulevé à l'encontre de l'ensemble du rapport approuvé par l'article 12 de la loi déférée ;

13. Considérant, néanmoins, que, s'il était loisible au Gouvernement d'associer le Parlement à la politique qu'il entend mettre en oeuvre dans le domaine de l'éducation par une loi de programme plutôt qu'en faisant usage des prérogatives qui lui sont reconnues par les premier et dernier alinéas de l'article 49 de la Constitution, il devait, dès lors, respecter la procédure prévue à cet effet ;

14. Considérant, en l'espèce, que, dès le dépôt du projet dont est issue la loi déférée sur le bureau de la première assemblée saisie, le rapport annexé à celle-ci se rattachait à la catégorie des lois de programme ; qu'en effet, bien qu'ayant fait l'objet de nombreux amendements parlementaires au cours de son examen, il a toujours eu pour objet de faire approuver par le Parlement des dispositions dénuées d'effet juridique, mais fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat en matière éducative ; que, dès lors, en vertu de l'article 70 de la Constitution, il aurait dû être soumis pour avis au Conseil économique et social ; que l'omission de cette formalité substantielle a entaché la régularité de la procédure mise en oeuvre pour son approbation ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 de la loi déférée, qui approuve le rapport annexé, est contraire à la Constitution ;

. En ce qui concerne les autres dispositions sans portée normative :

16. Considérant qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi déférée : " L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves. - Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents. - La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel " ;

17. Considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative ; que, dès lors, le II de l'article 7 de la loi déférée est contraire à la Constitution ;

. En ce qui concerne les dispositions de portée normative incertaine :

18. Considérant, en premier lieu, que les articles 27 et 31 de la loi déférée disposent que, dans les écoles et collèges, des aménagements appropriés ou des actions particulières sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces, manifestant des aptitudes particulières, ou non francophones et nouvellement arrivés en France ; que l'article 27 énonce en outre que, dans les écoles, des aménagements et des actions de soutien sont prévus pour les élèves en difficulté ;

19. Considérant qu'en raison de la généralité des termes qu'ils emploient, ces articles font peser sur les établissements d'enseignement des obligations dont la portée est imprécise ; qu'il résulte cependant des travaux parlementaires qu'ils imposent des obligations non pas de résultat mais de moyens ; que, sous cette réserve, les articles 27 et 31 ne méconnaissent pas le principe de clarté de la loi ;

20. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée : " Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité " ;

21. Considérant qu'en raison de la généralité de ses termes, cette disposition impose une obligation de portée imprécise ; qu'il résulte toutefois des travaux parlementaires que la référence au " respect des conditions d'équité " doit s'entendre comme prévoyant l'utilisation de dispositifs d'harmonisation entre établissements ; que, sous cette réserve, l'article 29 ne méconnaît pas le principe de clarté de la loi ;

- SUR LA PRÉSENCE DANS LA LOI DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES :

22. Considérant que les requérants soutiennent, de façon générale, que la loi déférée comporte " de nombreuses dispositions sans aucune portée législative... en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution " : 

23. Considérant que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, à modifier la terminologie relative à un organisme déjà existant, à prévoir la création et les conditions d'attribution d'un label de " lycée des métiers ", à définir le " projet d'école ou d'établissement " et le règlement intérieur que doivent adopter les écoles et établissements d'enseignement scolaire public ; qu'ils ne mettent en cause ni " les principes fondamentaux... de l'enseignement ", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que ces dispositions ont, à l'évidence, le caractère réglementaire ;

24. Considérant qu'il n'y a lieu d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,

Décide :

Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution le II de l'article 7 ainsi que l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Article 2.- Sont déclarés non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 19 et 21, les articles 27, 29 et 31 de la même loi.
Article 3.- Les articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
"

 

 

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Baranger (Equipe 2) - Septembre 2012

Aucun document n'est autorisé.

Vous traiterez au choix l'un des deux sujets suivants

PREMIER SUJET : La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis

SECOND SUJET : Commentaire de l'article 45 de la constitution de 1958

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Septembre 2012

Sujet théorique : La norme constitutionnelle sous la Ve République.

Sujet pratique : Commentaire de l'extrait de texte suivant :

"En Grande-Bretagne, le bipartisme assure, sous le contrôle de l'opposition, le gouvernement du parti majoritaire. Aux États-Unis, où les partis sont des organisations extragouvernementales, simplement associées au système constitutionnel, le bipartisme, au contraire, tempère le gouvernement de la majorité".

André Mathiot, Le pouvoir exécutif dans les démocraties d'Occident, Paris, les Cours de Droit, 1967, p. 471


Modifié par Billie Joe, 19 janvier 2017 - 17:31.


#15 Billie Joe

Billie Joe
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Posté 16 juin 2013 - 14:42

Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) - Mai 2013

Document autorisé : texte non commenté de la constitution de 1958

SUJET 1 : Comparer les articles 61 et 61.1 de la constitution de 1958

Article 61

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 61-1

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.



SUJET 2 : Les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative sous la Vème République


Merci à loulousct :)


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) - Mai 2013

Aucun document autorisé

SUJET 1 : La Constitution américaine


SUJET 2 : Commentez le début, consacré à "une représentation politique rénovée", de la synthèse du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie politique, présidée par Lionel Jospin (dite Commission Jospin), Vers un renouveau démocratique, La Documentation française, 2012, pp. 131-132 :

"Notre démocratie connaît aujourd’hui une crise de confiance. Cette crise, aggravée par les difficultés économiques traversées depuis longtemps par notre pays et par le sentiment d’une certaine impuissance publique qui en résulte, peut aussi apparaître comme une mise en cause de la légitimité des responsables publics.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’ouvrir le chantier de la rénovation de notre vie publique."

(...)

"Une élection présidentielle modernisée

L’élection présidentielle, événement majeur de la vie publique nationale, doit se dérouler dans des conditions irréprochables.

Le dispositif actuel de parrainage des candidats par 500 élus ne répond plus aux exigences d’une démocratie moderne. Le moment est venu de rendre plus légitime ce mécanisme de « qualification préalable » en confiant aux citoyens eux-mêmes le soin d’habiliter ceux qui pourront concourir à l’élection à la plus haute responsabilité politique. Le seuil minimal de 150 000 signatures est proposé. Il semble suffisamment élevé pour prévenir le risque de candidatures régionalistes, communautaristes ou fantaisistes. Il devrait par ailleurs permettre de n’exclure aucun candidat issu d’un courant politique représentatif."

(...)

"Le calendrier électoral actuel, qui place les élections législatives dans le prolongement de l’élection présidentielle, doit être maintenu, parce qu’il est cohérent avec la logique politique qui résulte de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et du quinquennat. Deux aménagements limités sont toutefois préconisés : avancer de deux mois la tenue de l’élection présidentielle et des élections législatives ; réduire d’une à deux semaines le délai – actuellement de cinq semaines – entre le second tour de l’élection présidentielle et le premier tour des élections législatives.

Un Parlement plus représentatif

Le mode de scrutin applicable aux élections législatives doit favoriser la constitution d’une majorité nette, afin d’assurer la stabilité gouvernementale : tel est le premier objectif qui doit lui être assigné. La recherche d’une représentation aussi satisfaisante que possible des différents courants politiques et d’un accès plus large des femmes à l’Assemblée nationale doit être conciliée avec cet objectif fondamental.

Il est proposé de conserver le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection de l’essentiel des députés et d’introduire une part de représentation proportionnelle. L’élection au scrutin de liste de 10 % au plus des députés – soit 58 députés – dans une circonscription nationale unique, sans seuil d’éligibilité et avec participation de toutes les listes à la répartition des sièges pourvus à la proportionnelle, permettrait une meilleure représentation du pluralisme politique à l’Assemblée nationale, sans compromettre les acquis du fait majoritaire.

La Commission estime par ailleurs que l’élection des sénateurs doit permettre une représentation plus équitable des collectivités territoriales de la République. À cette fin, il est d’abord proposé de réformer le collège sénatorial, d’une part, en introduisant un mécanisme de pondération des votes destiné à améliorer la représentation des régions et des départements et à tenir compte de l’importance démographique des communes, d’autre part, en en retirant les députés. Par ailleurs, la Commission préconise d’étendre le scrutin proportionnel de liste aux départements qui élisent trois sénateurs. En outre, l’âge minimal d’éligibilité au Sénat devrait être abaissé à 18 ans, comme pour les autres scrutins.

La présence des femmes au Parlement reste insuffisante. Il est aujourd’hui nécessaire de franchir une nouvelle étape vers la parité. Le recours accru au scrutin proportionnel pour l’élection des députés et des sénateurs et la limitation stricte du cumul des mandats des parlementaires sont de nature à y contribuer. La Commission propose en outre de renforcer le dispositif de modulation des aides financières aux partis politiques."

(...)


Merci à Marchel et à Boum ;)


Droit constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Mai 2013

Documents autorisés : Textes constitutionnels français et Textes constitutionnels étrangers, non annotés

Vous traiterez l'un des deux sujets suivants

SUJET 1 : Comparer le système du parlementarisme rationalisé français avec celui de la République fédérale d'Allemagne.


SUJET 2 : Commentaire de l'extraite de texte suivant

"II - La pratique de la QPC

Incontestablement, une ère nouvelle s'ouvre. Pour trois raisons au moins. D'abord, alors qu'avec le contrôle a priori le contentieux de constitutionnalité est encastré dans la procédure d'élaboration de la loi, avec le contrôle a posteriori il s'enchâsse dans le contentieux général ; il est un moment du procès judiciaire ou administratif et un moment déterminant puisque la suite du procès en dépend. Ce changement de position a pour conséquence nécessaire de soumettre désormais le contentieux de constitutionnalité aux exigences des règles du procès équitable et de parfaire la transformation juridictionnelle du Conseil constitutionnel. Ensuite, l'office des juges judiciaire et administratif d'assurer le "filtrage" des questions de constitutionnalité non seulement les met dans l'obligation d'opérer une première analyse de constitutionnalité pour dire si la question soulevée est sérieuse ou non mais encore crée un lien organique entre les Cours suprêmes des deux ordres de juridiction et le Conseil constitutionnel ; progressivement, le paysage juridictionnel français se modifie. Enfin, la Constitution devient, comme le dit le Conseil dans sa décision du 3 décembre 2009, un "moyen" ; pendant longtemps, la Constitution fut un texte négligé ; dans les années 1980 et plus encore 1990, elle était devenue un objet d'études, de thèses, de colloques ; aujourd'hui, la Constitution devient un "moyen" pour le justiciable de défendre ses droits contre la loi.

A coup sûr, l'introduction de la QPC dans le droit positif français est une affaire importante, aussi importante pour le paysage et la culture juridiques que l'introduction de l'élection populaire du président de la République l'a été pour le paysage et la culture politiques. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, s'est produite une constitutionnalisation des branches du droit. Ou, pour le dire autrement, le droit privé et le droit public, sont aujourd'hui "branchés" sur les principes énoncés dans les Déclarations des droits et la Constitution au point qu'il est devenu commun de parler d'un droit constitutionnel pénal, d'un droit constitutionnel des contrats, d'un droit constitutionnel fiscal, d'un droit constitutionnel de l'entreprise, d'un droit constitutionnel des personnes, d'un droit constitutionnel local..."

Dominique Rousseau, "Introduction" in Dominique Rousseau (dir.), La question prioritaire de constitutionnalité, 2ème éd., Paris , Lextenso éditions, 2012, p. 3


Merci à tinkydu95 :)

Modifié par Billie Joe, 16 juin 2013 - 14:44.

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#16 MélinaV

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Posté 28 mai 2015 - 13:28

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) Mai 2014

 

Documents autorisés : Texte non commenté de la Constitution de 1958

 

Traiter au choix l'un des sujets suivants :

 

Sujet n°1 :

 

La loi sous la Cinquième République 

 

Sujet n°2 : 

 

Commenter l'extrait de la décision 85-197 du 23 août 1985 : 

 

"L'objet du contrôle de constitutionnalité est non de gêner ou de retarder l'exercice du pouvoir législatif, mais d'assurer sa conformité à la Constitution". 

 

 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) Mai 2014

 

Documents autorisés : aucun 

 

Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants :

 

Sujet 1 :

 

Pouvoir exécutif et responsabilités sous la Ve République

 

 

Sujet 2 :

 

Commentez cet extrait de la fin du discours du Premier ministre britannique, David Cameron, sur « L’avenir de l’Europe et la place du Royaume- Uni », prononcé à Londres, le 23 janvier 2013 :

(...)

Le désenchantement du public à l’égard de l’Union européenne n’a jamais été aussi grand qu’aujourd’hui. Il y a plusieurs raisons à cela.

Le public a l’impression que l’Union européenne est engagée dans une direction à laquelle il n’a jamais souscrit. Il réagit mal à l’ingérence dans notre vie nationale de ce qu’il considère comme des règles et règlementations dénuées de nécessité. Et il se demande quel sens tout cela peut bien avoir.

pouvons-nous pas avoir seulement ce pour quoi nous avons voté – un marché commun? »

Le public est irrité par certaines décisions de justice rendues en Europe qui ont une incidence sur la vie en Grande-Bretagne. Une partie de cette aversion pour l’Europe est naturellement, en réalité, en rapport avec la Cour européenne des droits de l’homme, plutôt qu’avec l’Union européenne. Et la Grande-Bretagne a pris la tête des démarches visant à corriger cette situation.

Il y a, de fait, bien d’autres choses à faire encore dans ce domaine. Mais le public a aussi l’impression que l’Union européenne se dirige désormais vers un degré d’intégration politique qui se situe bien au-delà de ce qu’ils considèrent comme acceptable pour la Grande-Bretagne. 

 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Chagnollaud (Equipe 3) Mai 2014

 

Documents autorisés : Textes constitutionnels français, RIALS S, PUF, collection "Que sais-je ?"

 

Traiter au choix l'un des sujets suivants :

 

Sujet n°1 :

Le rôle du Conseil Constitutionnel 
 
Sujet n°2 : CC, décision n°2012-655 DC, 24 octobre 2012, Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement...
 
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 10 octobre 2012.
(...)
 
Le Conseil constitutionnel, (...)
 
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social; qu'ils mettent en cause les conditions d'examen du projet de loi par la première assemblée saisie, qui ne respecterait pas les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution non plus que l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires; (...)
 
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution : "La discussion des projets et propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie"; qu'il ressort des termes de cet article que le constituant a entendu que, après inscription à l'ordre du jour dans les conditions fixées par l'article 48 de la Constitution, la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la commission saisie en application de l'article 43 a rejeté le texte qui lui était soumis ainsi que dans celui où la commission ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des articles du texte avant le début de l'examen en séance;
 
3. Considérant que la commission permanente du Sénat, saisie en application de l'article 43 de la Constitution, a désigné un rapporteur et s'est réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre, qu'il ressort du compte rendu de cette réunion, qu'après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant "le projet de loi ainsi modifié"; que nonobstant l'adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l'examen du texte en séance publique qui a député le 11 septembre au soir a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi; que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution; qu'elle a, par suite, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution; 
 
4. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution l'ensemble de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social... (Non-conformité totale)

Modifié par MélinaV, 28 mai 2015 - 14:05.


#17 MélinaV

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Posté 28 mai 2015 - 14:04

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) Septembre 2014

 

Documents autorisés : Texte non commenté de la Constitution de 1958

 

Traiter au choix l'un des sujets suivants :

 

Sujet n°1 :

 

Les révisions de la constitution du 4 octobre 1958

 

Sujet n°2 :

 

Commenter l'extrait suivant du discours prononcé à Bayeux par le général De Gaulle le 16 juin 1946 :

 

Du Parlement composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir exécutif ne saurait procéder, sous peine d'aboutir à cette confusion des pouvoirs dans laquelle le Gouvernement ne serait bientôt plus rien qu'un assemblage de délégations. L'unité, la cohésion, la discipline intérieure du Gouvernement de la France doivent être des choses sacrées, sous peine de voir rapidement la direction même du pays impuissante et disqualifiée. Or comment cette unité, cette cohésion, cette discipline, seraient-elles maintenues à la longue si le pouvoir exécutif émanait du l'autre pouvoir auquel il doit faire équilibre, et si chacun des membres du Gouvernement, lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale toute entière, n'était à son poste, que le mandataire d'un parti ? 

 

C'est donc du chef de l'Etat, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le président de l'Union française en même temps que celui de la République, que doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l'Etat la charge d'accorder l'intérêt général quand au choix des hommes avec l'orientation qui se dégage du Parlement. A lui la mission de nommer les ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique du travail du Gouvernement. Au chef de l'Etat la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c'est envers l'Etat tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. A lui la tâche de président les Conseils du Gouvernement et d'y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas. A lui l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaitre par des élections sa décision souveraine. A lui, s'il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d'être le garant de l'indépendance nationale et des traités conclus par la France. 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) Septembre 2014

 

Documents autorisés : aucun 

 

Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants :

 

Sujet 1 :

 

Le traité en droit constitutionnel français

 

Sujet 2:

 

Commentez ensemble les textes suivants sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics sous la IIIe République

 

 

Décret du 17 février 1871

 

L'Assemblée nationale, dépositaire de l'autorité souveraine,

Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du gouvernement et à la conduite des négociations,

Décrète :

M. Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française ; il exercera ses fonctions, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, avec le concours des ministres qu'il aura choisis et qu'il présidera.

 

 

Loi du 31 août 1871

 

 

L'Assemblée nationale,

Considérant qu'elle a le droit d'user du pouvoir constituant, attribut essentiel de la souveraineté dont elle est investie, et que les devoirs impérieux que tout d'abord elle a dû s'imposer, et qui sont encore loin d'être accomplis, l'ont seuls empêchée jusqu'ici d'user de ce pouvoir ;

Considérant que, jusqu'à l'établissement des institutions définitives du pays, il importe aux besoins du travail, aux intérêts du commerce, au développement de l'industrie, que nos

institutions provisoires prennent, aux yeux de tous, sinon cette stabilité qui est l'œuvre du temps, du moins celle que peuvent assurer l'accord des volontés et l'apaisement des partis ;

Considérant qu'un nouveau titre, une appellation plus précise, sans rien changer au fond des choses, peut avoir cet effet de mettre mieux en évidence l'intention de l'Assemblée de continuer franchement l'essai loyal commencé à Bordeaux ;

Que la prorogation des fonctions conférées au chef du pouvoir exécutif, limitée désormais à la durée des travaux de l'Assemblée, dégage ces fonctions de ce qu'elles semblent avoir d'instable et de précaire, sans que les droits souverains de l'Assemblée en souffrent la moindre atteinte, puisque dans tous les cas la décision suprême appartient à l'Assemblée, et qu'un ensemble de garanties nouvelles vient assurer le maintien de ces principes parlementaires, tout à la fois la sauvegarde et l'honneur du pays ;

Prenant, d'ailleurs, en considération les services éminents rendus au pays par M. Thiers depuis six mois et les garanties que présente la durée du pouvoir qu'il tient de l'Assemblée ;

Décrète :

 

 

Article premier.

Le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République française, et continuera d'exercer, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, tant qu'elle n'aura pas terminé ses travaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par décret du 17 février 1871.

 

 

Article 2. 
Le Président de la République promulgue les lois dès qu'elles lui sont transmises par le Président de l'Assemblée nationale. 


Il assure et surveille l'exécution des lois. 
 Il réside au lieu où siège l'Assemblée. 


Il est entendu par l'Assemblée nationale toutes les fois qu'il le croit nécessaire, et après avoir informé de son intention le Président de l'Assemblée. 


Il nomme et révoque les ministres. Le conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'Assemblée. 


Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. 
 Article 3. 
Le Président de la République est responsable devant l'Assemblée.

 

 

Loi du 13 mars 1873

 

L'Assemblée nationale,

Réservant dans son intégrité le pouvoir constituant qui lui appartient, mais voulant apporter

des améliorations aux attributions des pouvoirs publics,

Décrète :

Article premier.

La loi du 31 août 1871 est modifiée ainsi qu'il suit :

Le Président de la République communique avec l'Assemblée par des messages qui, à l'exception de ceux par lesquels s'ouvrent les sessions, sont lus à la tribune par un ministre. Néanmoins, il sera entendu par l'Assemblée dans la discussion des lois, lorsqu'il le jugera nécessaire, et après l'avoir informée de son intention par un message.

La discussion à l'occasion de laquelle le Président de la République veut prendre la parole est suspendue après la réception du message, et le Président sera entendu le lendemain, à moins qu'un vote spécial ne décide qu'il le sera le même jour. La séance est levée après qu'il a été entendu, et la discussion n'est reprise qu'à une séance ultérieure. La délibération a lieu hors la présence du Président de la République.

 

 

Article 2. 
Le Président de la République promulgue les lois déclarées urgentes dans les trois jours, et les lois non urgentes dans le mois après le vote de l'Assemblée. 


Dans le délai de trois jours, lorsqu'il s'agira d'une loi non soumise à trois lectures, le Président de la République aura le droit de demander, par un message motivé, une nouvelle délibération. 


Pour les lois soumises à la formalité des trois lectures, le Président de la République aura le droit, après la seconde, de demander que la mise à l'ordre du jour pour la troisième lecture ne soit fixée qu'après le délai de deux mois. 


 

 

Article 3. 
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliqueront pas aux actes par lesquels l'Assemblée nationale exercera le pouvoir constituant qu'elle s'est réservé dans le préambule de la présente loi. 


 

 

Article 4. 
Les interpellations ne peuvent être adressées qu'aux ministres et non au Président de la République. 


Lorsque les interpellations adressées aux ministres ou les pétitions envoyées à l'Assemblée se rapportent aux affaires extérieures, le Président de la République aura le droit d'être entendu. 
Lorsque ces interpellations ou ces pétitions auront trait à la politique intérieure, les ministres répondront seuls des actes qui les concernent.

Néanmoins, si par une délibération spéciale, communiquée à l'Assemblée avant l'ouverture de la discussion par le vice-président du conseil des ministres, le conseil déclare que les questions soulevées se rattachent à la politique générale du gouvernement et engagent ainsi la responsabilité du Président de la République, le Président aura le droit d'être entendu dans les formes déterminées par l'article 1er.

Après avoir entendu le vice-président du conseil, l'Assemblée fixe le jour de la discussion.

 


 

Article 5. 
L'Assemblée nationale ne se séparera pas avant d'avoir statué : 


1° sur l'organisation et le mode de transmission des pouvoirs législatif et exécutif ; 


2° sur la création et les attributions d'une seconde chambre ne devant entrer en fonctions qu'après la séparation de l'Assemblée actuelle ;


3° sur la loi électorale. 


Le gouvernement soumettra à l'Assemblée des projets de loi sur les objets ci-dessus énumérés.

 

 

Loi du 20 novembre 1873

 

 

Article premier.

Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République et dans les conditions actuelles jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles.

 

 

Article 2.


Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles. 

 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Chagnollaud (Equipe 3) Septembre 2014

 

Documents autorisés : Textes constitutionnels français, RIALS S, PUF, collection "Que sais-je ?"

 

Traiter au choix l'un des sujets suivants :

 

Sujet n°1 : Comment le peuple exerce-t-il sa souveraineté sous la Ve République ? 

 

Sujet n°2 : Commentez cet extrait de l'article 37 de la Constitution de la Ve République : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". 


Modifié par MélinaV, 28 mai 2015 - 14:05.


#18 MélinaV

MélinaV
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Posté 28 mai 2015 - 14:10

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) Mai 2015

 

Documents autorisés : Texte non commenté de la constitution du 4 octobre 1958

 

Traiter au choix l'un des sujets suivants : 

 

Sujet n°1:

Commenter l'article 49, alinéas 1 à 3 de la Constitution 

 

"Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. 

 

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu par l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motion de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. 

 

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les quarante-huit heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi par session."

 

Sujet n°2 : 

Peut-on considérer comme Georges Pompidou (Le Noeud goridien, 1974), que "Les rapports entre exécutif et législatif deviennent essentiellement les rapports entre gouvernement et majorité " ? 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) Mai 2015


Documents autorisés : Aucun
 
Les étudiants traiteront au choix l'un des sujets suivants : 
 
Sujet n°1 :
Comparez l'Assemblée nationale et le Sénat de la Ve république 
 
​Sujet n°2 :
Rédigez une note de synthèse des documents suivants 
 
Sources : services du conseil constitutionnel, édition du 16 juillet  2008 regroupés sous l'intitulé "Fondements textuels" sur le site du conseil constitutionnel (n.b. les notes ou autres références ont été retirées)
 
n.b. La dimension de la note de synthèse est limitée par le temps imparti pour l'épreuve. Le nombre de page est donc différent. Le texte de chaque dispositif n'a pas à être recopié : la référence (entre parenthèses) à ce dispositif est suffisante dans la synthèse. 
 
1. Constitution du 4 octobre 1958
 
Titre VII  Le conseil constitutionnel
ARTICLE 56.
(al. 1)Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

(al.2) En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

(al.3)Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

ARTICLE 57. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. 

 

ARTICLE 63. Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations. 

 

2. Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel 

 

Titre Ier : Organisation du Conseil Constitutionnel 

Article 1

Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit.

Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.

Article 2

Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.

Article 3

Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil.

Acte est dressé de la prestation de serment.

 

3. Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel 

 

Le Président de la République,

Sur la proposition du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 7 ;

Article 1

Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.

Article 2

Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;

D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus ;

De laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée

Article 3

Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.

Article 4

Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.

Article 5

Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.

Article 6

Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.

Article 7

Pour l'application des dispositions du présent décret, le Conseil constitutionnel peut recourir, s'il y a lieu, à la procédure prévue à l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958.

Article 8

Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a constaté la démission d'office de l'un de ses membres, il notifie immédiatement sa décision au Président de la République ainsi qu'à l'autorité à qui il appartient de pourvoir au remplacement de l'intéressé.

 

4. Code électoral : sélection d'articles intéressant directement le Conseil Constitutionnel 

 

Livre I : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements 

Titre II Dispositions spéciales : l'élection des députés 

Chapitre IV : Incompatibilités 

Article L.O. 140

Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.

Article L.O. 142

L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. 

Sont exceptés des dispositions du présent article : 

1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ; 

2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes.

​Article L.O. 143

L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.

​Article L.O. 145

I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. 

Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

​Article L.O. 146

Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;

2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ;

3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;

4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ;

5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

​Article L.O.146-1

Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.

Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

​Article L.O. 147

Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.

​Article L.O.149

Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

​Article L.O.152

Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député. 

Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Chagnollaud (Equipe 3) Mai 2015

 

Documents autorisés : Aucun

 

L'étudiant traitera au choix, l'un des sujets suivants : 

 

Sujet n°1 : La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sous la Vème République

 

Sujet n°2 : Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

 

"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. 

 

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article."



#19 Soph5

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Posté 11 juin 2016 - 11:29

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Chagnollaud (Equipe 3) - Mai 2016

 

Documents autorisés : Textes constitutionnels français (Que sais-je ?)

 

L'étudiant(e) traitera l'un des deux sujets au choix

 

Sujet n°1 : Le Conseil constitutionnel juge de la constitutionnalité des lois

 

Sujet n°2 : Commentaire de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 

 

Article 89.

 

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. "

 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Chagnollaud (Equipe 3) - Septembre 2016

 

Documents autorisés : Textes constitutionnels français (Que sais-je ?)

 

L'étudiant(e) traitera l'un des deux sujets au choix : 

 

Sujet n°1 : Le contrôle par le Parlement du Gouvernement sans mise en jeu de sa responsabilité

 

Sujet n°2 : Commentaire de l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 

 

Article 5.

 

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. "


Modifié par Billie Joe, 13 fvrier 2017 - 15:33.


#20 NoëmieR

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Posté 20 juillet 2017 - 20:44

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) mai 2016

 

Documents autorisés : Texte non commenté de la constitution du 4 octobre 1958

 

​Traiter au choix l'un des sujets suivants : 

 

Sujet n°1:

 

Les pouvoirs de crise sous la Cinquième République

 

Sujet n°2 :

 

Vous commenterez l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958.

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »

 

 

Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) mai 2016

 

Documents autorisés : Aucun

 

Les étudiants traiteront au choix l'un des sujets suivants : 

 

Sujet n°1 :

 

Les Etats dans les institutions des Etats unis

 

Sujet n°2 :

 

Commentez au regard du seul droit constitutionnel, cet extrait du discours du président François Hollande (Versailles, le 16 novembre 2015) :

 

Monsieur le Président du Congrès,

Monsieur le Président du Sénat,

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et messieurs les membres du gouvernement,

Mesdames et messieurs les parlementaires,

 

La France est en guerre. Les actes commis vendredi soir à Paris et près du Stade de France, sont des actes de guerre. Ils ont fait au moins 129 morts et de nombreux blessés. Ils constituent une agression contre notre pays, contre ses valeurs, contre sa jeunesse, contre son mode de vie.

Ils sont le fait d'une armée djihadiste, le groupe Daech qui nous combat parce que la France est un pays de liberté, parce que nous sommes la patrie des Droits de l'Homme.

Dans une période d'une exceptionnelle gravité, j'ai tenu à m'adresser devant le Parlement réuni en Congrès pour marquer l'unité nationale face à une telle abomination et pour répondre avec la détermination froide qui convient à l'attaque ignoble dont notre pays a été la cible.

(...)

 

Face aux actes de guerre qui ont été commis sur notre sol - et qui viennent après les attentats du 7, 8 et 9 janvier, et tant d'autres crimes commis ces dernières années au nom de cette même idéologie djihadiste - nous devons être impitoyables.

Nous le savons, et c'est cruel que de le dire, ce sont des Français qui ont tué vendredi d'autres Français. Il y a, vivant sur notre sol, des individus qui, de la délinquance passent à la radicalisation puis à la criminalité terroriste.(…)

 

Nous devons donc nous défendre dans l'urgence et dans la durée. Il en va de la protection de nos concitoyens et de notre capacité de vivre ensemble.

Dans la nuit de vendredi, lorsque les fusillades ont fait connaitre leur terrible bilan, j'ai réuni le Conseil des ministres, j'ai ordonné le rétablissement immédiat des contrôles aux frontières et j'ai proclamé l'état d'urgence, sur proposition du Premier ministre.

 

Il est désormais effectif sur tout le territoire et j'ai élargi la possibilité de procéder à des perquisitions administratives dans tous les départements métropolitains. Il y a eu cette nuit plus de 104 assignations à résidence et 168 perquisitions. Et il y en aura d'autres.

 

Cependant, avec les actes de guerre du 13 novembre, l'ennemi a franchi une nouvelle étape.

La démocratie a la capacité de réagir. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme dans son article 2 que la sûreté et la résistance à l'oppression sont des droits fondamentaux. Alors nous devons les exercer.

 

Conformément à ces principes, nous allons donner les moyens de garantir encore une fois la sécurité de nos concitoyens.

J'ai décidé que le Parlement serait saisi dès mercredi d'un projet de loi prolongeant l'état d'urgence pour trois mois et adaptant son contenu à l'évolution des technologies et des menaces.

 

En effet, la loi qui régit l'état d'urgence, la loi du 3 avril 1955 (…)comporte deux mesures exceptionnelles : l'assignation à résidence et les perquisitions administratives. Ces deux mesures offrent des moyens utiles pour prévenir la commission de nouveaux actes terroristes. Je veux leur donner immédiatement toute leur portée et les consolider.

 

Le Premier ministre proposera donc au Parlement d'adopter un régime juridique complet pour chacune de ces dispositions. Et mesdames, messieurs les parlementaires, je vous invite à le voter d'ici la fin de la semaine. Mais nous devons aller au-delà de l'urgence.

Et j'ai beaucoup réfléchi à cette question. J'estime en conscience que nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d'agir, conformément à l'état de droit, contre le terrorisme de guerre.

 

Aujourd'hui, notre texte comprend deux régimes particuliers qui ne sont pas adaptés à la situation que nous rencontrons.

Premier régime, c'est le recours à l'article 16 de la Constitution. Il implique que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu. Le Président de la République prend alors les mesures exigées par les circonstances en dérogeant à la répartition des compétences constitutionnelles.

Et puis il y a l'article 36 de la Constitution qui porte sur l'état de siège. Il n'est pas non plus approprié. L'état de siège, il est décrété en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. Dans ce cas, différentes compétences sont transférées de l'autorité civile à l'autorité militaire.

 

Chacun voit ici qu'aucun de ces deux régimes n'est adapté à la situation que nous rencontrons. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics  et nous le prouvons aujourd'huin'est pas interrompu et il n'est pas concevable de transférer à l'autorité militaire des pouvoirs. Pourtant nous sommes en guerre. Mais cette guerre d'un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l'état de crise.

 

C'est ce qu'avait proposé en 2007, le comité présidé par Edouard BALLADUR qui réfléchissait sur l'évolution de notre Constitution. Il suggérait de modifier l'article 36 de notre Constitution pour y faire figurer l'état de siège ainsi que l'état d'urgence et sa proposition renvoyait à une loi organique, le soin de préciser les conditions d'utilisation de ces régimes.

Je considère que cette orientation doit être reprise. Il s'agit de pouvoir disposer d'un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée, sans recourir à l'état de siège et sans compromettre l'exercice des libertés publiques.

 

Cette révision de la Constitution doit s'accompagner d'autres mesures. Il en va de la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu'un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s'il est né français, je dis bien « même s'il est né français » dès lors qu'il bénéficie d'une autre nationalité.

 

De même, nous devons pouvoir interdire à un binational de revenir sur notre territoire, s'il représente un risque terroriste, sauf à ce qu'il se soumette, comme le font d'ailleurs nos amis britanniques, à un dispositif de contrôle draconien.

Nous devons pouvoir expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public et la sécurité de la Nation, mais nous devons le faire dans le respect de nos engagements internationaux. (…)

 

Réfléchissons bien à cette décision. Notre Constitution est notre pacte collectif, elle unit tous les citoyens, elle est la règle commune, elle porte des principes, elle est précédée d'un préambule qui montre que la France est un pays de droit.

 

La Constitution, c'est la charte commune, c'est le contrat qui unit tous les citoyens d'un même pays. Dès lors que la Constitution est le pacte collectif indispensable pour vivre ensemble, il est légitime que la Constitution comporte les réponses pour lutter contre ceux qui voudraient y porter atteinte, de la même manière que sont voués à la dissolution les associations ou les groupements de fait qui provoquent la haine ou incitent à la commission d'actes terroristes.

 

Mesdames, Messieurs les parlementaires, je vous demande de réfléchir à la décision que j'ai prise et je demande au Premier Ministre de préparer cette révision avec vous afin qu'elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais.

(…) 






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