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Droit constitutionnel - UEF 1


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26 réponses à ce sujet

#21 MélinaV

MélinaV
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  • Année d'études:M1 Wirtschaftsrecht - HU

Posté 06 aot 2015 - 12:12

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) Janvier 2015

 

Aucun document autorisé

 

Vous traitez au choix un des sujets suivants : 

 

Sujet n°1 :

Les rapports du Président et du Congrès dans les institutions des Etats Unis 

 

Sujet n°2

Commenter l'extrait suivant de la constitution du 17 septembre 1791 relatif à la révision de la constitution :

 

Titre VII : De la révision des décrets constitutionnels 

 

Article 1er 

L'Assemblée nationales constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, par les moyens pris dans la Constitution même, du droit d'en réforme les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvénients, décrète qu'il sera procédé par une Assemblée de révision en la forme suivante.

 

Article 2

​Lorsque trois législatures consécutives auront émis un voeu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée 

 

Article 3

La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel 

 

Article 4

Des trois législatures qui pourront par la suite proposer quelques changements, les deux premières ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session, et la troisième à la fin de sa première session annuelle, ou au commencement de la seconde.

Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur voeu ne seront pas sujets à la sanction du roi. 

 

Article 5 

La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population formera l'Assemblée de révision.

Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentants au corps législatif aura été terminée, et il en sera fait un procès-verbal séparé. L'Assemblée de révision ne sera composée que d'une chambre.

 

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Gohin (Equipe 2) Janvier 2015

 

Aucun document autorisé

 

Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants :

 

Sujet I : Comparez les monarchies constitutionnelles de 1789-92 et de 1814-48.

 

 

Sujet II : A partir des dispositions ci-dessous reproduites de la Constitution du 28 avril 1993, établissez les caractéristiques principales du régime de la Principauté d’Andorre.

 

PREAMBULE

Le peuple andorran, en pleine liberté et indépendance, et dans l'exercice de sa propre souveraineté, (...)
Approuve souverainement la présente Constitution.

 

TITRE I

DE LA SOUVERAINETE DE L'ANDORRE

Article 1

1. L'Andorre est un Etat de droit, indépendant, démocratique et social. Sa dénomination officielle est Principauté d'Andorre.

2. La Constitution proclame que l'Etat andorran respecte et promeut, dans son action, les principes de liberté, d'égalité, de justice, de tolérance, de défense des droits de l'homme ainsi que la dignité de la personne.

3. La souveraineté réside dans le peuple andorran, qui l'exerce par la voie de son suffrage et des institutions établies par la présente Constitution.

(...)

Article 3

1. La présente Constitution qui est la norme suprême de l'ordre juridique andorran, lie tous les pouvoirs publics et les citoyens.

2. Elle garantit les principes de légalité, de hiérarchie et de publicité des normes juridiques, de non rétroactivité des dispositions restrictives des droits individuels, ayant un effet défavorable ou établissant une peine plus sévère, ainsi que ceux de sécurité juridique et de responsabilité des pouvoirs publics. Tout arbitraire est prohibé.

3. L'Andorre reconnaît les principes de droit international public universellement admis.

4. Les traités et les accords internationaux s'intègrent dans l'ordre juridique andorran dès leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre et ne peuvent être modifiés ou abrogés par la loi.

 

TITRE II
DES DROITS ET DES LIBERTES

Chapitre I. Principes généraux
Chapitre II. De la nationalité andorrane
Chapitre III. Des droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques Chapitre IV. Des droits politiques des andorrans
Chapitre V. Des droits et des principes économiques, sociaux et culturels Chapitre VI. Des devoirs des andorrans et des étrangers
Chapitre VII. Des garanties des droits et des libertés
Article 39

1. Les droits et les libertés reconnus aux Chapitres III et IV du présent Titre sont directement applicables et s'imposent immédiatement aux pouvoirs publics. Leur portée ne peut être limitée par la loi et les Tribunaux en assurent la protection.

2. Les étrangers qui résident légalement en Andorre peuvent exercer librement les droits et les libertés reconnus au Chapitre III du présent Titre.

3. Les droits reconnus au Chapitre V du présent Titre constituent le cadre de la législation et de l'action des pouvoirs publics, mais ils ne peuvent être invoqués que dans les conditions fixées par la loi.

Article 40

L'exercice des droits reconnus dans le présent Titre ne peut être réglementé que par la loi. Celui des droits et des libertés reconnus aux Chapitres III et IV ne peut l'être que par la loi organique.

Article 41

1. La loi organise la protection des droits et des libertés reconnus aux Chapitres III et IV devant les tribunaux ordinaires, selon une procédure d'urgence qui, dans tous les cas, prévoit deux instances.

2. La loi établit une procédure exceptionnelle de recours devant le Tribunal constitutionnel (recours d'empara) contre les actes des pouvoirs publics qui portent atteinte aux droits mentionnés dans le paragraphe précédent, sauf pour le cas prévu à l'article 22 (*).

(...)

 

 

TITRE III

DES COPRINCES

Article 43

1. Conformément à la tradition institutionnelle de l'Andorre, les Coprinces sont, conjointement et de manière indivise, le Chef de l'Etat et en incarnent la plus haute représentation.

2. Les Coprinces, institution issue des paréages (**) et de leur évolution historique, sont, à titre personnel et exclusif, l'Evêque d'Urgell et le Président de la République française. Leurs pouvoirs, qui procèdent de la présente Constitution, sont égaux. Chacun d'eux jure ou promet d'exercer ses fonctions conformément à la présente Constitution.

Article 44

1. Les Coprinces sont le symbole et les garants de la permanence et de la continuité de l'Andorre ainsi que de son indépendance et du maintien du traditionnel esprit de parité et d'équilibre dans les relations avec les Etats voisins. Ils manifestent l'accord de L'Etat andorran dans ses engagements internationaux, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

2. Les Coprinces sont les arbitres et les modérateurs du fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. A l'initiative de l'un d'entre eux, du Syndic général ou du Chef du Gouvernement ils sont régulièrement informés des affaires de L'Etat.

3. Sauf dans les cas prévus par la présente Constitution, les Coprinces ne sont pas responsables. La responsabilité de leurs actes incombe aux Autorités qui les contresignent.

(...)
Article 48
Chaque Coprince nomme un représentant personnel en Andorre. Article 49

En cas de vacance de l'un des Coprinces la présente Constitution reconnaît la validité des procédures d'intérim prévues par leurs statuts respectifs, afin que le fonctionnement normal des institutions andorranes ne soit pas interrompu.

 

 

TITRE IV
DU CONSEIL GENERAL

Article 50

Le Conseil général qui assure une représentation mixte et paritaire de la population nationale et des sept paroisses, représente le peuple andorran, exerce le pouvoir législatif, approuve le Budget de l'Etat, donne l'impulsion à l'action politique du Gouvernement et la contrôle.

Chapitre I. De l'organisation du Conseil général Article 51

1. Les conseillers sont élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret pour une durée de quatre ans. Leur mandat s'achève à ce terme ou le jour de la dissolution du Conseil général.

2. Les élections se déroulent trente à quarante jours après l'expiration du mandat des conseillers. 3. Tous les andorrans en pleine possession de leurs droits politiques sont électeurs et éligibles. 5...)
Article 55

1. La Syndicature est l'organe dirigeant du Conseil général.

2. Le Conseil général se réunit en session constitutive quinze jours après la proclamation des résultats des élections et élit, au cours de la même session, le Syndic général, le vice-syndic général et, le cas échéant, les autres membres qui, en application du règlement, peuvent faire partie de la Syndicature.

3. Le Syndic général et le vice-syndic général ne peuvent exercer leur charge au-delà de deux mandats consécutifs complets.

(...)
Chapitre II. De la procédure législative
Chapitre III. Des traités internationaux
Chapitre IV. Des relations du Conseil général avec le Gouvernement Article 68

1. Après chaque renouvellement du Conseil général, il est procédé à l'élection du Chef du Gouvernement au cours de la première session de celui-ci qui a lieu dans un délai de huit jours après la session constitutive.

2. Les candidats sont présentés par un cinquième des membres du Conseil général. Chaque conseiller ne peut donner son aval qu'à une seule candidature.

3. Les candidats présentent leur programme. Est élu celui qui, après un débat, obtient la majorité absolue du Conseil général, lors d'un premier scrutin public et oral.

4. Au cas où un second vote est nécessaire, seuls peuvent se présenter les deux candidats qui ont obtenu les meilleurs résultats lors du premier vote. Le candidat qui obtient le plus de voix est proclamé Chef du Gouvernement.

5. Le Syndic général communique aux Coprinces le résultat du vote pour que le candidat élu soit nommé Chef du Gouvernement et contresigne sa nomination.

6. La même procédure est suivie dans les autres cas où la charge de Chef du Gouvernement est vacante.

Article 69
1. Le Gouvernement est politiquement et solidairement responsable devant le Conseil général.

2. Un cinquième des conseillers peuvent présenter une motion de censure, écrite et motivée, contre le Chef du Gouvernement.

3. Après le débat qui a lieu dans les trois à cinq jours suivant la présentation de la motion de censure dans les conditions prévues par le Règlement, il est procédé à un scrutin public et oral. La motion de censure est adoptée à la majorité absolue du Conseil General.

4. Si la motion de censure est votée, le Chef du Gouvernement présente sa démission. Il est aussitôt procédé conformément aux dispositions de l'article précédent.

5. Aucune motion de censure ne peut être présentée dans les six mois qui suivent l'élection du Chef du Gouvernement.

6. Les conseillers qui ont présenté une motion de censure ne peuvent en signer une autre avant un délai d'un an.

Article 70

1. Le Chef du Gouvernement peut poser devant le Conseil général la question de confiance sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur une décision d'importance particulière.

2. La confiance est accordée à la majorité simple, après un vote public et oral. S'il n'obtient pas la majorité, le Chef du Gouvernement présente sa démission.

Article 71

1. Après délibération du Gouvernement, le Chef du Gouvernement peut, sous sa responsabilité, demander aux Coprinces la dissolution du Conseil général. Le décret de dissolution fixe la date des élections conformément aux dispositions de l'article 51 alinéa 2 de la présente Constitution.

2. La dissolution ne peut être prononcée si une motion de censure a été déposée ou si l'Etat d'urgence a été déclaré.

3. Aucune dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit les élections du Conseil général.

 

TITRE V

DU GOUVERNEMENT

Article 72

1. Le Gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres dont le nombre est fixé par la loi.

2. Sous l'autorité de son Chef, il dirige la politique nationale et internationale de l'Andorre. Il dirige également l'administration de l'Etat et exerce le pouvoir réglementaire.

3. L'administration publique est au service de l'intérêt général, et agit conformément aux principes de hiérarchie, d'efficacité, de transparence et de pleine soumission à la Constitution, aux lois et aux principes généraux de l'ordre juridique définis au Titre I. Ses décisions sont soumises au contrôle juridictionnel.

Article 73

Le Chef du Gouvernement est nommé par les Coprinces, après son élection par le Conseil général, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

(...) Article 76

Le Chef du Gouvernement, avec l'accord de la majorité du Conseil général, peut demander aux Coprinces l'organisation d'un référendum sur une question d'ordre politique.

Article 77

Le mandat du Gouvernement s'achève à la fin de la législature, en cas de démission, de décès ou d'incapacité définitive du Chef du Gouvernement, d'adoption d'une motion de censure ou de rejet d'une question de confiance. Dans tous les cas, le Gouvernement demeure en fonctions jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement.

(...)

 

TITRE VI

DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

 

TITRE VII

DE LA JUSTICE

 

TITRE VIII

DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL

(...)

Article 98

Le Tribunal constitutionnel connaît:

a) des recours en inconstitutionnalité contre les lois, les décrets pris en vertu d'une délégation législative et le Règlement du Conseil général;

b) des demandes d'avis préalable sur la constitutionnalité des lois et des traités internationaux;

c) des procédures de protection constitutionnelle (recours d'empara);

d) des conflits de compétence entre les organes constitutionnels. Sont considérés comme organes constitutionnels les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, le Conseil Supérieur de la Justice (***) et les Municipalités (****).

 

TITRE IX

DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 105

L'initiative de la révision de la Constitution appartient aux Coprinces conjointement ou à un tiers des membres du Conseil général.

Article 106

La révision de la Constitution est adoptée par le Conseil général à la majorité des deux tiers de ses membres. La proposition est ensuite immédiatement soumise à un référendum de ratification.

Article 107

Une fois accomplies les conditions exigées à l'article 106, les Coprinces sanctionnent le nouveau texte constitutionnel en vue de sa promulgation et de son entrée en vigueur.

(...)

 

DISPOSITION FINALE

La Constitution entre en vigueur le jour de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (*****).

Et nous, Coprinces, après que le Conseil l'a adoptée lors de sa séance solennelle du 2 février 1993 et que le peuple andorran l'a approuvée par référendum, le 14 mars 1993, Nous la faisons nôtre, la ratifions, la sanctionnons, la promulguons et, pour qu'elle soit connue de tous, en ordonnons la publication.

Maison des Vallées, le 28 avril 1993.

François Mitterrand

Président de la République française,

Coprince d’Andorre

Jordi Farràs Forné

Syndic général

Joan Martí Alanis

Evêque d’Urgell, Coprince d’Andorre

 

(*) Article 22 : « Le non renouvellement d'une autorisation de résidence ou l'expulsion d'un étranger résidant légalement en Andorre ne peut intervenir que pour les motifs et dans les conditions prévues par la loi, en application d'une décision de justice définitive si l'intéressé exerce son droit de recours devant une juridiction ».

(**) Les paréages sont deux sentences arbitrales du XIIIème siècle qui règlent divers litiges entre l'évêque d'Urgell et le comte de Foix relatifs à l'exercice de leurs pouvoirs féodaux sur les Vallées d'Andorre.

(***) Organe de représentation et d’administration de la Justice (****) Organes de représentation et d’administration des paroisses (*****) Le 4 mai 1993 

 

Droit Constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) Janvier 2015

 

Documents autorisés: 

- S. Rials, Textes constitutionnels français

- S. Rials, J. Boudon, Textes constitutionnels étrangers 

 

1) Sujet théorique:

 

La responsabilité du pouvoir exécutif en France et aux Etats Unis

 

2) Sujet pratique: commentez le texte suivant 

 

« La théorie la plus répandue dans la doctrine française voit en lui une application du principe de séparation des pouvoirs, la séparation souple, par opposition à la séparation tranchée telle qu’elle est organisée dans la Constitution américaine. C’est dire que le régime parlementaire, s’il ne connaît pas les « cloisons étanches » qui isolent les pouvoirs en Amérique, qu’il favorise au contraire leurs contacts mutuels et leur collaboration, n’en reste pas moins fondé sur l’idée de deux pouvoirs qui s’opposent et se font équilibre. Esme, en ce sens, refuse d’admettre, « comme on l’a quelquefois prétendu », que le gouvernement parlementaire confonde les pouvoirs.  « Il repose essentiellement, enseigne Duguit, sur l’égalité des deux organes de l’Etat ». 

 

René Capitant, « Régimes Parlementaires », in Mélanges Carré de Malberg, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1933, pp. 33-37.



#22 Soph5

Soph5
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Posté 14 juin 2016 - 23:46

Droit constitutionnel - 1er semestre - L1 équipe 2 - M. Gohin - GALOP D'ESSAI novembre 2015

 

Durée de l'épreuve : 3 heures

Documents autorisés : aucun

_____________________________________

 

Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : 

 

Sujet I : Le territoire en droit constitutionnel français

 

Sujet II : Commentez les extraits suivants du débat organisé en séance plénière du Parlement européen sur la situation actuelle dans l'Union européenne (Strasbourg, 7 octobre 2015) : 

 

(...)

François Hollande, président de la République française. - (...) Nous avons abordé plusieurs sujets qui concernent l'Europe et, en réalité, c'est le même débat que nous avons. Il existe ici, il existe dans chacun de nos pays ce débat entre souverainistes et souveraineté. Souverainisme dans chaque pays, souveraineté pour l'Europe. C'est le débat entre renoncement ou renforcement.  Entre division ou union. Le débat n'est pas entre moins d'Europe et plus d'Europe. Il est entre l'affirmation de l'Europe ou la fin de l'Europe. Oui, la fin de l'Europe, c'est-à-dire le retour aux frontières nationales, le démantèlement des politiques communautaires, l'abandon de l'euro. Je constate bien, Monsieur le Président, que le débat existe ici aussi. 

 

François Mitterand, il y a moins de 26 ans, au moment où il a quitté ses fonctions, était venu devant le Parlement européen pour s'exprimer, pour livrer ce qu'il pensait être les leçons de sa propre expérience et les leçons de l'Histoire. Il avait dut que le nationalisme, c'était la guerre. Cet avertissement vaut encore aujourd'hui. Et je vais ajouter, si je puis dire, un codicille ou un complément : le souverainisme, c'est le déclinisme. Et c'est aussi dangereux de ne pas donner d'espoir à une population, de ne rien construire ensemble au nom d'un repli national, sans avenir. Face aux épreuves, je suis convaincu que, si nous n'allons pas plus loin, alors non seulement nous nous arrêterons, mais nous reculerons. Et ce sera la fin du projet européen. Et c'est pourquoi je propose que l'Union économique et monétaire en son sein, la zone euro puisse être consolidée et renforcée. Consolidée et renforcée pour coordonner nos politiques, pour favoriser la convergence, pour hâter l'harmonisation fiscale, pour lutter contre le dumping fiscal et social, pour investir davantage (...). Des choix institutionnels seront nécessaires pour que la zone euro soit gouvernée, pour que les règles soient respectées, pour que la solidarité puisse bénéficier à tous. Ces choix engageront les États volontaires. Le Parlement européen exercera son contrôle et garantira la cohérence d'ensemble d'une Europe qui progressera selon une intégration différenciée. 

(...)

 

C'est à nous, à nous, de prendre les décisions. Nous devons répondre à l'urgence et garder le cap sur le long terme. Celui d'un fédération d'États-Nations qui doit rester notre horizon. Et, d'une certaine façon, 25 ans après, c'est à une autre unification qu'il faut procéder, celle des projets, celle des peuples, celle des intérêts communs. Et, avec cette seule question : voulons nous revenir à l'ordre ancien, celui du XXème siècle, et ce qu'il a charrié, ou voulons-nous vivre dans un ensemble cohérent et volontaire pour le siècle qui vient ? 

 

Moi j'ai fait mon choix  : c'est celui de l'Europe. Je l'ai fait avec la volonté sur chaque question de rechercher, autant qu'il est possible, des compromis les plus élevés, et c'était le sens de la coopération que nous avons nouée avec Angela Merkel et l'Allemagne, pour être avec nos partenaires à la hauteur des défis du siècle. 

 

(Applaudissements vifs et prolongés)

(...)

 

Marine Le Pen, au nom du groupe ENF. - Merci Madame Merkel de nous faire le plaisir de venir aujourd'hui avec votre vice-chancelier, administrateur de la province France. 

 

Monsieur le Vice-chancelier, j'aurais aimé pouvoir vous appeler Monsieur le Président de la République, par respect pour votre fonction, mais, pas plus que votre prédécesseur, vous n'exercez cette présidence. 

 

Un président de la République ne pourrait pas dire : "Le souverainisme, c'est le déclinisme", comme vous venez de le faire parce que le président de la République est garant de la Constitution française et que le titre 1er de la Constitution française est : "De la souveraineté". 

 

Un président de la République ne peut ignorer, avec constance les intérêts de la France. L'intérêt de la France n'est pas de se soumettre aveuglément à une politique décidée à Berlin, à Bruxelles ou à Washington. 

 

Son intérêt et votre devoir, c'est de défendre sa souveraineté. L'intérêt de la France, ce n'est pas de donner ce spectacle affligeant d'une France à la remorque de l'Allemagne sur la question migratoire. 

 

Quand, dans un geste parfaitement irresponsable, la chancelière Merkel dit qu'il faut accueillir 800 000 migrants à bras ouverts, vous applaudissez. Quand, quelques jours plus tard, elle suspend Schengen et veut maîtriser ses frontières, vous applaudissez encore, donnant de la France l'image désolante d'un pays à la dérivé, titubant sur une question pourtant si essentielle à la sécurité, à la prospérité et à la défense de l'identité de la France. 

 

(...) 

(Applaudissements du groupe ENF) 

(...)

 

François Hollande, président de la République française. - (...) Par conséquent, nous avons besoin de l'Europe et d'une Europe plus forte qu'elle n'est aujourd'hui, à condition qu'elle prenne, elle aussi, des responsabilités. 

 

(Applaudissements) 

(...)

Par conséquent, si on ne veut pas de l'entre-deux, que nous vivons depuis peut-être trop d'années, et si nous ne voulons pas du renforcement de l'Europe, alors il n'y a pas qu'une voie (...). La seule voie possible pour celles et ceux qui ne sont pas convaincus de l'Europe, c'est de sortir de l'Europe. Tout simplement! Il n'y a pas d'autre voie! Celle-là, elle est terrible mais elle est celle, finalement, de la logique : sortir de l'Europe, sortir de l'euro, sortir de Schengen, et, même, si vous le pouvez, sortir même e la démocratie ! Parce que, parfois, en vous entendant je me pose cette question : voulez-vous vraiment participer à un espace commun ? 

 

(Vifs applaudissements) 

 

Ce que j'appelle ici, ce n'est pas l'abandon de la souveraineté, c'est la souveraineté ! Et la souveraineté n'a rien à voir avec le souverainisme. La souveraineté européenne, c'est être capable de décider pour nous-mêmes et d'éviter que ce soit le retour au nationalisme, au populisme, aux extrémistes qui nous imposent aujourd'hui d'aller dans un chemin que nous n'avons pas voulu ! 

 

(Applaudissements vifs et prolongés) 

(...) 



#23 Billie Joe

Billie Joe
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Posté 19 juin 2016 - 19:50

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) - Janvier 2016

 

SUJET 1 : La responsabilité politique du gouvernement dans les régimes parlementaires européens

SUJET 2 : Commentez les extraits suivants de la constitution fédérale allemande de 1949 :

 

VII. LA LEGISLATION DE LA FEDERATION

 

Article 70 [Répartitions des compétences législatives entre la Fédération et les Länder]

 

(1) Les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer.

(2) La délimitation des compétences de la Fédération et des Länder s'effectue selon les dispositions de la présente Loi fondamentale relatives aux compétences législatives exclusives et concurrentes.

 

Article 71 [Compétence législative exclusive de la Fédération, notion] Dans le domaine de la compétence législative exclusive de la Fédération, les Länder n'ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi.

 

Article 72 [Compétence législative concurrente de la Fédération, notion]

 

(1) Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n'a pas fait par une loi usage de sa compétence législative.

 

(2) Dans les domaines de l’article 74, al. 1 nos 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l'unité juridique ou économique dans l'intérêt de l'ensemble de l'Etat rendent nécessaire une réglementation législative fédérale.

 

(3) 1 Lorsque la Fédération a fait usage de sa compétence de législation, les Länder peuvent adopter des dispositions législatives qui s'en écartent en matière de : 1. chasse (sauf le droit des permis de chasse) ; 2. protection de la nature et conservation des sites (sauf les principes généraux du droit de la protection de la nature, le droit de la protection des espèces ou celui des espaces naturels marins) ; 3. répartition des terres ; 4. aménagement du territoire ; 5. régime des eaux (sauf les règles relatives aux substances et aux installations) ; 6. admission aux établissements d'enseignement supérieur et diplômes terminaux d'enseignement supérieur. 2 Les lois fédérales dans ces domaines entrent en vigueur au plus tôt six mois après leur promulgation, sauf s'il en est disposé autrement avec l'approbation du Bundesrat. 3 Pour ce qui concerne le rapport entre droit fédéral et droit de Land dans les matières de la première phrase, la loi la plus récente l'emporte.

 

(4) Une loi fédérale peut décider qu'une réglementation législative fédérale pour laquelle il n'existe plus de nécessité au sens de l'alinéa 2 peut être remplacée par du droit de Land.

 

Article 73 [Compétence législative exclusive de la Fédération, liste des matières]

 

(1) La Fédération a la compétence législative exclusive dans les matières ci-dessous : 1. affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population civile ; 2. nationalité dans la Fédération ; 3. liberté de circulation et d'établissement, régime des passeports, déclarations de domicile et cartes d'identité, immigration et émigration, et extradition ; 4. monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ; 5. unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux et monétaires avec l'étranger, y compris la police des douanes et des frontières ; 5a. protection du patrimoine culturel allemand contre son transfert à l'étranger ; 6. navigation aérienne ; (...) ; 7. postes et télécommunications ; 8. statut des personnels au service de la Fédération et des collectivités de droit public dépendant directement de la Fédération ; 9. concurrence et protection de la propriété industrielle, droits d'auteur et droits d'édition ; 9a. prévention des dangers du terrorisme international au moyen de l'Office fédéral de police criminelle, lorsqu'il y a danger menaçant plusieurs Länder, que la compétence d'une autorité de police de Land n'apparaît pas clairement ou qu'une autorité administrative suprême de Land demande la prise en charge ; 10. coopération de la Fédération et des Länder a) en matière de police criminelle, b) pour protéger l'ordre constitutionnel libéral et démocratique, l'existence et la sécurité de la Fédération ou d'un Land (protection de la constitution), et c) pour protéger contre des menées sur le territoire fédéral qui, par l'emploi de la force ou des préparatifs en ce sens, mettent en danger les intérêts extérieurs de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que création d'un office fédéral de police criminelle et répression internationale de la criminalité ; (...)

 

(2) Les lois prévues à l'alinéa 1er, n° 9a, requièrent l'approbation du Bundesrat.

 

Article 74 [Compétence législative concurrente de la Fédération, liste des matières] (1) La compétence législative concurrente s'étend aux domaines ci-dessous : 1. droit civil, droit pénal, organisation judiciaire, procédure judiciaire (sauf le droit de la détention provisoire), barreau, notariat et activité de conseil juridique ; 2. état civil ; 3. droit des associations ; 4. droit de séjour et d'établissement des étrangers ; 5. (supprimé en 1994) 6. affaires concernant les réfugiés et expulsés ; 7. assistance sociale (sauf le droit des hospices) ; (...)

 

(2) Les lois prises en application de l'alinéa 1er, nos 25 et 27 requièrent l'approbation du Bundesrat.

 

(...)

 

Article 79 [Modifications de la Loi fondamentale]

 

(...)

(3) Toute modification de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite.

 

 

 

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Gohin (Equipe 2) - Janvier 2016

 

 

SUJET 1 : Les institutions politiques de la IIIe République, de sa proclamation (4 septembre 1870) à la démission du président Jules Grévy (2 décembre 1887).

SUJET 2 : Commenter la décision CC, 14 octobre 2015, M. Omar K., déc. n° 2015-490 QPC relative à l'Interdiction administrative de sortie du territoire :

 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Omar K., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-490 QPC.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

(Visas)

Le rapporteur ayant été entendu ; 

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014 susvisée :
 
« Tout Français peut faire l’objet d’une interdiction de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette :
 
« 1° Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;

« 2° Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
 
(...)

- SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR ET DU DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF :

3. Considérant que, selon le requérant, dans la mesure où, en premier lieu, les dispositions contestées confient à l’autorité administrative, et non à un juge judiciaire, le pouvoir de prononcer une interdiction de sortie du territoire, en deuxième lieu, elles ne définissent pas précisément les conditions du prononcé de cette interdiction et ne le soumettent pas à une procédure contradictoire préalable lors de son édiction ou de son renouvellement et, en troisième lieu, elles ne prévoient pas un contrôle juridictionnel suffisant, elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir et méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ; 

4. Considérant qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; que, dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que la liberté d’aller et de venir n’est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; 

5. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’est notamment garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;

6. Considérant qu’en donnant au ministre de l’intérieur le pouvoir d’interdire à tout Français de sortir du territoire de la République dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette des déplacements à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes ou de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français, le législateur a entendu renforcer les pouvoirs de police administrative de l’État en matière de lutte contre le terrorisme ; qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi poursuivi l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public ; 

7. Considérant en premier lieu, que l’interdiction de sortie du territoire français ne peut être mise en œuvre que pour des motifs liés à la prévention du terrorisme ; que ces motifs sont expressément et précisément définis par les 1° et 2° de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; que la décision prononçant l’interdiction doit être écrite et motivée ; que la personne doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision d’interdiction initiale ; qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une telle décision soit prononcée par une juridiction ; qu’il appartient à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’apprécier si les conditions précitées exigées par la loi sont réunies ; 

8. Considérant, en deuxième lieu, que l’interdiction de sortie du territoire peut être prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification ; qu’elle doit être levée dès qu’il apparaît que les conditions prévues par le 1° ou le 2° de l’article L. 224-1 ne sont plus satisfaites ; qu’en outre, si elle peut être renouvelée tous les six mois par décisions expresses et motivées, sa durée globale ne peut excéder deux années ; que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, chaque renouvellement de l’interdiction  ne peut intervenir « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » ;

9. Considérant, en troisième lieu, que la décision d’interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai du recours contentieux, faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif ; que saisi d’un tel recours, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de quatre mois ; qu’en outre, cette interdiction peut être contestée devant le juge des référés qui, sur le fondement des articles L. 521-1 et 521-2 du code de justice administrative, peut suspendre l’exécution de la mesure d’interdiction ou ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ; qu’il appartient au juge de vérifier que la mesure est justifiée par la nécessité de prévenir les atteintes à l’ordre public visées par l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir ;

10. Considérant, en quatrième lieu, que si l’interdiction de sortie du territoire emporte, dès son prononcé et à titre conservatoire, l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou fait obstacle à la délivrance d’un tel document, un récépissé valant justification de son identité lui est remis en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d’un tel document ; que ce récépissé suffit à justifier de l’identité de la personne sur le territoire national et lui permet d’accomplir les actes qui exigent un justificatif d’identité ; 

11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, eu égard aux objectifs que le législateur s’est assignés et à l’ensemble de ces garanties, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d’aller et de venir et la protection des atteintes à l’ordre public ; qu’il n’a pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif ; 

12. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d’aller et de venir et du droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés ;

(...)

16.  Considérant que les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent ni le droit à la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- L’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution.
 
NB Documents fournis :
 
1. Constitution, article 61-1 :
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. 
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
 
2. Convention européenne des droits de l'homme, art. 13 :
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
 
3. CC, 9 avril 1996, Statut d'autonomie de la Polynésie française, déc. n° 96-373 DC :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" ; qu'il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction
 
 
 
Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) - Janvier 2016
 
Documents autorisés :
- S. Rials, Textes constitutionnels français
- S. Rials, J. Boudon, Textes constitutionnels étrangers
 

SUJET 1 : L'exercice de la fonction législative dans les républiques françaises (1875-1958) et américaine.

SUJET 2 : Commentez le texte suivant :

 
" Nous disons tout d'abord qu'il est difficile, sinon impossible, de se passer du droit de dissolution dans un Etat représentatif qui veut rester libre. En effet, le plus grand péril que puisse courir la liberté et par contre-coup l'ordre dans le gouvernement parlementaire, c'est l'existence d'un désaccord entre les pouvoirs publics et l'opinion générale. Quand l'autorité légale est d'un côté et l'opinion de l'autre, la révolution est aux portes, et l'on peut ajouter, dans le temps où nous vivons, l'ordre social est en péril. Or, dans l'Etat démocratique et libre dont nous avons esquissé les institutions, ce désordre ne peut se produire que d'une manière ; il faut supposer que tandis que le ministère a la majorité dans la représentation nationale, et veut par conséquent conserver l'Assemblée élective telle qu'elle est, ce ministère et cette majorité ont perdu l'appui de l'opinion et sont insensiblement ou soudainement tombés en minorité dans le pays. Le seul remède à cette situation, qui est la plus périlleuse de toutes, c'est l'usage opportun du droit de dissolution qui renvoie la représentation nationale devant son juge suprême et rétablit aussitôt entre la nation et ses députés l'accord indispensable au bien public ".
 
Lucien-Anatole Prévost-Paradol, La France nouvelle, 1869.

Modifié par Billie Joe, 19 juin 2016 - 20:28.

"That's all Folks!"


#24 NoëmieR

NoëmieR
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Posté 10 aot 2017 - 16:31

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Portelli (Equipe 1) – Septembre 2016

 

Sujet 1 :

 

L’Etat fédéral

 

Sujet 2 :

 

Commenter cette citation d’Adolphe Thiers, chef du parti de l’Ordre (1848-1851) et président de la République (de 1871 à 1873) :

 

« La République est le régime qui nous divise le moins »

 

Aucun document autorisé

 

 

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Gohin (Equipe 2) -  Septembre 2016

 

Sujet 1 :

 

Les différentes formes d’Etat

 

Sujet 2 :

 

Rédigez l’exposé des motifs de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de ma légalité républicaine sur le territoire continental

 

Ordonnance

 

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;

Vu l'avis exprimé par l'assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ;

Le comité juridique entendu,

 

Article 1

La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.

Article 2

Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la république française.

 

Cette nullité doit être expressément constatée.

Article 3

Est expressément constatée la nullité des actes suivants ;

L'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ;

Tous les actes dits : "actes constitutionnel",

Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception,

Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi,

Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes,

Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif.

L'acte dit "décret du 16 Juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Article 4

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite). Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut peur les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Article 5

Sont déclarés immédiatement exécutoires constatation sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article 6

Les textes publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante, au Journal officiel du commandement en chef français civil et militaire depuis le 18 mars 1943, enfin au Journal officiel de la République française entre le 10 juin 1943 et la date de la promulgation de la présente ordonnance ne seront applicables sur le territoire continental de la France qu'à partir de la date qui sera expressément fixée pour chacun d'eux.

Toutefois, doivent être dès maintenant respectés les droits régulièrement acquis sous l'empire desdits textes.

Article 7

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application.

Cette application provisoire prendre fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2.

Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulgués dans le plus bref délai possible.

Article 8

Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Article 9

Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

Article 10

Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes.

La légion française des combattants,

Les groupements, anti-nationaux dits ;

La milice,

Le groupe collaboration,

La milice anti-bolchévique,

La légion tricolore,

Le parti franciste,

Le rassemblement national populaire,

Le comité ouvrier de secours immédiats,

Le mouvement social révolutionnaire,

Le parti populaire français,

Les jeunesses de France et d'Outre-mer.

Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l'administration de l'enregistrement et à la diligence de celle-ci.

Sans préjudice de l'application des articles 12, 75 et suivants du code pénal sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1000 à 100000 fr quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.

Article 11

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération.

Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 

Par le Gouvernement provisoire de la République française ;

 

C. DE GAULLE.

 

Le commissaire à la justice, FRANCOIS DE MENTHON

 

 

Droit constitutionnel - UEF 1 - M. Lauvaux (Equipe 3) -  Septembre 2016

 

Documents autorisés :

- S. Rials, Textes constitutionnels français

- S. Rials, J. Boudon, Textes constitutionnels étrangers

 

Sujet 1 :

 

Comparez les fonctions du Premier ministre anglais et du Président américain.

 

Sujet 2 :

Commentez le texte suivant :

 

"Le régime parlementaire correspond à une phase du grand conflit qui, dans les temps modernes, oppose le monarque et l'assemblée Dans ce long conflit, les pouvoirs du monarque – ou du président, lorsque l’élection remplace l’hérédité du chef de l’Etat – n’ont cessé de diminuer, cependant que l’assemblée n’a cessé de conquérir de nouvelles prérogatives. Ainsi, la monarchie absolue s’est dégradée en monarchie limitée ou séparation des pouvoirs ; la séparation des pouvoirs, à son tour, a cédé la place au régime parlementaire ; le régime parlementaire lui-même a donné naissance à diverses variétés de régimes politiques dont la succession accompagne la décadence, puis la disparition du chef de l’Etat ; enfin le gouvernement d’assemblée semble être l’aboutissement logique, sinon historique, de cette évolution, réalisant, après élimination du chef de l’Etat, la monarchie de l’assemblée. C’est dans le cadre, assurément schématique, de cette évolution que nous voudrions retracer la naissance et les transformations du régime parlementaire."

(R. Capitant, Régimes parlementaires, dans Mélanges R. Carré de Malberg, 1933)



#25 Emilie Pierrejean

Emilie Pierrejean
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Posté 30 dcembre 2017 - 22:39

Droit Constitutionnel UEF1 (Equipe 1) - Mr Portelli - Janvier 2017 

 

Documents autorisés:

 

Textes constitutionnels français non commentés, Que sais-je (PUF) 

Textes constitutionnels étrangers non commentés Que sais-je (PUF) 

 

Traiter au choix l'un des 2 sujets suivants: 

 

SUJET 1: 

Quelles raisons expliquent l'échec de la constitution du 3 septembre 1791? 

 

SUJET 2:

Commenter l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789: 

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". 


Modifié par Emilie Pierrejean, 30 dcembre 2017 - 23:36.


#26 Emilie Pierrejean

Emilie Pierrejean
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Posté 30 dcembre 2017 - 23:24

Droit constitutionnel UEF1 (Equipe 2) - Mr Gohin - Janvier 2017 

 

Documents autorisés: 

 

Aucun

 

Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants:

 

SUJET 1: La souveraineté

 

SUJET 2: Commentez ensemble les 3 documents suivants 

 

 

1. Décret du 2 décembre 1851 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

Le président de la République décrète: 

 

Article 1er: 

L'Assemblée nationale est dissoute. 

 

Article 2

Le suffrage universel est rétabli. La loi du 31 mai est abrogée. 

 

Article 3 

Le peuple français est convoqué dans ses comices, à partir du 14 décembre jusqu'au 21 décembre suivant. 

 

Article 4

L'état de siège est décrété dans l'étendue de la première division militaire. 

 

Article 5 

Le conseil d'Etat est dissous. 

 

Article 6 

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. 

 

Fait au palais de l'Élysée, le 2 décembre 1851.

 

Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. 

Contresigné par le ministre de l'intérieur, 

DE MORNY. 

 

 

2. Proclamation du 2 décembre 1851 

 

FRANÇAIS! 

 

La situation actuelle ne peut durer plus longtemps. Chaque jour qui s'écoule aggrave les dangers du pays. L'Assemblée qui devait être le plus ferme appui de l'ordre est devenue un foyer de complots. Le patriotisme de trois cents de ses membres n'a pu arrêter ses fatales tendances. Au lieu de faire des lois dans l'intérêt général, elle forge des armes pour la guerre civile; elle attente aux pouvoirs que je tiens directement du Peuple; elle encourage toutes les mauvaises passions; elle compromet le repos de la France; je l'ai dissoute, et je rends le Peuple entier juge entre elle et moi. 

 

La Constitution, vous le savez, avait été faite dans le but d'affaiblir d'avance le pouvoir que vous alliez me confier. Six millions de suffrages furent une éclatante protestation contre elle, et cependant je l'ai fidèlement observée. Les provocations, les calomnies, les outrages m'ont trouvé impassible. Mais aujourd'hui que le pacte fondamental n'est plus respecté de ceux-là mêmes qui l'invoquent sans cesse, et que les hommes qui ont perdu deux monarchies veulent me lier les mains, afin de renverser la République, mon devoir est de déjouer leurs perfides projets, de maintenir la République et de sauver le pays en invoquant le jugement solennel du seul souverain que je reconnaisse en France: le Peuple. Je fais donc appel loyal à la nation toute entière, et je vous dis: Si vous voulez continuer cet état de malaise qui nous dégrade et compromet notre avenir, choisissez un autre à ma place, car je ne veux plus d'un pouvoir qui est impuissant à faire le bien, me rend responsable d'actes que je ne puis empêcher et m'enchaîne au gouvernail quand je vois le vaisseau courir vers l'abîme. 

 

Si, au contraire, vous avez encore confiance en moi, donnez-moi les moyens d'accomplir la grande mission que je tiens de vous. Cette mission consiste à fermer l'ère des révolutions en satisfaisant les besoins légitimes du peuple et en le protégeant contre les passions subversives. Elle consiste surtout à créer des institutions qui survivent aux hommes et qui soient enfin des fondations sur lesquelles on puisse asseoir quelque chose de durable. 

 

Persuadé que l'instabilité du pouvoir, que la prépondérance d'une seule Assemblée sont des causes permanentes de trouble et de discorde, je soumets à vos suffrages les bases fondamentales suivantes d'une Constitution que les Assemblées développeront plus tard: 

 

1. Un chef responsable, nommé pour dix ans;

 

2. Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul;

 

3. Un conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif;

 

4. Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse élection;

 

5. Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.

 

Ce système, créé par le premier consul au commencement du siècle, a déjà donné à la France le repos et la prospérité; il les lui garantirait encore.

 

Telle est ma conviction profonde. Si vous la partagez, déclarez-le par vos suffrages. Si, au contraire, vous préférez un gouvernement sans force, monarchique ou républicain, emprunté à je ne sais quel passé ou à quel avenir chimérique, répondez négativement.

 

Ainsi donc, pour la première fois depuis 1804, vous voterez en connaissance de cause, en sachant bien pour qui et pour quoi.

 

Si je n'obtiens pas la majorité de vos suffrages, alors je provoquerai la réunion d'une nouvelle Assemblée, et je lui remettrai le mandat que j'ai reçu de vous.

 

Mais si vous croyez que la cause dont mon nom est le symbole, c'est-à-dire la France régénérée par la Révolution de 89 et organisée par l'Empereur, est toujours la vôtre, proclamez-le en consacrant les pouvoirs que je vous demande.

 

Alors la France et l'Europe seront préservées de l'anarchie, les obstacles s'aplaniront, les rivalités auront disparu, car tous respecteront, dans l'arrêt du Peuple, le décret de la Providence.

 

Fait au palais de l'Elysée, le 2 décembre 1851.

 

Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.  

 

 

3. Plébiscite ratifiant le coup d'Etat du 2 décembre 1851 

(extrait de Digithèque MJP: France - Les référendums nationaux en France) 

 

Vote: les 20 et 21 décembre 1851. 

 

Objet: " Le peuple français veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte, et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour établir une constitution sur les bases proposées dans sa proclamation du 2 décembre 1851". 

 

 

électeurs : 10 000 000

 

votants: 8 165 630     81,65

 

nuls: 37 107    0, 37

 

exprimés: 8 128 523   81, 28   100%

 

oui: 7 481 231    74, 81     92, 03

 

non: 647 292   6, 47    7, 96

 

Sources: il s'agit des chiffres rectifiés le 14 janvier 1852 et publiés au Moniteur Universel. Un décret avait été publié le 31 décembre 1851: 7 439 216 oui, 640 737 non et 36 820 nuls; ce sont les chiffres qui figurent aujourd'hui encore dans la plupart des ublivations (notamment Duverger, Mourre...). Voir l'ouvrage de Léon Muel, Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans, Paris, 1891, p.278. Pour les électeurs, il s'agit d'une évaluation. Huard dans son ouvrage sur le suffrage universel en France donne 9 839 076 inscrits; et Frédéric Bluche dans un travail récent, Le peuple, le prince et le droit, PUF, Paris, 2000, parvient à : Inscrits : 9 908 915, oui : 7 473 159, non : 641 892, nuls : 37 501. 


Modifié par Emilie Pierrejean, 30 dcembre 2017 - 23:35.


#27 Emilie Pierrejean

Emilie Pierrejean
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Posté 30 dcembre 2017 - 23:34

Droit constitutionnel UEF1 (Equipe 3) - Mr Lauvaux - Janvier 2017 

 

Documents autorisés: 

 

- S. Rials, Textes constitutionnels français

 

- S. Rials, J. Boudon, Textes constitutionnels étrangers

 

Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants:

 

SUJET 1: Comparaison: Le Congrès américain et le Parlement britannique. 

 

SUJET 2: R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'Etat, 1922, extraits  

 

" Au surplus, ce n'est pas seulement dans la supériorité de puissance de l'acte législatif proprement dit, c'est-à-dire de l'acte fait par la voie et en la forme spéciale de la législation, que se manifeste la prééminence de l'organe dit législatif, mais cette prééminence continue à s'affirmer en ce qui touche l'exercice du pouvoir exécutif lui-même. On a vu, en effet, que, dans le régime parlementaire actuellement établi en France, l'action exécutive est, sinon entretenue directement par le Parlement lui-même, du moins exercée par un comité ministériel, qui émane du Parlement, qui administre et gouverne sous le contrôle et même sous l'impulsion de celui-ci, qui est enfin responsable envers lui de tous ses actes. Au fond, il résulte de là que les Chambres sont maîtresses du pouvoir exécutif, comme elles le sont du pouvoir législatif." 






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