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Exercices réalisés par des étudiants

Exercices Droit des obligations

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2 réponses à ce sujet

#1 lucie

lucie

    Sur le point de conclure

  • Panthéon Actif
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Posté 16 février 2005 - 16:35

Dissertation : Le quasi-contrat de loterie publicitaire

« Monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique » selon Josserand, le quasi-contrat semble aujourd?hui faire l?objet d?un renouveau, en particulier grâce à un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002.

Hérité du droit romain, le quasi-contrat a traversé les différents systèmes juridiques tout en étant parfois fortement contesté, en particulier au début du XIXème siècle (Planiol).
Il est défini par l?article 1371 du Code civil comme « le fait purement volontaire de l?homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. »
C?est au visa de cet article sur la Cour de cassation a décidé, dans son arrêt du 6 septembre 2002, confirmé par un arrêt de la 1ère chambre civile du 18 mars 2003, que « l?organisateur d?une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l?existence d?un aléa s?oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. »

L?hypothèse est bien connue des prétoires. Une personne reçoit d?une entreprise de vente par correspondance un courrier personnalisé lui annonçant qu?il a gagné un lot s?il renvoie le bon ci-joint. En réalité, le destinataire du courrier n?a pas gagné mais a juste pu participer à une loterie. Le courrier est en effet rédigé de telle manière à ce que la personne croit avoir gagné le gros lot, alors qu?il s?agit en fait d?un tirage au sort. Déçu, le consommateur cherche alors à obtenir le paiement du gain espéré.
Ce procédé publicitaire est bien connu et la jurisprudence a donc cherché à dissuader les entreprises de recourir à de telles pratiques. Si le but est bien connu, cette qualification quasi contractuelle est pour le moins surprenante et novatrice.

En effet, pourquoi la jurisprudence, après des années d?hésitations, a finalement découvert dans l?article 1371 du Code civil un nouveau quasi-contrat ? (I). Comme nous le verrons, cette qualification, éminemment finaliste, n?est pas sans poser des difficultés au regard de sa justification (II).


I. La découverte par la jurisprudence d?un nouveau type de quasi-contrat

Les arabesques de la jurisprudence et l?insuffisance du droit spécial permettent d?expliquer que la jurisprudence soit à la recherche d?un moyen apte à dissuader les organisateurs de loteries publicitaires de recourir à ces pratiques douteuses (A). Le quasi-contrat est en effet à cet égard avantageux car, sans déformer la notion de contrat, il permet d?octroyer des dommages et intérêts dissuasifs (B).

A. L?insuffisance des moyens classiques de lutte contre les abus des organisateurs de loteries publicitaires

En effet, la matière semble de prime abord relever du droit de la consommation ou du droit pénal. Le but est en effet de protéger le consommateur, mais surtout de sanctionner et de dissuader les organisateurs de loteries publicitaires.
Le législateur a d?ailleurs depuis longtemps encadré ces pratiques et l?arsenal législatif est en apparence conséquent.
Tout d?abord, l?article 2 de la loi du 21 mai 1836 prohibe « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l?espérance d?un gain qui serait acquis par la voie du sort ». la jurisprudence a ajouté une condition : la participation financière à la loterie (Crim, 1er juillet 1932 ; Crim., 18 juillet 1985).
Ensuite, les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation punissent de d?emprisonnement et/ou de 37 500 euros d?amende les publicités trompeuses (« toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur. »).
Enfin, les articles L 121-36 et suivants du Code de la consommation imposent que ces loteries publicitaires réalisées par voie d?écrit soient gratuites, c?est-à-dire qu?elles n?imposent au participant aucune contrepartie financière ou aucune dépense de quelque sorte que ce soit (comme par exemple l?obligation de commander un produit) et que le bon de participation à la loterie soit distinct du bon de commande. Ces dispositions sont sanctionnées par une amende de 37 500 euros.
Pourtant, cet ensemble législatif n?est pas suffisant à tempérer tous les comportements. En effet, le plus souvent les termes de la lettre ne seront pas trompeurs mais ambiguës et l?organisateur de la loterie aura pris soin de respecter les dispositions de l?article L 121-36 du Code de la consommation.

La jurisprudence, soucieuse de sanctionner ces comportements, a donc recherché un fondement pour condamner les organisateurs à des dommages et intérêts conséquents. Plusieurs voies ont été envisagées, la situation étant analysée parfois comme un fait juridique, parfois comme un acte juridique.
C?est bien sûr la responsabilité civile délictuelle qui a été la première envisagée. La jurisprudence a tout d?abord reconnu que l?organisateur, en présentant « de façon affirmative un événement hypothétique » avait fait naître « fausse espérance de gain délibérément créée dans l?esprit du consommateur » qui constituait une faute au sens de l?article 1382 du Code civil (1ère Civ, 3 mars 1988 ; 2ème Civ, 28 juin 1995 ; 2ème Civ, 26 octobre 2001). C?est donc l?équivoque des termes employés, qui faisaient espérer au consommateur un gain, qui constituait la faute. Mais, si la responsabilité de l?organisateur est aisément engagée sur ce fondement, la sanction n?est pas dissuasive. En effet, le consommateur n?a subit qu?un préjudice moral, celui de son espoir de gain déçu. Exceptionnellement, les juges du fond ont pu accorder la réparation d?un préjudice matériel, lorsque par exemple la personne s?est engagée dans des projets onéreux ou a été moins attentive à ses dépenses. Mais dans la plupart des cas, seul le préjudice moral - la frustration - pourra être réparé. Le montant des dommages et intérêts sera donc minime et ne pourra en aucun cas atteindre le montant du lot escompté.

Afin d?éviter cet écueil, la jurisprudence avait donc, dans certains cas, considéré cette situation sous l?angle de l?acte juridique. La Cour de cassation a ainsi pu estimer, dans un arrêt rendu le 11 février 1998 par la 2ème chambre civile que la lettre adressée au consommateur constituait une offre de contracter que le consommateur, en remplissant le bulletin, avait acceptée. La rencontre de ces deux volontés faisaient donc naître un contrat (dans le même sens : 1ère Civ, 12 juin 2001). L?avantage de cette solution est de permettre au consommateur déçu d?obtenir l?exécution du contrat, c?est-à-dire le paiement du lot promis. De plus, la faute contractuelle est constituée de la simple constatation que le lot n?a pas été remis.

Mais cette solution se heurte à deux écueils, l?un pratique, l?autre théorique. En pratique, les organisateurs de loteries auront en effet tendance à rédiger leurs lettres de manière ambiguë, floues : dès lors, aucun engagement précis et ferme de contracter ne peut être retenu. De plus, d?un point de vue juridique, cette solution semble contraire à l?autonomie de la volonté. On assiste à un véritable « forçage » du contrat. En effet, il paraît fictif de présumer la volonté de l?organisateur de payer le lot. La théorie de l?apparence ne peut quant à elle pas être utilisée car elle a vocation à jouer à l?égard des tiers.

Il a été également envisagé, au moins implicitement, de recourir à l?engagement unilatéral de volonté pour obtenir le paiement du lot. En envoyant le document, l?organisateur de la loterie se serait engagé à payer le lot (1ère Civ, 28 mars 1995). Ce fondement reposait sur l?idée qu?il fallait prendre en compte non la volonté réelle de l?organisateur mais sa volonté déclarée. Mais l?engagement unilatéral de volonté n?est guère acclimaté en droit français, ce qui explique peut-être la réticence de la Cour de cassation à s?engager dans cette voie.

De ce foisonnement jurisprudentiel, on pouvait retenir que si les termes de l?acte étaient précis et fermes, la Cour retenait la responsabilité contractuelle, afin d?obtenir des dommages et intérêts dissuasifs ; si les termes de la lettre étaient flous, la responsabilité civile ne permettait que d?obtenir une condamnation moindre.
On le voit, cette casuistique, fortement critiquée par la doctrine, n?était pas satisfaisante. C?est donc parce qu?elle recherchait un fondement apte à produire les effets d?un contrat sans pour autant forcer la notion que la Cour de cassation a « découvert » le quasi-contrat de loterie publicitaire (B).

B. La reconnaissance du quasi-contrat de loterie publicitaire : une jurisprudence finaliste

En théorie, rien ne s?oppose à étendre la catégorie des quasi-contrats. En effet, si le Code civil ne prévoit que deux cas de quasi-contrats ? la gestion d?affaires (article 1372 du Code civil) et la répétition de l?indu (article 1376 du Code civil) ?, l?article 1371 définit le quasi-contrat. C?est ainsi que la jurisprudence a, dès le XIXème siècle, reconnu l?enrichissement sans cause (Req, 15 juin 1892). Plus récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 26 octobre 1999, considéré que l?engagement d?une société cessionnaire en vertu d?un plan de cession lors d?une procédure collective est un quasi-contrat.
On le voit, rien en théorie n?empêchait l?admission d?une nouvelle forme de quasi-contrat, la liste du Code civil n?étant pas limitative.

Dans l?arrêt rendu par la Chambre Mixte le 6 septembre 2002, la Cour de cassation met en évidence les conditions pour qu?existe un tel quasi-contrat. L?organisateur de la loterie a annoncé un gain à une personne déterminée sans mettre en évidence l?existence d?un aléa. Sont donc concernés les courriers nominatifs envoyés aux personnes physiques. L?absence d?existence d?un aléa est le critère le plus important car il permet d?éviter les abus. En effet, si l?existence d?un aléa est évidente, la personne ayant reçu le courrier ne pourra pas réclamer le lot. Les effets du quasi-contrat sont dissuasifs : tout est fait comme s?il y avait un contrat et l?organisateur est donc tenu de délivrer le lot. Autrement dit, sans supposer ou forcer la volonté, on obtient le même effet dissuasif que le contrat : la réparation intégrale du dommage causé par la non exécution.

Le recours au quasi-contrat a de plus l?avantage de prendre en compte la bonne ou mauvaise foi du destinataire. Ainsi, si le destinataire a connaissance du caractère aléatoire de la loterie, il ne pourra pas bénéficier des effets du quasi-contrat. C?est ce qui s?était passé dans un 2ème arrêt rendu par la chambre mixte le 6 septembre 2003, où le destinataire de l?offre, conscient de la supercherie, avait prévenu la société que s?il ne recevait pas son lot, il saisirait ses avocats. La Cour de cassation semble ici avoir instauré un garde-fou : si le but premier de cette jurisprudence est de sanctionner les organisateurs malhonnêtes, elle ne saurait pour autant conduire des consommateurs éclairés, conscients de la supercherie, à obtenir un gain qu?ils savent ne pas avoir gagné.

En apparence, le quasi-contrat est le fondement idéal pour sanctionner ce type de comportement. Mais si d?un point de vue fonctionnel, cette solution semble parfaitement adaptée, est-elle pour autant justifiée ou justifiable sur le plan juridique ?

II. La délicate justification du quasi-contrat de loterie publicitaire

Si l?approche de la Cour de cassation est louable ? pallier les insuffisances législatives en sanctionnant les organisateurs de loteries ?, cette jurisprudence semble manquer de cohérence. En effet, si elle permet de ne pas forcer le contrat, n?est-ce pas la catégorie des quasi-contrats qu?elle déforme ? (A). Dès lors, pour résoudre cette difficulté, si l?on considère que ce nouveau type de quasi-contrat trouve difficilement sa place parmi les autres, il faut ce demander si la responsabilité civile délictuelle n?aurait encore pas un rôle à jouer (B).

A. L?impossible définition unitaire du quasi-contrat

En reconnaissant le quasi-contrat de loterie publicitaire, la Cour de cassation crée une nouvelle espèce de quasi-contrat, qui semble difficilement trouver sa place parmi ceux déjà existants.
En effet, selon la conception moderne, les quasi-contrats trouvent leur origine dans un fait spontané du créancier qui s?est appauvri. L?objet du quasi-contrat est alors de rétablir l?équilibre patrimonial rompu du fait du créancier. Or ici, le fait volontaire créant l?obligation quasi-contractuelle émane du débiteur (l?organisateur de la loterie). De plus, les quasi-contrats connus ont pour objet de rétablir le déséquilibre crée par le déplacement de valeur d?un patrimoine à un autre. En l?espèce, aucune valeur n?a été déplacée : il n?y a de déséquilibre économique à rétablir.
Cette solution remettrait donc en cause l?unité conceptuelle des quasi-contrats.

Mais cette différence du quasi-contrat de loterie publicitaire par rapport aux figures déjà existantes est-elle réellement un obstacle ?
On peut en douter. En effet, la catégorie des quasi-contrats était déjà hétérogène : ainsi, l?action de in rem verso répond à un régime d?indemnisation par exemple. De plus, dans l?arrêt précité de la chambre commerciale du 26 novembre 1999, qualifiant la promesse fait par le cessionnaire dans le cadre d?une procédure collective de quasi-contrat, aucun déplacement de valeur n?était intervenu.

Plus encore, selon certains auteurs (MM. Letourneau et Terrier), l?absence de cohérence des quasi-contrats, loin d?être un obstacle dirimant à la reconnaissance du quasi-contrat de loterie publicitaire, serait une qualité inhérente à la catégorie. Loin de remettre en cause les quasi-contrats, la reconnaissance du quasi-contrat de loterie publicitaire serait un « retour aux sources » (M. Terrier) : le quasi-contrat n?a pas été conçu comme une notion homogène et ce n?est qu?a posteriori que la doctrine a cherché à unifier la notion.

Le quasi-contrat trouve ses origines dans le droit romain. Sans un premier temps, les juristes romains ne distinguaient que deux sources d?obligation, contractuelles ou délictuelles. Mais, au II ème siècle, on remarqua que certaines situations produisaient des effets de droit similaires à ceux d?un contrat sans pour autant être des contrats, défini comme un accord de volonté. Gaïus définissait ces situations comme celles où le débiteur est tenu quasi ex contractu, comme s?il y avait eu un contrat. Puis, avec Justinien (VI ème siècle), le quasi-contrat est devenu une source autonome d?obligation. L?Ancien Droit puis le Code civil l?ont à leur tour repris comme source d?obligation et c?est ainsi qu?il nous est parvenu jusqu?à nos jours.
C?est donc a posteriori que l?on a cherché à justifier cette catégorie qui a été créer pour recouvrir des hypothèses, n?appartenant ni au domaine délictuel, ni au domaine contractuel. Dans cette conception, le quasi-contrat serait une sorte de qualification par défaut.
Mais dès lors, si l?on ouvre la catégorie des quasi-contrats, il faut accueillir d?autres cas, comme l?a proposé une partie de la doctrine : convention d?assistance bénévole, transport bénévole?

On peut de surcroît relever que la jurisprudence est ces dernières années habituée à découvrir dans un texte du Code civil, conçu comme une simple annonce de cas particuliers qu?il développe par la suite, une base pour créer de nouveaux cas. Ainsi, l?arrêt Blieck d?Assemblée plénière du 29 mars 1991 a permis de d?étendre, sur le fondement de l?article 1384 alinéa 1er du Code civil, les cas de responsabilité du fait d?autrui. Or, aujourd?hui, les cas de responsabilité du fait d?autrui ne sont pas unifiés. En effet, la jurisprudence visait originellement des personnes dont l?état justifiait une surveillance particulière et permanente (enfants, handicapés mentaux). Aujourd?hui, la jurisprudence accueille des cas ayant pour objet le contrôle périodique d?activité temporaire exercée au sein d?un groupement (association sportive : 2ème Civ, 22 mai 1995 ; club de majorettes : 2ème Civ 12 décembre 2002). On peut faire ici le parallèle avec l?utilisation actuelle de l?article 1371, où le quasi-contrat de loterie publicitaire « dénote » au sein des autres catégories. Pour autant, si l?on ne peut que constater cette tendance à une perte d?unité, tant dans le domaine de la responsabilité du fait d?autrui que celle du quasi-contrat, ce constat ne saurait constater une approbation. C?est plus le révélateur des limites d?une jurisprudence purement fonctionnelle. Dès lors, il faut se demander si le quasi-contrat de loterie publicitaire est désormais le seul fondement envisageable.

B. L?absence de fondement unique pour sanctionner les organisateurs de loteries publicitaires

Se pose ici la délicate question de l?articulation du quasi-contrat avec les fondements précédemment invoqués par la jurisprudence. Si la voie contractuelle semble aujourd?hui définitivement abandonnée, en raison du « forçage du contrat » qu?elle opérait, la question est plus délicate s?agissant de la responsabilité civile délictuelle.

La doctrine est partagée : pour certains, cette voie est définitivement abandonnée, pour d?autres, la Cour de cassation aurait laissé la porte ouverte à ce type de fondement. En effet, la possibilité d?agir en responsabilité délictuelle serait maintenue par le 2ème arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la Chambre Mixte. Dans cette deuxième espèce, la Cour de cassation n?a en effet pas dit que les conditions du quasi-contrat n?étaient pas réunies mais que, en l?espèce, le consommateur ne pouvait pas démontrer l?existence d?un préjudice lui permettant d?obtenir réparation (sur le fondement de l?article 1382 du Code civil).

Mais, on l?a précédemment évoqué, le quasi-contrat a été recherché comme fondement entre autres en raison de l?incapacité de la responsabilité civile délictuelle à parvenir à condamner l?organisateur de la loterie à des dommages et intérêts substantiels. Il semble pourtant, si l?on suit le raisonnement du premier avocat général près la Cour de cassation, M. De Gouttes, que la Cour aurait pu en réalité encadrer la responsabilité délictuelle. En effet, si les juges du fond apprécient souverainement l?évaluation du préjudice, la Cour de cassation peut néanmoins exercer son contrôle indirectement en contrôlant la motivation des juges du fond sur l?évaluation de la réparation et sur sa conformité avec le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Cependant, cette articulation entre le quasi-contrat et la responsabilité civile délictuelle semble délicate à mettre en ?uvre. On voit difficilement en effet ce qui permettrait en théorie de tracer la frontière entre ces deux fondements. De plus, ce maintien de deux fondements va à l?encontre du souci d?harmonisation souhaité en la matière.

Il semble qu?en réalité, la jurisprudence cherche à faire jouer à la théorie générale des obligations un rôle qui ne lui est pas dévolu. En effet, elle n?a pas vocation à jouer un rôle punitif, dissuasif, mais à réparer le préjudice subi. Dès lors, c?est au législateur qu?il appartient de sanctionner de tels comportements en introduisant de nouvelles dispositions dans le Code de la consommation. On comprend aisément que la jurisprudence, face à cette inertie législative, prenne les devants et sanctionne de tels comportements. Mais recourir à la notion de quasi-contrat n?est pas une solution durable car, les conditions de ce quasi-contrat étant assez strictement définies par la jurisprudence, on peut craindre qu?à l?avenir les entreprises indélicates de vente par correspondance trouvent d?autres moyens pour profiter de la crédulité de certains consommateurs, moyens, qui ne seront pas couverts par le quasi-contrat de loterie publicitaire. Il semble donc qu?en l?absence d?intervention législative, seule la responsabilité civile délictuelle semble à même de sanctionner ces comportements. La jurisprudence pourrait à cette fin acclimater en droit français les concepts de « reliance » (la confiance légitime) ou encore d? « estoppel », qui sanctionne l?interdiction de se dédire aux dépends d?autrui.

#2 lucie

lucie

    Sur le point de conclure

  • Panthéon Actif
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  • Filière:Droit social
  • Année d'études:Avocat

Posté 18 février 2005 - 23:53

ATTENTION: Cette dissertation faite par une étudiante constitue un exemple, elle ne saurait être reproduite; en la recopiant bêtement, vous porteriez préjudice à Assas.Net, et à vous même.
Merci d'avance.
Nikos


Dissertation : La résolution unilatérale du contrat

Selon le vocabulaire juridique Cornu, la résolution est l? « action d?anéantir » et plus précisément, l? « anéantissement en principe rétroactif d?un contrat synallagmatique qui, fondé sur l?interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de son obligation, lorsque l?obligation de l?autre ne peut être exécutée ». L?article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. ». L?alinéa 3 du même article ajoute que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. ».

On le voit donc, les rédacteurs de 1804 ont choisi d?encadrer strictement cette mesure grave qu?est la résolution : elle revêt en principe un caractère judiciaire. En principe, car elle laisse aujourd?hui de plus en plus de place à la résolution unilatérale. Comme le souligne M. Yves Lequette, « à lire l?article 1184 du Code civil, la résolution du contrat serait, en droit français, toujours judiciaire ». En effet, si l?on comprend aisément l?importance d?un tel principe, le passage pour le juge étant une manifestation du refus de la justice privée, il n?est pas sans créer des inconvénients : lenteur, coût de la procédure? C?est pourquoi des dérogations aux principes ont toujours été admises, qu?elles soient légales, conventionnelles ou jurisprudentielles.

Mais plus que des dérogations, l?article 1184 semble de plus en plus contesté, au point qu?un auteur (Denis Tallon) propose de rénover ce texte, trop confus et parfois peu adapté. De plus, des impératifs d?efficacité économique semblent de plus en plus souvent être aujourd?hui amené à prévaloir.

Un renouveau semble amorcé par la jurisprudence depuis quelques années, qui pourrait venir non plus tempérer le principe mais réellement le remettre en cause. Cette jurisprudence s?inscrit dans un mouvement plus général visant à faire la part belle à l?unilatéralisme en droit des contrats : l?arrêt d?Assemblée Plénière du 1er décembre 1995, à propos de la fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres, est à cet égard particulièrement révélateur. Mais cette place accrue de l?unilatéralisme demeure encore mal définie, tant dans sa portée, que ses conditions ou ses effets (II). Afin de déterminer la portée réelle et la place de la résolution unilatérale, il convient de revenir au principe de la résolution judiciaire, d?examiner les critiques qui lui ont été adressées et sa progressive remise en cause (I).


I. L?amoindrissement du principe d?interdiction de la résolution unilatérale

Malgré ses termes au premier abord sans équivoque, l?article 1184 du Code civil est sujet à de nombreuses critiques (A) ainsi qu?à des tempéraments pratiques (B).

A. La critique de l?article 1184 du Code civil

1. La contestation de la raison d?être du principe de la résolution judiciaire

Ainsi que l?explique M. Christophe Jamin, le droit français fait preuve d?une véritable défiance à l?égard des sanctions unilatérales. Le juge prononce la sanction de la résolution par souci d?humanité envers le débiteur : il s?agit de lui laisser un délai pour s?exécuter. Mais le but de la résolution est aussi de faire respecter la force obligatoire du contrat. Les rédacteurs du Code civil, et en particulier sous l?influence de Domat, peu confiants en la nature humaine, estimaient qu?il fallait éviter que le créancier ne se délie trop facilement.

Dans cette vision particulièrement pessimiste, seul un contrôle du juge a posteriori permet d?éviter que les parties ne se délient trop facilement de leurs engagements. Il s?agit encore ici de faire respecter le principe posé par l?article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. ». Sous couvert d?humanité, c?est donc en réalité le principe de la force obligatoire des conventions que les rédacteurs du Code civil ont voulu faire respecter. Si la résolution unilatérale était admise comme principe, cela reviendrait à admettre que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qui continuent à le vouloir? Cette volonté de restaurer un certain « ordre moral » n?est guère surprenante en cette période post-révolutionnaire.

Mais en pratique, le créancier doit s?armer de patience et attendre la décision du juge, seul susceptible de sanctionner l?inexécution du débiteur. Le débiteur est ainsi favorisé, on lui laisse une chance de s?exécuter, tandis que le créancier reste lié par un contrat qui n?a souvent plus d?intérêt économique pour lui, le débiteur n?exécutant pas ses obligations. Le créancier est ainsi enfermé dans une période d?incertitude en attendant la décision du juge. Cette situation est assez paradoxale, car la volonté de faire respecter le contrat conduit à diminuer la sécurité juridique du créancier.

2. L?exemple des droits étrangers et des textes internationaux

Certains droits étrangers admettent depuis longtemps la résolution unilatérale. C?est ainsi le cas du droit allemand (article 7 §424 et 425 du BGB) qui permet au créancier de résoudre le contrat après avoir mis le débiteur en demeure d?exécuter. Cette mise en demeure permet au cocontractant, s?il estime cette rupture injustifiée, de saisir le juge afin qu?il contrôle le bien-fondé de cette résolution. Plus récemment, les Codes civils québécois et néerlandais ont prévu également la résolution unilatérale du contrat.

Les articles 49 et 64 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises permettent au créancier insatisfait de « déclarer le contrat résolu ».

L?article 7.3.1 des principes d?Unidroit prévoit qu? « une partie peut résoudre le contrat s?il y a une inexécution essentielle de la part de l?autre partie ». Les principes d?Unidroit fournissent également des exemples permettant de mieux cerner cette notion d?inexécution essentielle : par exemple, le créancier ne peut plus compter pour l?avenir sur l?exécution du contrat. De la même manière, l?article 4.301 des Principes du droit européen du contrat dispose qu? « une partie peut résoudre le contrat s?il y a inexécution essentielle de la part du cocontractant. En cas de retard, le créancier peut également résoudre le contrat ». Cette résolution s?opère par notification du débiteur.

Ces nécessités économiques et pratiques, ainsi que l?influence des droits étrangers, expliquent que le principe ait été de longue date tempéré, ou tout du moins assorti d?exceptions.

B. L?infléchissement du principe

Des exceptions éparses au principe posé par l?article 1884 du Code civil ont depuis longtemps été posées. Elles peuvent être crées par la loi (1), par les parties (2) ou encore par la jurisprudence (3).

1. La loi

La loi admet que certains contrats puissent être rompus de manière unilatérale. Ainsi, l?article 1657 du Code civil dispose qu? « en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. ». Cette disposition a pour but d?éviter le dépérissement des denrées et de simplifier la résolution de contrats qui portent souvent sur de faibles montants.

L?article L 113-3 du Code des assurances permet à l?assureur, après une mise en demeure, de résoudre le contrat en cas de non versement de la prime par l?assuré.

L?article L 114-1 du Code de la consommation prévoit que le consommateur « peut dénoncer le contrat de vente d?un bien meuble ou de fournitures d?une prestation de services par lettre recommandée avec demande d?avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison d?un bien ou d?exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ».

2. Le contrat

Les cocontractants peuvent également prévoir dans leur contrat qu?en cas de manquement, la résolution interviendra de plein droit. Il s?agit de clauses résolutoires ou encore de pactes commissoires exprès. La Cour de cassation a reconnu la validité de ces clauses dès un arrêt du 2 juillet 1860 : « il n'est pas défendu aux parties d'attacher à l'inexécution, constatée dans une certaine forme, les effets d'une condition résolutoire précise, absolue et opérant de plein droit ; une pareille convention n'a rien d'illicite et tient de loi à ceux qui l'ont faite ».

Le rôle du juge est considérablement amoindri car il ne contrôle pas l?opportunité de la sanction. Il doit simplement vérifier que les conditions posées par la clause étaient réunies et que le créancier de l?obligation inexécutée pouvait donc l?invoquer.
Afin de limiter la prolifération de telles clauses, ce qui reviendrait à vider le principe de la résolution judiciaire de son contenu, le juge les interprète strictement. Ainsi, la clause doit prévoir de manière non équivoque qu?il ne sera pas fait recours a priori au juge. Le créancier doit également adresser une mise en demeure au débiteur défaillant, à moins que les parties n?aient prévu que la résolution s?opérera de plein droit et sans sommation. Le créancier doit également être de bonne foi lorsqu?il invoque la clause, en application de l?article 1134 alinéa 3 du Code civil.

De surcroît, ces clauses pourraient dans certains cas être considérées comme des clauses abusives et seraient donc réputées non écrites, si un créancier professionnel impose à un consommateur une clause prévoyant que la résolution intervient de plein droit, quelque soit la gravité du manquement.

3. La jurisprudence

En dépit de l?interdiction de principe posée par l?article 1184 du Code civil, la Cour de cassation a progressivement admis des cas où la résolution unilatérale était possible. Ainsi, dans un arrêt du 28 avril 1982, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu?en cas d?impossibilité d?exécution du contrat, la résolution unilatérale était possible.

La résolution unilatérale est également possible en cas d?urgence ou en cas de perte de confiance (Civ, 36 février 1896) dans les contrats conclus intuitu personae.

Mais depuis quelques années, ce mouvement jurisprudentiel semble s?être accentué, avec trois arrêts rendus par la Cour de cassation. Dans ces arrêts, la Cour admet un nouveau cas de résolution unilatérale du contrat, qui semble venir concurrence le principe de la résolution judiciaire (II).

II. La difficile détermination de la place de la résolution unilatérale dans le droit des contrats

Comme nous l?avons précédemment évoqué, le principe de la résolution judiciaire a toujours connu des atténuations ponctuelles en jurisprudence, pour tenir compte de situations exceptionnelles. Mais depuis, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts admettant que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvait justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. » (1ère Civ, 13 octobre 1998 ; 1ère Civ, 20 février 2002 ; 1ère Civ, 28 octobre 2003). Ces arrêts semblent poser un nouveau principe de résolution unilatérale du contrat mais tant son champ d?application (A) que ses effets demeurent encore à déterminer (B).

A. Un champ d?application qui demeure flou

La Cour de cassation décide donc que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvait justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » (1ère Civ, 13 octobre 1998) « peu important que le contrat soir à durée déterminée ou indéterminée » (1ère Civ, 20 février 2002).

Mais comment va être évaluée la « gravité du comportement du débiteur » ? C?est ici le créancier qui va estimer la gravité et ce n?est qu?a posteriori que le juge interviendra pour contrôler. Il s?agit bien sûr d?éviter que le créancier ne puisse se délier trop aisément de ses engagements. Il serait assez logique que la gravité soit interprétée de la même manière que pour la résolution judiciaire, car « l?on ne voit pas pourquoi le juge sanctionnerait une résolution dans des circonstances où il l?aurait lui-même décidé » (Eric Savaux).

Il faut relever ici que la Cour de cassation ne parle pas directement de manquement de la part du cocontractant mais évoque la « gravité » de son « comportement ». La formule a d?ailleurs été reprise dans l?arrêt rendu par la première chambre civile le 28 octobre 2003. Or, en cas de résolution judiciaire, la Cour de cassation utilise la notion d? « inexécution » : la résolution, judiciaire ne peut être prononcée que s?il apparaît que l?exécution forcée du contrat ne pourra être obtenue et que l?inexécution du débiteur est suffisamment grave pour que l?obligation du créancier vienne à manquer de cause.

Cette notion de « comportement » se rapproche-t-elle de la notion de faute ? La difficulté est ici que la notion de faute ferait intervenir un élément subjectif, qui pourrait porter atteinte à la sécurité juridique. Il semble donc plus prudent de considérer qu?il faut un manquement grave du débiteur à ses obligations, mettant en danger la relation contractuelle. Ainsi, M. P. Chauvel préconise une approche objective de la notion. S?inspirer des principes du droit européen du contrat permettrait d?accorder la jurisprudence française avec ce qui est fait dans d?autres pays. L?article 3.103 de ces principes donne des exemples d?inexécution essentielle donnant lieu à résolution unilatérale : la notion retenue met plus en relief l?effet du comportement sur le contrat que la gravité du comportement. Mais l?article 4.304 des principes va encore plus loin, car il permet la résolution unilatérale en cas de risque manifeste d?inexécution essentielle, « avant même la date à laquelle une partie doit s?exécuter ». La notion de comportement permettrait-elle d?admettre un pareil cas en droit français ? Un tel pouvoir entre les mains d?une partie semble dangereux : bien plus que de se faire à justice elle-même, une partie serait alors elle-même admise à se faire justice? alors qu?elle n?a pas encore subi d?injustice ! (Denis Mazeaud).

La notion de gravité du comportement semble également faire écho à celle d?équilibre contractuel. Les relations seraient perturbées à tel point qu?il serait justifié d?y mettre fin. Dans l?arrêt du 13 octobre 1998, la Cour de cassation relève une série d?agissement du médecin anesthésiste ayant conduit la clinique à mettre fin aux relations contractuelles. Les violations contractuelles étaient en l?espèce répétées et duraient depuis longtemps : la clinique n?avait en effet mis un terme au contrat qu?au bout de neuf ans. Ce n?est donc pas l?urgence qui a motivée la décision en l?espèce.

La notion de comportement grave semble donc large mais elle permet en réalité de limiter le champ d?application de la résolution unilatérale. En effet, plus qu?un simple manquement à une obligation précise, c?est tout le comportement du débiteur qui doit être examiné afin de déterminer si la résolution unilatérale peut être mise en ?uvre. C?est une véritable exigence de loyauté qui semble ici renforcée.

La procédure de résolution unilatérale n?a pas encore déterminé par la jurisprudence. Mais il semble cependant nécessaire de l?encadrer, afin d?éviter que le créancier ne se délie trop facilement. A cet égard, les droits étrangers et les principes européens du droit du contrat fournissent de précieux guides. La notification de la décision (la rupture ne pouvant dès lors pas être implicite) et sa motivation semblent de nature à protéger de ce risque.

B. Des effets incertains

Ici une grande différence sépare la résolution judiciaire de la résolution unilatérale. Alors qu?en cas de résolution judiciaire, le créancier supporte les inconvénients du maintien du contrat dans l'attente de la décision ; en cas de résolution unilatérale immédiate, le débiteur souffre immédiatement de la rupture du contrat dans l'attente d'une éventuelle annulation de la résolution. On pourrait certes envisager que le débiteur saisisse alors le juge des référés, sur le fondement des articles 809 ou 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, afin d?obtenir l?exécution forcée du contrat en attendant que le juge ne se prononce. Cette intervention du juge des référés a d?ailleurs été admise en droit des sociétés et en droit des assurances, domaines où la résolution unilatérale est possible.

Le créancier qui choisit l?option de mettre lui-même fin au contrat, sans saisir le juge, le fait « à ses risques et périls ». Mais quelle sera alors la sanction du défaut de droit de résolution unilatérale ? Si la résolution n?est pas justifiée, le juge pourra allouer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par la faute du créancier. Mais le juge pourrait-il également maintenir le contrat qui n?aurait pas du être résolu ? Si tel n?était pas le cas, cela porterait fortement atteinte à la force obligatoire des contrats. Le créancier pourrait alors sortir du contrat, sous réserve de payer des dommages et intérêts.

Or, si la rupture n?est pas justifiée, le créancier qui a résolu le contrat devient à son tour défaillant. Or le juge peut donc prononcer à son encontre l?exécution forcée du contrat. Il est donc possible en droit de maintenir le contrat, la résolution étant nulle. Cependant, cela sera parfois difficilement envisageable en pratique, car le temps que le juge tranche, les ex-cocontractants auront sûrement préféré chercher ailleurs de nouveaux partenaires. Des dommages et intérêts pourront alors être octroyés afin de compenser le préjudice subi du fait de la rupture injustifiée du contrat.

Si la résolution du contrat n?était pas justifiée, le « créancier » sera toujours fautif car il n?aura pas exécuté ses obligations. Mais quelle sera l?étendue du préjudice réparable, pour celui qui a subi la résolution ? Faudra-t-il prendre en compte la bonne foi du créancier, qui pourrait ainsi venir limiter le montant des dommages et intérêts octroyés ?

On le voit donc, la portée de ce nouveau principe de résolution unilatérale est encore difficile à déterminer. Et cela d?autant plus que l?on peut raisonnablement se demander s?il s?agit réellement d?une résolution. En effet, la Cour de cassation n?emploie pas dans ses attendus de principe le terme de « résolution ». Elle prévoit que le créancier peut « mettre fin » au contrat. S?agit-il véritablement d?une résolution ? La question est délicate à trancher, d?autant plus qu?une partie de la doctrine semble employer les mots comme synonymes.

La difficulté est de déterminer ici si cette rupture produit des effets rétroactivement. Le contrat est-il annulé rétroactivement et dans l?affirmative, quid des restitutions ? Il paraîtrait logique de limiter le principe de la résolution aux contrats à exécution instantanée car dans les contrats à exécution successive, une partie des prestations s?est correctement déroulée. Cette approche semble possible car la Cour de cassation, en utilisant le terme de « mettre fin », ne semble pas prendre systématiquement partie en faveur de l?anéantissement rétroactif du contrat. Il faut enfin relever que le rôle amené à jouer par la résolution unilatérale est d?autant plus difficile à déterminer que jusqu?à présent, la chambre commerciale de la Cour de cassation continue de prôner le principe de la résolution judiciaire du contrat.


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NB : Grosse flemme de faire des petits 1 et 2 dans ma deuxième partie.
Normalement, les 1 et 2 ne sont pas nécessaires (on se contente de subdiviser jusqu'au A et B) et si vous subdivisez plus, il faut le faire partout ;)

#3 lucie

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Posté 28 décembre 2004 - 00:45

Cas pratique sur l'enrichissement sans cause


Ceci est un cas pratique mais il reprend les principaux éléments à savoir sur l'enrichissement sans cause (action de inrem verso). Ca peut presque servir de fiche ;) En rouge les annotations du correcteur (y'a pas grand chose mais bon)

Enoncé

M. Guy est propriétaire depuis 1995 d'un domaine dit "Le chêne Rocher" comprenant un vignoble de cent hectares cultivés par un fermier, Monsieur Clément.

Monsieur Clément est aujourd'hui insolvable. il ne paie plus depuis quelques temps ses dettes dont une facture important des Magasins Gazon, qui lui ont fourni des sulfates répandus sur le vignoble.

Les magasins Gazon vous consultent afin de savoir s'ils disposent ou non d'un recours contre M. Guy a raison du montant de la facture impayée par Monsieur Clément



M. Guy est propriétaire de vignobles, cultivés par un fermier. Le fermier insolvable, n'a pas honoré ses factures envers les magasins Gazon.

Les magasins Gazon disposent-ils d'un recours contre M. Guy et sur quel fondement ? Précisez davantage, recours aux fins de quoi ?

Les faits de l'espèce sont assez proches des faits de l'arrêt BOUDIER, rendu par la chambre des requêtes le 15 juin 1892, par le quel la Cour de cassation a crée et consacré de manière autonome un nouveau type de quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Dans ce type d'affaires, les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas remplies (pas d'intention altruiste en particulier) et la jurisprudence a donc crée cette nouvelle catégorie, afin de ne plus déformer les quasi-contrats existant dans le Code civil.

Par un arrêt de la chambre civile du 2 mars 1995, la Cour de cassation a posé les conditions et le régime de l'action de in rem verso.

L'action de in rem verso est soumise à deux conditions, l'une économique, l'autre juridique :

- La condition économique
L'enrichissement sans cause suppose qu'une personne, en s'appauvrissant, en enrichisse une autre. Il faut donc :
* Un enrichissement
Cet enrichissement peut prendre les formes les plus diverses mais il doit exister au jour de l'exercice de l'action. Les formes sont donc diverses : accroissement de l'actif, diminution du passif, dépense épargnée.
En l'espèce, et comme c'était le cas dans l'arrêt Boudier, M. Guy a bénéficié de l'emploi des sulfates qui ont été répandus sur ses vignobles. Il y a donc un enrichissement.
* Un appauvrissement
Les magasins Gazon ont à l'évidence été appauvris : ils ont livré des biens mais n'ont pas été payés.
* Le lien de causalité entre les deux
La jurisprudence admet (arrêt Boudier) que l'enrichissement soit indirect, c'est-à-dire que le mouvement de valeur transite par un patrimoine tiers, celui du fermier en l'espèce.
En l'espèce, M. Guy a bénéficié des effets du sulfate répandu sur sa récolte au détriment des magasins Gazon qui ont fourni lesdits sulfates mais n'ont pas été payés.

- La condition juridique
Il n'y aura enrichissement sans cause que si l'enrichissement est sans cause légitime. L'enrichissement peut être justifié s'il intervient :
* en vertu de la loi
* en vertu d'un contrat
Cependant, en présence d'un enrichissement indirect comme en l'espèce, l'enrichissement de M. Guy ne trouve pas sans cause dans le contrat passé entre les magasins Gazon et le fermier.
* en vertu d'un titre judiciaire
En l'espèce, on ne se trouve dans aucune de ses hypothèses : il y a donc absence de cause.

En l'espèce, il n'existe aucun intérêt personnel ou aucune faute de la part de l'appauvri, qui viendrait limiter les effets de l'action de in rem verso.

Quels sont les effets de l'action de in rem verso ?
L'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire (3ème Civile, 29 avril 1971). Cela signifie deux choses :
- d'une part, l'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Cette action ne saurait en effet être intentée pour suppléer à une autre action qui se heurterait à un obstacle de droit : prescription, déchéance...
- d'autre part, et ce dans l'hypothèse d'un enrichissement indirect, l'appauvri ne peut agir contre l'enrichi qu'après avoir agi contre son débiteur immédiat et s'être heurté à son insolvabilité.
En l'espèce, le fermier est insolvable. Les magasins Gazon pourront donc disposer d'un recours contre M. Guy mais seulement après avoir agit contre le fermier.

Quel est le montant de la restitution que pourront obtenir les magasins Gazon ?
L'appauvri ne peut obtenir qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement (1ère Civ, 19 janvier 1953).
En principe, l'appauvrissement s'évalue à la date où la dépense a été effectuée, et l'enrichissement, à la date de la demande de restitution.

En l'espèce, après avoir agi contre le fermier M. Clément, les magasins Gazon pourront agir contre M. Guy sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Ils pourront obtenir une indemnité, limitée à la moins élevée des deux sommes représentatives l'une de l'appauvrissement, l'autre de l'enrichissement.

Modifié par LaTulipe, 24 septembre 2008 - 10:02.






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