8 réponses à ce sujet

[Aragorn]

DROIT DE LA FAMILLE

Droit de la famille - UEF 2 - M. Grimaldi - Mai 2001

Sujet théorique :

Le père

Sujet pratique :

Les candidats traitent les trois exercices qui suivent :

Exercice n°1 (8 points)

Paul vit en concubinage avec Marie depuis le 1er janvier 1991. Il a reconnu, le 1er février 1991, un enfant, Français, né le 1er mars 1990 des relations de Marie avec Ferdinand. François a été reconnu par Marie dans la semaine qui a suivi sa naissance, il ne l’a pas été par Ferdinand, qui, de son vivant, ne s’est jamais intéressé à lui.

Des relations de Paul et de Marie, deux enfants sont nés, que les parents élèvent en leur résidence commune : - Jean, né le 1er avril 1992, dont l’acte de naissance indique qu’il est né de Paul et de Marie, qui ne l’ont pas reconnu, - Jacques, né le 1er octobre 1994, reconnu par Paul et Marie.

Paul vous déclare avoir appris que Ferdinand vient de mourir, le 1er janvier 2001, fort riche, en laissant un testament, daté du 1er décembre 2000, dans lequel il reconnaît François. Il ajoute ne savoir si ce testament est authentique ou sous seing privé. Il vous demande :

1°/ Si François, dès maintenant ou plus tard, peut ou pourra revendiquer des droits dans la succession de Ferdinand. Il ajoute : - qu’il détient une lettre que Ferdinand avait adressé à Marie en octobre 1989, où il déclarait : « l’enfant ne m’intéresse pas, l’avortement est la meilleure solution » ; - Que Marie, qui n’a jamais reparlé de Ferdinand, n’engagera aucune action qui « remuerait le passé » ; - que lui, Paul, considère qu’il serait juste que François recueillit les biens paternels ; - que Ferdinand laisse pour seul parent un frère qui, fort cupide, a déclaré ne pas vouloir entendre parler de François.

2°/ Si, ans le cas où Ferdinand aurait légué tout ou partie de ses biens à François (plutôt que de le reconnaître), ils auraient pu, Marie et lui, tirer aujourd’hui quelque profit personnel de ces biens

3°/ De faire le point sur la filiation de Jean et Jacques

4°/ De préciser ce qu’il en est, actuellement, de l’autorité parentale sur les trois enfants.

Vous lui répondez


Exercice n°2 (7 points)

Phèdre a épousé Thésée le 1er mai 1986. Le 1er avril 1988, un enfant est né de leur union, Œdipe : il a été déclaré à l’état civil comme né de Thésée et Phèdre, qui l’ont toujours élevé comme leur enfant commun. Le 1er mai 1997, une procédure de divorce pour faute  été engagée par Thésée. Les époux ont été autorisés à résider séparément le 1er octobre 1997. La procédure étant émaillée d’incidents, le divorce n’est toujours pas prononcé.

Phèdre et Thésée ont vainement tenté, à deux reprises, de reprendre la vie commune : une première fois, du 1er au 31 janvier 1998, au cours d’une croisière d’un mois qu’ils firent seuls sur un voilier et qui les conduisit de Capetown à Key Largo, avec une brève escalade aux Açores ; une seconde fois, au cours de vacances d’été passées, du 1er au 31 juillet 1999, au club Rêveperdu, où Phèdre parut réserver un accueil favorable aux assauts d’un fringant vacancier, Hector (ce qui, naturellement, horripila Thésée).

Le 15 octobre 1998, Phèdre a mis au monde une fille, Antigone. Elle a déclaré sa naissance à l’état civil sans indiquer le nom de Thésée. Mais celui-ci, persuadé qu’il en est le père pour l’avoir conçue au cours de la croisière de janvier 1998, élève Antigone comme il élève Œdipe.

Le 15 avril 2000, Phèdre a mis au monde un fils, Oreste. . Elle l’a déclaré à l’état civil comme né d’elle-même et de Thésée. Mais celui-ci a toujours refusé toute relation avec cet enfant, dont il est persuadé qu’Hector est le père.

Phèdre vous confie :

1°/ Qu’au cours de la croisière de 1998, elle a, lors de l’escale aux Açores, succombé, le temps d’une soirée, aux charmes du Capitaine Lourenço (ce que Thésée n’a jamais su) ; qu’Antigone présente une certaine ressemblance avec Lourenço ; que celui-ci lui avait dit, entre deux étreintes, vouloir un enfant d’elle, et qu’il vient de lui envoyer un télégramme annonçant sa visite
2°/ Qu’au cours des vacances de 1999, elle s’est, en alternance, donnée à Thésée et à Hector, mais que ce dernier lui avait déclaré être atteint de stérilité
3°/ Qu’elle ne sait pas qui sont les vrais pères d’Antigone et d’Oreste, mais qu’elle souhaite que Thésée soit, en droit, leur père.

Elle vous interroge : quelle est aujourd’hui la filiation de ses enfants ? Est-elle susceptible d’être remise en cause, et, si elle l’est, comment ?

Vous lui répondez.


Exercice n°3 (5 points)

Analyse de l’arrêt qui suit (deux pages maximum).

1ère Civ, 3 juillet 1979

Sur la seconde branche, qui est préalable, du moyen unique :

Attendu que, selon les énonciations dues juges du, D. et Anny  S. ont contracté mariage en 1963;  que Dame S. a mis au monde, le 8 avril 1966, un enfant, prénommé Fabrice, qui a été inscrit à l’état civil comme étant issu de l’union des époux;  que cette union a été dissoute par un jugement du 10 févier1967, prononçant le divorce aux torts de la femme et confiant au mari la garde de l’enfant, un droit de visite et d’hébergement étant accordé à la mère; que D. s’est remarié en  1969; que, de son côté, Dame S. a, le 13 juillet 1972, contracté un nouveau mariage C.; que, par acte du 15 juillet 1975, les époux  C. S. ont, sur le fondement des articles 318 à 318-2 du Code civil, ainsi que de la disposition transitoire contenue à l’article 18 de la loi du 3 janvier1972, assigné D. en contestation de sa paternité, aux fins de légitimation, en soutenant que  C. était le véritable père de l’enfant ;

Attendu que, les premiers juges ayant ordonné un examen comparatif des sangs des divers intéressés, D. a relevé appel de leur décision, après avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article  272 du Nouveau Code de Procédure Civile; que, par un premier arrêt, en date du 31 mai 1976, la juridiction du second degré a infirmé le jugement entrepris, dit n’y avoir lieu, en l’état, à l’expertise sanguine ordonnée, évoqué le litige, renvoyé les parties à conclure «  sur la question de possession d’état de l’enfant » , et réserve les dépends ;  qu’après clôture de l’instruction devant le conseiller de la mise en état, la Cour d’appel a, par l’arrêt attaqué,  , déclaré les époux C. S. irrecevables en leurs demandes de contestation de paternité et de légitimation, qu motifs qu’ils n’avaient pas rapporté  la preuve que l’enfant avait, à leur égard, depuis la célébration de leur mariage, la possession d’état d’enfant commun prévue à l’article 331-1, alinéa 2, du Code civil; que le même arrêt a, sur une demande reconventionnelle de D., annulé, par voie de conséquence, une reconnaissance de l’enfant qui avait été souscrite par  C. le 22 novembre 1975;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu les articles 318-1 et 331-1 du Code civil;

Attendu qu’il résulte de ces textes que la possession d’état d’enfant commun n’est pas exigée dans le cas d’une  légitimation post nuptias liée à une action en contestation de paternité légitime;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des époux C. S., l’arrêt attaqué retient que ceux-ci ne justifient pas que le mineur ait eu, à leur égard, la possession d’état d’enfant commun;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’était pas saisie d’une demande de légitimation post nuptias ordinaire, la Cour d’appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu entre les parties le 20 juin 1977 par la Cour d’appel d'Orléans; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état  où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Bourges.


Droit de la famille - UEF 2 - M. Grimaldi - Septembre 2001

Sujet théorique :

La mère

Sujet pratique :

Les candidats traitent les trois exercices qui suivent :

Exercice n°1 (7 points)

Vous êtes chargé d'établir une note synthétique (3 pages maximum) sur le rôle de la possession d'état en droit français de la famille.


Exercice n°2 (7 points)

Paul et Marie vivent en concubinage depuis mars 1990 : depuis cette date, ils partagent le même toit et mènent ensemble une vie sociale très intense (même club sportif, mêmes amis, etc). Marie a toujours entretenu des relations épisodiques avec de nombreux autres hommes. Paul, qui ignore tout de ce comportement de Marie, a toujours été fidèle à celle-ci.

Paul gagne beaucoup d’argent comme pilote d’essai. Marie dispose de modestes revenus d’une secrétaire.

Le 1er janvier 1999, Marie a mis au monde Julie. Julie a été déclarée à l’état civil comme étant née de Marie. Son acte de naissance ne comporte aucune autre mention. Paul, qui s’en croit le père, l’élève comme sa fille.

Paul et Marie ont conclu un pacte civil de solidarité le 1er septembre 2000. Ce pacte ne stipule aucune clause particulière : il renvoie tout simplement aux dispositions du Code civil relatives au pacte civil de solidarité.

Paul a acheté un appartement le 1er octobre 2000. Depuis, il y vit avec Marie. Marie a acheté le 15 octobre 2000 tout le mobilier garnissant cet appartement. Lors de l’acquisition de l’appartement et du mobilier, ils ont tu l’existence du PACS les unissant.

Marie vient d’hériter d’une somme importante, qu’elle a décidé d’employer à l’acquisition d’un portefeuille de valeurs mobilières. Elle doit procéder à cette opération le 5 septembre 2001.

Elle veut, de toute urgence, faire le point sur sa situation. Elle vous consulte sur les questions suivantes :

-Quid de l’appartement et du mobilier ? Quels sont, relativement à ces biens, les droits de Paul et les siens ?

-Quid du portefeuille de valeurs mobilières qu’elle doit acquérir ? Paul aura-t-il des droits sur ce portefeuille ? Des précautions sont-elles à prendre ?


-Quid de la filiation de Julie, dont elle vous avoue qu’elle n’est pas certaine que Paul soit le père (en ajoutant qu’elle espère vivement qu’il le soit) ?

- Que se passera-t-il financièrement si Paul vient à mourir accidentellement ?


Exercice n°3 (6 points)

Analyse de l’arrêt qui suit (deux pages maximum)

2ème Civ, 20 novembre 1995

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 279 du Code civil ;
Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur requête conjointe et homologué leur convention ; que, postérieurement Mme Y... a fait assigner M. X... pour faire juger qu'un immeuble acheté pendant le mariage, mais ne figurant pas dans la convention constituait un bien commun et obtenir sa part sur le prix de vente d'une partie de cet immeuble qui avait été vendu et le paiement de la moitié des loyers perçus par M. X..., du locataire de l'autre partie de l'immeuble ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'action visait à réparer l'omission du bien dans l'état liquidatif ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait entrer dans la composition de l'actif commun un immeuble qui, ne figurant pas dans la convention homologuée, a modifié ladite convention sans l'accord des parties et par suite violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Modifié par LaTulipe, 14 août 2008 - 11h33 .

[lucie]

Droit de la famille - Sujets des interrogations en TD - Mars 2005


1. Conditions du mariage putatif
2. Biens omis de la convention définitive homologuée
3. Clauses limitative de la liberté matrimoniale

1. Le mariage putatif: qu' est ce que c'est? conditions et effets?
2. Peut-on rompre librement les fiançailles?
3. L' intangibilité de la convention homologuée dans le mariage par consentement mutuel

1. La rupture des fiancailles
2. Les faits paralysants les effets de la faute
3. L'irrégularité de la convention homologuée

1. Les conditions du mariage putatif (13 points)
2. La révision de la prestation compensatoire dans les conventions homologuées (7 points)

1. Les conditions physiologiques du mariage
2. Les effets du mariage putatif
3. Les sanctions du mariage simulé

Modifié par LaTulipe, 14 août 2008 - 11h34 .

[lilipouettepouette16]

Droit de la famille - UEF 2 - M. Grimaldi - Juin 2006








Droit de la famille - UEF 2 - M. Grimaldi - Septembre 2006

Document autorisé : Code civil

Les candidats traitent au choix, soit le sujet théorique, soit le sujet pratique.

Sujet théorique : le pouvoir des volontés individuelles en droit de la famille.


Sujet pratique : les candidats traitent les trois exercices qui suivent :

Exercice 1 (7 points)

Jean, salarié d'une association qui a entrepris la rédaction d'un "Dictionnaire du droit de la famille", s'est vu confier les mots ou expressions suivantes :

- mariage simulé
- en mariage, trompe qui peut
- dettes ménagères
- torts partagés (dans le divorce)
- forfait (prestation compensatoire)
- conversion de la séparation de corps
- consentement à l'adoption
- assistance éducative

Il vous demande de lui proposer un texte, de dix lignes maximum, pour chacun de ces mots ou expressions.


Exercice 2 (7 points)

On suppose l'ordonnance du 4 juillet 2005 applicable en toutes ses dispositions.

Jean vient de rencontrer Jeanne, avec laquelle il envisage de "faire sa vie" - en mariage ou en hors mariage : il hésite encore.

Jeanne, sans travail ni fortune, est mère de Jeannot, âgé de 2 ans, issu d'une brève rencontre, un soir d'été, avec Nicolas (qu'elle n'a jamais revu ni informé de la naissance de Jeannot) et déclaré à l'état civil avec mention seul du nom de la mère.
Elle doit en outre accoucher dans sept mois d'un enfant issu d'une tout aussi brève rencontre avec Dominique (qu'elle n'a pas informé de son état).

Jean est disposé à "s'occuper" des deux enfants, comme le lui demande Jeanne, qui en fait une condition de leur vie commune. Mais, il ne voudrait pas se trouver, dans l'immédiat, engagé à leur égard : il veut attendre de voir comment les choses évolueront... Pour autant, il n'exclut rien, notamment, de faire un jour siens ces deux enfants.

Il vous interroge sur la portée de la décision qu'il prendrait de vivre avec Jeanne en concubinage ou en mariage.


Exercice 3 (6 points)

Analyse de l'arrêt qui suit (deux pages maximum), rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2006

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


Vu les articles 232 et 279 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;


Attendu que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise à homologation ; que pour refuser l'homologation, le juge constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux ;


Attendu que, par jugement en date du 27 juin 1980, M. X... et Mme Y... ont divorcé sur requête conjointe ; que la convention définitive annexée au jugement prévoyait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l'épouse ; qu'en 1993, suite à un accord amiable, M. X... a versé à Mme Y... une certaine somme en capital ; qu'en 2002, Mme Y..., qui avait, par écrit, reconnu que cette somme venait en remplacement de sa pension mensuelle, a demandé la reprise du versement de la prestation mensuelle initiale ; que M. X... a saisi le juge aux affaires matrimoniale en homologation de l'accord intervenu entre les parties en 1993 ;




Attendu que pour refuser l'homologation de la convention, déjà exécutée, conclue en 1993 entre les parties, modifiant les modalités de paiement de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée, la cour d'appel énonce qu'il appartient au juge de vérifier si le consentement des parties persiste au jour où il statue ;


Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment où elle a été établie puis exécutée, la convention préservait les intérêts des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


Condamne Mme Y... aux dépens


merci à lemdeestjoli  


Droit de la famille - UEF 2 – M. Grimaldi - Mai 2007

Les candidats traitent, au choix, soit le sujet théorique, soit le sujet pratique.

Sujet théorique : La contractualisation du droit de la famille.

Sujet pratique : Les candidats traitent les trois exercices qui suivent :

Pour la résolution des deux premiers exercices, on suppose le droit actuellement en vigueur applicable en toutes ses dispositions

Exercice n°1 : (8 points)

Le 1^er Février 2007, Jean et Jeanne, qui vivaient  en concubinage depuis cinq ans, ont conclu un pacte civil de solidarité contenant adoption du régime d’indivision prévue par l’article 515-5-1 CC.

Le 1^er février 2008, Jean a ouvert un fonds de commerce d’antiquités, qui est aujourd’hui très prospère. Le 1^er mars 2009, il a acquis grâce aux revenus de ce fonds un appartement à Versailles, où il s’est installé avec Jeanne.

En décembre 2009, Jean et Jeanne ont mis fn à leur vie commune sans accomplir aucune formalité relativement à leur pacte civil de solidarité. Jeanne est partie aux îles Tuamotu, Jean est resté dans l’appartement de Versailles.

Le 1^er octobre 2010, Jean a épousé Julie après avoir adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens. Un enfant, François, est né de cette union le 1^er  Aout 2011. Julie, qui exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines dans une importante entreprise, a aussitôt mis fin à son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de François.

Le 1^er octobre 2012, Jean a recueilli dans la succession de son père un appartement à Paris. Avec Julie et François, il a aussitôt quitté l’appartement de Versailles, pour s’installer dans celui de Paris, plus spacieux.

Le 1^er décembre 2012, il a acheté avec Julie un studio à Val d’Isère. Il en a payé seul le prix, comme il l’avait promis à Julie, à laquelle il avait déclaré sa joie de lui « faire ce cadeau ».

Le 1^er mars 2013, Jean abandonne soudainement Julie pour vivre avec Martine, restauratrice de meubles anciens. Le 1^er Janvier 2014, Julie qui ne se résout pas à la solitude, noue une relation avec Marcel, qui, chômeur de longue date, s’installe dans l’appartement de Paris.

Début 2015, Julie décide de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal : elle forme sa demande le 2 Février 2015, et, le 2 Avril 2015, après qu’eut été rendue une ordonnance de non-conciliation, elle assigne Jean. Celui-ci, qui vient d’apprendre que Julie vit avec Marcel (et de plus dans l’appartement dont il a hérité de son père… !), forme, le 2 mai 2015, ne demande en divorce pour faute. Il est, ces temps-ci, d’autant plus méchante humeur qu’il vient de recevoir une lettre de Jeanne qui lui annonce son retour en France et son intention de lui « demander de tirer les conséquences patrimoniales de leur pacte civil de solidarité… »

Aujourd’hui, 24 Mai 2015, Julie, surprise et décontenancée par la demande de Jean, vous consulte sur les points suivants :

1)Quelle peut être la suite et l’issue de la procédure ?

2)Peut-elle espérer, si le divorce est prononcé, obtenir une prestation compensatoire ?
Comment concrètement le juge en fixerait-il le montant ? Quels biens, notamment, prendrait-il en compte ?
Cette prestation lui permettrait-elle de rester dans l’appartement de Paris (où elle se plaît et qui est proche de l’établissement où François poursuit ses études), ou, à défaut, de se réinstaller dans l’appartement de Versailles, qu’elle sait inoccupé ?

5)Est-elle sûre de conserver le studio Val d’Isère, alors qu’elle n’en a pas payé le prix ?

Exercice n°2 (7points)

César et Cléopâtre, nés respectivement les 1^er Janvier 1970 et 1^er Février 1971, tous deux orphelins de père et mère, se sont mariés le 1^er février 2005. Le 1^er janvier 2008, Cléopâtre a mis au monde, un enfant, Octave, déclaré à l’état civil comme né de César et Cléopâtre.

Le 1^er Janvier 2014, César est décédé accidentellement.

Le 1^er avril 2007, Cléopâtre avait mis au monde un enfant, Horace, issu de relations avec Auguste, qui, dès l’annonce de la grossesse, s’était enfui au Vanuatu, sans plus donner de nouvelles. Horace a été déclaré à l’état civil comme né de Cléopâtre, sans autre précision. Cléopâtre l’avait dès sa naissance confié à une amie d’enfance, afin d’en cacher l’existence à César, retenu par sa profession à l’étranger d’octobre 2006 à mai 2007. Elle l’a récupéré dès la mort de César.

Le 1^er avril 2017, Cléopâtre a épousé Brutus. Depuis, Brutus élève Octave et Horace avec Cléopâtre comme il élèverait ses propres enfants.

Aujourd’hui, 24 mai 2022, Cléopâtre et Brutus, qui ont eu connaissance d’un prochain retour en France de Auguste, vous demandent :

1)de faire le point sur la filiation d’Octave et Horace ;

2)de leur indiquer si Brutus peut faire de ces deux enfants les siens, qu’il élèverait avec Cléopâtre ; ou, à tout le moins, être chargé, comme Cléopâtre, de veiller à leur éducation.

Exercice n°3 (5 points) : Analyse de l’arrêt qui suit (deux pages minimum), rendu par Cass. Civ. 1^ère 7 Janvier 1992

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par jugement du 20 décembre 1983, le juge aux affaires matrimoniales a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce de M. X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive mettant à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs fixée à 2 250 francs par mois ; que, le 23 mai 1985, M. X... a reconnu l'enfant Vanessa, née le 6 février 1978, fille de sa compagne, Mme Z..., avec laquelle il s'est marié le 8 juin suivant ; que le 2 octobre 1985, M. X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande en réduction de la contribution versée à son ex-épouse en faisant état de la situation née de sa nouvelle union et de la légitimation de Vanessa ; qu'une ordonnance du 17 décembre 1985 a ramené à 2 000 francs par mois la pension alimentaire due par M. X... ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, a, le 17 mars 1986, assigné M. X... et son épouse, prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Vanessa, en annulation de la reconnaissance souscrite par son ex-époux et paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli ces prétentions ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 1989) d'avoir ainsi statué alors qu'il n'était pas contesté que Vanessa était à sa charge et qu'en se bornant à faire valoir au soutien de son action en annulation de reconnaissance l'intérêt qu'elle avait à contester la réduction de la pension versée par son ex-époux, Mme Y... n'a pas justifié d'un intérêt né et actuel au sens de l'article 339 du Code civil, de sorte qu'en jugeant recevable cette action, la cour d'appel aurait méconnu les exigences du texte susvisé ;
Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts aux motifs que sa demande en réduction de pension alimentaire avait partiellement abouti, alors que l'enfant Vanessa était à sa charge, ce qui justifiait, en toute hypothèse, la diminution de la pension dont s'agit ; qu'ainsi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le juge aux affaires matrimoniales avait diminué la contribution mise à la charge de M. X... par la convention de divorce au motif, notamment, qu'ayant reconnu l'enfant de sa seconde épouse, celui-ci était par là même légalement tenu de pourvoir à son entretien et à son éducation ; que, dès lors, la cour d'appel a pu estimer que la reconnaissance mensongère de Vanessa - dont l'annulation privait pour partie de son fondement la réduction de pension obtenue par M. X... - avait causé un préjudice à Mme Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi


Droit de la famille - UEF 2 – M. Grimaldi - Septembre 2007

Les candidats traitent, au choix, soit le sujet théorique, soit le sujet pratique.

Sujet théorique : La fraude en droit de la famille.

Sujet pratique : Les candidats traitent les trois exercices qui suivent :

Pour la résolution des deux premiers exercices, on suppose le droit actuellement en vigueur applicable en toutes ses dispositions

Exercice n°1 : (8 points)

Jean, né en 1965, et Jeanne, née en 1967, se sont rencontrés en 1995 et ont toujours vécu en concubinage. En juin 1997, ils se marient. De leur relation naissent des jumeaux, en août 1997, Paul et Lucas. Après ces naissances, Jeanne, qui occupe un poste à responsabilité au sein d’une grande banque française, décide d’arrêter de travailler pour s’occuper des enfants et des diverses tâches ménagères, ce qui permet à Jean de se consacrer pleinement au développement de son cabinet de recrutement, aujourd’hui très prospère.

Au cours de l’été 2005, Jeanne rencontre Jules, un toiletteur canin installé à Nice, avec lequel elle noue une relation intime qui cesse à la fin des vacances. Apprenant cela, Jean quitte le domicile familial, tout en s’engageant à verser à Jeanne une somme de 2000 Euros par mois pour son entretien et celui des enfants. Il est alors hébergé par une amie d’enfance. Emilie, qui a été son amante de 199- à 1999, ce que Jeanne ignorait jusqu’à une époque récente. Depuis, Jean et Emilie vivent comme un couple et souhaiteraient conclure un pacte civil de solidarité.

Jean souhaiterait donc divorcer, mais Jeanne est opposée à ce projet, Jean vous indique par ailleurs qu’il voudrait cesser les versements mensuels, car il sait Jeanne en concubinage notoire avec Gilbert Nanard, un avocat particulièrement fortuné.

Il vous consulte sur les points suivants :

1-Peut-il divorcer d’avec Jeanne ? Quelle serait la procédure à suivre et quelles pourraient être les conséquences financières de l’après divorce ?

2-Jeanne dispose-t-elle d’un moyen juridique pour contraindre Jean à continuer à lui payer une pension alimentaire en cours de procédure.

3-Enfin, Jeanne aurait dit à Jean que s’il décidait d’introduire une instance en divorce, elle demanderait la nullité du mariage. Que pensez-vous de cette menace et quelles pourraient être les conséquences, personnelles et pécuniaires, d’une annulation ?

Exercice n°2 (7 poins) :

Cléopâtre a mis au monde le 1^er mai 2005 un enfant prénommé Paul. Cet enfant a été déclaré à l’état civil comme né de Cléopâtre, qui, depuis, l’élève. Cléopâtre sait que le père est soit Jules, soit Jim, avec lesquels elle a entretenu des relations intimes durant la période où Paul a été conçu. Elle ne revoit plus ni Jules, ni Jim, et n’a fait part à aucun des deux de la naissance de Paul.

Elle a rencontré Antoine le 1^er juillet 2006 et souhaite « faire sa vie » avec lui. Antoine, qui considère Paul comme son fils, partage ce souhait.

Antoine et Cléopâtre vous demandent de leur indiquer brièvement les voies qui leur seraient ouvertes pour que Antoine pût « devenir légalement le père de l’enfant » sans risque de contestation ultérieure. Ils ajoutent qu’ils seraient disposés à conclure un pacte  civil de solidarité, et même, s’il le fallait, à se marier pour parvenir à ce but.

Vous leur répondez.

Exercice n°3 : (5 points) Analyse de l’arrêt qui suit (deux pages minimum), rendu par Cass. Civ. 1^ère 27 Octobre 1992 :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Ahcène X..., qui était propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, est décédé le 29 septembre 1984, en laissant une soeur, Mme Fatima Z..., et deux frères, MM. Idir et Kalifa X..., dont l'un, Kalifa, a poursuivi pour son compte l'exploitation du restaurant ; que, le 9 septembre 1985, le juge des tutelles a délivré à Mme Yasmina Y..., née le 11 septembre 1959, et à sa soeur, Mme Danièle Y..., née le 11 juin 1963, un acte de notoriété établissant qu'elles jouissaient chacune de la possession d'état d'enfant naturel d'Ahcène X... ; qu'en septembre 1986, Mmes Yasmina et Danièle Y... ont assigné la soeur et les frères de leur père devant le tribunal de grande instance afin de faire cesser l'exploitation du fonds de commerce en fraude de leurs droits et d'obtenir le rapport à la succession des bénéfices réalisés depuis le 1er mai 1986 ; que M. Kalifa X... a contesté la possession d'état de ses adversaires et s'est prétendu propriétaire indivis du restaurant ; qu'après avoir constaté que la filiation de Mmes Yasmina et Danièle Y... était établie par la possession d'état et que celles-ci étaient les seules héritières d'Ahcène X..., lui-même unique propriétaire du fonds de commerce litigieux, le Tribunal a accueilli leur demande, en son principe, et a ordonné une expertise ayant pour objet de déterminer les conditions d'exploitation du fonds et de permettre l'évaluation des bénéfices dont la restitution était décidée ; qu'en cause d'appel, M. Kalifa X... a notamment fait valoir qu'en l'absence d'une reconnaissance préalable, Mmes Yasmina et Danièle Y... auraient dû exercer leurs actions dans le délai de 2 ans suivant leur majorité ; qu'écartant ce moyen, la cour d'appel (Besançon, 27 novembre 1990) a confirmé la décision des premiers juges ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Kalifa X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mmes Yasmina et Danièle Y..., alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état, l'article 340-4, alinéa 3, du même Code dispose qu'à peine de déchéance, l'action en recherche de paternité doit être exercée dans les 2 ans suivant la majorité de l'enfant naturel, tout comme l'action à fin de subsides prévue par l'article 392, alinéa 3, dudit Code ;
Mais attendu que la possession d'état de Mmes Yasmina et Danièle Y... était établie par un acte de notoriété délivré le 9 septembre 1985, faisant foi jusqu'à preuve contraire ; que les juges du fond, saisis par elles d'une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de leur père n'ont pas statué sur une action en constatation de possession d'état laquelle, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est d'ailleurs pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code mais sur la contestation élevée par M. Kalifa X... contre l'acte de notoriété ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

Modifié par Juju446, 08 février 2013 - 14h42 .

[LaTulipe]

Droit de la famille - UEF 2 - Mme Fenouillet - Mai 2008

Les étudiants traiteront au choix l'un des sujets suivants:

Sujet théorique :

La forme en droit de la famille, élément essentiel ou complication inutile?

Sujet pratique :

Cloé et Alain, qui s'étaient mariés en 2000, ont découvert en 2004 que Alain était stérile. Mais Cloé, terrorisée de porter un enfant issu d'un inconnu, ne voulait pas recourir à une assistance médicale à la procréation. Ils ont donc imaginé l'arrangement suivant: Martin, le frère de Alain, a donné son sperme; un médecin complaisant a clandestinement procédé à une insémination artificielle. C'est ainsi que Jérémie est né en septembre 2006. Alain, fou de joie, s'est précipité à l'état civil déclarer la naissance de "son" fils. Mais dès juillet 2007, Cloé quittait Alain, et s'installait avec Jérémie chez Mélissa, avec laquelle elle entretenait une liaison depuis plus de six mois.

Mélissa et Cloé viennent vous consulter.

1) Elles ont lu dans un journal que le pacs permettait à chacun des partenaires de participer aux gains de l'autre. Et Cloé, qui gagne bien sa vie, voudrait assurer à Mélissa, qui ne travaille pas, une vie confortable si un accident survient. Elles ont donc signé il y a dix jours une convention de pacs, mais le greffier n'a pas voulu l'enregistrer, au motif que Cloé était mariée. Il leur a dit aussi que le pacs était très surfait, et que dans leur situation, seul un mariage assurerait à Mélissa une réelle protection. Cloé a appelé Alain ce matin: mais ce dernier refuse toute séparation; il a même dit que Cloé allait payer tout le mal qu'elle lui avait fait.

2)Mélissa voudrait aussi adopter Jérémie, dont elle s'occupe beaucoup, Cloé étant très souvent en déplacement. Mais le frère de Mélissa, Antoine, leur a dit que ce serait difficile, en raison d'une part de l'homosexualité de Mélissa, d'autre part de la nécessité d'obtenir le consentement de Alain, qui s'y refuse farouchement, alors même qu'il n'entretient aucun lien avec Jérémie. Selon Antoine, une délégation d'autorité parentale serait en revanche envisageable.

Qu'en pensez-vous ?


Merci à filou

Modifié par LaTulipe, 14 août 2008 - 11h37 .

[Billie Joe]

Droit de la famille - UEF 2 - Mme Fenouillet - Septembre 2008

Sujet théorique

Le pluralisme législatif et le droit de la famille contemporain

Sujet pratique

Martin a vécu de 2000 à 2004 avec Maria. Il l'a quittée lorsqu'il a découvert qu'elle avait eu, de 1998 à 2003, une liaison avec un ami commun. Il y a trois ans, il a rencontré une jeune roumaine, Anca, dans une manifestation en faveur des sans-papiers. Il s'est marié avec elle en juin 2006 pour lui éviter l'expulsion. Il l'a hébergée dans un studio qui lui appartient à Paris, studio qu'il louait en principe à des étudiants. Il y a six mois, elle est partie sans laisser d'adresse.

Hier, il a reçu une lettre d'elle. Elle réclame 1.000 euros par mois : sans ressources, elle ne parvient pas à faire face à ses besoins. Elle lui apprend aussi qu'elle est enceinte mais promet de renoncer définitivement à faire établir la paternité de Martin s'il lui verse 100.000 euros.

Ce matin, Maria a téléphoné. Elle a retrouvé l'acte sous seing privé qu'ils avaient signé lors de leur emménagement, acte prévoyant que celui qui abandonnerait l'autre devrait lui verser 50.000 euros : elle réclame son exécution. Elle lui apprend qu'elle a, six mois après avoir été abandonnée par lui, accouché sous X d'un garçon qu'elle a prénommé Alain.

Guillaume, l'avocat contacté par Martin, ne le rassure pas vraiment.

1°) Selon lui, il faudrait verser à Maria les 50.000 euros qu'elle demande, car si elle agit en justice en lui reprochant de l'avoir quittée, elle est sûre d'obtenir beaucoup plus.
2°) Martin peut refuser de verser à Anca les 1.000 euros mensuels qu'elle réclame : il suffit de lui opposer le pacte qu'ils ont signé, le jour de leur mariage, pour se dispenser réciproquement de toute obligation. Pour plus de sécurité, Martin pourrait aussi demander le divorce ; mais il lui faudra attendre deux ans avant de saisir le juge, car il ne peut reprocher aucune faute à sa femme.
3°) Martin aurait tout intérêt à verser les 100.000 euros demandés par Anca pour ne plus entendre parler de l'enfant : si Anca fait établir le lien de paternité, il devra verser des aliments à vie.
4°) Si Martin veut récupérer Alain, il doit faire établir en justice la maternité de Maria. Une fois l'identité de l'enfant ainsi établie, il pourra faire établir sa paternité.

Qu'en pensez-vous ?


Documents autorisés
Code civil

[Billie Joe]

Droit de la famille - UEF 2 - Mme Fenouillet - Mai 2009

Sujet théorique : Le pluralisme et le droit de la famille

Sujet pratique : Résoudre le cas pratique suivant

Cadre financier dans une banque, Alice a mesuré le vide de son existence en fêtant ses quarante ans devant son ordinateur. L'espoir est revenu après avoir rencontré Germain. Germain milite pour un groupement, dénommé "Procréation et libération", qui prône l'enfantement pour résister aux illusions modernes. Trois jours après leur rencontre, il lui a proposer de se marier. Elle a aussitôt accepté, ravie de donner un sens à sa vie.

En janvier 2002, au lendemain du mariage, ils s'installaient dans un village perdu des Causses pour vivre avec la communauté. Six ans de bonheur ont suivi : Désiré est né en janvier 2003 ; Germain, devenu vice-président de la communauté, a amassé fortune ; Alice s'est consacrée à son fils et son époux. Depuis fin 2007, c'est le cauchemar : Germain, écarté du pouvoir par le président du groupement, est tombé dans une profonde dépression. Alice s'est consolée dans les bras de Favori, un adepte arrivé en février 2008.

A Noël, comme Alice annonçait à son époux qu'elle était enceinte, Germain a avoué avoir été soigné pour troubles mentaux dans sa jeunesse. Furieuse d'avoir été abusée, Alice a hurlé qu'elle le trompait depuis bientôt un an. Elle est rentrée à Paris. Mario est né fin mai.

Germain a reçu une lettre d'Alice qui réclame une pension alimentaire pour elle et les enfants.

Germain a fait autrefois des études de droit. Voilà sa réponse.
1°) Le mariage étant nul, il ne doit rien pour Alice. Et si elle l'assigne en paiement d'une pension, il demandera le divorce : l'ayant trompé avant de quitter le domicile conjugal, Alice n'a droit à aucune prestation compensatoire.
2°) Il ne doit rien pour Mario : le mariage est nul et il n'a pas reconnu l'enfant à sa naissance. Et il ne doit rien non plus pour Désiré puisque c'est Alice qui est partie.

Alice s'adresse à Prudent, ami juriste. Comme elle ne veut pas entendre parler de divorce, Prudent lui conseille de demander la nullité du mariage.
1°) Germain restera alors tenu de subvenir aux besoins d'Alice, qui a donné tous ses biens à la communauté, a abandonné sa profession pour sa famille et n'a aucune chance de retrouver un emploi, vu son âge et la crise.
2°) La nullité n'aura aucune incidence sur les enfants. Germain doit contribuer à l'entretien de Désiré, malgré la séparation. Pour Mario, les choses sont plus compliquées : Alice ignore en fait qui est le père ; et Favori ne répond plus à ses messages.

Qu'en pensez-vous ?

NB : Vous ne vous préoccuperez pas des questions d'application de la loi dans le temps et tiendrez pour acquis que l'espèce est régie par le Code civil actuellement en vigueur.

Documents autorisés : Code civil, loi du 16 janvier 2009



Droit de la famille - UEF 2 - Mme Fenouillet - Septembre 2009

Sujet théorique : Couple et liberté en droit contemporain de la famille

Sujet pratique :

A partir de juin 2000, Aline, cadre à Lille, et Luc, financier à Montpellier, ont partagé leur existence entre ces deux villes. Luc a payé les dettes de jeu d'Aline et assumé toutes les dépenses du couple. Il ignorait qu'elle le trompait avec Claude, son meilleur ami.

En 2004, Aline est accouchée de Daphné. L'enfant a été reconnue par Luc et Aline.

En 2007, pour se rapprocher de Claude, Aline s'est pacsée avec Luc. Mutée à Montpellier, elle a profité de la réussite de Luc : voitures de luxe, chevaux de course, résidence à Cannes, chalet à Megève, etc. Elle a poursuivi sa liaison avec Claude.

En janvier 2008, après un accident de cheval, Aline a appris qu'elle ne pourrait plus porter d'enfant. Pour satisfaire sa soif de maternité, elle a conclu un pacte avec Olga, qui proposait ses services sur Internet. Avec l'aide d'un médecin, un embryon a été conçu in vitro à partir des gamètes d'Aline et de Luc, puis réimplanté et porté par Olga. C'est ainsi que Firmin est né en mars 2009. Olga a accouché clandestinement, puis remis l'enfant au couple en échange des 80.000 euros promis. Firmin a été reconnu par Luc et vit avec Luc et Aline.

Hier, coup de théâtre : Aline a annoncé à Luc qu'elle aimait Claude depuis près de dix ans et qu'elle partait vivre avec lui. Elle emmène Daphné : "c'est la fille de Claude", a-t-elle affirmé. Mais elle laisse Firmin : "ce n'est pas le mien, je ne l'ai pas porté", a-t-elle dit. Enfin, elle réclame une pension alimentaire, "au titre du devoir de secours" dit-elle.

Yves, un ami de Luc le conseille.
1°) Luc ne pourra rien obtenir de la période antérieure à la conclusion du pacs, car le concubinage est une situation de fait abandonnée au non-droit. En outre, il doit payer une pension alimentaire à Aline qui doit cesser de travailler, sauf à invoquer éventuellement l'exception d'inexécution, puisqu'elle l'a trompé. Tous les biens acquis pendant le pacs (chalet, chevaux, voitures, etc.) seront partagés : ils sont "communs", comme en mariage.
2°) Le sort de Daphné dépend de Luc, qui est seul maître de la présomption de paternité. il doit assumer Firmin, mais peut, à son choix, agir contre Olga (elle a porté l'enfant) ou contre Aline (elle a conçu l'enfant ; et elle est tenue de le reconnaître en vertu de l'article 311-20 du Code civil puisqu'elle l'a volontairement appelé à la vie).

Qu'en pensez-vous ?

Documents autorisés : Code civil

Observation : On tiendra pour acquis que les faits de l'espèce sont régis par les textes aujourd'hui en vigueur.

[Billie Joe]

Droit de la famille - UEF 2 - Mme Fenouillet - Mai 2010

Sujet théorique : L'égalité en droit contemporain de la famille

Sujet pratique :

Georges à rencontré Myriam en 2004. A Noël, ils emménageaient rue d'Assas. Neuf mois plus tard, Maxime est né. Georges et Myriam se sont mariés en mars 2006. Le 14 juillet, Adèle voyait le jour. Hélas : le lendemain, un certain Boris faisait irruption à la maternité pour récupérer "sa" fille. Myriam a alors avoué avoir eu une liaison avec Boris, rencontré chez une amie un soir où Georges était en déplacement. Mais elle a juré que cela n'avait duré qu'une semaine, et qu'elle n'aimait que Georges. Georges a pardonné, et versé 20.000 euros à Boris moyennant une renonciation écrite de ce dernier à tout droit sur Adèle.

La vie a repris son cours. Jusqu'à la découverte par Georges, en janvier 2009, à l'occasion d'examens médicaux, de sa stérilité congénitale. Là encore, Myriam a avoué : oui, Maxime était le fruit d'une liaison qu'elle avait eue avec un certain Casanova. Mais cela n'avait duré que quelques jours. Et c'était bien Georges le "vrai" père puisqu'il élevait l'enfant depuis sa naissance. Elle a encore demandé pardon. Et Georges a encore pardonné.

Trois mois plus tard, ils décidaient de recourir à une assistance médicale à la procréation. Après les entretiens avec l'équipe médicale, et la réception de leurs consentements par le notaire, l'insémination artificielle devait avoir lieu le 10 juillet 2009. La veille, Georges découvrait un courriel d'un certain Alexandre, fixant à Myriam un rendez-vous nocturne. Il épluchait alors la messagerie de Myriam, et découvrait de multiples messages d'amour. Georges prévenait alors Myriam que tout était fini et qu'il n'était plus question d'assistance médicale à la procréation. Il quittait l'appartement de la rue d'Assas en août 2009.

Hier, il a reçu une lettre de l'avocat de Myriam. Elle s'est installée chez Casanova, ravi de découvrir qu'il avait un fils. Elle entend divorcer et renonce à toute prestation compensatoire. Mais elle réclame une pension alimentaire pour Adèle et Léa, qui est née le 1er avril 2010.
Georges veut sortir au plus vite du mariage. Mais aussi préserver Maxime et Adèle, qu'il considère comme ses enfants. Il ne veut en revanche pas entendre parler de Léa, que Myriam dit être issue de l'assistance médicale à la procréation à laquelle elle aurait eu recours en juillet 2009.

Qu'en pensez-vous ?

NB : on tiendra pour acquis que le cas relève du droit de la filiation issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005 telle que ratifiée par la loi du 16 janvier 2009

Documents autorisés : Code civil



Droit de la famille - UEF 2 - Mme Fenouillet - Septembre 2010

Documents autorisés : Code civil

Sujet théorique :

Le Premier ministre vous charge de réformer le droit applicable aux relations de couple. Quelles solutions principales proposez-vous ?

Sujet pratique :

Maria a quitté Georges, son mari, il y a dix ans, pour vivre avec Amélie. En juin 2004, les deux femmes ont conclu un contrat avec Marc et Antoine, un couple d'amis qui fêtaient leur pacs. Il stipulait : que Maria et Marc concevraient un enfant, qui serait élevé par Maria et Amélie ; que Amélie et Antoine feraient de même, et que l'enfant serait élevé par Marc et Antoine ; que Marc et Antoine prendraient en charge les frais de grossesse et d'accouchement. Un mois plus tard, Maria, était enceinte : André est né le 5 avril 2005. Depuis, il est élevé par Maria et Amélie. Amélie a annoncé à Antoine et Marc qu'elle était enceinte en mars dernier.

Marc a mis Antoine à la porte fin mai, pour accueillir Jérôme, avec lequel il entretient une liaison depuis vingt ans ; il a prévenu qu'il ne voulait pas de l'enfant. Antoine, à la rue, sans un sou, se sent incapable d'accueillir ce dernier.

Le même jour, Maria quittait Amélie pour aller vivre avec Laure. Depuis, elle empêche Amélie de voir André. Elle dit que Marc est d'accord pour consentir à l'adoption de l'enfant par Laure. En outre, elle réclame 1.000 euros mensuels en se prévalant du contrat conclu avec Amélie lors de leur emménagement : il stipule une pension en cas de rupture, au profit de celle d'entre elles qui serait sans ressources.

Amélie et Antoine consultent un avocat.  Voilà son analyse de la situation.

1°) Antoine peut agir en nullité du pacs pour dol. En outre, il peut réclamer une pension alimentaire et des dommages-intérêts à Marc. Il peut aussi agir contre Jérôme, complice d'adultère.

2°) Amélie ne doit rien à Maria, qui est très riche : Georges, qui est toujours son mari, a créé il y a cinq ans une entreprise aujourd'hui florissante.

3°) Marc n'a pas à consentir à l'adoption d'André : Maria est mariée avec Georges et c'est à lui de consentir. L'avocat l'a consulté : il a donné son accord. Et le juge prononcera certainement l'adoption : le refus de Maria est abusif alors que le contrat signé en juin 2004 stipulait qu'Amélie adopterait André ; et Amélie élève André depuis sa naissance.

4°) Amélie ne peut plus avorter puisqu'elle est enceinte de huit mois ; il ne lui reste donc plus qu'à accoucher et assumer sa maternité. mais elle pourra exiger qu'Antoine assume la charge de l'enfant comme il s'y est engagé par contrat.

NB : on tiendra pour acquis que le droit actuellement en vigueur régit le cas d'espèce.

[Billie Joe]

Droit de la famille - UEF 2 - Mme Fenouillet - Mai 2011

Documents autorisés : Code civil et Code de la santé publique

Sujet théorique : L'égalité en droit de la famille

Sujet pratique : Résoudre le cas pratique suivant.

Alexandra et Gustave ont été un couple heureux pendant dix ans, jusqu’à ce qu’Alexandra rencontre Jérôme en juin 2000, et décide de rompre en janvier 2001. Trois mois plus tard, Eve naissait. En janvier 2003, Alexandra et Jérôme se mariaient. Max naissait en septembre 2003. Alexandra, Jérôme et les deux enfants ont formé une famille heureuse et paisible jusqu’à la rencontre avec Mélanie, en juin 2005. Il a fallu un an pour qu’Alexandra se décide à quitter Jérôme. Ce dernier anéanti, a quitté la France, et n’a plus donné aucune nouvelle ; il aurait refait sa vie en Australie. En 2008, Mélanie a accouché d’une petite Marion, qu’elle a conçue avec un ami, Généreux. Jusqu’en 2010, Alexandra et Mélanie ont filé un bonheur parfait, Mélanie travaillant d’arrache-pied, et Alexandra s’occupant des trois enfants. Mélanie a appris en mars qu’elle était condamnée à brève échéance, en raison d’une maladie rare mais foudroyante.

Alexandra et Mélanie ont consulté un avocat pour organiser l’avenir. Voilà ses conseils :

1°) Alexandra devrait conclure un pacte civil de solidarité avec Mélanie : en cas de décès de cette dernière, Alexandra deviendrait automatiquement propriétaire du logement dans lequel elles habitent, et qui appartient à Mélanie, la loi du 23 juin 2006 ayant purement et simplement assimilé pacs et mariage sur ce point ;

2°) Alexandra devrait réclamer à Jérôme des aliments pour ses deux enfants. Certes, Gustave a reconnu Eve lorsqu’il a, en janvier 2002, appris la naissance ; mais c’est à Jérôme d’assumer l’enfant, qui est sa fille. Quant à Max, qui a été déclaré à l’état civil sous le nom de jeune fille d’Alexandra, il suffira de demander à la mairie de rectifier son acte de naissance pour que Jérôme soit tenu d’assumer la charge de l’enfant.

3°) Alexandra devrait demander à adopter Marion, ce que les juges accepteront certainement puisqu’elle s’occupe de l’enfant depuis sa naissance et que les jours de Mélanie sont comptés. S’ils refusent, Alexandra pourra agir contre Généreux, qui n’a pas reconnu l’enfant et ne s’en est jamais soucié, pour qu’il assume sa paternité.


NB : pour les besoins du cas, on considèrera que sont seuls applicables les textes du Code civil actuellement en vigueur



Droit de la famille - UEF 2 - Mme Fenouillet - Septembre 2011

Sujet théorique : Encadrer la gestation pour autrui ?

Sujet pratique : Résoudre le cas pratique suivant.


Comme tous les ans, Alice et Marin, Claudia et Alexandre, Line et Baptiste passent l’été à l’île de Ré. Les vacances tournent au désastre.

Alice surprend une conversation entre Alexandre et Baptiste. Alexandre raconte à Baptiste qu’il a reçu en juin une lettre de Chloé, qui a été sa maîtresse de 1982 à 1990, et qui le menace d’agir en justice contre lui, s’il n’accepte pas de reconnaître Thomas, qu’elle dit être le fils d’Alexandre, et qui vient de s’installer comme médecin ; elle se dit prête, dans un esprit d’apaisement, à renoncer à toute poursuite judiciaire moyennant 20 000 euros. Baptiste rassure Alexandre : Chloé ne peut rien contre lui, car il est bien trop tard pour saisir le juge. De son côté, Baptiste avoue à Alexandre être amoureux d’une collègue, avec laquelle il souhaite partir à Londres, où son entreprise lui propose un poste de direction, et où Line refuse de le suivre, à cause de sa mère, malade à Paris. Alexandre suggère alors un divorce par consentement mutuel, mais Baptiste répond qu’il n’ose rien dire à Line, très fragile.

Le jour même, Alice rapporte la conversation à ses amies. Claudia répond qu’elle a trouvé la lettre, que le détective privé qu’elle a engagé lui a révélé les moindres détails de cette liaison, et de toutes celles qui ont suivi ; elle demandera le divorce à la rentrée, et « fera payer » Alexandre. Quand Alice lui rappelle qu’elle aussi a eu plusieurs amants, Claudia explique qu’il s’agissait d’aventures sans lendemain, et qu’elle s’inquiète seulement pour Julie, qui est née en 1996 : lorsqu’elle est tombée enceinte, elle filait le parfait amour avec Vincent, un moniteur de planche à voile : elle redoute qu’Alexandre découvre la vérité. Line, elle, reste silencieuse. Le soir, elle avale une boite de somnifères. Sauvée de justesse, elle part se reposer chez sa soeur en Bretagne : elle menace Baptiste d’agir en responsabilité contre lui et la collègue en question. Aux urgences, Alice, traumatisée, avoue à son mari qu’elle a eu, lorsqu’elle avait quinze ans, une petite fille, qu’elle a abandonnée à la DASS. Marin, qui n’a jamais compris pourquoi Alice ne voulait pas d’enfant, se sent trahi, et rentre à Paris.

Qu’en pensez-vous ?

NB : pour les besoins de l'épreuve, on considérera que le droit actuellement en vigueur est applicable au cas pratique.

Documents autorisés : Code civil

[Billie Joe]

Droit de la famille - UEF 2 - M. Leveneur - Mai 2012

Les étudiants devront traiter au choix l'un des deux sujets suivants :
(Document autorisé : Code civil)

PREMIER SUJET : La vérité biologique dans le droit de la filiation

SECOND SUJET : Résoudre le cas pratique suivant, en prenant le soin de bien justifier vos réponses.

Bernard a vécu avec Arlette pendant cinq ans dans l'appartement que celle-ci avait acheté trois ans auparavant dans un quartier très à la mode à Paris, rue des Martyrs. Le couple semblait parfaitement heureux. Arlette aurait souhaité que Bernard s'engage "un peu plus"... ; mais ce dernier, trouvant que le couple fonctionnait très bien comme cela, lui disait régulièrement qu'il ne voulait pas entendre parler de mariage ni même de PACS.

Au printemps 2008, lors d'un dîner organisé par son ami Romain, Bernard qui est devenu courtier dans la finance et gagne très bien sa vie, rencontre une jeune étudiante en histoire de l'art, Annie. Bernard croit avoir trouvé la femme de sa vie, et décide de quitter Arlette. La rupture est douloureuse mais peu importe ! Il croit revivre !

Annie souhaite, avant de vivre avec Bernard, que celui-ci lui donne des "garanties". Il a compris ! Il la demande en mariage sur le champ. Le mariage est organisé en grande pompe en janvier 2009. Le jeune couple emménage alors dans un bel appartement proche de la place de la Bastille, que Bernard a acheté avant le mariage. Un enfant, Cyril, naît en avril 2010.

Mais lors du réveillon du 31 décembre 2010, Bernard apprend que son ami Romain, à qui Annie, toujours étudiante, vient de faire une confidence, qu'elle entretient une liaison passionnée et ininterrompue depuis cinq ans avec Filippo, son professeur d'art antique. Furieux, Bernard quitte dès le lendemain le domicile conjugal et demande à Romain de l'héberger, tandis que son épouse reste dans le confortable appartement de la Bastille avec l'enfant, qui y a sa propre chambre et commence à y avoir ses habitudes.

Depuis ce moment, Bernard est profondément affecté. Il se décide aujourd'hui à se tourner vers un juriste pour se faire éclairer et conseiller, et c'est vous qu'il vient consulter.

1. Il souhaiterait savoir s'il peut obtenir le divorce, solution dont Annie ne veut pas. Si cette voie est envisageable, pourra-t-il échapper au versement d'une prestation compensatoire ? Il souhaiterait également être éclairé sur les sommes qu'il pourrait obtenir du fait du comportement de son épouse. Enfin, il s'inquiète du sort de son appartement.

2. Il vous demande également s'il ne serait pas possible de remettre en cause le mariage autrement.

3. Il n'est pas du tout certain d'être le père de Cyril. Que peut-il faire à ce propos ?

4. De nouveaux nuages assombrissent son horizon... Son père qu'il ne voyait pas beaucoup, vient de l'assigner pour obtenir une pension alimentaire. Peut-il s'y opposer ?

5. Il pense que pour faire face à ces difficultés financières potentielles, il pourrait s'adresser à Arlette. En effet, il se souvient que mises bout à bout, toutes les dépenses qu'il a faites pour assurer la vie quotidienne du ménage pendant cinq ans (60 000 €) et pour rénover l'appartement de la rue des Martyrs (40 000 €) atteignent bien le total de 100 000 €. Qu'en pensez-vous ?



Droit de la famille - UEF 2 - M. Leveneur - Septembre 2012

Les étudiants devront traiter au choix l’un des deux sujets suivants :
(Document autorisé : Code Civil)

PREMIER SUJET : Comparer le mariage et le concubinage

SECOND SUJET : Commenter l’arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 Janvier 2012, ci-dessous reproduit :  

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2009 ), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M. X... a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil ; que par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Beauvais a notamment rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer son divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans constater que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, par motifs expressément adoptés du premier juge, la cour d'appel s'est bornée à recueillir une déclaration de M. X... selon laquelle « aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois », sans même procéder par elle-même à aucune constatation de nature à établir que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans à compter de l'assignation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 238, alinéas 1er et 2 et 246 alinéa 2 du code civil ;

2°/ qu'en présence d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se fondant sur une simple déclaration du demandeur reconventionnel sans constater par lui-même une séparation significative, en précisant à quel moment a cessé la cohabitation ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions du jugement de première instance que les deux époux étaient encore domiciliés, à la date du jugement, soit le 21 décembre 1997, à la même adresse, ... ; qu'à la date à laquelle la cour d'appel a statué, soit le 1er avril 2009, il n'existait même pas de séparation des époux égale à deux ans ; qu'en se bornant à faire état d'une simple déclaration du demandeur reconventionnel selon laquelle « aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois », sans constater par elle-même une séparation significative, en précisant à quel moment avait cessé la cohabitation, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 238, alinéa 2 et 246 alinéa 2 du code civil ;

Mais attendu qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;