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CAPA : incompatibilités et profession d'avocat

Fiches CAPA

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#1 lucie

lucie

    Sur le point de conclure

  • Panthéon Actif
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  • Ville:Paris
  • Filière:Droit social
  • Année d'études:Avocat

Posté 24 juillet 2007 - 10:26

Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer.



LES INCOMPATIBILITES




L'article 115 du décret de 1991 pose un principe d'incompatibilité de la profession d'avocat avec toute autre profession sous réserve de dispositions législatives et réglementaires.

De même, l'art. 6.16.1 du RI de Paris prévoit que « L'exercice de la profession est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance, à la dignité de l'avocat, au caractère libéral de la profession et avec tout emploi salarié autre que celui d'avocat salarié ou d'enseignant (articles 111 et 115 du décret) ».

C'est un gage d'indépendance de l'avocat.



I – Le principe d'incompatibilité



A – Les incompatibilités particulières



- Sont interdites toutes les activités de caractère commercial qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée. Toute association avec un commerçant impliquant une immixtion de l'avocat dans les affaires commerciales et ne se bornant pas à une simple mise de fonds est interdite.

- En principe, l'avocat ne peut exercer les fonctions suivantes au sein de sociétés : associé d'une SNC, commandité d'une SCA, gérant d'une SARL, président de conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une SA, gérant d'une société civile sauf si elle a pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels, sous le contrôle du CO, ou diriger une SEL d'avocats.

Un avocat peut cependant être membre du conseil de surveillance ou administrateur d'une société commerciale s'il justifie de 7 ans d'exercice d'une profession juridique réglementée (art. 6 al 2 L. 1971). Ce délai peut être réduit par décision du CO sur demande de l'avocat. Le silence du CO dans les 2 mois équivaut à un refus susceptible d'appel.

Le CO a un droit de regard sur l'activité de l'avocat en cette qualité et peut lui demander de se démettre de ses fonctions s'il estime qu'elles portent atteinte à la dignité et à la délicatesse imposées à l'avocat.

Les responsabilités inhérentes à ces activités doivent faire l'objet d'assurances spéciales complémentaires contractées par l'avocat individuellement.

L'avocat peut être président d'une association Loi de 1901 à condition qu'elle ne se livre pas à une activité principalement commerciale.



B – L'incompatibilité générale



- La fonction d'avocat est également incompatible avec toute autre profession sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières (modifié par le Décret du 4 mai 2004).

L'avocat ne peut pas être médecin, dentiste, journaliste professionnel … . Le cumul avec la prêtrise soulève des difficultés.



II – Les compatibilités limitées



- Par exception au principe, l'avocat peut cumuler ses fonctions avec celles d'enseignant, de collaborateur de député ou d'assistant parlementaire (ajouté par le décret du 4 mai 2004), de suppléant du juge d'instance, de membre assesseur des Tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires des baux ruraux, de conseiller prud'hommes, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre.

L'avocat peut également être désigné comme administrateur judiciaire mais il lui est interdit d'être simultanément ou successivement avocat et administrateur judiciaire d'une même entreprise. Il peut être commissaire aux comptes dans les mêmes conditions.

La profession d'avocat est compatible avec l'activité de syndic professionnel de copropriété (pour les avocats qui ont déjà rempli ces fonctions à titre accessoire dans leur ancienne profession d'avoués ou d'agréés près les tribunaux de commerce
).


- Les avocats peuvent être chargés par l'Etat de missions temporaires, même rétribuées, mais à la condition de ne faire pendant la durée de leur mission aucun acte de la profession (sauf autorisation du CO). L'avocat informe le bâtonnier, qui saisit le CO et peut omettre l'avocat si la mission est incompatible avec la poursuite de la profession.



- Les mandats électoraux et autres fonctions politiques.

Les avocats investis d'un mandat parlementaire ne peuvent effectuer aucun acte de la profession pour ou contre une personne publique sauf devant la Haute Cour de Justice dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées pour crime ou délit contre la chose publique en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne. Ils peuvent cependant intervenir pour les personnes publiques ou les sociétés en relation étroite avec les collectivités (cf. art. 6.16.1 P) qui étaient ses clients antérieurement à son investiture. Il ne doit pas figurer dans une instance qui provoquent l'interprétation et l'application d'une loi dont il a été le rapporteur ou l'auteur.

L'avocat peut accomplir des mandats électoraux sans cesser son activité d'avocat, moyennant l'interdiction plaider contre la collectivité pour laquelle il délibère (y compris ses associés et la société dont il fait partie).




L'avocat investi d'un mandat municipal ne peut recevoir aucune rémunération pour l'accomplissement direct ou indirect d'actes de sa profession dans les affaires intéressants la commune dont il est élu ou les établissements publics qui en relèvent (art.6.16.1 P).

- L'avocat peut aussi exercer dans les mêmes conditions certaines hautes fonctions de l'Etat, à condition de n'exercer aucun acte de la profession pendant la durée de sa mission : Pdt de la République, membre du CC, ministre, ambassadeur en mission extraordinaire, membre du CSM.

- Les avocats anciens fonctionnaire de l'Etat ou territoriaux ne peuvent plaider contre l'administration à laquelle ils ont appartenu pendant un délai de 5 ans à dater de la cessation de leurs fonctions. La même règle s'applique pour les anciens assistants parlementaires contre un membre du Parlement.

Ces interdictions s'appliquent que l'avocat intervienne personnellement ou par l'intermédiaire d'associé, de collaborateur ou de salarié.

Modifié par Strawberry Fields, 17 août 2012 - 22:40.


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