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CONCOURS UFR
Concours d'UFR 2006 - Droit administratif - Licence 3ème année, Droit et Science politique - M. Delvolvé
Sujet unique (dissertation) :
L'utilité publique en droit administratif des biens et des travaux.
Durée de l'épreuve : 6h
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Concours d'UFR 2006 - Droit des Affaires - Licence 3ème année, Droit et Science politique - M. Merle
Cas pratique n°1 :
M. Destrez actionnaire minoritaire de la SA AIDE vient de constater que la société a bénéficié d'apports en nature manifestement surévalués, réalisés par un autre actionnaire, M. Régnier, dans le cadre d'une augmentation de capital.
M. Destrez prétend qu'il a ainsi subi un préjudice dont il entend demander réparation.
Que pensez-vous de ses chances de succès. (3 points)
Cas pratique n°2 :
M. Dumont qui est actionnaire de la société Y ; il détient 18 actions ; vient de recevoir cette note d'information. Il ne comprend pas sa signification et vous demande de lui commenter d'un point de vue pratique (6 points)
Note d'information succincte
Mise à la disposition du public à l'occasion de l'augmentation de capital de la société Y de 1 000 000 euros à 1 200 000
Par l'émission de 20 000 actions de 10 € de nominal chacune à souscrire en numéraire
Prix d'émission : 50 €
Produit brut de l'émission : 1 000 000€
Jouissance des actions nouvelles : 1er janvier 2006
Droit préférentiel de souscription :
A titre irréductible : une action nouvelle pour 5 actions anciennes
A titre réductible : souscriptions admises
Délai de souscription du 3 avril ou 10 avril 2006
3) Quel est le nom du président de l'Autorité des Marchés Financiers ? (0,5 points)
4) Quel est le nom du président de la société Suez ? (0,5 points)
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Concours d'UFR 2008 - Droit des affaires - Licence 3ème année, Droit et Science politique - Mme Drummond et M Merle
Sujet :
La réception de la corporate governance dans les sociétés françaises.
Document autorisé : Code de commerce
Modifié par LaTulipe, 03 septembre 2008 - 09h28 .
