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[LaTulipe]

Méthodologie du cas pratique en droit des successions
Cours de M. Lequette

• Déterminer la cause d’ouverture de la succession. On énonce les trois causes (mort, absence et disparition) et on applique au cas d’espèce.
  
• Déterminer la loi applicable (article 25 L 2001 + article 47 L 2006).
  
• Déterminer le type de dévolution (article 721).

1/ En cas de dévolution légale

• Déterminer la qualité d’héritier. On a ici les problèmes d’existence (article 725), de représentation (articles 751 et suivants) et d’indignité (articles 726 et 727).
  
• Déterminer l’existence d’un conjoint survivant (article 732 pour la définition du conjoint survivant). Deux possibilités : dévolution en l’absence de conjoint (articles 733 et suivants) et en présence de conjoint (articles 756 et suivants).
  
• Conséquences de l’adoption simple sur la dévolution (seulement au cas où on a un adopté simple) ? Elle conduit à une adjonction de filiations (l’adopté simple a deux familles). L’article 368-1 va jouer. Deux étapes :

- Instauration d’un droit de retour légal (alinéa 1er).
- Le reste de la succession fait l’objet d’une fente entre deux familles (alinéa 2).
Une fois qu’on a fait ces étapes, on reprend la méthode de résolution classique (classement par ordre, règle du degré…).

a) En l’absence de conjoint

• Classement par ordre (article 734, alinéa 1er et 2).
  
• La répartition au sein de l’ordre. Règle du degré (article 744, alinéa 1er). A égalité de degré, partage par tête (alinéa 2). Le tout, sous réserve des exceptions prévues par la loi (alinéa 3).

b) En présence d’un conjoint

• Lorsqu’il y a un conjoint survivant, il faut faire attention à deux points :

- La différence de définition entre 2001 et 2006.
- Le cas de la séparation de corps (notamment entre 2004 et 2006).

• Il faut toujours attribuer sa part au conjoint survivant d’abord (avant de procéder au partage entre les autres héritiers).
  
• Quatre étapes :

- On cite l’article 756 c.civ : le conjoint ne constitue pas en lui-même un ordre. On parle de vocation concurrente ou de vocation exclusive du conjoint.
- Ensuite, on répartit la succession (articles 757 et suivants).
- Le conjoint n’a pas que des droits sur la succession : il a un droit temporaire au logement (article 763), un droit viager (article 764) et le droit à pension (articles 767 et suivants).
- Dans certaines hypothèses, le conjoint exclut les ascendants du défunt. Dans ce cas, les ascendants ont un droit de créance contre le conjoint (article 758).

2/ En cas de dévolution volontaire

a) En présence d’un testament

Il faut faire un plan.

• Les conditions de forme : validité du testament
  
• Les conditions de fond : validité des legs (trois choses : qualification, validité, objet).

La loi applicable aux dispositions testamentaires est la loi du jour d’ouverture de la succession (= le jour du décès).
Ce n’est pas la peine de dire que la loi de 2001 s’applique (elle ne s’applique qu’à la dévolution légale).

b) En présence d’héritiers réservataires

• On dit d’abord que la réserve est pars hereditatis (article 912, alinéa 1er). Cela signifie que la réserve est une portion d’hérédité. Pour en bénéficier, il faut non seulement avoir la qualité de réservataire, mais il faut en plus être en rang utile pour succéder.
  
• Exemple : les ascendants ordinaires sont réservataires. Mais ils sont primés par les collatéraux privilégiés. Ils ne pourront donc pas bénéficier de leurs réserves car ils ne sont pas en rang utile.
  
• Pour vérifier le rang utile, on procède à la dévolution légale.
  
• Il faut alors connaître la quotité disponible.

Article 721, alinéa 2 : pour connaître la QD il faut déterminer la réserve. On va donc déterminer la réserve globale, puis la QD.
- Soit on est en l’absence de conjoint : la QDO est applicable (articles 913 et suivants)
- Soit en est e présence d’un conjoint : la QDS va entrer en jeu (articles 1094 et suivants).

• Etape facultative : calcul des parts de réserves individuelles, en application des principes de la dévolution légale.