Aller au contenu


Bienvenue sur le Forum ASSAS.NET

Bienvenue sur Assas.net !
Forte de son réseau d’anciens et d’actuels étudiants à Assas, Assas.net se fixe comme objectif de faciliter votre scolarité à Paris II en vous proposant une multitude de services en ligne, disponibles par une simple et rapide inscription !
  • Des polycopiés de cours téléchargeables en un clic
  • Des fiches synthétiques, les meilleures copies et des annales mises à jour régulièrement
  • Des guides pour vous aider à choisir vos options
  • Une messagerie privée vous permettant de discuter avec des étudiants
  • La possibilité de poser vos propres questions et de recevoir des réponses rapidement
Rejoignez-nous en vous inscrivant ici !
Guest Message by DevFuse
 

Photo

[Sujets d'examen] Janvier 2010Entrez dans les annales !


  • Veuillez vous connecter pour répondre
18 réponses à ce sujet

#1 May

May

    Membre

  • Membre d'Honneur
  • 1 625 messages
  • Genre:Femme

Posté 26 janvier 2010 - 10:40

Bonjour à tous !
Comme tous les ans, un sujet est ouvert afin de pouvoir regrouper les différents sujets d'examen que vous subissez, pour ainsi compléter la section Annales du forum pour les générations futures :D

Merci à tout ceux qui posteront leurs sujets de bien vouloir indiquer la matière, le nom du professeur concerné, ainsi que leur n° d'équipe !

Et bien sur bon courage à tous pour les partiels :)

#2 Indication_Thérapeutique

Indication_Thérapeutique

    8D

  • Membre d'Honneur
  • 836 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris XIV

Posté 26 janvier 2010 - 12:43

Introduction au droit - Equipe 1 - M. le professeur Nicolas Molfessis

Sujet théorique

Dissertation : La jurisprudence

Sujet pratique

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1e Chambre civile, le 25 juin 2009

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ;

Attendu que prétendant avoir prêté à M. Alain X... la somme de 300 000 francs, Mme Y..., veuve X... l'a assigné en remboursement ;

Attendu qu'après avoir énoncé que si la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer et que le possesseur qui prétend les avoir reçus en don manuel bénéficie d'une présomption qu'il appartient à celui qui se dit créancier de combattre, la cour d'appel a déduit du remboursement d'un montrant supérieur au prêt de 100 000 francs que M. X... avait reconnu, du caractère peu crédible des explications de M. X... pour justifier le supplément de paiement, ainsi que de l'analyse de l'attestation de Mmme Z..., la preuve de l'existence du prêt invoqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de ce contrat, dont la charge pesait sur Mme X..., ne pouvait être apportée que par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2007.

#3 eloisha

eloisha

    Membre

  • Membre
  • 24 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:75116

Posté 26 janvier 2010 - 15:51

J'ai eu un doute sur la personne qui s'est pourvu en cassation entre le défunt mari et la femme!

#4 Shani

Shani

    Membre

  • Membre
  • 26 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris

Posté 26 janvier 2010 - 21:33

Session : Janvier 2010
L1 Droit - Introduction à l'étude du droit et droit civil - Equipe 3
Mme. Raymonde VATINET


Code Civil autorisé.

Premier Sujet : CAS PRATIQUES

Vous êtes consulté(e) par Maître Argucy, avocat au Barreau de Paris, qui vous demande de l'aider de conseiller ou à informer les trois clients suivants :

1) Née en 1995, Flora a une adolescence difficile; ses parents sont en instance de divorce. Son père vient de lui apprendre, très brutalement, qu'elle est issue d'une procréation médicalement assistée avec don de gamètes, car il n'a jamais pu avoir d'enfant.
Flora est venue consulter Maître Argucy accompagnée de sa mère. L'une et l'autre souhaiteraient connaître le nom du donneur de gamètes, père biologique de Flora. Pour l'heure, la loi française le leur interdit (articles 16-8 et 331-19 du Code civil). La mère et la fille posent alors deux questions à l'avocat :

- Si la législation française venait à être modifiée et si cet anonymat était levé, Flora pourrait elle bénéficier de l'application de la loi nouvelle et recevoir communication de l'identité du donneur?

- A défaut de tout espoir de réforme législative, Flora pourrait-elle contester, devant une juridiction française, la validité de l'anonymat imposé par la loi française en invoquant les dispositions de l'article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant?

"Art 7. - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale...


2) Monsieur Bopaire est chef d'entreprise. Sa fille unique est mariée à Pierre Gendre, un expert comptable.
Le 1er septrembre 2009, Monsieur Bopaire a remis à Pierre Gendre un chqèue d'un montant de 6.000 euros. Le chèque était émis à l'ordre de Pierre Gendre.
Le couple vient de se séparer. Pierre Gendre a demandé le divorce.
Monsieur Bopaire demande à Pierre Gendre de lui rembourser les 6000 euros qu'il affirme lui avoir prêtés pour l'aider à faire face à des difficultés financières imprévues. Il le menace de saisir un tribunal pour exiger ce remboursement.
Pierre Gendre affirme que cette somme ne lui avait pas été prêtée mais qu'elle était la rémunération d'un travail de vérification de la comptabilité de l'entreprise de M. Bopaire, que celui-ci lui avait demandé confidentiellement.
Maître Argucy est l'avocat de Pierre Gendre. Il vous demande de l'aider à résoudre les différents problèmes probatoires que cette affaire ne manquerait pas de poser si elle était portée devant un tribunal saisi par Monsieur Bopaire.

3) Monsieur Vincent est responsable du service juridique d'une grande société. Il est déconcerté par l'extrême instabilité de certaines législations. Il demande à Maître Argucy de lui expliquer ce qui fait le particularisme des lois uivantes : loi expérimentale, loi interprétative, loi spéciale, loi-cadre (ou de programme). Maître Argucy vous demande de l'aider à définir ces termes et à préciser la portée particulière de chacune de ces catégories de lois.

Deuxième sujet : Répondez auux questions posées à la suite de l'arrêt ci-dessous reprooduit, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2009.

La Cour : - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : - Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son lédecin;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de provision, alors, selonn le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un provès équitable ; qu'en 1986, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudenve du 29 juin 1999 à la responsabilité du médecin pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge; qu'en décidant néanmoins que M. Y... était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à u procès équitable, en vioolation des articles 1147 du code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence , ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudenve figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge; que lee moyen n'est pas fondé en sa première branchhe;

Par ces motifs, rejette.

- Rappelez les faits pertinents et la procédure.
- Comment expliquez vous le sens de l'arrêt attaqué?
- Comment expliquez vous que l'auteur du pouvoi ait pu avoir l'idée d'invoquer les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?
- Du point de vue des sources du droit, comment expliquez vous le refus de "consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée"?
- Sous l'angle du droit transitoire, quévoque pour vous la notion de "droit acquis"?
- Quelle appréciation portez-vous sur cet arrêt? Quelles critiques pourrait-on lui adresser? Au contraire, quelles considérations (théoriques et/ou pratiques) permettent elle de l'approuver?
- Connaissez vous d'autres décisions ayant consacré le même type de solution?
- Quel rapprochement peut-on faire entre l'application dans le temps des revirements de jurisprudence et l'application dans le temps des lois interprétativess?

Voila!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Modifié par Shani, 26 janvier 2010 - 21:34.


#5 Selene

Selene

    Membre

  • Membre
  • 240 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Lieu Unique

Posté 28 janvier 2010 - 12:48

Droit Constitutionnel I
Equipe 1 - M. Portelli


Sujet n°1 : Chefs d'États et chefs de gouvernement dans les régimes politiques contemporains

Sujet n°2 : Commentaire comparé

Commentez les extraits suivants de la Constitution des États-Unis d'Amérique de 1787 et de la Loi fondamentale allemande de 1949 :

Article VI de la constitution des États-Unis (extrait)

" ... La présente Constitution, ainsi que les lois des États-Unis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l'autorité des Etats-Unis, seront la loi suprême du pays ; et les juges de chaque État seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire à la Constitution ou des les lois de l'un quelconque des États ..."

Article 31 de la Loi fondamentale allemande (Primauté du droit fédéral)

"Le droit fédéral prime le droit de Land"

I weep for humanity


#6 Billie Joe

Billie Joe
  • Panthéon ASSAS.NET
  • 3 314 messages
  • Genre:Homme

Posté 28 janvier 2010 - 18:49

Introduction à l'étude du droit et droit civil - Equipe 2 - M. Jean-Sébastien Borghetti

PREMIER SUJET

La jurisprudence vous paraît-elle être un meilleur instrument que la loi pour répondre au défi de l'adaptation du droit aux évolutions de la société ?

DEUXIEME SUJET

A. Traiter les deux cas pratiques qui suivent, en prenant soin de justifier les réponses données.

M. Al Higathor tient une animalerie à Paris. Il s'est spécialisé depuis quelques années dans les "nouveaux animaux de compagnie" (NAC), et tout particulièrement dans les reptiles. Il réalise une partie importante de son chiffre d'affaires grâce aux crocodiles nains d'Afrique (qui mesurent tout de même entre 1,5 et 2 mètres !), qui rencontrent un grand succès auprès du public. Les crocodiles vendus par M. Higathor sont des animaux d'élevage, en provenance d'une ferme située à proximité du Caire en Egypte.
M. Higathor, qui n'est pas obsédé par les questions juridiques, s'est avisé assez tard que l'importation en France et la vente de crocodiles nains, qu'il pratique depuis avril 2005, se heurtait peut-être à des obstacles législatifs ou réglementaires. Ayant effectué quelques recherches, il a découvert qu'une loi de 1975 soumet l'importation en France "d'animaux exotiques" à une autorisation délivrée par le ministère de l'Agriculture, autorisation qu'il n'a jamais demandée. Un règlement communautaire du 26 septembre 2007 interdit par ailleurs toute restriction à l'entrée dans l'Union européenne d'animaux non destinés à l'alimentation humaine, sauf s'ils représentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou s'ils appartiennent à une espèce protégée. Or, le crocodile nain d'Afrique est en principe inoffensif et il ne figurait pas, jusqu'à tout récemment, sur la liste des espèces protégées en France et en Europe. Un décret du 20 janvier 2010, publié au Journal officiel le 22 janvier 2010, vient cependant de modifier cet état de fait. L'article 3 du décret énonce que "sont ajoutés à la liste des espèces protégées tous les animaux de la famille des crocodylidae" ; l'article 7 du décret prévoit néanmoins que "sont exclus de la protection les animaux nés et élevés dans des fermes agréées par le ministère de l'Agriculture".
M. Higathor ne sait trop quoi penser face à tous ces textes et vient vous consulter. Il se demande s'il avait le droit de commercialiser depuis avril 2005 des crocodiles nains. Il se demande également si le nouveau décret change quelque chose à la situation, et le cas échéant à partir de quand. A toutes fins utiles, il vous précise que le crocodile nain d'Afrique fait naturellement partie de la famille des crocodylidae et que la ferme égyptienne à laquelle il achète les animaux est agréée par le ministère égyptien de l'Agriculture (d'après ce qu'on lui a dit). Pour le cas où il s'avérerait que l'importation de crocodiles nains ne lui est pas ou plus permise, il se demande ce qu'il doit advenir du dernier contrat qu'il a conclu avec la ferme égyptienne en novembre 2009, qui prévoit la livraison de 10 crocodiles en février 2010. Ce contrat peut-il être affecté par le décret de janvier 2010 ? Que pouvez-vous répondre aux questions de M. Higathor ?


Le docteur Alain Jection est chirurgien. Il a opéré en juin 1998 M. Gérard Menvussa d'une fracture de la jambe. A l'occasion de cette opération, M. Menvussa a contracté une infection qui l'a obligé à rester hospitalisé trois mois et a entraîné pour lui une importante perte de revenus. A la suite de ce regrettable épisode, une enquête menée par la clinique au sein de laquelle l'opération a été réalisée a révélé que le docteur Jection n'avait commis aucune faute et que l'infection contractée par M. Menvussa était due à un hasard malheureux, sur lequel le médecin n'avait eu aucune prise. Inquiet des conséquences juridiques possibles de cette infection, le docteur Jection a néanmoins consulté maître Follace, son avocat, en janvier 1999. Celui-ci l'a rassuré en lui expliquant que sa responsabilité civile* ne pouvait être engagée qu'en cas de faute de sa part et qu'il n'avait donc rien à craindre en l'espèce. Le 29 juin 1999, cependant, la Cour de cassation a rendu un arrêt reconnaissant la responsabilité d'un médecin pour le dommage causé par une infection contractée par un patient au cours d'une opération chirurgicale, alors même que le médecin n'avait commis aucune faute. A la suite de cette décision, M. Menvussa, qui était encore dans les délais pour le faire, a intenté en octobre 2007 une action en responsabilité civile contre le docteur Jection, lui demandant réparation de la perte de revenus consécutive à l'infection contractée lors de l'opération de juin 1998. Le tribunal de grande instance saisi, tout en reconnaissant l'absence de faute du docteur Jection, l'a condamné par un jugement du 20 janvier 2010 à réparer le dommage causé à M. Menvussa, en reprenant la solution posée par la Cour de cassation en 1999 et confirmée à plusieurs reprises depuis.
Le docteur Jection est furieux. Il ne comprend pas qu'il ait été condamné à réparer le dommage causé en 1998 en application d'une règle qui n'a été posée par la Cour de cassation qu'en 1999. Il se demande si le tribunal ne s'est pas trompé et s'il ne devrait pas faire appel. Il a par ailleurs appris par un collègue qu'une loi du 4 mars 2002 a posé le principe selon lequel un médecin ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée s'il n'a pas commis de faute. Il se demande s'il ne pourrait pas bénéficier de cette loi. Il se demande enfin si maître Follace n'a pas commis une faute en lui disant en janvier 1999 qu'il ne courrait aucun risque juridique.
Le docteur Jection vient vous voir et vous demande de répondre à ces différentes questions.

* La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est distincte de la responsabilité pénale et ne relève donc pas de la matière pénale.


B. Répondre aux questions qui suivent l'arrêt reproduit ci-dessous.

Arrêt du Conseil d'Etat n°259584, du 16 décembre 2005 (extraits) :

"Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix" ; que ces dispositions, dès lors que n'y font obstacle aucun autre principe non plus qu'aucune règle de valeurs constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champs de l'accord ou de la convention à négocier ;
Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945* relative au statut des huissiers [...] confèrent à la Chambre nationale des huissiers de justice une compétence pour l'exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales, en particulier la négociation de conventions ou accords collectifs relatifs au recrutement et à la formation des clercs et employés , à leurs conditions de travail dans les études et à leur rémunération ; qu'aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : "Les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901./ Toutefois , l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions rentrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres" ;
Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées plus haut de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'elles interdisent aux organisations constituées entre huissiers de justice d'exercer aucune attribution en matière de négociation collective, cette prérogative étant réservée à la Chambre nationale des huissiers de justice ; qu'une telle interdiction est incompatible avec les dispositions du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que, par suite, l'entrée en vigueur de celui-ci a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance de du 2 novembre 1945, en tant qu'elles incluaient dans le monopole ainsi conféré à la Chambre nationale des huissiers de justice les questions entrant dans le champ d'application du troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, qui relèvent des droits reconnus aux syndicats professionnels, tant d'employeurs que de salariés".

* Cette ordonnance a valeur législative.

1. Dans cette affaire, quelles sont les deux normes en conflit ?

2. Dans la hiérarchie des normes, quelle est la valeur de chacune de ces normes ? Si l'on raisonne en termes de hiérarchie des normes, quelle est la norme qui doit l'emporter sur l'autre en cas de contradiction entre les deux ?

3. Le juge administratif est-il habilité à mettre en oeuvre la hiérarchie des normes compte tenu de la nature des règles en conflit ? Quelle en est la raison ?

4. Dans la présente décision, à quel raisonnement le Conseil d'Etat recourt-il pour régler le conflit des normes ? Compte tenu de ce raisonnement, quelle eût été la solution si, toutes choses étant égales par ailleurs, la Constitution de la IVe République avait été adoptée le 27 octobre 1945 ? Quel(s) argument(s) pourrait-on opposer au raisonnement adopté en l'espèce par le Conseil d'Etat ?



N.B. : La correction de l'orthographe, de la grammaire et de la syntaxe sera prise en compte dans la notation. L'usage d'un code civil, en version papier et dépourvu de toute annotation personnelle, est autorisé, ainsi que celui d'un dictionnaire pour les étudiants dont le français n'est pas la langue maternelle.

Modifié par Billie Joe, 28 janvier 2010 - 18:50.

"That's all Folks!"


#7 May

May

    Membre

  • Membre d'Honneur
  • 1 625 messages
  • Genre:Femme

Posté 28 janvier 2010 - 18:54

Super, merci à tous, et surtout ceux qui ont eu le courage de recopier les cas pratiques !
Bonne chance pour la suite :)

#8 Billie Joe

Billie Joe
  • Panthéon ASSAS.NET
  • 3 314 messages
  • Genre:Homme

Posté 28 janvier 2010 - 21:24

Droit Constitutionnel I - Equipe 2 - M. Olivier Beaud

Sujet n°1 - Sujet de dissertation

On dit souvent que l'Etat se caractérise par sa souveraineté. Que pensez-vous de cette affirmation ? Essayez de répondre à cette question en vous aidant des connaissances apprises en cours et en TD, et en donnant des exemples illustrant vos idées.

Sujet n°2 - Questions relatives à un cas pratique

Un proche ami d'un homme politique a appris que vous étiez étudiant en droit et que vous étiez en mesure de lui donner des conseils en matière constitutionnelle. Son ami, qui dirige le parti politique nommé "DVT" ("Défense des Valeurs Traditionnelles") a appris que le peuple suisse avait approuvé récemment par référendum constituant une proposition d'initiative populaire dont la disposition unique était la suivante : "la construction des minarets est interdite". Cette disposition constitue désormais le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution helvétique du 18 avril 1999.

Il n'ignore pas les réactions politiques défavorables qu'une telle mesure pourrait susciter en France si elle était adoptée, dans la mesure où elle semble discriminer une partie de la population, celle qui fréquente les mosquées. Mais il veut un avis uniquement juridique sur la question. Il voudrait savoir si et comment l'on pourrait, en l'état actuel du droit positif, adopter une telle mesure en France. Il a apporté les textes* qui lui paraissent appropriés pour vous aider à trouver la solution. Pour vous simplifier la tâche, il vous pose les quatre questions suivantes :

1/ Première question : est-ce qu'une initiative populaire du même genre que celle qui a eu lieu en Suisse pourrait exister en France ? Pourrait-on, en d'autres termes réviser la Constitution française selon cette procédure pour interdire à l'avenir la construction des minarets ?

2/ Deuxième question : une révision constitutionnelle, issue d'une autre procédure que le référendum d'initiative populaire, vous paraît-elle envisageable ?

3/ Troisième question : à côté de la voie de la révision constitutionnelle, peut-on songer à une adoption d'une telle mesure par une simple loi ? Si oui, quelle pourrait être la procédure choisie ?

4/ Quatrième question : à supposer que l'on adopte une loi interdisant les minarets, en France, que pensez-vous de la constitutionnalité d'une telle loi au regard de certaines dispositions de fond de la Constitution française ? Comment pourrait-on la contester ?


* Documents fournis avec le sujet : Constitution de la Ve République (Art 1 al 1 ; art 11 ; art 34 ; art 39 ; art 61 ; art 61-1 ; art 89) et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Art 5 ; art 9).

"That's all Folks!"


#9 Shani

Shani

    Membre

  • Membre
  • 26 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris

Posté 29 janvier 2010 - 18:26

Session Janvier 2010
L1 Droit - Droit constitutionnel - Monsieur Philippe LAUVAUX.

Sujet n°1 : Dissertation

L'organisation du pouvoir exécutif de la constitution de 1791 à celle de 1958.

Sujet n°2 : Commentez le texte qui suit.

Maurice HAUROU, Précis de droit constitutionnel, 2ème éd., 1929, rééd., CNRS, Paris, 1965, pp. 293-295.

Depuis 1789 jusqu'en 1875 se sont succédés, en France, une série de régimes politiques et de constitutions nationales, dont beaucoup ne se sont appliquées que pendant quelques années, et certaines pendant quelques mois seulement. Notre constitution de 1875 est la dixième de celle qui se sont appliquéees ( en comprenant l'acte additionnel de 1814 et la constitution de l'empire libéral de 1870 qui n'ont été en vigueur que pendant quelques mois). D'autre constitutions ont été votées et n'ont jamais été appliquées; d'autres encore ont été élaborées et n'ont pas été votées; nous les indiquerons au fur et à mesure, sans les analyser; elles sont un intérêt pour l'histoire des idées, mais nous sommes obligés de nous borner aux textes appliqués.
Cette instabilité constitutionnelle de la France, qui tranche avec la stabilité de certains autres pays (par exemple avec la longévité de la cconstitution fédérale des Etats-Unis, amendée, mais inchangée depuis 1787), s'explique par les remous d'une révolution violente qui, ayantt renouvelé à la fois toutes les instituions politiques et sociales, n'a pas pu du premier coup trouver l'équilibre véritable des forces nouvelles qu'elle avait déchaînées, aux prises avec les forces anciennes inhérentes à tout ordre social.

Deux courants d'idées et de forces politiques ont été en lutte depuis la Révolution et chacun d'eux l'a emporté pour un temps. Ce sonnt : 1° le courant spécialement révolutionnaire du gouvernnement par les assemblées représentatives ou gouvernement conventionnel; 2° le courant directorial, consulaire, impérial, présidentiel, qui par réaction contre le gouvernement des assemblées, a eu la préoccupation de renforcer le pouvoir exécutif légué par l'ancienne monarchie, en l'appuyant directement sur le peuple par le moyen du plébiscite.

Par intervalles, ces deux courants se sont équilibrés en une combinaison assez stable qui est le régime parlementaire ou gouvernement de caabinet; ce régime mixte a l'avantage de conserver des assemblées législatives, tout en évitant leur dictature, et d'avoir un pouvoirr exécutif contrôlé par le législatif; mais il a l'inconvénient d'engendrer une oligarchie parlementaire et de ne faire aucune place au gouvernement direct du peuple. Jusqu'à présent, les interactions des deux courants ont provoqué la formation successive de deux cycles politiques dont chacun a présenté la même évolution dans l'ordre suivant : 1° une période révolutionnaire de gouvernement des assemblées; 2° une période consulaire ou impériale de dictature exécutive combinée avec du plébiscite; 3° une période parlementaire.

Le premier cycle commence en 1798, et se termine avec le règne de Louis-Philippe, en 1848, après avoir duré soixante anss. Le gouvernement des Assemblées y a rempli les six premières années de la Révolution, pendant lesquelles le gouvernement a été entièrement aux mains de l'Assemblée constituante (juin 1798-octobre 1791), de l'Assemblée législative (octobre 1791- septembre 1792), de la Convention (septembre 1792 - octobre 1795). En l'an III, la réaction du pouvoir exécutif commence avec la Constitution consulaire, et la dictature de l'exécutrif bat son plein sous le Premier Empire jusqu'en 1814. Puis la dictature impériale s'effondre sous les revers provoqués par ses propres excès, et la France, fatiguée de la double expérience qu'elle a faite du gouvernement des Assemblées et de la dictature exécutive, se réfugie dans la monarchie constitutionnelle, c'est-à-dire dans l'équilibre parlementaire des deux courants et des deux pouvoirs, qui va durer jusqu'en 1848, sous la forme de la Restauration d'abord, jusqu'en 1830, et de la monarchie de Juillet ensuite, de 1830 à 1848.

Le second cycle s'ouvre par la Révolution de 1848, où se réveille l'esprit jacobin de 1793, et aussitôt on voit réapparaître le gouvernement d'assemblée représentative unique, mais cette période sera extrêmement courte; les sanglantes journées de juin font sentir la nécessité d'un pouvoir exécutif fort pour le maintien de l'ordre, et la Constitution du 4 novembre 1848 organise un gouvernement présidentiel avec un prédisent de la République élu directement par le peuple, sans même prendre la précaution de délarer inéligibles les membres de la famille ayant régné sur la France; c'était provoquer l'échéance immédiate d'une réaction consulaire et impériale; en effet le prince Louis-Napoléon, qui avait déjà pris position comme prétendant sous le règne de Louis-Philippe, est élu président par 5 millions 1/2 de suffrages; après trois années d'agitations et de conflits entre l'assemblée représentative et le pouvoir électif, c'est le coup d'Etat, du prince-président, le 2 décembre 1851, puis la dictature du Second Empire qui allait durer dix-huit ans.
Cependant, dès la fin de ce second régime impérial, le besoin de revenir à l'équilibre du régime parlementaire se faisait sentir, on s'y acheminait par l'empire libéral et la Constitution du 21 mai 1870, lorsqu'éclata la guerrre de 1870; cette crise provoqua des régimes provisoires (gouvernement de la Défense nationale et gouvernement de l'Assemblée nationale), sous lesquels la combinaison parlementaire, un instant interrompue, reprit son assiette; elle triompha dans la Constitution de 1875 consacrant la République parlementaire qui dure depuis cinquante ans.

Il est à remarquer qu'à la fin de ce second cycle, la combinaision du régime parlementaire a résisté beaucoup plus longtemps et qu'elle résiste encore.


(P.S : s'il y a des fautes d'orthographe, ce n'est pas moi, mais bien le sujet... -_-)

#10 Chloéé

Chloéé
  • Panthéon ASSAS.NET
  • 3 740 messages
  • Genre:Femme

Posté 02 février 2010 - 10:23

Hey :)

Sessionv: Janvier 2010

Année d'étude : Première année de licence droit

Discipline :
Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit (Equipe 2)

Titulaire du cours :
Mr. Pierre CROCQ et Mme. Pascale MARTIN-BIDOU

Durée totale de l'épreuve: 1h30

Cours de Mme. Martin-Bidou :

1) Distinguez avis obligatoire et avis conforme (1,5 points)
2) La Cour de Justice de la République (2,5 points)

Cours de Mr. Crocq :

1) Qu'est-ce qu'un arrêt de règlement ? Une juridiction peut-elle aujourd'hui rendre un tel arrêt ? (1 point)
2) Expliquez le nouveau rôle de la Cour de cassation en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois. (3 points)
3) Quelles sont les attributions du ministère public devant les juridictions civiles ? (2 points)

Les étudiants n'ont droit à aucune documentation si ce n'est, pour les étudiants étrangers, un dictionnaire leur donnant la traduction des termes français dans leur langue maternelle età condition que ce dictionnaire ne comporte aucune annotation.

Modifié par Chloéé, 02 février 2010 - 10:27.


#11 Selene

Selene

    Membre

  • Membre
  • 240 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Lieu Unique

Posté 02 février 2010 - 10:54

Institutions judiciaires et administratives
Equipe 1 - M. Dubertret et M. Seiller
Janvier 2010


Cours de M. Seiller

1) Les organes de la commune (2 pts)
2) Les pouvoirs de l'autorité de tutelle (2 pts)

Cours de M. Dubertret

1) La loi interprétative (2 pts)
2) La juridiction de proximité (composition, organisation et fonctionnement) (2 pts)
3) Citer deux juridictions pratiquant l'échevinage (1 pt)
4) Le premier président de la Cour de cassation (1 pt)

I weep for humanity


#12 Shani

Shani

    Membre

  • Membre
  • 26 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris

Posté 02 février 2010 - 16:42

Session : Janvier 2010
Année d'étude Première année de licence droit
Discipline : IJA (équipe 3)
Titulaires du cours : Mme Caroline WATINE et Mme Pascale MARTIN-BIDOU


Cours de Mme MARTIN-BIDOU

Les étudiants n'ont droit à aucune documentation.

1. Qu'est-ce qu'une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme? (2pts)

2. Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat. (2pts)

Cours de Mme WATINE

Les candidats traiteroont les trois questions suivantes.

1. l'arbitrage (2,5/6)

2. Le Tribunal de grande instance (2/6)

3. Les formations de la Cour de cassation (1,5/6)

Aucun document n'est autorisé

#13 Shani

Shani

    Membre

  • Membre
  • 26 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris

Posté 03 février 2010 - 22:19

Sesion Janvier 2010

L1 - Introductioon à l'étude des médias.

M. Rémy RIEFFEL

Vous traiterez les deux sujetts suivants :

1) Le marché de la presse quotidienne en France aujourd'hui. (5 points)

2) Quelle est, selon vous, l'emprise des médias sur la vie politique? ( 5 points)

Vous répondrez en vous appuyant sur des références et des exemples précis.

Aucun document n'est autorisé à l'exception d'un dictionnaire bilingue pour les étudiants non francophones.

#14 Elvir3

Elvir3

    Membre

  • Membre
  • 166 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris

Posté 04 février 2010 - 13:41

Alors voila le sujet de PEC !

10 questions sur 1 points :
- Le comité des régions
- Citez 4 candidatures hypothétiques à l'entrée dans l'UE
- Investissements directs à l'étranger et investissements de portefeuille
- Qu'est ce qu'un subprime?
- L'aide Publique au Développement de l'UE : montants et donateurs
- Principales caractéristiques de la nuptialité en France
- Consommation effective et dépenses de consommation
- Citez 4 des 10 premières firmes françaises
- Principales caractéristiques de la construction automobile française
- Montants des endettements intérieurs et extérieurs en France

2 questions sur 5 points :
- Les recettes du budget de l'Union : définitions et montants
- Le commerce planétaire de biens et services

#15 Billie Joe

Billie Joe
  • Panthéon ASSAS.NET
  • 3 314 messages
  • Genre:Homme

Posté 05 février 2010 - 16:03

Introduction historique au droit - Equipe 2 - Mme Sophie Démare-Lafont

1. En quoi le droit romain est-il enraciné dans la pratique ?
2. Les familles de coutumes au Moyen Age
3. Qu'est-ce que le Décret de Gratien ?
4. Le contrat social selon Jean-Jacques Rousseau

"That's all Folks!"


#16 Shani

Shani

    Membre

  • Membre
  • 26 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris

Posté 05 février 2010 - 18:57

Introduction historique au droit
Monsieur le Professeur François Saint-bonnet.
Equipe 3

1. Le droit commun coutumier.
2. Qu'appelle-t-on le corpus iuris civilis au Moyen-Age?
3. Les caracteristiques de l'ordre juridique coutumier.
4. La prévention
5. Les principes de masculinité et collatéralité.

#17 Indication_Thérapeutique

Indication_Thérapeutique

    8D

  • Membre d'Honneur
  • 836 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris XIV

Posté 05 février 2010 - 19:46

Introduction historique au droit
Equipe 1
M. Andrieux.

Répondre aux 10 questions dans l'ordre proposé. Recopier la question avant d'y répondre. Inutile, en revanche, de recopier l'exposition du cas.

Consultation :
En l'an 520 de notre ère, dans un village du sud de la Gaule, le juge Crassus voit arriver devant lui deux individus qui s'opposent violemment et en appellent à sa justice. Le juge Crassus, un peu ahuri par ces cris, vous consulte sur la loi à appliquer au cas.

1. A quel principe la loi applicable doit répondre ? En quoi consiste ce principe ? (1 point)
2. Le modèle romain a-t-il connu le même principe ? Si non, quel était-il ? (1 point)
3. Si les deux parties sont d'origine franque, quelle est la loi applicable ? Citez des dispositions de cette loi. (1 point)
4. Si les deux parties sont d'origine romaine, quelle est la loi applicable ? Comment et par qui cette loi est connue en 520 ? (1 point)
5. Si l'une est d'origine romaine et l'autre franque, quelle est la loi applicable ? (1 point)

Consultation :
Au début du Vème siècle avant notre ère, à Athènes, le citoyen Alpha a assisté au vote d'un projet de décret qui semble donner les pleins pouvoirs au citoyen Bêta. Ce projet contredit gravement, selon Alpha, les principes du nomos. Il s'en inquiète et vous consulte.

1. Qu'est ce que le nomos ? (1 point)
2. Quel est le nom de l'action que le citoyen Alpha peut déclencher ? (1 point)
3. Alpha est-il compétent pour la déclencher seul ou doit-il être habilité ? (1 point)
4. Devant quelle institution doit-il porter son action ? (1 point)
5. De quels délais dispose-t-il ? (1 point)

Modifié par Indication_Thérapeutique, 05 février 2010 - 19:47.


#18 sirusblack

sirusblack
  • Membre
  • 778 messages
  • Genre:Non renseigné

Posté 18 février 2010 - 01:17

Ouah !!!! M. Andrieux a complètement changé le type d'examen, je trouve que c'est encore plus facile qu'avant : je peux comme ça répondre à toutes les questions ! Enfin, je suis pas sûr sur les deux premières : c'est bien 1) droit du sang 2) non, droit du sol ?

Modifié par sirusblack, 18 février 2010 - 01:18.


#19 Elvir3

Elvir3

    Membre

  • Membre
  • 166 messages
  • Genre:Femme
  • Ville:Paris

Posté 26 février 2010 - 18:48

Je ne sais pas si ca vous intéresse mais voila le sujet de Common Law :)

- Why was common law developed ?
- Does the doctrine of precedent prevent development of the common law ?
- 'It is the role of the judges to apply the literal meaning of statutes' : Discuss this statement
- Have the English courts reconciled the doctrine of parliamentary sovereignty with membership of the European Union ?




2 utilisateur(s) li(sen)t ce sujet

0 membre(s), 2 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)