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erreur de caisse en ma faveurerreur de caisse en ma faveur


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24 réponses à ce sujet

#1 hadrien57

hadrien57
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Posté 28 novembre 2011 - 20:43

Bonjour à tous,
peut être quelqu'un pourra t'il m'aider ?
j'ai acheté un lave-linge à laver le week-end dernier et un contrat d'extension de garantie. Je passe en caisse et paye cet article par CB. Le vendeur me remet le contrat et une fois que je rentre je me rend compte que le vendeur m'a menti sur les modalités d'application du contrat de garantie. Je retourne au magasin demander des explications et après discusion je demande le remboursement du contrat de garantie. Le vendeur me fait un avoir pour le montant du contrat de garantie. Je retourne en caisse me faire rembourser. La caissière me demande ma CB. Je pars chercher mon lave linge avec la nouvelle facture que le vendeur m'a fourni. La facture est notée comme acquittée et la marchandise a été retirée.
Lorsque j'arrive chez moi je me rends compte que la caissière s'est trompée. Elle m'a en fait rembourser la totalité, le lave-linge et l'extension de garantie.

Suis-je obligé de payer vu qu'il s'agit d'une erreur de la caissière. Et j'ai payé l'article une première fois.

Merci pour votre aide. Bien cordialement.

#2 Strawberry Fields

Strawberry Fields

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Posté 28 novembre 2011 - 20:48

En droit des obligations, on nous a dit que lorsque la caissière se trompe en rendant la monnaie, tu n'es pas tenu de rembourser ce qu'elle t'a versé en trop.
La situation me paraît semblable ici.
Il faut juste que je retrouve la règle de droit sur laquelle s'appuyer maintenant :D

Le magasin t'a déjà réclamé ce qu'ils t'ont versé en trop ou bien tu as juste peur qu'ils le fassent ?

Edit : je me demande si ce n'est pas l'article 1147 du Code civil, qui dispose que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".

Je ne suis pas certaine qu'il s'agisse de cette règle là exactement, je préférerai que quelqu'un vienne confirmer.

Mais de toute façon tu n'as commis aucune faute et tu es de bonne foi (puisque la bonne foi est toujours présumée), donc pas de problème normalement :bien: S'ils se sont trompés tant pis pour eux !

Modifié par Strawberry Fields, 28 novembre 2011 - 21:09.

De quelle couleur devient un schtroumpf quand on l'étrangle ?


#3 Kamia

Kamia

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Posté 28 novembre 2011 - 21:04

En droit des obligations, on nous a dit que lorsque la caissière se trompe en rendant la monnaie, tu n'es pas tenu de rembourser ce qu'elle t'a versé en trop.
La situation me paraît semblable ici.
Il faut juste que je retrouve la règle de droit sur laquelle s'appuyer maintenant :D

Le magasin t'a déjà réclamé ce qu'ils t'ont versé en trop ou bien tu as juste peur qu'ils le fassent ?


L'erreur sur le prix par l'un des contractants joue en la faveur de l'autre, qui a le droit de ne rien dire, aucun risque derrière. Dans le sens où si on te vends la machine pour 200E au lieu de 400, t'as le droit de faire semblant de pas savoir que ton cocontractant à commis une erreur quand elle est sur le prix.
Mais là il s'agit de l'exécution du contrat et pas de la fixation du prix, puisque vous avez tous deux accepté le contrat au prix convenu! En plus ya la notion d'erreur informatique qui joue peut-être et qui fait que c'est plus compliqué que juste la monnaie en trop, non? Donc pour résumer, je ne sais pas.
Aujourd'hui, j'avais décidé d'être utile :D

(bon ça te donne quand même une piste sur où il faut chercher!)

#4 hadrien57

hadrien57
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Posté 28 novembre 2011 - 22:38

le magasin n'a pas encore pris contact. j'attends de voir ce que m'a manque va enregistrer comme opération. Normalement le premier paiement en totalité et l'erreur, le remboursement en totalité, au vu de mes ticket de CB.

la difficulté est que au final je n'ai rien payé... j'ai un article que j'ai payé une fois mais qu'on m'a remboursé en totalité, par erreur.

la caissière avait un avoir d'un certaine somme (en l'ocurrence le remboursement de l'extension de garantie 150 euros mais elle s'est trompée est m'a tout remboursée... y'a aucune erreur informatique... c'est clairement une erreur humaine puis que l'avoir était juste...

#5 Strawberry Fields

Strawberry Fields

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Posté 28 novembre 2011 - 22:44

Ce n'est pas comme si tu n'avais pas payé : tu as payé, et eux t'ont remboursé (par erreur, certes). Ce n'est donc pas du tout de ta faute.
Je te conseillerais quand même de garder le ticket de caisse et le relevé bancaire qui pourront t'aider à prouver que tu as bien payé, au cas où.

Mais tant qu'ils ne prennent pas contact avec toi, aucune crainte à avoir, et de toute façon ça m'étonnerait qu'ils viennent te chercher pour te demander de payer parce qu'ils savent que c'est eux qui ont commis l'erreur.
La seule personne qui devrait avoir peur à mon avis, c'est la caissière qui s'est trompée...

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#6 Rinko

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Posté 29 novembre 2011 - 09:38

bah nan tranquille, la caissière aura juste un écart de caisse c'est tout :fuck:

#7 CrazyDoudou

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Posté 29 novembre 2011 - 09:55

On n'est pas au Monopoly, l'erreur de caisse en ta faveur ne tombe pas dans ta poche. Tout d'abord il ne s'agit pas d'un erreur sur le prix puisque ce genre d'erreur est un vice dans la formation du contrat, et ici il est déjà formé. Par ailleurs, l'erreur sur le prix est susceptible d'entraîner la nullité du contrat (au contraire de l'erreur sur la valeur), mais ça c'est un détail.

De plus l'article 1147 dans sa seconde partie n'est pas non plus pertinent puisqu'il concerne la force majeure, qui n'est ici pas du tout en jeu.

Pour en revenir a ton cas, une somme t'a été reversée de manière indue. Si on raisonne en pur droit civil, il s'agit d'un cas de répétition de l'indu. La société peut donc te demander le remboursement de cette somme. Après, s'il existe des dispositions particulières, notamment en droit de la consommation, je ne les connais pas. Mais elles ne sont pas à exclure, et seraient peut être en ta faveur.

Finalement, la véritable question est de savoir s'ils vont revenir vers toi pour te demander le remboursement de la somme. Rien n'est moins sûr. L'autre question, subsidiaire, est de savoir si la société ne va pas demander à sa caissière de rembourser de sa poche (pratique courante bien que parfaitement illégale).

#8 Okeanoos

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Posté 29 novembre 2011 - 12:46

A mon avis tu ne risques rien tant que le magasin ne revient pas vers toi.
Et au pire, on pourra te demander de payer le lave linge mais rien de plus car tu es de bonne foi.

Je me souviens j'avais gagné 500€ comme ça une fois, avec une erreur de la caissière.

#9 ptitcode

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Posté 29 novembre 2011 - 12:50

Il va falloir nous communiquer l'adresse des magasins (et le prénom de la caissière) où vous allez car ça vaut le coup :D
...always keep in mind that life is a great thing, everything hard has its positive side, don't be stuck in the every day reality, allow yourself to dream, have faith in your wildest dreams.

#10 Okeanoos

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Posté 29 novembre 2011 - 12:56

Il va falloir nous communiquer l'adresse des magasins (et le prénom de la caissière) où vous allez car ça vaut le coup :D


:lol:

#11 Kamia

Kamia

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Posté 29 novembre 2011 - 23:04

On n'est pas au Monopoly, l'erreur de caisse en ta faveur ne tombe pas dans ta poche. Tout d'abord il ne s'agit pas d'un erreur sur le prix puisque ce genre d'erreur est un vice dans la formation du contrat, et ici il est déjà formé.


C'est ce que je dis si tu lis jusqu'au bout, en moins clair par contre. Mais merci pour la précision entre prix et valeur, je savais pas qu'il y avait une distinction même si maintenant ça semble évident!

#12 hadrien57

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Posté 06 décembre 2011 - 11:35

rebonjour,
j'ai du nouveau.
le commerçant a fait le forcing auprès de ma banque. Du coup, j'ai deux opérations en carte bleue qui apparaissent sur mon décompte bancaire en date du 2 décembre 2011 alors que l'achat à eu lieu le 26 novembre 2011. est-ce légal ?
puis-je faire opposition sur ces deux opérations qui ont été réalisées sans mon consentement ?
merci pour vos avis !

hadrien57

#13 dutchboy1355

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Posté 06 décembre 2011 - 11:37

à quels montants correspondent les deux opérations ? deux fois le lave-linge ou une seule fois, complétée de la garantie ou que sais-je ?

#14 hadrien57

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Posté 06 décembre 2011 - 11:38

les deux opérations :
1) paiement de l'article en totalité
2) remboursement de l'avoir (cette fois-ci c'est le montant de l'avoir sans erreur)

#15 dutchboy1355

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Posté 06 décembre 2011 - 11:41

bah de quoi tu te plains alors ?

#16 hadrien57

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Posté 06 décembre 2011 - 11:44

le jour de l'achat, j'ai payé le lave linge 600 euros et ils mont rembourser 600 euros... deux opérations par CB distinctes.
le 2 décembre ... ils me font payer à nouveau le lave linge 600 euros et m'ont remboursé la garantie 179 euros...
ils n'ont tout de même pas le droit de faire des opérations sur mon compte sans ma carte et mon consentement???

je me plains de mon banquier qui autorise des opérations sur mon compte que je n'ai pas autorisé...

c'était au commerçant de ma contacter et de m'expliquer ce qu'il s'était passé.. là ils ont voulu faire leur coup en douce et c'est illégal...

#17 dutchboy1355

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Posté 06 décembre 2011 - 11:46

effectivement. il faut voir avec ton banquier alors. parce qu'au fond, finalement, tu ne fais que payer ce que tu étais prêt à payer de toute façon. mais en fait, le paiement est effectué par ton banquier. je l'engueulerais à ta place. à moins que le commerçant ait pu arguer d'une erreur de la transmission du paiement ?

de toutes les manières, ton banquier (ou ta banquière) n'a aucune preuve que tu as effectivement retiré un lave-linge. donc à mon avis tu peux discuter avec lui.

#18 CrazyDoudou

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Posté 06 décembre 2011 - 23:21

De manière générale, les commerçants ont tendance à prendre notre compte en banque pour leur porte monnaie, et à aller tirer de l'argent dessus sans aucune autorisation. Le plus dingue dans tout ça, c'est qu'effectivement les banques n'y voient rien à redire.

Je suis d'accord qu'un coup de fil au banquier s'impose. Mais si quelqu'un a des arguments pour lutter contre ce genre de pratique, je suis également preneur ...

#19 Kamia

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Posté 08 décembre 2011 - 21:56

En révisant pour mon galop d'essai, je tombe sur ce passage dans mon précis dalloz terré simler lequette (la bible du droit des contrats donc) qui dit que : "il ne faut pas confondre l'erreur sur le prix avec la simple erreur de calcul, dite erreur arithmétique, laquelle donne uniquement lieu à une rectification. Mais la jurisprudence écarte la rectification matérielle lorsqu'un professionnel a, par négligence, commis une erreur matérielle qui lui porte préjudice et dont l'autre partie n'a pas eu connaissance."

Fondement civ 1ère 2 juin 1987 " le transporteur qui délivre son billet à un prix inférieur au tarif ne peut, après réalisation du voyage, réclamer au client un supplément de prix que s'il démontre que celui-ci avait connaissance avant le voyage de l'erreur commise."

C'est à la page 223, si ça peut t'aider, ça me semble coller au plus près au problème (pas forcément l'arrêt mais la portée qui en est donnée selon le livre, qui elle colle vraiment à ton souci!) Et donc tu serais gagnant dans l'histoire, d'après la jurisprudence existante.

#20 Gen_Mah_Sakai

Gen_Mah_Sakai

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Posté 09 décembre 2011 - 00:11

Accessoirement il n'y a qu'à moi que ça pose un problème de morale?
Si ce n'est bien évidemment que c'est tentant de garder la "monnaie", c'est quand même la première question qui me vient... Ensuite évidemment, je me dis qu'il s'agit (sauf cas particulier) d'une chaîne de magasins qui a l'habitude d'arnaquer les clients sur les clauses habituelles (application de la garantie et autres), par conséquent si pour cette fois c'est le professionnel qui perd, on s'en remettra.
Accessoirement, un débit non autorisé: rejet de débit auprès de la banque (70 jours après opération de mémoire quand je l'avais fait)
Ceci étant dit, pourrait-il exister une règle autorisant le commerçant à rectifier le débit (autorisé la première fois) après coup? Je suppose que non au vu de la jurisprudence citée précédemment, mais ne sait-on jamais...
Blacksad: faut que je te présente ma cousine! Moi: ok... La cousine: Salut, je suis la cousine de Blacksad... désolée :rof: :rof: :rof:
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