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Cas pratique de droit pénal et procédure pénale

annales enm droit pénal cas pratique

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#1 ririx

ririx
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  • Année d'études:Notaire stagiaire

Posté 24 juin 2012 - 21:23

2009

Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de X ville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate. Après qu’il a fourni un document justificatif de l’identité demandée et appris à ces policiers que ce véhicule lui appartient, l’un de ceux-ci ouvre le coffre dudit véhicule dont la fouille lui permet de récupérer le sac antérieurement aperçu. Il y découvre divers objets dont certains lui paraissent avoir une origine frauduleuse.

Se saisissant de ce sac, les gardiens de la paix décident d’interpeller celui qu’ils viennent d’identifier comme étant Gilles DUPONT. Ce dernier refuse alors de les suivre, puis leur porte des coups de pied, occasionnant des blessures à deux d’entre eux. Employant la force, ils parviennent à le maîtriser pour le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui le place en garde à vue.

A l’issue de l’enquête, après que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate.

Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées :
1- Quelles sont la ou les infractions pénales qui vous paraissent pouvoir être reprochées à Gilles DUPONT ?
2- Au terme d’un examen de sa légalité, ce contrôle d’identité vous semble-t-il valide ?
3- Quel est le cadre d’enquête susceptible d’avoir été mis en œuvre lors de la découverte du sac ?
4- Quels sont les droits dont dispose Gilles DUPONT devant le tribunal correctionnel saisi par la voie de la comparution immédiate ? Peut-il discuter de la légalité des actes exécutés à son encontre, par quelle voie procédurale ? Quel est l’intérêt d’un tel mode de poursuite par rapport à ceux que peut mettre en œuvre le procureur de la République ?


2010


Ce jour, vers 8 h. 30, Mme DUPONT se présente au commissariat de police de sa commune de résidence pour y déposer plainte à l’encontre de son compagnon, M. ROBERT.

Elle expose :
- qu’elle vit avec lui en concubinage depuis six mois, lorsqu’elle a accepté de l’héberger dans l’appartement dont elle est propriétaire, mais que depuis quelque temps il se montre violent envers elle et son fils, âgé de 10 ans, qu’elle a eu de son défunt mari ;
- que fréquemment, il lui donne des gifles et des coups de poing au visage, la menace avec un couteau ; qu’il frappe également son fils auquel il inflige, en outre, des punitions consistant, notamment, à l’enfermer dans un placard pendant plusieurs heures et, depuis quelques jours, à le priver de nourriture et de douche pendant un ou deux jours, selon la gravité de la « faute » qu’il lui reproche.

Mme DUPONT ajoute :
- que depuis deux à trois mois, des hommes viennent souvent le voir pour lui apporter divers objets, apparemment neufs puisqu’ils sont encore dans leur emballage d’origine, dont des téléphones portables ;
- qu’après avoir reçu ces objets, il en entreprend la vente dans divers endroits de la ville, la plupart du temps en répondant à des commandes qu’il reçoit par téléphone.

Elle indique encore que confortée par la visite récente de deux membres de sa famille, elle vient de lui signifier à nouveau de quitter immédiatement les lieux et que, pour toute réponse, il a cassé plusieurs meubles dans l’appartement, puis a hurlé qu’il ne partirait jamais et que si elle envisageait de le faire expulser, il la tuerait. Il l’a ensuite mise à la porte sans lui laisser le temps de demander à son fils de la suivre, ni même de prendre les clés de son appartement.

Affirmant qu’elle ne peut plus supporter une telle situation, Mme DUPONT demande à l’officier de police judiciaire qui l’a accueillie de la protéger, de lui permettre de retrouver immédiatement son fils et de la débarrasser au plus vite de cet « individu », car elle ne veut plus retourner dans son appartement tant qu’il s’y trouve et craint actuellement pour l’intégrité physique de son fils.

L’officier de police judiciaire se rend aussitôt au domicile de Mme DUPONT, mais n’obtient aucune réponse lorsqu’après avoir frappé à la porte et fait connaître sa qualité, il demande à l’occupant des lieux de lui ouvrir la porte. Après plusieurs appels réitérés, il décide, craignant pour la vie de l’enfant, de se faire ouvrir la porte par un serrurier et pénètre dans l’appartement, accompagné de deux de ses collaborateurs. Une visite des lieux lui permet de découvrir, caché dans l’armoire d’une chambre avec le fils de Mme DUPONT, M. ROBERT qu’il interpelle aussitôt, en lui mettant les menottes pour le ramener au commissariat de police, où il le place en garde à vue.

Après avoir effectué l’enquête consécutive, l’officier de police judiciaire appelle téléphoniquement le procureur de la République qui lui donne pour instruction de lui présenter le mis en cause à 16 h.

Vous répondrez aux questions suivantes, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées, par une argumentation juridique précise qui vous conduira, notamment, à caractériser les infractions :
1- Quelles sont les infractions qui peuvent être relevées à l’encontre de M. ROBERT? (6 points)
2- Les actes exécutés par l’officier de police judiciaire vous paraissent-ils légaux ? Dans quel cadre juridique et à quelles conditions ? (7 points)
3- Quelles suites judiciaires peuvent comporter les actes susceptibles d’être reprochés à M. ROBERT ? (7 points)


2011

Hier en fin d’après-midi, alors qu’ils étaient en patrouille dans la commune de X.ville, des gardiens de la paix étaient informés d’un accident de la circulation survenu dans une artère de la périphérie de la ville. Sur place, ils constataient que cet accident mettait en cause une voiture automobile, occupée par deux personnes, et une motocyclette dont le pilote, allongé sur le sol, paraissait grièvement blessé. Ils remarquaient que celui-ci ne portait pas de casque.

Après s’être assuré que les sapeurs pompiers avaient d’ores et déjà été appelés, ils entreprenaient de recueillir des précisions sur les circonstances de cet accident. Plusieurs témoins leur déclaraient alors que le conducteur du véhicule, roulant à vive allure, avait méconnu une balise de priorité et renversé le motocycliste qui circulait sur la voie prioritaire.

Parmi les témoins, des conducteurs de véhicule ajoutaient que plusieurs kilomètres avant d’arriver à X.ville, ils avaient, alors qu’ils circulaient sur une route départementale, été dépassés par cette voiture dont le conducteur, roulant à très vive allure, avait commis plusieurs franchissements de véhicules en ne respectant pas les lignes continues et en « faisant des queues de poisson ». Certains de ces témoins indiquaient qu’ayant protesté notamment par appels de phares ou avertisseurs sonores, ils avaient été insultés par le conducteur et son passager qui, paraissant tous deux particulièrement excités, avaient fait, à leur endroit, des gestes injurieux.

Ayant interpellé les deux occupants de la voiture en cause, les fonctionnaires de police soumettaient aussitôt le conducteur à l’éthylotest qui s’avérait positif, puis se rendaient compte que le passager semblait être sous l’emprise de produits stupéfiants.
Simultanément, chargé de procéder aux premières constatations sur le véhicule, l’un des gardiens de la paix percevait alors, par le hayon arrière, un lot d’une cinquantaine de téléphones portables semblant empaquetés dans leur emballage d’origine. Interpellés sur la provenance de ces objets, le conducteur du véhicule et son passager refusaient de répondre, avant de se contenter de dire qu’ils n’en avaient aucune idée.

Les policiers décidaient alors de les arrêter pour les conduire au poste de police, où un officier de police judiciaire décidait de les placer en garde à vue et de leur notifier leurs droits. Les mis en cause demandaient à avoir un entretien avec un avocat.
L’officier de police judiciaire procédait ensuite à leur audition et entreprenait l’exécution des actes d’investigation. Tard dans la soirée, il apprenait que de nombreux téléphones portables avaient été dérobés lors d’un vol par effraction commis, quelques heures plus tôt, dans un grand magasin d’une localité située à quelques kilomètres de X.ville.

Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise :
1- Au regard des faits ci-dessus exposés, quelles sont les infractions ainsi que la ou les circonstances aggravantes éventuelles, susceptibles d’être caractérisées à l’encontre de chacun des mis en cause, à titre d’auteur ou de complice. A cette fin, vous procéderez à une analyse des éléments constitutifs et de la ou des circonstances aggravantes de chacune de ces infractions. (8 points)
2- Compte tenu des infractions que vous aurez caractérisées, les deux cadres d’enquêtes de police judiciaire vous paraissent-ils pouvoir être indifféremment utilisés pour accomplir les divers actes d’investigation nécessaires, que vous énumérerez ? Lequel de ces deux cadres vous paraît, cependant, le plus adapté à la situation de fait ci-dessus développée ? Vous expliciterez les raisons de votre choix. (8 points)
3- A quelles conditions la garde à vue des suspects peut-elle être ordonnée et exécutée ? (4 points)





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